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Intervention de Chantal Jourdan

Réunion du vendredi 3 mai 2024 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Jourdan :

L'amendement CE1813 vise à lever une ambiguïté rédactionnelle, en précisant que les personnels de vie scolaire et les agents administratifs, techniciens de laboratoire et de santé, sont bien pris en charge par l'État dans le cadre des contrats de plan régionaux, créés par l'article 4 du projet de loi.

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