Cet amendement vise à jumeler tous les établissements scolaires avec des établissements culturels. Depuis vingt ans, les plans d'austérité se sont succédé, coupant dans les budgets et les effectifs des services publics de la culture et faisant progressivement de la démocratie culturelle une sorte de vœu pieux, un slogan vidé de son sens. Les chiffres révèlent très clairement un rapport inégalitaire dans l'accès aux arts et à la culture. L'école peut être un des vecteurs de rectification de ces inégalités.

Ce jumelage, c'est un peu l'inverse de la part collective du pass culture, qui s'inscrit dans la logique algorithmique de l'offre plutôt que de la demande. Il favorise des partenariats au long cours avec des équipes qui mènent des actions culturelles dans les établissements, qui font de l'éducation artistique et culturelle. C'est ce travail de partenariat fin et cette part d'humain que je veux valoriser plutôt qu'un algorithme aveugle qui fait coïncider les goûts et une offre commerciale.

J'ai toujours défendu la création de partenariats entre des établissements scolaires et des lieux culturels, que j'avais d'ailleurs essayé de mettre en œuvre lorsque j'étais vice-présidente en charge de l'éducation dans la Drôme. Cela se pratique déjà, avec le Louvre ou le Centre Pompidou. Je m'interroge en revanche sur le montant de 100 millions que vous proposez. Avis défavorable.

Ce sont des amendements de repli. Le premier vise à concentrer le projet de jumelage sur les établissements scolaires de l'éducation prioritaire. Si vous n'étiez toujours pas convaincus, le second concerne les établissements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Même avis.

J'approuve ces amendements. Certes, les projets de loi de finances ne sont plus « normaux », mais n'oublions pas qu'un travail de navette commence dès ici, qui nous offre tout loisir d'ajuster le montant des crédits. En votant ces amendements, nous pourrions opportunément témoigner notre volonté d'engager des rapprochements au long cours entre des établissements scolaires et des lieux culturels.

Nous proposons de renforcer la place des enseignements artistiques dans les lycées. Cet amendement est l'occasion pour moi de rappeler toute mon opposition à la logique du pass culture, même amélioré par la part collective introduite après les critiques qu'il a essuyées. Sans cet usage collectif, le pass se réduisait à un individu isolé devant une plateforme dont l'algorithme lui propose d'aller voir ce qui lui plaît. C'est exactement l'inverse de notre vision des arts, qui va avec la surprise, l'émancipation, la découverte.

Malheureusement, la part collective du pass culture n'échappe pas à cette espèce de règle du catalogue. Or c'est en développant les moyens humains pour l'enseignement artistique et culturel dans les établissements que l'on peut réellement faire de la démocratie culturelle et de l'accompagnement – conduire la jeunesse à découvrir ce qu'elle n'aurait pas découvert dans le cadre du pass culture. Cela ne doit pas empêcher de continuer à donner tous les chèques possibles à cette jeunesse plongée dans la précarité : loin de moi l'idée de critiquer quelque mesure de pouvoir d'achat que ce soit, seulement ce ne sont pas des mesures de politique culturelle.

Votre amendement vise à renforcer la place des enseignements artistiques dans les lycées. L'éducation artistique et culturelle (EAC) en temps scolaire pèse pour près de 24 millions dans le programme 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Cette somme représente l'apport du ministère de la Culture mais pas l'ensemble des crédits dévolus à l'EAC, puisqu'une partie est assurée par le ministère de l'Éducation nationale. Tripler le montant existant me semble une progression non proportionnée. Avis défavorable.

L'amendement II-AC488 vise à lancer un plan de recrutement de médiateurs culturels dans les établissements publics, parce que nous sommes persuadés qu'il faut de l'humain et des professionnels pour accompagner les pratiques et les découvertes artistiques et culturelles. Les établissements publics nous disent qu'ils doivent de plus en plus sacrifier l'action culturelle ou la flécher dans le cadre d'appels à projets ou de dispositifs plus ou moins bureaucratiques. Les professionnels de l'action culturelle se retrouvent à faire de la réservation dans le cadre du pass culture. Je suis pour que l'action culturelle retrouve toutes ses lettres de noblesse grâce à ce recrutement.

L'amendement II-AC497 concerne plus spécifiquement les dispositifs d'éducation à l'image « Maternelle au cinéma », « École et cinéma », « Collège au cinéma » et « Lycéens et apprentis au cinéma », que j'ai eu l'heur de connaître lorsque j'enseignais dans un lycée de Seine-Saint-Denis. Ce sont des dispositifs précieux, qui reposent sur les financements des régions et des collectivités territoriales. Or, le prix des places ayant augmenté pour faire face à l'inflation, les collectivités sont dans une logique de désengagement. On peut également craindre que la part collective du pass culture tende à se substituer à ces dispositifs absolument fondamentaux pour l'éducation à l'image et l'accès au cinéma. On parle d'élèves qui ont l'habitude de voir des films sur leur téléphone portable : c'est parfois l'occasion pour eux de mettre pour la première fois le pied dans une salle de cinéma et de voir des films d'art et essai qu'ils n'auraient pas vus sans cela et qu'ils apprécient beaucoup.

Mon amendement vise à renforcer les moyens dédiés à l'action culturelle dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Depuis 2015, la culture a une place de choix dans les contrats de ville mais, au regard des impératifs de faire nation, de créer une culture commune, de valoriser des talents et d'intégrer l'expression des habitants au sein des politiques culturelles, il semble qu'il faille renforcer les moyens. Ils pourront accompagner la transition de ces quartiers et les projets de renouvellement urbain tout en associant les habitants avec des résidences d'artistes ou l'implication des talents locaux.

S'agissant de l'amendement II-AC488, si l'intention d'augmenter les moyens de l'éducation artistique et culturelle en direction des jeunes me paraît tout à fait légitime, consacrer 800 millions au recrutement d'une seule catégorie d'agents, les médiateurs culturels, me paraît hors de proportion en comparaison des 389 millions que consacrera l'État en 2024 à l'action Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle. Avis défavorable.

Concernant l'amendement II-AC497, je partage votre préoccupation et serais même favorable à votre proposition. Toutefois, dans la mesure où ces dispositifs relèvent du CNC (Centre national du cinéma et de l'image animée) et de l'Éducation nationale, ils ne figurent pas dans le périmètre de la mission Culture. Je vous suggère de retirer l'amendement.

Madame Spillebout, je partage votre constat sur la nécessité de renforcer les moyens pour l'éducation artistique et culturelle dans les zones du territoire les plus fragiles. Je vous rejoins donc, dès lors que les crédits supplémentaires iraient vers les zones citées entre parenthèses dans votre exposé des motifs. Avis favorable.

Le pass culture et l'éducation artistique et culturelle sont les deux piliers de la politique culturelle en direction des jeunes. Néanmoins, à l'heure du numérique, leurs pratiques culturelles s'éloignent de la culture patrimoniale financée par la mission Culture. L'enquête sur les pratiques culturelles des Français de 2018 a mis en évidence que seuls 4 % des jeunes entre 15 et 28 ans peuvent être regroupés au sein de l'univers « culture patrimoniale », qui se caractérise par un niveau important de lecture et une fréquentation intense des lieux de culture relevant du spectacle vivant ou du secteur patrimonial. Jusqu'à présent, les politiques culturelles ont été décidées par les ministères. Or, tant qu'une étude sur les références et les imaginaires des jeunes n'aura pas été réalisée par le ministère de la Culture, il sera difficile d'être en adéquation avec leurs aspirations. Il faut savoir comment le jeune public appréhende la culture. L'amendement propose de financer une étude sur les références et les imaginaires culturels de nos jeunes, qui pourrait être menée par le département des études, de la prospective, des statistiques et de la documentation du ministère.

L'amendement vise à étendre le dispositif du pass culture collectif aux classes de CM1 et de CM2. J'entends bien et je partage ce que dit Mme Legrain sur la nécessité de la part humaine, mais le pass culture collectif est un bon outil pour attribuer des moyens financiers aux écoles élémentaires afin de permettre aux élèves de cet âge d'être confrontés aux artistes et aux œuvres.

La deuxième partie de mon rapport porte sur la relation entre la jeunesse et la culture, et vous savez qu'il me semble important que nous travaillions à une extension de la part collective du pass culture aux élèves de l'école primaire. Toutefois, cette part relève du ministère de l'Éducation nationale et non de la mission Culture. Aussi, je vous suggère de retirer votre amendement. Nous aurons bientôt les conclusions de l'expérimentation en cours à Marseille et j'espère que nous pourrons élargir la part collective du pass culture.

De mémoire, le pass culture était une initiative du ministère de la Culture. Je suis très étonnée que cet amendement ne soit pas à sa place.

Avec un budget de seulement 57 millions d'euros, la part collective du pass culture permet de financer des actions d'EAC à l'efficacité remarquée. Nous apprécions que son bénéfice ait été étendu aux classes de sixième et de cinquième mais regrettons que le financement des actions d'EAC en primaire reste marginal, avec 5 millions d'euros de crédits seulement. Les jeunes années sont pourtant déterminantes dans l'éveil à la culture chez l'enfant. J'ai déjà rappelé qu'une expérimentation avait lieu à Marseille sur l'extension de la part collective. Cette dernière pourrait être aisément financée par une baisse corrélative des crédits dévolus à la part individuelle du pass culture. Dans cette perspective, je propose de diminuer ces derniers de 15 millions d'euros d'euros.

Mon amendement vise à faire en sorte que le pass culture ne soit pas qu'un outil d'accès brut à n'importe quelle offre artistique, ce qui l'apparente à une politique d'aide à la consommation, mais fasse mieux découvrir des produits et œuvres culturelles qui ne l'auraient pas été sans lui. Nous souhaitons qu'une partie du pass culture soit fléchée vers le spectacle vivant, afin que son budget global soit mieux réparti entre les différentes formes artistiques.

Mon amendement vise à étendre la part collective du pass culture aux jeunes accueillis dans des établissements médico-sociaux. C'est une des nombreuses actions possibles pour soutenir les droits culturels des personnes en situation de handicap. Actuellement, tous les jeunes en situation de handicap ont droit à la part individuelle, y compris ceux qui sont en établissement. En revanche, seuls ceux scolarisés dans un établissement de l'Éducation nationale ou de l'enseignement agricole peuvent bénéficier de la part collective. Cet amendement vise à réparer cette injustice.

La gestion du pass culture est confiée à une société privée chargée d'une mission d'intérêt général prenant la forme d'une société par actions simplifiée (SAS). Or ce schéma ne semble pas efficient. Dans son rapport de 2023 sur le pass culture, la Cour des comptes pointait de nombreux dysfonctionnements, notamment le recours excessif aux consultants extérieurs. On ne peut pas ignorer les recommandations de la Cour sans risquer de fragiliser cette politique publique essentielle qu'est le pass culture. Mon amendement a donc pour objectif de préfigurer la transformation de la SAS pass culture en opérateur de l'État.

Mon amendement d'appel vise à mettre en avant la nécessité d'étendre le pass culture aux abonnements à la presse papier. C'est une demande des acteurs de la presse ainsi qu'une recommandation de la mission flash sur l'éducation critique aux médias. Aujourd'hui, le rapport de la mission flash l'a révélé, de nombreux jeunes s'enferment dans un entonnoir idéologique qui les conforte dans leurs opinions, et s'éloignent de plus en plus des médias traditionnels. Les acteurs de la presse sont unanimes sur le fait que l'ouverture du pass culture à la presse aiderait à lutter contre la désinformation et à démocratiser les médias traditionnels.

Madame Taillé-Polian, je ne suis pas sûre de comprendre le sens de l'amendement II-AC468. Si je vous rejoins sur l'idée qu'il faut améliorer l'accès des jeunes au spectacle vivant, notamment en facilitant le référencement sur la plateforme et en encourageant les habitudes dans le cadre de l'usage du pass culture en son volet collectif, je ne comprends pas comment fonctionnerait le « pass culture du spectacle vivant » que vous voulez créer. Les jeunes ont en effet déjà accès à des spectacles dans le pass individuel. L'effet de celui-ci sur la démocratisation culturelle mériterait du reste d'être évalué, et je ne vois pas la nécessité de dupliquer le dispositif existant. Avis défavorable.

Madame Froger, il me serait difficile d'être opposée à votre proposition, mais la mission Culture ne gère pas la part collective du pass culture, seulement la partie individuelle. Si un accès collectif depuis les établissements médico-sociaux devait être imaginé, il faudrait probablement que ce soit avec les moyens du ministère de tutelle de ces établissements. Je suis favorable à votre amendement, mais je doute qu'il soit bien à sa place dans l'examen des crédits de la mission.

Madame Bourouaha, j'ai auditionné pour préparer l'examen de ces crédits le président de la SAS pass culture et le responsable de la délégation générale à la transmission, aux territoires et à démocratie culturelle. Effectivement, des dysfonctionnements ont été pointés par la Cour des comptes, qui justifient un contrôle étroit de la SAS par le ministère. Mais l'arrivée d'une nouvelle équipe dirigeante est déjà un élément rassurant. Je pense que le moment n'est pas à la transformation de la SAS en opérateur : la société par actions constitue à mon sens un véhicule dont la souplesse et la capacité d'adaptation sont nécessaires à un dispositif qui a déjà connu plusieurs montées en charge. Toutefois, la question devra être posée une fois que le pass culture aura trouvé sa forme définitive. Je donne donc un avis favorable à votre amendement, pour soutenir le début d'une réflexion en ce sens.

Monsieur Ballard, je suis également favorable à votre amendement. L'éducation aux médias et à l'information apparaît déterminante pour favoriser le développement de l'esprit critique de nos jeunes et leur maîtrise des outils de l'univers numérique. Le pass culture propose déjà des abonnements à la presse en ligne, avec des formules gratuites ou des tarifs réduits, mais il me semble qu'ils sont uniquement numériques.

Je souhaiterais défendre la part individuelle du pass culture, qui a notamment permis aux jeunes de revenir dans les librairies. C'est sensible pour les libraires du Nord, qui revoient des jeunes de 15 à 18 ans alors qu'ils avaient déserté leurs rayons. Ces 300 000 Nordistes qui consomment entre 20 et 300 euros selon les âges, c'est un premier pas. Ce n'est pas toujours de la grande littérature – parfois des romances, ou de la littérature universitaire – mais cela leur permet de revenir à la lecture. Je souhaite que l'on préserve ce budget.

Mon groupe va s'abstenir sur tous ces amendements qui visent à étendre, d'une manière ou d'une autre, le pass culture. Il ne s'agit pas de refuser une mesure d'égalité ou d'extension de l'accès démocratique à la culture mais de rappeler la réserve profonde que nous avons vis-à-vis de ce dispositif. On sait que 51 % du montant du pass individuel va à l'achat de livres et 1 % au spectacle. Bref c'est un chèque, une politique de soutien à une jeunesse qui en a besoin, y compris juste pour acheter des manuels scolaires, mais cela n'a rien à voir avec une politique culturelle. Nous aspirons à quelque chose d'autre en la matière, que ce soit pour la part individuelle ou pour la part collective du pass.

Je partage les réserves de ma collègue sur le pass culture, mais toujours est-il qu'il existe. Essayons donc de l'améliorer. C'est pour cela que je propose qu'une part soit dédiée au spectacle vivant. Ainsi, les 300 euros ne pourraient pas servir entièrement par exemple à l'achat de manuels. Le fait que des étudiants soient obligés d'utiliser le pass pour acheter leurs manuels est un problème et il faudrait développer d'autres politiques pour les leur fournir, dans la mesure où l'école est censée être gratuite. Mais pour que le pass culture ait un tant soit peu à voir avec une politique culturelle, il conviendrait d'en flécher une partie vers d'autres modes de consommation culturelle, en favorisant l'accès à des lieux où les jeunes ne vont pas spontanément.

Mon amendement, travaillé avec l'association Jets d'encre, propose un plan d'investissement de 3 millions dans l'éducation aux médias, à l'image et à l'information. Le budget 2024 reconduit l'enveloppe de 7,4 millions qui y était consacrée, alors que l'inflation est prévue à 2,6 % ou 2,8 % pour 2024. Nous nous inquiétons de cette érosion des crédits alors que les enjeux d'éducation aux médias n'ont jamais été aussi forts pour que les jeunes non seulement prennent de bonnes habitudes de consommation de l'information, mais apprennent à recouper des sources, à privilégier le pluralisme des titres, à avoir un recul critique sur les faits avancés et les biais cognitifs.

Mon amendement un peu plus ciblé alloue quant à lui 1 million d'euros supplémentaire à l'éducation critique aux médias. Au regard de l'actualité internationale, des conflits, de la guerre en Ukraine, des attentats, il est nécessaire d'impliquer nos jeunes et d'avoir des dispositifs d'éducation aux médias très proches d'eux pour leur éviter la désinformation et le complotisme. Je propose de soutenir des expérimentations de partenariat entre la presse quotidienne régionale et les établissements scolaires ou les centres sociaux.

Bien que je partage votre constat, madame Taillé-Polian, sur l'importance de l'éducation aux médias et à l'information, une augmentation des crédits de près d'un tiers me semble aller trop loin. J'y serai donc défavorable, préférant une revalorisation plus soutenable dans la durée.

Madame Spillebout, votre amendement ferait passer de 7,4 à 8,4 millions les crédits en faveur de l'éducation aux médias et à l'information compris dans les 107,5 millions dévolus à l'éducation artistique et culturelle. Cette dernière constitue le premier pilier de l'action Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle, les deux autres étant le pass culture dans sa part individuelle, pour 210,5 millions d'euros, et la participation de tous à la vie culturelle, pour 71,3 millions d'euros. Au regard du montant total alloué à cette action en crédits de paiement – 389 millions – et des enjeux liés à la maîtrise du numérique par nos jeunes, l'augmentation proposée me paraît pertinente, et j'y serai favorable.

Le groupe de La France insoumise soutient l'amendement de Sophie Taillé-Polian qui vise à développer l'éducation aux médias. Nous nous étonnons en revanche de la tournure que prend l'amendement de Mme Spillebout, qui veut flécher l'éducation aux médias sur les quartiers prioritaires, dont la jeunesse serait apparemment particulièrement sujette à la désinformation. La référence, dans son exposé sommaire, au conflit israélo-palestinien, à la guerre en Ukraine et à l'attentat d'Arras charge cet amendement de sous-entendus bien étranges. Si l'on considère que l'éducation aux bonnes sources d'information est un besoin, c'est pour l'ensemble de la jeunesse du pays.

Nous allons voter pour ces deux amendements. Je tiens cependant à souligner le manque de cohérence du groupe Renaissance, qui a, il y a quelques instants, rejeté l'amendement visant à inclure la presse écrite dans le pass culture. Il serait bien d'aller au bout de la démarche et de ne pas refuser de voter un amendement simplement parce qu'il émane du Rassemblement national.

Par l'amendement II-AC477, notre groupe entend réduire les inégalités dans l'accès aux musées et aux lieux culturels publics.

On sait que 62 % des cadres supérieurs se rendent au musée au moins une fois par an, contre 18 % des ouvriers et employés. Nous souhaitons instaurer un tarif progressif pour permettre aux familles des classes populaires et moyennes d'investir plus facilement ces lieux.

L'amendement II-AC509 vise à soutenir la diversité culturelle. Il a été déposé alors que nous étions encore dans le flou sur la prorogation des crédits d'impôt en faveur de la production phonographique (CIPP) et du spectacle vivant (CISV). Depuis, ces crédits d'impôt ont heureusement été prorogés jusqu'en 2027, sans toutefois que l'on note une hausse conséquente de l'appui à la diversité culturelle. Dans le contexte de crise que nous connaissons, il me paraît important de réaffirmer ce soutien.

L'amendement II-AC500 a pour objet de soutenir les lieux intermédiaires et indépendants, espaces privilégiés de la création artistique. Ils sont tout à la fois les premiers contacts des habitants avec l'art et le spectacle vivant, un lien quotidien dans les quartiers et des laboratoires des formes les plus innovantes. À Marseille, il y a de nombreux exemples de ce type, engagés dans la vie des quartiers et collaborant avec la communauté éducative. Or ces tiers-lieux sont souvent en difficulté. L'espace Montévidéo, qui accueille un festival reconnu internationalement et accueille des artistes en résidence, est visé par une procédure d'expulsion qu'un soutien plus précoce de l'État aurait pu éviter.

L'amendement II-AC510 a pour objet de soutenir la découverte et l'accompagnement de nouveaux talents de la musique. Il s'agit en effet d'une prise de risque pour les producteurs. Dans un contexte de concentration toujours plus forte autour des têtes d'affiche, il convient d'encourager l'émergence de nouveaux artistes ainsi que la diversité culturelle et artistique, source des chefs-d'œuvre à venir.

Je ne comprends pas le sens du fonds que vous souhaitez créer, monsieur Boumertit. Il est difficile d'aller contre vos objectifs, mais votre amendement ne détaille pas suffisamment les mesures qu'il permettrait de mettre en œuvre ou les dispositifs qu'il souhaiterait soutenir. En outre, en l'absence de mesures concrètes, je m'interroge sur le chiffrage proposé. Mon avis sera donc défavorable.

L'amendement II-AC509 propose un nouveau dispositif de soutien à la diversité culturelle, qui prenne en compte les risques financiers pris par les entreprises. Or les crédits d'impôt qui ont été évoqués sont prorogés. Avis défavorable.

Le montant avancé pour soutenir les lieux intermédiaires et indépendants, qui sont effectivement essentiels, me paraît excessivement élevé. Avis défavorable.

Enfin, de nombreux dispositifs ciblent déjà les jeunes artistes. La création d'un fonds de soutien demande une plus ample réflexion, tant du point de vue des volumes de crédits proposés que des critères d'attribution des subventions. Avis défavorable.

Comme l'année dernière, nous proposons la création d'un statut pour les artistes-auteurs, dont la situation ne s'est pas améliorée d'un iota depuis. Ils ne disposent toujours pas d'une sécurité sociale, et il n'y a eu aucun progrès en termes de reconnaissance. Le second amendement demande également la création d'un véritable Centre national des artistes-auteurs – qui se résume aujourd'hui à un site internet.

Il s'agit en effet de reconnaître la valeur du travail artistique et d'améliorer la situation dans laquelle se trouvent les artistes-auteurs. Ce sont des travailleurs dont la rémunération dépend entièrement de l'exploitation de leurs œuvres par des diffuseurs. Cela signifie que lorsqu'ils ne sont pas engagés dans des activités rémunérées, leurs seuls revenus proviennent des minima sociaux. Nous proposons donc la création d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs, aux modalités d'attribution très simples.

S'agissant du premier amendement, le ministère de la Culture dit poursuivre la mise en œuvre du plan à destination des artistes-auteurs annoncé le 11 mars 2021, qui a pour objectif de sauvegarder le tissu créatif et de revaloriser la place des auteurs. Il reprend 16 des 23 recommandations du rapport de Bruno Racine intitulé L'auteur et l'acte de création. Ce plan étant toujours en cours de déploiement, il paraît difficile de juger de ses effets. Avis défavorable.

Le deuxième amendement me paraît satisfait, le Gouvernement ayant déjà créé une structure dédiée aux politiques professionnelles et sociales des auteurs de toutes disciplines en administration centrale. Avis défavorable.

Enfin, concernant du revenu de remplacement, les artistes-auteurs ont fait l'objet de très nombreuses réflexions, notamment dans le cadre du rapport Racine. La question me semble à présent être celle des choix politiques qui en découleront, plutôt que de la création d'une nouvelle structure de préfiguration. Avis défavorable.

Je soutiens ces amendements qui appellent l'attention sur la situation des artistes-auteurs. Peut-être des choses ont-elles été faites, mais comment pourrait-on attendre l'évaluation des quelques mesures qui ont été prises quand on connaît leur situation réelle ? Nous devons prendre nos responsabilités.

Nous demandons la mise en place d'un véritable plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexiste et sexuel et d'un plan de défense de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les arts et la culture. Les déclarations qui se multiplient dans le cadre du mouvement #MeTooTheatre et les appels à la cellule Audiens sont très majoritairement le fait de femmes et il y a partout besoin que nous prenions ce problème à bras-le-corps.

L'objectif est louable et je partage pleinement votre avis sur la nécessité de mieux lutter contre les violences et le harcèlement sexuels. Toutefois, le montant évoqué me paraît trop important. Avis défavorable.

L'amendement II-AC474 vise à soutenir les écoles territoriales d'art face au désengagement de l'État. Leur dotation structurelle n'ayant pas varié depuis douze ans, elles n'ont plus aucune réserve. Pour rétablir une équité de traitement avec les écoles nationales, qui délivrent les mêmes diplômes, pour préserver le maillage territorial et pour assurer un égal traitement entre les étudiants, l'État doit augmenter la dotation des trente-trois écoles territoriales de 16 millions d'euros. Quant à l'amendement II-AC476, il vise au moins à rendre pérenne l'aide de 2 millions d'euros qui leur a été accordée.

Les écoles d'art, après une décennie de baisse du financement de l'État, sont en grande difficulté. Mon amendement vise à leur accorder une hausse pérenne de leur dotation de 15 % ainsi qu'une aide d'urgence de 8,6 millions d'euros. Le fonds d'urgence de 2 millions d'euros qui leur a été accordé est insuffisant : elles estiment qu'il leur faudrait 16 millions d'euros de plus.

L'amendement II-AC379 vise à réformer le statut des enseignants des trente-trois écoles d'art territoriales. Ils ont le statut de professeurs d'enseignement artistique (PEA), qui relève de la fonction publique territoriale, alors qu'ils font exactement le même travail que leurs collègues des écoles d'art nationales. Ce statut, obsolète depuis vingt ans, met en péril les diplômes nationaux que ces trente-trois écoles délivrent. Il a fait l'objet de multiples rapports et missions, pas tous publiés. Il est temps d'en finir avec ce double statut qui n'a pas de sens.

Les écoles territoriales d'art ne doivent pas être pénalisées par rapport aux écoles nationales. Le soutien que leur accorde l'État a été rehaussé de 2 millions d'euros en 2023, qui seront reconduits en 2024. Entre 2017 et 2023, l'aide de l'État a augmenté de 27 %, soit plus que l'inflation cumulée sur la même période, qui est de 16,1 %. Enfin, en 2024, l'État participera à de nombreux projets de restauration d'écoles aux côtés des collectivités territoriales, à hauteur de 3 millions d'euros. Les montants que vous proposez me paraissent disproportionnés. Avis défavorable aux deux premiers amendements.

Concernant l'amendement II-AC379, il ne revient pas aux collectivités territoriales d'assumer seules le changement réglementaire du statut des professeurs, surtout compte tenu des difficultés financières auxquelles elles sont confrontées. Je suis donc favorable à cet amendement qui permet de répartir la charge induite par la régularisation des statuts des professeurs.

Enfin, j'émets un avis favorable à l'amendement de repli II-AC476.

Une aide de 2 millions d'euros a déjà été accordée en 2023 aux écoles territoriales et sera reconduite en 2024. La ministre a précisé ce matin que la sauvegarde de ces écoles devrait faire l'objet d'un dialogue politique avec les collectivités locales, qui les ont créées, car l'État ne pourra pas tout prendre en charge.

Je propose une exonération des frais d'inscription pour les étudiants boursiers des écoles supérieures d'art territoriales, compensée par l'État à hauteur de 1,6 million d'euros. Ces étudiants boursiers sont en effet les seuls dans l'enseignement supérieur à ne pas être exonérés des frais de scolarité.

Mon amendement vise également à mettre un terme à cette anomalie en exonérant les étudiants boursiers des frais de scolarité. C'est une question d'égalité des droits entre étudiants qui, par ailleurs, pour une grande partie d'entre eux, sont dans une situation sociale très difficile.

Avis favorable.

Les députés du groupe Horizons et apparentés voteront en faveur de ces amendements, qui permettent de rétablir une justice sociale pour les étudiants.

Il vise à soutenir la création d'un fonds de soutien au développement des maisons des jeunes et de la culture (MJC) et des associations culturelles dans les quartiers populaires, doté de 10 millions d'euros. La pérennité de ces lieux essentiels à la vie de quartier et à la démocratisation culturelle est en effet menacée : 76 % sont confrontés à des difficultés de recrutement et 6 561 postes restent vacants.

Ayant eu l'occasion de recevoir les représentants des MJC de France dans le cadre du volet thématique de cet avis budgétaire, consacré à la jeunesse, et l'opportunité de visiter la MJC de Saint-Donat-sur-l'Herbasse, je tiens à profiter de votre amendement pour rendre hommage au travail remarquable qu'elles effectuent dans nos territoires. Avis favorable.

Les MJC et les centres sociaux effectuent un travail de proximité qui est insuffisamment valorisé. La Cour des comptes a montré que les moyens de la politique culturelle étaient encore trop concentrés sur les grandes institutions parisiennes, et le rapport Racine que les artistes de proximité étaient ceux qui profitaient le moins des budgets culturels. Nous devons avancer ensemble sur ce sujet.

Mon amendement vise à créer un dispositif d'aide au spectacle vivant à destination des personnes sourdes ou malentendantes. L'accessibilité pour les personnes en situation de handicap est en effet négligée et pâtit d'un déficit de moyens humains et financiers. Il est nécessaire de développer des dispositifs spécifiques : traduction en langue des signes sur plateau, lunettes de sur-titrage en temps réel, casques d'amplification sonore, description de l'ambiance, des musiques et des bruitages… Au-delà de l'obligation légale d'accès physique, il est important de réaffirmer que l'accessibilité culturelle comprend divers aspects.

L'amendement II-AC276 vise à créer un programme spécifique et transversal consacré à l'accessibilité de la culture et de la pratique artistique aux personnes en situation de handicap.

L'accessibilité doit d'abord être physique. Les établissements sont généralement accessibles, mais pas forcément le trajet pour s'y rendre. Il faut aussi faire en sorte que les œuvres soient accessibles aux malentendants, aux malvoyants et aux personnes atteintes de déficience mentale. Des solutions existent, qu'il faut pouvoir systématiser sans compter sur le seul mécénat privé. Cela soulève donc la question du financement, d'où notre volonté d'un programme transversal.

Les amendements II-AC274 et II-AC275 visent à augmenter les moyens des établissements culturels et des associations qui œuvrent à améliorer l'accessibilité des œuvres et des pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap.

L'amendement II-AC276 est très intéressant ; toutefois, différentes mesures existent déjà au sein des programmes de la mission Culture, comme le soutien aux associations et fédérations nationales œuvrant pour l'inclusion culturelle des personnes en situation de handicap, ou le fonds d'accessibilité, doté de 1 million d'euros, consacré à des aides pour les structures culturelles qui veulent développer des outils d'accessibilité – en 2022, 148 projets ont été soutenus, dont plus de la moitié à destination des personnes sourdes et malentendantes. Je ne trouve donc pas pertinent de créer un nouveau programme. Avis défavorable.

Je donne un avis favorable à l'amendement II-AC274, dont je partage les objectifs. Les dispositifs à abonder sont précisément ciblés et nécessitent des montants relativement modestes au regard de l'importance de l'enjeu. Je serai également favorable à l'amendement II-AC275. En revanche, j'émets un avis défavorable sur l'amendement II-AC400.

Il vise à créer un plan d'accès aux métiers de la culture pour les personnes en situation de handicap, doté dans un premier temps de 8 millions d'euros. Ce plan répondrait aux annonces faites par le Gouvernement lors de la Conférence nationale du handicap, en avril 2023, qui nécessitent de rendre accessibles toutes les formations aux métiers et aux arts de la culture, de mobiliser tous les acteurs publics de l'insertion professionnelle, et de former les professionnels de la culture à l'accueil des personnes en situation de handicap et à la mise en accessibilité de leurs espaces.

Avis favorable. Je vous rejoins totalement sur le fait que l'accès à la culture des personnes en situation de handicap ne doit pas se réduire à une position de visiteur ou d'usager : elles doivent être en mesure d'exercer une profession en lien avec la culture.

Cet amendement vise à améliorer l'accès à la culture et à la pratique culturelle des publics qui en sont très éloignés en raison de contraintes géographiques ou de difficultés de mobilité. Pour certaines personnes, les déplacements vers des lieux culturels sont excessivement compliqués. C'est souvent le cas pour les personnes en situation de handicap accueillies dans les établissements et services d'aide par le travail et les structures du secteur médico-social. Si les agences régionales de santé ont pour mission d'encourager l'élaboration d'un volet culturel au sein des établissements de santé, le ministère de la Culture doit également prendre part à cette démarche.

Avis favorable. La culture doit en effet être accessible aux publics empêchés, notamment dans les établissements médico-sociaux.

L'archéologie préventive est essentielle pour préserver des éléments qui constituent la base de notre histoire et pour permettre à la recherche de s'exercer. Si l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) bénéficie d'un abondement, les départements, qui exercent une mission importante en la matière, ne voient pas leurs crédits augmenter. C'est d'autant moins compréhensible que les recettes procurées par la taxe d'archéologie préventive excèdent les crédits consacrés à l'archéologie. L'amendement II-AC401, qui a été élaboré avec l'Assemblée des départements de France, vise à accroître les moyens accordés aux département en la matière.

L'amendement II-AC519 vise à soutenir les collectivités territoriales dans la réalisation de leurs diagnostics archéologiques. Soixante-deux collectivités, habilitées à réaliser des diagnostics archéologiques dans trente-trois départements, effectuent, en moyenne, un quart des opérations annuelles sur le territoire national.

Par l'amendement II-AC493, nous proposons d'augmenter de 5 millions d'euros la subvention pour charges de service public accordée à l'Inrap, qui connaît des difficultés importantes. La majorité des archéologues ont été embauchés lors de sa création, il y a vingt ans, et vont bientôt partir à la retraite. Pourtant, pas la moindre augmentation du plafond d'emplois n'est prévue. Il convient d'aider l'Institut, qui joue un rôle essentiel.

Avis défavorable sur les deux premiers amendements. L'Inrap mène des fouilles archéologiques préventives dans un cadre concurrentiel et exerce, parallèlement, des activités non concurrentielles. Ces deux types d'activités font l'objet d'une séparation comptable rigoureuse et bénéficient de ressources distinctes. Les activités du secteur concurrentiel donnent lieu à rémunération, tandis que les autres activités sont financées par une subvention de l'État. Depuis 2016, l'Inrap doit dégager un excédent dans le secteur concurrentiel pour financer une partie de ses missions non concurrentielles, en raison du décrochage de la subvention de l'État. Cela conduit l'établissement à vendre plus cher ses prestations, au détriment de sa compétitivité sur le marché des fouilles archéologiques préventives. À terme, la situation pourrait devenir critique : en cas de retournement du marché, l'Inrap pourrait se trouver privé de recettes. Il me semble qu'augmenter dans de telles proportions les crédits accordés aux collectivités territoriales opératrices d'archéologie préventive ne ferait qu'accroître les difficultés de l'Inrap.

Madame Legrain, je partage entièrement votre point de vue sur le renforcement nécessaire du soutien à l'Inrap et donne un avis favorable à votre amendement.

Je ne comprends pas pourquoi votre préoccupation légitime sur l'équilibre de l'Inrap justifie qu'on refuse d'aider les départements qui travaillent en relation, et non en concurrence, avec lui.

Je me pose la même question.

Ces amendements ont pour objet de soutenir l'architecture et les espaces protégés et, en particulier, la revitalisation des centres anciens. L'objectif est de redonner l'envie de fréquenter les centres-bourgs et d'y vivre, ce qui passe par un renforcement des politiques menées dans le cadre du plan national Action cœur de ville. L'amendement II-AC429 vise à abonder de 2 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 02 Architecture et sites patrimoniaux du programme 175, et de diminuer d'autant les crédits de l'action 07 Fonctions de soutien du ministère du programme 224. Les deux suivants proposent un abondement de respectivement 1 million et 500 000 euros.

Avis favorable sur les trois.

La France compte environ 45 000 monuments historiques, dont un tiers sont classés. Cependant, de nombreux sites historiques, monuments et bâtiments sont négligés en raison d'un manque de financements. Il est impératif d'investir davantage dans la rénovation de notre patrimoine pour préserver notre histoire, stimuler l'économie locale et promouvoir le tourisme, tant français qu'étranger, qui est un secteur créateur de recettes et d'emplois. Par ailleurs, il est de notre devoir d'entretenir notre héritage pour en faire profiter nos enfants et nos petits-enfants. L'amendement II-AC386 vise à abonder de 15 millions d'euros l'action 02 Architecture et sites patrimoniaux, du programme 175.

Le II-AC387 a pour objet de soutenir le patrimoine religieux, auquel les Français sont très attachés. L'église est souvent le symbole de la commune et constitue parfois son seul édifice multiséculaire. Afin d'assurer la sauvegarde de nos églises, nous proposons d'affecter 10 millions d'euros supplémentaires à l'action Monuments historiques et patrimoine monumental.

L'amendement II-AC385 a pour objet de créer un fonds, doté de 3,5 millions d'euros, à destination des monuments historiques non détenus par l'État. Ces crédits, affectés à l'entretien et à la restauration des bâtiments, soutiendraient les collectivités territoriales et les propriétaires privés détenteurs d'un monument historique. Ils compléteraient utilement l'action des départements et des régions.

Mon amendement II-AC742 vise à accroître de 3,5 millions d'euros les crédits consacrés aux dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives aux monuments historiques non détenus par l'État. Il s'agit de renforcer l'aide apportée aux collectivités territoriales et aux propriétaires privés détenteurs de monuments historiques.

Mon avis sur l'amendement II-AC386 sera défavorable car, si je partage votre objectif général, il conduirait à augmenter de près de 50 % les crédits de l'action Architecture et sites patrimoniaux, qui est dotée de 37,8 millions d'euros. Cette hausse me paraît excessive eu égard aux capacités d'absorption et de traitement des directions régionales des affaires culturelles (Drac) et des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement en matière d'assistance à l'ingénierie.

Je partage vos inquiétudes quant à l'entretien et à la restauration du patrimoine religieux, qui est un marqueur de nos paysages urbains comme ruraux. Nous ne pouvons rester impuissants devant sa dégradation. Avis favorable sur l'amendement II-AC387.

Enfin, la création d'un fonds spécifique pour les monuments non détenus par l'État ne me paraît pas opportune dans la mesure où il existe déjà des instruments très variés et où les Drac peinent à absorber toutes les demandes d'accompagnement. Avis défavorable.

Alors que les besoins d'expertise patrimoniale dans les territoires ne cessent de s'accroître, les effectifs des unités départementales de l'architecture et du patrimoine paraissent insuffisants. Le nombre d'architectes des bâtiments de France (ABF) diminue progressivement, comme l'attractivité de leur carrière. Le recrutement d'un ABF supplémentaire dans chaque département constitue un objectif à moyen terme. Cela permettrait de renforcer le contrôle scientifique et technique de l'État sur les projets de restauration et de conservation patrimoniale ainsi que d'offrir une assistance à maîtrise d'ouvrage appréciable, même si elle est minimale, aux porteurs de projets.

Cet amendement vise à créer un service national du patrimoine, d'une durée de six mois renouvelables, ouvert aux volontaires de 18 à 24 ans qui veulent œuvrer à la restauration, la protection et la valorisation du patrimoine culturel et naturel de la France. Il donnerait lieu au versement d'une indemnité égale à celle proposée dans le cadre du service civique. Ce dispositif pourrait favoriser la politique d'éveil culturel des jeunes.

Même si je m'interroge sur ce que vous entendez, dans l'exposé sommaire, par « accès privilégié à certains emplois liés au patrimoine », je trouve votre idée intéressante. Ce service national du patrimoine serait très utile compte tenu de la masse de la restauration patrimoniale en souffrance, et serait aussi bénéfique socialement puisqu'il serait susceptible d'attirer des jeunes issus de milieux très variés. Avis favorable.

Le domaine national de Chambord constitue un ensemble exceptionnel, préservé pendant près de quatre siècles, constitué d'un château, classé monument historique dès 1840 et inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco, d'une forêt domaniale de 5 315 hectares, d'une réserve nationale de chasse et d'un village.

Les crédits de 2,8 millions d'euros qui lui sont alloués ne permettent pas d'assurer toutes les missions d'entretien nécessaires. La direction du domaine, récemment nommée, a constaté de très sérieuses dégradations au niveau des poutres de certaines salles du château, qui menacent de s'effondrer. Cela donnera prochainement lieu à un rapport public. Afin de couvrir les dépenses de restauration de ces pièces dans les prochains mois, cet amendement d'appel propose d'augmenter les crédits alloués au fonctionnement du domaine national de Chambord.

Avis favorable. Certains monuments, tels que Chambord, doivent faire l'objet occasionnellement de campagnes de restauration importantes, qui pourraient être évitées si des moyens suffisants étaient affectés à leur entretien. J'avais soulevé ce problème dans mon avis budgétaire de l'an dernier, consacré au patrimoine. Il ne saurait être question de prendre le risque d'un effondrement à Chambord. Compte tenu du montant de l'abondement proposé, je soutiens cette demande pour une restauration urgente et nécessaire.

Le domaine national de Chambord est une figure majeure de notre patrimoine, qui contribue au rayonnement de notre pays. Pour avoir échangé avec la direction de l'établissement, je confirme qu'il y a un risque d'effondrement. Nous voterons cet amendement.

Nous proposons, par l'amendement II-AC471, d'augmenter les moyens alloués aux écoles nationales supérieures d'architecture (Ensa), dont la mobilisation, l'an dernier, a été à la hauteur des difficultés qu'elles rencontrent : un certain nombre d'établissements sont déficitaires ; des écoles suspendent les cours pour dénoncer le manque de moyens ; des enseignants-chercheurs réclament une amélioration de leurs conditions de travail et un alignement de leur volume d'enseignement sur celui de leurs homologues des universités ; des étudiants dénoncent l'inégalité de traitement avec les autres structures de l'enseignement supérieur. La ministre a dû réagir et débloquer une aide de 3 millions d'euros. Notre amendement demande un abondement de 7 674 019 euros exactement, afin d'en revenir, selon nos calculs, au budget de 2016, majoré de l'inflation. Des mots ne suffisent pas pour soutenir ces écoles qui forment ceux qui feront le patrimoine de demain.

L'amendement II-AC279, élaboré en collaboration avec le Collectif pour les conditions dignes et égalitaires des enseignants contractuels en écoles d'architecture, avait été voté l'année dernière mais malheureusement pas repris après l'engagement de l'article 49.3 par le Gouvernement. Il vise à aligner les rémunérations des professeurs contractuels des Ensa sur celles des titulaires. En effet, les professeurs contractuels perçoivent une rémunération égale au Smic, ce qui est profondément injuste, étant rappelé qu'ils représentent 43 % des enseignants et 23 % des effectifs en équivalent temps plein travaillé (ETPT). Il est proposé de faire passer leur rémunération de l'indice majoré 352 à 517. Dans un second temps, il conviendra de prendre en considération leur ancienneté.

Nous devons nous mobiliser en faveur des Ensa. Au terme de son travail approfondi d'évaluation des nouvelles modalités de gouvernance et de soutien budgétaire de ces établissements, Alexandre Holroyd a conclu à la nécessité de mener une grande réforme des Ensa en définissant un programme stratégique à trois ans et en révolutionnant leur mode de fonctionnement. Je propose en attendant d'accroître le soutien budgétaire apporté à ces écoles, qui manquent notamment de personnel administratif.

Par l'amendement d'appel II-AC392, nous souhaitons interroger la ministre de la Culture sur la dépendance, souvent jugée excessive, des écoles d'architecture au ministère de la Culture, qui est de nature à limiter leur flexibilité.

Les écoles d'architecture ont connu une crise profonde en 2023, qui rend nécessaire une action rapide en vue de leur redressement. En conséquence, je donnerai un avis favorable sur les amendements II-AC471 et II-AC357. Il me paraît également nécessaire d'aligner les rémunérations des professeurs contractuels des Ensa sur celles des titulaires : avis favorable à l'amendement II-AC279.

S'agissant de l'amendement II-AC392, qui s'adresse à la ministre, je ne peux qu'exprimer une demande de retrait. À défaut, avis défavorable.

Il s'agit de renforcer l'engagement de l'État en faveur du financement des conservatoires. Lorsque Jack Lang était ministre de la Culture, la participation de l'État atteignait 20 % de leur budget, contre péniblement 3 % aujourd'hui. L'ensemble des conservatoires sont en danger. La subvention de fonctionnement versée aux établissements d'enseignement supérieur en musique, danse et théâtre ainsi qu'aux pôles d'enseignement supérieur du spectacle n'a que très peu évolué. Les crédits destinés à élargir les actions des conservatoires classés en faveur de la jeunesse et de la diversité ont complètement disparu. Nous proposons d'inverser ce mouvement en allouant 10 millions d'euros aux conservatoires.

Avis favorable. Les conservatoires assurent un maillage primordial du territoire pour l'enseignement des pratiques artistiques. Je partage votre constat : les moyens alloués sont, depuis plusieurs années, calculés au plus juste.

Depuis 2017, le secteur des musiques actuelles fait face à des crises successives et multifactorielles. Or les subventions stagnent, dans le meilleur des cas, ou diminuent. On constate un décrochage général des salaires minimum dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC). Selon une enquête menée par le ministère de la Culture auprès d'une trentaine de scènes de musiques actuelles (Smac), les marges artistiques de ces dernières se réduisent et deviennent parfois négatives, ce qui occasionne des dommages considérables tant sur la préservation de la diversité culturelle que sur le développement de nouvelles esthétiques et l'émergence d'artistes. Les Smac procèdent à des licenciements économiques ou ne remplacent pas les départs, peinent à recruter, doivent arrêter des programmations et réduire de manière notable leur prise de risque artistique. Elles n'ont plus les moyens de mener à bien les missions qui leur sont confiées. C'est pourquoi nous proposons de relever le financement minimum des lieux labellisés Smac de 6,4 millions d'euros, soit 200 000 euros par lieu et par an.

L'amendement II-AC472 vise à accroître le soutien de l'État aux lieux labellisés Smac. Ce secteur subit des crises successives et multifactorielles, auxquelles s'ajoute l'inflation, qui entraîne une hausse des charges de l'ordre de 20 %. Certes, les Smac s'autofinancent à hauteur de 41 % et bénéficient de l'appui des collectivités, dont le soutien représente quatre fois celui de l'État. Toutefois, compte tenu de l'état de leurs finances, ces dernières ne peuvent plus augmenter leur taux de subvention. C'est pourquoi nous demandons un relèvement du financement des lieux labellisés à hauteur de 200 000 euros par an. Il y va de leur devenir.

Si ces deux premiers amendements étaient adoptés, il faudrait que les autres amendements discutés en même temps soient retirés. En effet, puisqu'ils ne visent pas tous les mêmes actions, leur adoption reviendrait à verser plusieurs fois aux Smac les 6,4 millions d'euros demandés.

Je me joins aux voix qui se sont exprimées en faveur de la centaine de Smac que nous comptons. On pourrait envisager d'en créer de nouvelles, car l'ensemble du territoire n'est pas couvert : l'accès aux musiques actuelles demeure difficile pour nombre de personnes. Mais les structures existantes connaissent déjà de grandes difficultés, malgré les efforts qu'elles accomplissent pour dynamiser leurs ressources propres. D'autres secteurs artistiques sont davantage aidés. Notre soutien serait donc largement justifié. Il faut que la ministre l'entende et lève le gage.

Les scènes de musiques actuelles nous sont précieuses et ont besoin d'un soutien supplémentaire. Mon amendement II-AC422 étant très proche de celui de M. Echaniz, je le retire à son profit.

L'amendement II-AC432 porte le financement minimal des lieux labellisés Smac de 120 000 à 200 000 euros par an. Le budget moyen annuel des Smac s'élève à 1 270 169 euros et elles s'autofinancent à hauteur de 41 %.

L'amendement II-AC446 vise à accroître les crédits alloués aux scènes de musiques actuelles en abondant de 6,4 millions d'euros l'action 01 Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant du programme 131.

Les scènes de musiques actuelles, qui sont essentielles, font face à un dilemme : alors que leur rôle consiste à assurer l'accès du plus grand nombre à ces musiques et à favoriser l'émergence de nouveaux artistes, la hausse des coûts à laquelle elles sont confrontées les contraint à accroître leurs tarifs ou à réduire la variété de leur programmation. Il faut évidemment les soutenir. La question est de savoir si le Gouvernement osera balayer d'un revers de main, dans le cadre de l'engagement du 49.3, cette proposition issue d'une démarche transpartisane.

Le nombre de ces amendements démontre notre soutien unanime aux Smac et témoigne de notre reconnaissance quant à la qualité de leur travail. J'invite néanmoins mes collègues à retirer les leurs au profit du mien, afin que les crédits ne soient pas transférés plusieurs fois.

J'avais déposé un amendement similaire, visant à porter le financement de chaque Smac par l'État à 200 000 euros au moins, au lieu de 130 000 euros en moyenne. Le groupe Horizons apportera son soutien à l'amendement de Mme la rapporteure pour avis.

Nous pouvons nous réjouir du large soutien dont bénéficient ces amendements au profit des scènes de musiques actuelles, qui font un travail exceptionnel. S'il est vrai que l'État leur alloue 12,7 millions d'euros, elles ont aussi des besoins structurels auxquels nous devons pouvoir répondre.

En avril 2023, le Sénat adoptait à l'unanimité en première lecture la proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer, qui n'a pas encore été examinée par notre assemblée. L'équilibre sur lequel repose l'activité des établissements ultramarins est différent de celui de l'Hexagone, en raison des spécificités des marchés. Une aide particulière est donc nécessaire pour pérenniser l'offre culturelle cinématographique dans ces territoires. C'est que propose notre groupe au travers du présent amendement, qui lui a été suggéré par le syndicat des exploitants de salles de cinéma outre-mer.

Il est vrai que, dans les territoires ultramarins, l'exploitation cinématographique répond à des contraintes très particulières, qui réclament de lourds investissements. Pour cette raison, la mesure de soutien que propose votre amendement me paraît justifiée. Avis favorable.

Il vise à instaurer un plan de titularisation des contractuels volontaires exerçant des fonctions pérennes au sein du ministère de la Culture et dans l'ensemble de ses établissements publics administratifs. L'enjeu est important car, même si des efforts ont été faits pour renforcer le budget du ministère, la proportion de contractuels y est parmi les plus élevées au sein de la fonction publique d'État. Il me semble décisif que ces agents puissent intégrer les corps de fonctionnaires, ne serait-ce que pour une question d'exemplarité générale : l'État ne doit pas contribuer à la précarisation de l'emploi, mais titulariser les personnes dont les fonctions relèvent de missions de service public.

La lutte contre la précarité des contractuels du ministère et de ses établissements publics est légitime mais ne passe pas nécessairement par leur titularisation. Un ministère doit en effet pouvoir garder une certaine flexibilité de gestion, et les agents eux-mêmes ne désirent pas nécessairement être titularisés. Le recours important du ministère de la Culture aux contractuels repose sur quatre raisons spécifiques : la diversité des métiers techniques, qui ne peuvent pas toujours être pourvus par des corps de fonctionnaires ; le caractère saisonnier de l'activité de nombreux établissements publics ; la possibilité historique pour certains établissements de recruter directement des contractuels en raison de leurs missions ; l'importance enfin des établissements publics, qui représentent près de deux tiers des effectifs du ministère. Il ne me semble donc pas judicieux d'entreprendre un grand plan de titularisation. Avis défavorable.

L'amendement II-AC373 prévoit, dans un souci de rigueur budgétaire, que les crédits accordés au titre de l'action 06 Action culturelle internationale restent stables par rapport à 2023, à 8,08 millions d'euros, plutôt que d'être portés à 9,98 millions d'euros, soit une augmentation de 1,9 million d'euros. Il ne s'agit pas de s'opposer au partenariat actuel visant à l'apaisement des mémoires ni à « l'agenda transformationnel » avec l'Afrique, mais d'être plus rigoureux dans l'octroi des crédits destinés au ministère de la Culture. La dette française doit être réduite, nos finances publiques mieux gérées et le désendettement du pays sérieusement envisagé.

L'amendement de repli II-AC376 s'oppose à la hausse de 800 000 euros des crédits consacrés au fonds pour la circulation des œuvres en Afrique et aux questions mémorielles. Avec 1,9 million d'euros supplémentaire, le budget de l'action 06 est trop élevé. Il faut en rester aux crédits de 2023 et être plus rigoureux.

L'action internationale du ministère est déterminante pour le rayonnement de la France à l'étranger et suscite une forte adhésion, comme le montre le succès de la villa Albertine. Je ne suis donc pas favorable à l'attrition de ses moyens, d'autant que son budget de 9,97 millions d'euros, soit 0,26 % des crédits de paiement prévus pour la mission Culture en 2024, me semble rester modeste au regard des ambitions que se doit d'avoir notre pays.

Le fonds pour la circulation des œuvres en Afrique a vocation à renforcer les actions en faveur du patrimoine et à contribuer à la mise en réseau, entre musées du continent africain mais aussi entre musées français et africains. Cela va dans le bon sens. Nous devons travailler à plus de fluidité dans la circulation des œuvres, qu'elles soient originaires ou non des pays qui souhaiteront les exposer. Avis défavorable aux quatre amendements.

Chers collègues du Rassemblement national, vous ne trompez personne. Vous avez beau dire que ces amendements ne visent pas à s'opposer au partenariat pour l'apaisement des mémoires, ni à l'agenda transformationnel avec l'Afrique, ni au fonds pour la circulation des œuvres en Afrique, ni encore, pour les deux derniers amendements, à la Maison des mondes africains ni à la recherche de provenance de biens culturels d'Afrique sub-saharienne conservés dans les institutions culturelles françaises et allemandes, nous avons bien compris que le point commun entre ces quatre amendements, c'est votre obsession raciste contre l'Afrique, ses habitants et ses œuvres artistiques !

Vous êtes tellement prévisible !

C'est vous qui l'êtes ! Vous avez déposé très peu d'amendements au sujet des arts et de la culture, dont vous vous moquez royalement. Et en voilà quatre qui ne visent que les partenariats avec l'Afrique, l'art et les artistes africains ! Vous êtes d'une prévisibilité et d'une nullité absolues…

Le ton de vos propos est excessif, chère collègue.

Le groupe Renaissance votera contre ces quatre amendements. La Maison des mondes africains en particulier est un très beau projet, exemplaire en termes de méthode. Consulté en premier lieu, le politologue camerounais Achille Mbembe a rendu un rapport au Président de la République en octobre 2021, dont les treize préconisations ont été plébiscitées côté africain comme côté français. La conception de ce nouveau lieu culturel fait l'objet d'une intense réflexion ; 1 500 jeunes ont été consultés, et le comité consultatif rassemble cinq personnalités originaires du Kenya, du Nigeria, d'Algérie, du Bénin et du Brésil. Ce projet permettra d'apaiser les mémoires, de valoriser les talents africains, de briser le plafond de verre et de réduire peut-être l'amertume de la diaspora africaine à l'égard de la culture en France.

Certains des amendements que nous examinons proposent de nouveaux dispositifs ou suggèrent de recadrer ceux qui existent, dans un objectif de démocratisation de la culture : ce sont ceux des groupes de la NUPES. Ces quatre amendements du Rassemblement national, quasiment les seuls qu'il ait déposés sur cette mission, témoignent quant à eux d'une obsession anti-africaine !

C'est vous qui avez une obsession !

Seule Mme Taillé-Polian a la parole, madame Parmentier.

À condition qu'elle ne m'injurie pas !

Elle ne vous a pas injuriée.

J'ai souvent pris la parole au sein de notre commission pour faire des propositions. Je note que celles du Rassemblement national ne visent qu'à réduire les crédits en faveur du développement de liens culturels entre la France et l'Afrique. C'est déplorable.

Il vise à relever les crédits d'intervention déconcentrés de l'État alloués au fonctionnement des ateliers de fabrique artistique. Ce petit label concerne un peu moins d'une centaine de lieux dans notre pays, ce qui est certainement insuffisant. Ce sont en effet ces lieux consacrés à la recherche et à l'expérimentation artistique qui permettront à des formes artistiques nouvelles et à de jeunes artistes d'émerger.

Les ateliers de fabrique artistique me paraissent tout à fait adaptés pour découvrir de jeunes artistes et les encourager dans leur pratique. C'est ce type de lieux très décentralisés qu'il faut soutenir pour promouvoir la diversité culturelle. Si l'augmentation proposée par l'amendement est significative, le volume de crédits correspondant reste très raisonnable. Avis favorable.

Inspiré des travaux de Michèle Victory, il vise à créer un fonds pour le financement de la programmation d'œuvres écrites par des femmes, doté de 1 million d'euros. L'image des femmes dans les productions culturelles et dans l'histoire des arts oscille entre stéréotypes et invisibilité. Seulement deux dixièmes des femmes artistes sont programmées et aidées par des fonds publics, et seulement un dixième sont récompensées. L'État et le ministère de la Culture doivent prendre un engagement déterminé en faveur du développement de la parole des femmes.

La mission Culture ne me semble pas disposer d'un instrument tel que le fonds que vous proposez de créer. Au-delà de la réflexion transversale que le ministère doit mener sur la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, ce fonds aurait l'avantage d'agir comme un accélérateur. Il pourrait contribuer à rendre la programmation d'œuvres écrites par des femmes plus habituelle – l'objectif, à terme, étant évidemment de ne plus avoir besoin de tels dispositifs. Avis favorable.

La francophonie permet le dialogue, l'échange et le mélange des cultures. Outil de diffusion et de démocratie culturelle, le français est souvent la langue de l'échange et de l'interaction. Mais des œuvres francophones sont aussi parfois écrites dans d'autres langues, mobilisant une communauté qui échange en français. Pour faire vivre la francophonie dans le spectacle vivant, pour faciliter la création et la diffusion des arts vivants, il est essentiel de valoriser le travail des auteurs et autrices peu connus ou joués en favorisant la production de mises en scène et de récits minoritaires. Là encore, il faut déployer des politiques volontaristes pour lutter contre l'invisibilité d'une partie de la population.

Il me semble qu'à la différence du précédent, le dispositif dont il est ici question pourrait plus pertinemment relever de l'action internationale du ministère de la Culture, peut-être en lien avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Avis défavorable.

Notre groupe était favorable au précédent amendement visant à accroître la visibilité des œuvres de femmes, dont je sais, en tant qu'enseignante, combien il peut être difficile de les mettre en valeur. Nous sommes également favorables à celui-ci, sachant que la francophonie reste le parent pauvre de la transmission artistique et culturelle. Il est essentiel de mettre en valeur la diversité de la création artistique et culturelle et de ses acteurs, actrices, auteurs et autrices.

Il vise à renforcer le soutien apporté au plan Fanfare, qui connaît une belle réussite, et à l'élargir aux jeux traditionnels et aux danses folkloriques. Les associations qui font vivre les arts et traditions populaires jouent un rôle important pour la cohésion sociale dans nos territoires, notamment ruraux, et en outre-mer.

Je partage votre avis sur l'importance des fanfares, harmonies et ensembles musicaux, ainsi que sur la nécessité d'approfondir et de pérenniser le soutien qui leur est apporté. Leurs retombées sont en effet très positives en termes de lien social, particulièrement dans des zones qui se sentent délaissées par les politiques culturelles. Avis favorable.

Les fanfares, harmonies et associations de jeux traditionnels font vivre notre patrimoine immatériel dans les communes rurales. Elles sont nombreuses dans ma circonscription – moins dans les quartiers populaires, c'est vrai – et je tiens à ce que leur travail soit salué.

Il est effectivement important de soutenir le plan Fanfare, qui aide les sociétés musicales à acheter du matériel, des tenues ou des partitions. Celles-ci jouent un rôle essentiel dans les territoires miniers, comme dans ma circonscription à Saint-Étienne ou dans celle de Violette Spillebout dans le Nord, mais aussi ailleurs. L'appel à projets est simple, clair et facile d'utilisation pour les associations, et je félicite Philippe Fait pour sa proposition de l'élargir aux jeux traditionnels.

Il vise à augmenter les crédits alloués aux centres nationaux de création musicale labellisés par le ministère de la Culture. Ces organismes s'inscrivent dans une démarche d'expérimentation et d'élaboration de nouveaux outils. Ils font aussi rayonner les œuvres en France et à l'international, au travers de l'organisation de festivals en coproduction avec des lieux de diffusion. Ces centres ont malheureusement été affaiblis par le désengagement financier des collectivités – la ville de Nice s'est retirée en 2022, et une menace pèse actuellement sur le Grame, à Lyon, en raison d'une baisse importante des subventions municipales.

J'émets un avis favorable, dans le but d'encourager et de défendre des formes de pratiques professionnelles essentielles à la vie culturelle. Nous avons besoin d'ensembles musicaux indépendants, car ils favorisent la diversité de création et sont également pourvoyeurs d'emplois.

Le conservatoire de la ville d'Argenteuil, dans ma circonscription, contribue depuis les années soixante à l'émergence de l'école française de mandoline, dont le développement est aujourd'hui entravé. L'absence de diplôme de cycle 2 de mandoline, d'une part, contraint les mandolinistes titulaires d'un niveau licence à poursuivre leurs études à l'étranger, et rend difficile la suite de leur carrière puisque leur diplôme n'est alors pas reconnu en France. L'absence de certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de mandoline, d'autre part, prive les enseignants de statut et ne favorise pas la pratique de cet instrument dans notre pays. Les crédits que mes deux amendements proposent d'allouer au développement de cette pratique restent modestes au regard du budget de la culture et, plus encore, de l'État.

Je comprends que vous souhaitiez appuyer la professionnalisation de la pratique d'un instrument, mais la création d'un diplôme me semble relever d'une démarche réglementaire assez éloignée du vote d'un budget. Aussi mon avis sera-t-il défavorable. Il l'est également s'agissant de votre second amendement, d'autant plus que la réglementation des diplômes est régie par le code de l'éducation, hors du champ de notre mission.

Je note les observations de Mme la rapporteure pour avis, qui me permettront d'améliorer mes propositions pour l'an prochain. J'invite par ailleurs mes collègues qui ont soutenu les fanfares à voter, par cohérence, ces amendements qui contribueront à promouvoir la pratique de la mandoline – manifestement, c'est nécessaire !

Cet amendement d'appel vise à assurer la continuité de la transmission de notre patrimoine. De nombreux monuments de notre héritage culturel, notamment des statues, sont vandalisés, voire saccagés. Face à ces actes parfois motivés par la haine de notre histoire, il faut prendre des mesures fortes. Les statuts racontent l'histoire de France ; les détériorer, c'est désavouer notre héritage.

Je comprends votre volonté d'alerter sur les dégradations du patrimoine et partage dans une certaine mesure vos inquiétudes, mais les effets de cet amendement d'appel seraient nuls. Avis défavorable.

Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention sur le financement des opérateurs placés sous la cotutelle de plusieurs ministères. Il est en effet à déplorer que dans ce cas, le ministère de la Culture assure l'essentiel du financement des opérateurs. Il apporte par exemple les deux tiers environ des crédits de l'établissement public du palais de la Porte Dorée, dont il partage pourtant la tutelle avec le ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l'Intérieur et des outre-mer – ces deux derniers n'apportant pas le moindre financement. La contribution des différents ministères doit être rééquilibrée.

C'est un amendement d'appel qui concerne la Maison de l'histoire de France, dissoute par décret en décembre 2012, qui avait pour ambition de rendre accessible à tous la connaissance de l'histoire de France en constituant dans ce domaine un pôle national de référence. Dix ans après, alors qu'aucun projet d'une telle nature et d'une telle ambition n'a émergé, il serait souhaitable de faire revivre cette idée d'un pôle national de référence qui permettrait de faire connaître l'histoire de France à nos compatriotes d'aujourd'hui et de demain, et de faire découvrir aux citoyens d'autres nations la force des réalisations de notre civilisation et l'épopée de ses ancêtres. Notre collègue Mme Legrain prétendait tout à l'heure que nous ne faisions aucune proposition concrète : en voici une !

Je comprends que vous vous interrogiez sur l'abandon du projet de Maison de l'histoire de France, presque un an jour pour jour après sa création. De nombreux pays voisins et amis disposent d'un établissement retraçant leur histoire. Je pense notamment au musée allemand sis à Berlin, fondé en 1987 par la République fédérale, qui a ensuite accueilli les collections du musée historique allemand de l'Est lors de la réunification. Il ne s'agit pas, comme le prouve l'éclatante réussite de ce musée, d'adopter un point de vue nationaliste, mais de créer un lieu de recherche et d'histoire sur notre pays, ce qui me parait tout à fait légitime. Je soutiendrai donc votre amendement.

Nous demandons un rapport sur l'opportunité de reconstituer la Maison de l'histoire de France et le bénéfice que pourrait en tirer la société en termes de perspectives économiques ainsi que d'intérêt historique, culturel et éducatif.

En cohérence avec l'amendement précédent, avis favorable. Ce projet me semble en effet mériter une étude sérieuse.

Cet amendement pourrait réunir nos collègues amoureux du patrimoine et ceux qui sont soucieux de la transition énergétique. Il concerne en effet l'extension à la rénovation énergétique de la liste des travaux pouvant être financés par le mécénat, s'agissant des monuments historiques privés. C'est ce que demandent la plupart des propriétaires de ces bâtiments, quelle que soit leur taille. Cet amendement n'ayant pas pu être défendu en première partie pour des conditions de forme, je me rabats sur une demande de rapport.

Avis favorable.

Je voterai cet amendement, même si le mécénat n'est pas l'outil favori de notre groupe, car un rapport sur le sujet serait intéressant. Il est important, dans la perspective de la transition énergétique, que nous étudiions toutes les solutions qui permettront d'adapter le bâti de notre pays – en particulier les monuments historiques, où les travaux sont un peu plus délicats.

Avec cet amendement d'appel, nous tenons à dénoncer le système actuel des aides à la presse qui ne garantit aucunement le pluralisme indispensable au fonctionnement de notre démocratie. Aujourd'hui, sept milliardaires détiennent la quasi-totalité des médias privés et se partagent plus de 60 % des aides directes à la presse. Il est temps de mettre un coup de pied dans cette fourmilière.

Je me suis déjà exprimé sur cet amendement l'an dernier. Je souhaite, moi aussi, une réforme globale des aides à la presse, débattue avec l'ensemble des parties prenantes. Il faut repenser le modèle économique de la presse, qui est fragilisé par l'effondrement des recettes publicitaires et la concurrence des plateformes.

Les aides à la presse sont versées en fonction de critères objectifs et la plupart d'entre elles soutiennent la modernisation et la diffusion. Sur 196 millions d'euros d'aides directes, les aides au pluralisme ne représentent que 26 millions d'euros. On peut espérer que les états généraux du droit à l'information nous proposeront des pistes intéressantes, tant sur l'évolution du modèle économique de la presse que sur la réforme globale du régime d'aides. Pour l'heure, j'émettrai un avis défavorable sur votre amendement.

Avec cet amendement II-AC464, d'appel, nous proposons d'augmenter de 25 millions d'euros les crédits alloués au Centre national de la musique (CNM). Cette somme correspond à ce que rapporterait la taxe sur le streaming, qui ne figure pas dans ce PLF, alors même que le Président de la République a dit qu'elle est indispensable si les plateformes refusent le principe d'une contribution volontaire.

Nous avons posé la question à Mme la ministre, qui a dit qu'un amendement pourrait être déposé au cours de la navette parlementaire. Adopter mon amendement serait une manière de montrer que nous comptons absolument sur cette taxe. Il n'est pas envisageable que nous finissions l'examen du PLF sans que cette question soit réglée.

L'amendement II-AC271 vise à donner au Centre national de la musique les moyens qui lui sont nécessaires. Le Gouvernement n'a pas retenu l'option d'une taxe sur le streaming, qui est pourtant vivement réclamée par le secteur de la musique. Des groupes de l'opposition et de la majorité avaient déposé un amendement en ce sens sur la première partie du PLF et il y avait manifestement une majorité à l'Assemblée nationale pour voter cette taxe redistributive. Malheureusement, l'utilisation du 49.3 a empêché que cette proposition soit discutée et votée.

Le Gouvernement a opté pour une contribution volontaire, dont l'utilité est douteuse et le rendement potentiel très faible. Cette méthode de travail ne répond pas aux besoins du Centre national de la musique et nous fait perdre un temps précieux. Le groupe GDR-NUPES avait déjà déposé l'année dernière un amendement demandant l'instauration de cette taxe. Il est temps de prendre des mesures pour remédier au sous-financement du CNM.

Pour faire face à l'urgence, nous proposons d'augmenter de 5 millions les crédits du CNM, en attendant de trouver une source pérenne de financement.

Pour financer le CNM, il me paraît plus intéressant d'envisager une taxe qui ferait contribuer les grandes plateformes comme TikTok ou YouTube, qui profitent du secteur sans y contribuer directement. Pourquoi YouTube et le réseau social chinois, qui sont désormais incontournables pour la filière musicale, devraient-ils échapper en grande partie à son financement ? Pourquoi risquer d'affaiblir les acteurs français du secteur, alors que l'on parle à longueur de journée de souveraineté numérique et culturelle ?

Je vais donner un avis qui vaudra pour tous les amendements relatifs au financement du CNM.

La seconde partie du PLF n'est pas le cadre adapté pour créer une taxe sur le streaming et j'estime que le besoin de financement identifié par le sénateur Julien Bargeton, de l'ordre de 30 millions d'euros, n'a pas à être assuré par le contribuable. Je suis donc, par principe, opposé à la majoration de la subvention pour charges de service public du CNM de 28 millions d'euros en 2024.

Cela dit, je comprends le sens de vos amendements, qui visent à faire pression sur le Gouvernement, puisque c'est bien lui qui a refusé le principe de la taxe sur le streaming. Je partage en partie vos observations : nous avons perdu beaucoup de temps et l'instauration d'une contribution volontaire ne suffira pas à donner au CNM les moyens de nos ambitions pour la filière musicale, puisqu'elle ne dégagerait que 5 millions d'euros, d'après le Gouvernement.

J'ai eu l'occasion d'exprimer mes doutes quant au principe d'une taxe sur le streaming payant et gratuit. La différence de contribution entre le spectacle vivant et la musique enregistrée est souvent soulignée. Je ne suis pas un agent du Syndicat national de l'édition phonographique (Snep), mais je note qu'on oublie souvent de préciser que le spectacle vivant est soumis à un taux réduit de TVA, alors que la musique enregistrée est assujettie au taux de droit commun de 20 %. Par ailleurs, le streaming par abonnement rémunère la création à sa juste valeur, en reversant 70 % de son chiffre d'affaires aux ayants droit.

Je crains qu'en instaurant une telle taxe, on fasse le jeu des plateformes étrangères, comme YouTube et TikTok, qui rémunèrent très peu la création. Pour ma part, j'étais donc plutôt favorable à une taxe sur les services de streaming gratuit. Cette taxe aurait pu s'intégrer à la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (TSV). Dans un second temps, une fois le modèle économique des services payants stabilisé, nous aurions pu envisager une taxe pesant sur le streaming gratuit et sur le streaming payant. Pour toutes ces raisons, j'émettrai un avis défavorable sur ces amendements.

Comme le Gouvernement n'a pas inscrit la taxe sur le streaming dans la première partie du PLF, nous n'avons pas d'autre choix que de proposer une augmentation des crédits alloués par l'État au CNM. J'espère qu'au cours de la navette parlementaire la représentation nationale pourra avoir un débat de fond sur cette taxe indispensable, et que nous pourrons en définir démocratiquement l'assiette et le taux.

Nous sommes nombreux, au sein de la majorité présidentielle, à partager l'inquiétude de notre collègue Sophie Taillé-Polian. Le CNM a besoin d'au moins 30 millions d'euros supplémentaires. Le Président de la République a dit clairement, à l'occasion de la fête de la musique, le 21 juin, qu'il envisageait la création d'une taxe sur le streaming. Plusieurs groupes, dont le groupe Renaissance, avaient déposé un amendement en ce sens, signé notamment par Fabienne Colboc et Céline Calvez. La majorité a également déposé une proposition de loi sur le sujet, afin de maintenir la pression, l'idée étant quand même de pousser les acteurs à une contribution volontaire. Le Parlement, en tout cas, ne doit pas avoir peur de légiférer, le moment venu, si cette contribution volontaire ne voit pas le jour. Nous comptons sur la mobilisation du Gouvernement et le respect de la parole présidentielle : nous avons besoin d'un CNM fort pour garantir la création et la diversité musicale dans notre pays.

En commission des finances, le groupe La France insoumise s'est exprimé en faveur d'une taxe sur le streaming, afin de garantir un financement pérenne au CNM, celui-ci posant des difficultés depuis sa création. L'idée est d'en faire une maison commune, régie par un système de redistribution comparable à celui qui finance le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Il faut que l'ensemble de la filière y contribue et nous étions d'ailleurs favorables à ce que, à terme, les musiques classiques y contribuent autant que les musiques actuelles. Par ailleurs, le CNM doit profiter à toutes les musiques : il y a donc aussi un effort à faire de son côté, pour que tous les genres musicaux s'y sentent représentés et aidés. Le 49.3 est intervenu bien opportunément et aucune décision n'a été prise en la matière. Je soutiens donc l'amendement de ma collègue Sophie Taillé-Polian.

Le groupe Horizons accorde, lui aussi, une grande importance au CNM, qui va devoir relever des défis immenses. Il est essentiel d'augmenter son financement, puisqu'il y va du rayonnement de nos acteurs musicaux dans le monde. Nous ne sommes pas fermés à l'idée d'une taxe sur le streaming ; l'essentiel, c'est que le CNM bénéficie d'un financement pérenne et qu'il puisse remplir ses missions. Nous attendons beaucoup du Gouvernement.

Il s'agit de soutenir les microentreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacle vivant, autrement dit les petites structures qui bénéficient du crédit d'impôt en faveur de la production phonographique (CIPP) ou du crédit d'impôt pour le spectacle vivant musical (CISV). Fort heureusement, ces crédits d'impôt, qui sont absolument indispensables à la survie de ces petites structures, ont été prorogés, mais nous proposons, par cet amendement, de leur accorder aussi un soutien direct de l'État.

Le CIPP a pour objectif de soutenir la création et la diversité musicales en accompagnant les entreprises du secteur, notamment les TPE et les PME. En 2024, la dépense fiscale induite par les trois crédits d'impôt musicaux est estimée à 50 millions d'euros. Il s'agit d'un montant significatif, qui nous impose de vérifier que ces crédits d'impôt atteignent leur objectif de façon efficace. Les trois crédits d'impôt musicaux devaient arriver à échéance à la fin de l'année 2024. Afin de gagner en visibilité, les acteurs de la filière musicale ont demandé une prorogation anticipée, à laquelle je suis favorable. Le Gouvernement l'est également, puisqu'il a intégré à la première partie du PLF les amendements qui la proposaient. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.

En 2022, le Centre national du livre (CNL) a alloué 627 aides aux auteurs et traducteurs, pour un montant de 4,2 millions d'euros. Nos auteurs sont déjà soutenus par trois types de bourses : les bourses de découverte, les bourses de création et les bourses d'année sabbatique. Je ne suis pas opposé par principe à l'attribution de crédits supplémentaires au CNL pour le versement de ces bourses, mais je m'interroge sur les effets d'aubaine qui pourraient découler du versement de bourses aux auteurs non encore publiés.

De plus, je ne suis pas certain que de telles bourses feraient mécaniquement augmenter le nombre de lecteurs. Or c'est bien la priorité et il existe pour cela des dispositifs de soutien aux librairies indépendantes et aux bibliothèques municipales et, bien sûr, l'école. Votre amendement m'intéresse mais je suis sceptique quant au montant proposé – 10 millions d'euros. Pour rappel, le CNL perçoit une subvention pour charges de service public de 29 millions d'euros. Avis défavorable.

Nous retirons cet amendement et nous le retravaillerons en vue de la séance, même si nous savons ce qu'il en sera de l'examen du texte en séance.

Avec cet amendement d'appel, nous proposons un plan de lutte contre les réductions de service de la Bibliothèque nationale de France (BNF), le sous-effectif et les conditions de travail des métiers de la bibliothèque.

En mai 2022, plus de quatre semaines de mobilisation étaient annoncées. En cause, une direction d'austérité et quelque 300 postes perdus sur la dernière décennie. En douze ans, près de 120 emplois ont été supprimés parmi le personnel chargé du magasinage, soit 25 % de l'effectif initial. Cette année encore, alors que le budget augmente de 14 millions d'euros, les effectifs stagnent à 2 212 équivalents temps plein (ETP).

Il est primordial de réinvestir dans cette institution publique, tant pour la revalorisation de son personnel que pour ce qu'elle représente en matière d'accès à la culture pour toutes et tous.

Je vous ferai la même réponse que l'an dernier : la question de la précarité est importante, mais la BNF est confrontée à des problèmes de gestion du personnel qui ne facilitent pas les recrutements. Le contrat à durée déterminée (CDD) me paraît adapté aux besoins de la BNF et aux horaires proposés. Les recrutements se font en contrats à temps partiel et les contrats à durée indéterminée (CDI) ne constituent pas forcément l'outil le plus adapté. Avis défavorable.

Par cet amendement d'appel, nous proposons d'instaurer la gratuité du prêt des livres dans les bibliothèques et médiathèques municipales. Nous souhaitons appliquer le Manifeste de l'Unesco sur la bibliothèque publique, de 1994, qui affirme que « les services de la bibliothèque publique sont en principe gratuits ».

Une proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, adoptée en 2021, a réaffirmé le fait que les bibliothèques ont pour mission de garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs. Mais elle n'a pas instauré la gratuité du prêt.

Nous proposons donc de le faire, afin de garantir à toutes et tous l'accès aux livres. Certaines collectivités pourront bénéficier d'un fonds de soutien si elles rencontrent des difficultés financières pour appliquer cette mesure.

Il s'agit du même amendement que l'an dernier – à ceci près que vous êtes passée de 100 euros à 5 millions d'euros !

Je vous ferai donc la même réponse : je ne pense pas que l'absolue gratuité aide les Français à se rendre compte que l'information et la création littéraire et artistique ont un coût et que la propriété littéraire et artistique se respecte. Le droit d'auteur et les droits voisins sont déjà suffisamment malmenés par les plateformes étrangères pour que nous n'allions pas dans leur sens. Une contribution, même symbolique, à l'entrée des bibliothèques, peut contribuer à cette prise de conscience.

Nous souhaitons soutenir les maisons d'édition pour qu'elles investissent dans la mise en accessibilité des livres aux personnes en situation de handicap.

La directive européenne relative à l'accessibilité des biens et des services rend obligatoire, dès 2025, la production de livres numériques nativement accessibles aux lecteurs en situation de handicap. Selon le Syndicat national de l'édition, seuls 10 % des livres imprimés sont disponibles dans un format qui répond aux besoins d'adaptation des personnes atteintes de handicap.

Cependant, la mise en accessibilité des livres – synchronisation des contenus textuels et audio, compatibilité et interopérabilité avec diverses technologies d'assistance, etc. – a un coût. De plus, si la directive européenne concerne les livres numériques, le coût de fabrication des livres en braille est également plus important. Il importe donc de soutenir ce secteur si l'on ne veut pas que ces livres soient hors de prix.

Je partage votre objectif d'investir dans la mise en accessibilité des livres. Comme vous le rappelez, 10 % seulement des livres imprimés le sont dans un format permettant la lecture aux personnes en situation de handicap.

Il me semble toutefois que votre amendement est satisfait par la création du portail national de l'édition accessible, dont le déploiement commence cette année. Ce projet reprend une proposition d'Emmanuel Belluteau, conseiller maître à la Cour des comptes. Le ministère chargé des personnes handicapées va créer une application et lancer un plan de rattrapage afin d'adapter un plus grand nombre de livres. Nous pourrons dresser un premier bilan du dispositif l'an prochain. Pour l'heure, je considère que votre amendement est satisfait. Avis défavorable.

Il s'agit de renforcer l'accessibilité des œuvres culturelles pour les personnes en situation de handicap, en allouant une dotation supplémentaire de 1 million d'euros à l'action 01 Livre et lecture du programme 334 Livre et industries culturelles.

Suivant une préconisation formulée par Emmanuel Belluteau, conseiller maître à la Cour des comptes, le Gouvernement a annoncé en 2022 la création d'un portail national de l'édition accessible. Cette annonce a été réitérée à l'occasion de la Conférence nationale du handicap, en avril 2023. Il importe d'en accélérer la réalisation.

Cet amendement d'appel devrait plaire au rapporteur pour avis.

La rentabilité économique des librairies est très faible. Alors que le prix du livre est relativement stable, les charges liées au loyer et à l'énergie ont tendance à augmenter. La France compte environ 3 500 libraires indépendantes. Ce chiffre est relativement stable depuis dix ans mais cache de grandes disparités géographiques. C'est pourquoi nous proposons de créer un fonds de soutien pour l'installation de librairies indépendantes dans les centres-villes des communes rurales

Vous avez raison, cet amendement me plaît et je ne peux qu'y être favorable.

La part de marché des librairies indépendantes prévue dans le PLF pour 2024 reste de 19 %. Cette stagnation interroge sur la volonté des pouvoirs publics de défendre la pluralité des acteurs du livre, et de la culture en général. Au consumérisme individuel, nous préférons l'émancipation collective. C'est pourquoi nous proposons que l'objectif de part de marché des librairies indépendantes passe à 25 % d'ici à 2025.

En 2022, cinquante résidences d'auteurs ont été créées. La bourse de résidence attribue une rémunération à des auteurs invités en résidence par une structure – souvent un centre de loisirs ou une colonie de vacances –, afin de leur permettre de mener à bien un projet d'écriture ainsi qu'un projet d'animation littéraire, défini avec la structure d'accueil.

Rien n'interdit en principe à une structure d'accueillir un écrivain non encore publié, si elle le juge utile. En revanche, afin de toucher la bourse de résidence, le bénéficiaire doit attester d'au moins un ouvrage personnel écrit ou traduit. C'est un principe de bon sens, à la fois pour limiter le coût du dispositif et éviter les effets d'aubaine.

S'agissant de la visibilité et du recensement des résidences d'auteurs, le site internet du CNL présente les résidences sur une carte interactive ; j'en ai compté quarante-sept. Toutefois, comme je partage les objectifs de votre amendement, je donnerai un avis de sagesse.

Je vous propose une mesure qui serait favorable à la fois aux auteurs et aux éditeurs indépendants.

Dans la crise que traverse le secteur de l'édition en France, les éditeurs indépendants sont les acteurs les plus fragiles. Or nous avons besoin d'eux et de leur maillage très fin pour repérer de nouveaux talents. Un élément essentiel de la professionnalisation de l'activité d'écrivain est le principe de l'à-valoir. C'est une rémunération spécifique aux contrats entre auteurs et éditeurs, une avance sur les droits d'auteur issus de la vente des ouvrages, versée à la signature du contrat. Cette avance permet à l'auteur de vivre et de poursuivre le travail nécessaire à la finalisation de son ouvrage avant sa publication, mais elle constitue aussi une charge nette d'investissement qui pèse sur la trésorerie des éditeurs indépendants.

La tendance actuelle est à la limitation de la prise de risques économiques, et se traduit par l'appauvrissement de la diversité des projets de nouveaux auteurs. Il importe donc de soutenir les éditeurs indépendants.

Le présent amendement tend à abonder de 160 000 euros les crédits de la sous-action 04 Édition, librairie et professions du livre de l'action 01 du programme 334. Cette sous-action a pour objectif d'allouer des crédits déconcentrés afin de favoriser le maintien et le développement d'un réseau de libraires dense et diversifié contribuant à l'aménagement culturel du territoire national. Ces crédits visent aussi à soutenir l'organisation de manifestations littéraires de qualité au niveau local.

Le tissu culturel local, ainsi que le réseau de librairies, sont essentiels à la préservation de l'exception culturelle locale. Face au développement d'Amazon, il est essentiel de soutenir les librairies et les salons littéraires, afin de défendre les auteurs français et la diffusion de leurs œuvres dans un cercle vertueux pour l'économie et la culture françaises.

Cet amendement vise à créer une aide directe et pérenne en direction des éditeurs privés de services de télévision à vocation locale opérant dans les territoires d'outre-mer.

Il s'agit de préserver le modèle de ces éditeurs et de garantir leur pérennité, afin que les populations des outre-mer continuent de bénéficier de manière effective de la gratuité d'accès à de nombreux programmes, de la diversité des offres audiovisuelles, du pluralisme des expressions ainsi que de la mise en valeur des identités et cultures locales. C'est un sujet très sensible outre-mer, notamment à La Réunion, et un marqueur pour notre groupe.

Il s'agit de soutenir les établissements de spectacles cinématographiques et les salles de cinéma d'outre-mer.

Nous proposons de garantir une aide significative à l'export de la presse vers les outre-mer, similaire aux aides à l'export vers l'étranger. Nos compatriotes français installés à l'étranger bénéficient d'une aide à l'export de nos titres de presse, parce qu'ils sont éloignés de l'Hexagone. Nos compatriotes ultramarins n'en bénéficient pas, alors qu'ils en sont tout autant, voire plus, éloignés.

Je propose de créer une aide à la distribution des titres de presse dans les territoires ultramarins : il s'agit d'une demande des acteurs du secteur, qui font face à de grandes difficultés pour garantir le pluralisme dans ces territoires. Le Gouvernement a introduit des aides à l'impression numérique locale, mais elles sont souvent limitées et ne concernent que les quotidiens. Les coûts d'impression outre-mer sont beaucoup plus élevés que dans l'Hexagone, parce que les infrastructures ne sont pas les mêmes. Je vous invite, madame Amiot, à retirer votre amendement au profit du mien.

Cet amendement vise à revenir sur la baisse de l'aide aux exemplaires postés – 68,2 millions d'euros au total – et, surtout, à alerter sur la dégradation importante du service de La Poste en matière de livraison de journaux, avec une incitation toujours plus forte au portage. De nombreux bureaux de poste ferment et il arrive de plus en plus souvent que des journaux soient livrés plusieurs jours après leur parution, voire pas du tout. Force est de constater que notre service postal, qui est financé par de l'argent public, est désormais soumis à des impératifs de rentabilité, ce qui a pour conséquence de restreindre l'accès à l'information et de mettre en péril notre démocratie.

Je partage entièrement votre préoccupation concernant la dégradation du service public postal.

La nouvelle aide à l'exemplaire à double barème est pleinement entrée en vigueur cette année. Elle vise à inciter les éditeurs de presse à recourir au portage, d'où une diminution du montant de l'aide à l'exemplaire posté en 2024, qui ne concernera d'ailleurs pas les communes rurales. Pour les années suivantes, le décret qui a institué cette aide ne prévoit pas de nouvelle diminution.

Outre que la diminution de l'aide à l'exemplaire posté est prévue par décret, un bilan complet de la réforme du postage et du portage sera réalisé par le ministère de la Culture en 2024. Nous pourrons donc en apprécier les effets l'année prochaine et en rediscuter dans le cadre du PLF 2025. Avis défavorable.

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite appeler l'attention sur les difficultés rencontrées par les distributeurs indépendants de films.

La distribution est l'un des secteurs de la filière du cinéma qui a été le plus fragilisé, à la fois par la crise sanitaire et par des phénomènes de concentration à l'œuvre depuis longtemps. Les distributeurs jouent pourtant un rôle essentiel, puisqu'ils évaluent le potentiel artistique et commercial d'un film. La promotion des films est de plus en plus rarement assurée par les exploitants, si bien que les distributeurs indépendants doivent souvent s'en charger eux-mêmes dans les cinémas, sans garantie de programmation, ce qui a un coût. Nous proposons donc de créer un fonds pour les soutenir et conserver sa vitalité à l'ensemble de la chaîne du cinéma.

Vous l'avez rappelé, le secteur de la distribution n'est plus ce qu'il était. Le métier de distributeur, essentiel dans la chaîne du cinéma, s'est complexifié, puisqu'il inclut désormais la promotion du film, l'affichage, la communication, le soutien du film dans le cadre des festivals, etc. Tout coûte plus cher. Il existe déjà plusieurs aides sélectives et automatiques à la distribution et je pense que la solution consisterait plutôt en un renforcement du soutien apporté par le CNC à ce secteur.

D'une manière plus générale, le dispositif des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) sera reconduit en 2024, ainsi que le crédit d'impôt international, ce qui est une bonne nouvelle pour le cinéma. Le CNC devra s'engager dans une refonte globale de son système d'attribution des aides, et je souhaite que la distribution soit mieux prise en compte. Avis défavorable.

Il s'agit d'aider les salles de cinéma à financer plusieurs opérations nécessaires à la transition écologique : la rénovation thermique, le changement des centrales de traitement d'air (CTA) et l'installation de projecteurs laser.

L'appel à projets « Alternatives vertes » a bien été lancé pour accélérer la transition écologique des structures culturelles, mais il concerne des projets innovants, ce qui ne répond pas vraiment aux besoins de nombreuses salles dans le pays. Or il faut soutenir ces salles qui font la beauté du cinéma français et dont le maillage est une spécificité française.

La France a la chance de disposer d'un cinquième des salles de cinéma de l'Union européenne, mais celles-ci sont bien mal réparties – ma circonscription, qui couvre un espace de 75 kilomètres de long sur 45 de large, et 150 000 habitants, n'en compte aucune.

Ces salles, lorsqu'il y en a, sont bien équipées. Selon un sondage du CNC, plus de 90 % des spectateurs se déclarent satisfaits des conditions matérielles de leur accueil au cinéma. Cette qualité des équipements résulte d'investissements massifs, d'une exploitation centrée sur la rénovation des salles et du passage au numérique. Un fonds de soutien automatique à l'exploitation existe déjà : géré par le CNC, il permet aux propriétaires d'un établissement ou à l'exploitant de se faire rembourser des travaux et investissements effectués pour la construction, l'amélioration, la réfection et l'aménagement des bâtiments.

Enfin, je m'interroge sur le chiffrage de votre amendement : des crédits de 50 millions d'euros semblent disproportionnés. Avis défavorable.

Les Français sont certes satisfaits des conditions d'accueil dans les salles de cinéma mais il faut prendre en considération les économies d'énergie que celles-ci doivent réaliser. On n'installe pas des projecteurs laser uniquement pour le confort des spectateurs.

S'agissant du chiffrage, en 2022, 10 % des 6 300 écrans de France disposaient de projecteurs laser : les généraliser à l'ensemble du parc coûterait 400 millions. Or il faut aussi changer les CTA et effectuer la rénovation thermique des bâtiments. Les sommes à engager sont donc considérables. C'est pourquoi le soutien de l'État, dans le cadre du budget, est indispensable.

Outre qu'elles sont inégalement réparties sur le territoire, les salles de cinéma sont souvent concentrées dans des zones industrielles commerciales, mal desservies par les transports en commun : 28 % de l'empreinte carbone de l'audiovisuel provient ainsi des déplacements des spectateurs en voiture individuelle.

Par cet amendement d'appel, nous proposons de créer un fonds de soutien pour relocaliser les salles de cinéma en centre-ville.

Cet amendement vise à mettre en place un véritable plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels, et de défense de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les médias et l'audiovisuel public. L'affaire de harcèlement de la Ligue du LOL, en 2019 ou, à partir de février 2021, la plainte pour viol déposée par Florence Porcel contre Patrick Poivre d'Arvor, suivie des témoignages et plaintes de vingt-deux femmes pour harcèlement sexuel, agression sexuelle ou viol, ont provoqué une libération de la parole et la formation du mouvement #MeTooMedia. Le 4 octobre, il organisait avec France Télévisions un colloque intitulé « De MeToo à WeToo pour construire ensemble des médias sans sexisme et sans violences sexuelles », portant notamment sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) au sein des médias ainsi que sur les enquêtes menées sur cette question par les médias.

Il importe de soutenir cette initiative en créant un fonds, qui permettra aux médias de proposer des formations et des actions de lutte contre les VSS et les discriminations, et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de leurs équipes ou rédactions, pour leur bien-être comme pour l'amélioration de l'information dans le pays.

Beaucoup est fait en la matière dans l'audiovisuel, public comme privé, même si cela reste sans aucun doute insuffisant. Je partage votre souhait de mieux lutter contre les violences sexuelles et sexistes dans les médias. Les langues se délient et c'est tant mieux. Il faut mettre les directions, les responsables des ressources humaines devant leurs responsabilités. C'est à eux d'être en première ligne, et il ne revient pas à l'État de financer ces plans, surtout pour un tel montant – je ne comprends d'ailleurs pas comment vous parvenez à 10 millions d'euros. Avis défavorable.

L'action 07 du programme Presse et médias rassemble les crédits consacrés au financement de Radio Médi1, une radio qui diffuse dans le Maghreb, depuis le Maroc. Elle est détenue à 86,3 % par des acteurs marocains et à seulement 13,7 % par la France, par l'intermédiaire de la Compagnie internationale de radio et de télévision. Cette année, le projet de loi de finances prévoit encore de lui allouer plus de 1,6 million pour couvrir les coûts salariaux des journalistes français qui y travaillent. En 2010, la radio, détenue à 49 % par la France, bénéficiait déjà de ce même montant de subventions publiques, pour quinze journalistes. Elle est passée sous holding marocaine en 2023 et son audience s'effondre d'année en année. Au vu du contrôle inexistant de cette radio, nous ne comprenons pas que l'État français continue de la financer.

Cet amendement vise à compenser la légère baisse des aides à la presse cette année. Dans le contexte actuel, il est essentiel de soutenir la diffusion de la presse, sa transformation par les outils numériques, sa présence sur les espaces numériques et les réseaux sociaux, et, globalement, de défendre le pluralisme et les titres émergents. Je propose donc d'accroître les crédits de paiement de 700 000 euros, pour revenir au niveau de 2023.

La diminution des aides à la presse est globale, et constitue un trompe-l'œil. Elle résulte surtout de la baisse de l'aide à l'exemplaire posté, à hauteur de 4 millions d'euros ; les aides au pluralisme progressent de 11,6 %. La dotation de l'aide à la modernisation de la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale (IPG) est inchangée, de même que l'aide aux réseaux de portage ou l'aide au pluralisme des titres ultramarins, notamment. Les aides à la modernisation augmentent légèrement, en particulier la dotation du fonds stratégique de développement des aides à la presse. Pour tout dire, nous n'avons pas bien cerné le sens de cet amendement. Avis défavorable.

Je partage les inquiétudes de Mme Spillebout : il y a un tassement des aides à la presse compte tenu de l'augmentation des coûts du papier, donc de la production des journaux. Certains titres renoncent d'ailleurs à la version papier, ce qui est un problème majeur. Certes, les aides à la presse ne doivent pas être maintenues si elles ne sont pas conditionnées, mais elles doivent être augmentées pour faire face aux coûts croissants, notamment dans la presse écrite.

Un fonds de 30 millions d'euros existe pour faire face à l'augmentation du coût du papier ; il a reçu plusieurs centaines de demandes.

Le volume de la presse postée ayant significativement diminué, un accord a été passé entre l'État, la presse, la Poste et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). La baisse des aides au transport postal se justifie donc.

Mon collègue Stéphane Peu signale que la majeure partie des aides directes à la presse est captée par des groupes de médias appartenant à de riches hommes d'affaires. En 2021, selon les chiffres du ministère de la Culture, sept milliardaires ont reçu 43,6 millions d'euros d'aides pour leurs médias respectifs. Le même problème se pose pour la presse quotidienne régionale, où un nombre restreint de groupes capte l'essentiel des aides. Il est paradoxal qu'une part significative de ces aides visant à défendre le pluralisme soit attribuée à des groupes de médias qui ont déjà une position dominante, ce qui constitue une menace pour le pluralisme de la presse et des médias.

Il est donc urgent d'engager une réforme profonde, afin que les aides tiennent compte de la situation économique des groupes auxquels les titres appartiennent. Elles doivent évoluer en fonction de critères, notamment de gouvernance des titres, en particulier de la présence de salariés au sein des organes de direction.

Mêmes arguments que précédemment. Avis défavorable.

C'est un cercle vicieux : le prix du papier augmente, donc le nombre d'exemplaires produits diminue, puis les aides, et le secteur tout entier se rétracte. C'est la raison pour laquelle il importe d'aider la presse, afin qu'elle se tourne vers les nouveaux outils et ne se mette pas en retrait.

Les distributeurs de presse nous ont alertés sur l'importance de l'aide au maintien de la distribution de la presse française dans l'espace francophone. Selon eux, de nombreux titres réfléchissent à se retirer de ces marchés, ce qui menacerait l'influence française en Afrique subsaharienne, notamment.

L'amendement tend donc à abonder de 150 000 euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits de la sous-action 10 Aide à la modernisation de la distribution de la presse, afin de les porter à 1 million d'euros .

Les professionnels du secteur de la distribution de la presse nous ont alertés sur le coût important que représente pour les vendeurs-colporteurs de presse la mise en conformité de leurs véhicules, pour la plupart anciens, pour accéder aux nombreuses zones à faibles émissions (ZFE) présentes dans les métropoles. Ces ZFE représentent un réel danger pour le pluralisme de la presse. Même s'ils s'engagent de plus en plus à renouveler leurs parcs automobiles afin de réduire leurs émissions de CO2, les acteurs du secteur s'inquiètent de cette charge supplémentaire, dans un contexte économique rendu difficile par l'explosion des prix du carburant et du papier.

Par cet amendement, nous proposons la création d'un Centre national du jeu vidéo, sur le modèle du Centre national du cinéma et de l'image animée, financé de la même manière, pour conduire des actions similaires.

Le jeu vidéo, première industrie culturelle française, est un médium qui permet de faire rayonner la France à l'international, avec ses savoir-faire, ses imaginaires – un art total qui mérite d'être soutenu et reconnu. Nous proposons de lui donner sa juste place, hors du financement subventionné, en créant un centre dédié. Cela permettrait d'orienter la création vers des modèles moins sexistes et moins violents.

J'ai déjà rappelé l'an dernier que le soutien à la filière du jeu vidéo fait partie des attributions du CNC, au même titre que le cinéma ou l'audiovisuel. Le fonds d'aide au jeu vidéo soutient la création et accompagne les auteurs et les entreprises dans toutes les phases de réalisation d'un jeu.

Notre collègue Céline Calvez avait souligné la nécessité que le cinéma, l'audiovisuel et le jeu vidéo dialoguent : il paraît utile de réunir ces filières au sein d'un même organisme, au lieu de les cloisonner. Par ailleurs, je ne suis pas favorable à une nouvelle taxe sans étude d'impact préalable.

L'amendement, déjà examiné l'année dernière, vise à créer un Conseil de déontologie des médias. À l'heure actuelle, il existe une association à laquelle de nombreux journalistes, dénonçant une manœuvre du Gouvernement, ont refusé d'adhérer. Il serait cependant pertinent de disposer d'une institution, qui permettrait de défendre les journalistes et les usagers.

Même avis défavorable que l'an dernier. Un Conseil de déontologie journalistique et de médiation a été créé en 2019, à l'initiative notamment de l'Observatoire de la déontologie de l'information, du Syndicat national des journalistes et de la CFDT-Journalistes. L'instance n'est pas contrôlée par le pouvoir. Je ne vois pas la nécessité de créer un second conseil concurrent.

Il revient par ailleurs à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de contrôler l'honnêteté et l'indépendance de l'information. L'appréciation que l'on porte sur l'exercice de cette mission relève d'un autre débat, qui n'est pas budgétaire.

Par cet amendement d'appel, nous proposons d'augmenter les moyens de contrôle des conventions de diffusion des chaînes privées émettant sur la télévision numérique terrestre (TNT) gratuite. De nombreuses questions se posent, s'agissant du pluralisme, de l'indépendance, de l'information des programmes et de l'honnêteté de l'information. On peut notamment se demander quelle part de contenus violents ou de publicité on peut autoriser. Si la loi prévoit que l'Arcom doit veiller à tous ces aspects de la représentation de la société française, elle ne lui offre que peu de moyens pour y parvenir, ni pour faire en sorte que les chaînes respectent leurs obligations et leurs engagements. L'amendement vise à les lui donner.

Votre amendement devrait plutôt viser le programme Protection des droits et libertés de la mission Direction de l'action du Gouvernement.

Le PLF 2024 attribue à l'Arcom 2,2 millions d'euros et 10 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires, qui viendront renforcer les 15 ETP ajoutés en 2023. Je ne doute pas que votre commission d'enquête fera toute la lumière sur la façon dont l'Arcom exerce sa mission de contrôle des obligations des chaînes conventionnées sur la TNT. Avis défavorable.

Les distributeurs de services audiovisuels nous alertent sur l'importance que l'Arcom reconnaisse certaines plateformes comme des distributeurs de services audiovisuels. Si ceux-ci contribuent au CNC via la TSV, ils ne participent pas au financement du CNC via la taxe sur les services de télévision due par les distributeurs de services de télévisions (TST-D). Or ces plateformes sont des distributeurs qui ne disent pas leur nom. Pour préserver notre exception culturelle française, il est indispensable de protéger les acteurs français de la concurrence des Gafam.

Le « bleu » budgétaire insiste sur la nécessaire pluralité de la presse et les aides afférentes, mais il n'aborde pas la question, pourtant centrale, de la concentration et de ceux qui possèdent ces médias. Notre objectif ne doit pas être d'organiser la pluralité entre milliardaires. Il ne peut y avoir de véritable indépendance des rédactions sans indépendance financière. Il est plus que temps de réformer profondément les lois anti-concentration, les critères d'attribution des aides à la presse, et de renforcer le pouvoir des rédactions sur la direction et les orientations de leurs médias. L'accaparement est lié à la difficulté, pour tout média indépendant, de survivre ou d'atteindre une large diffusion : ces médias doivent être soutenus en priorité.

Je partage votre objectif de voir évoluer les dispositifs anti-concentration : il faut trouver un équilibre entre la liberté d'entreprendre et la garantie absolue de l'indépendance éditoriale et du pluralisme. Le rapport conjoint de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires culturelles (Igac) publié l'an dernier, ainsi que celui de la commission d'enquête du Sénat, offrent des bases solides pour mener ce travail. En revanche, le PLF ne semble pas être le cadre adapté pour débattre de l'évolution de ces règles. Avis défavorable.

Cet amendement vise à créer un nouveau programme Aide au développement du DAB+, au sein de la mission Médias, livre et industries culturelles. Dans un contexte de saturation de la bande FM, uniquement analogique, et sous l'impulsion de l'Arcom, de nombreuses radios se sont tournées vers un nouveau mode de diffusion, le DAB+, qui offre d'importantes possibilités de développement. Il a vocation à devenir la nouvelle norme pour les radios, une norme numérique qui est présente sur toutes les voitures neuves depuis plus de deux ans. Ces coûts ne peuvent plus être supportés par les seuls éditeurs radiophoniques. Les enjeux de souveraineté, de numérisation de ce média et de maintien de son pluralisme réclament un accompagnement des pouvoirs publics.

Il s'agit d'un amendement d'appel pour alerter sur la place prise par les mentions légales dans la publicité radiophonique. Les annonceurs doivent parfois payer jusqu'à 15 secondes de mentions légales sur un message de trente secondes. Certains secteurs en ont été conduits à réduire leurs investissements publicitaires radiophoniques, de 30 % pour l'automobile et de 36 % pour les assurances.

Il conviendrait de repenser totalement ces règles un peu dépassées, et de renvoyer vers un site internet rassemblant toutes les informations disponibles, sans pour autant revenir sur les réglementations publicitaires de santé concernant l'alcool ou l'addiction aux jeux d'argent.

Cet amendement vise à créer un nouvel indicateur de performance permettant de connaître plus précisément le taux de radios associatives contrôlées par l'Arcom. L'indicateur prendra en compte la part des radios associatives ayant subi un contrôle de l'Arcom au cours de l'année. Les radios associatives sont de plus en plus nombreuses. Si elles participent au débat local et à la démocratie dans les territoires, il faut s'assurer qu'elles véhiculent des propos conformes à la laïcité et à la démocratie, et qu'elles ne propagent pas des discours allant à l'encontre de l'unité nationale. Il importe que le contribuable français sache qui bénéficie du fonds de soutien à l'expression radiophonique et si l'Arcom exerce un réel contrôle sur ces radios.

L'amendement II-AC207 et les suivants reprennent certaines dispositions de la proposition de loi dite JDD (Le Journal du dimanche), visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'État. Il s'agit de conditionner les aides à la presse au respect de la déontologie des journalistes : une rédaction ne peut plus se voir imposer un directeur ne présentant pas toutes les garanties qu'il respectera l'indépendance et la déontologie des journalistes qui en font partie. Le texte entend apporter une réponse à un problème majeur, découlant de la concentration des médias et du fait que des actionnaires s'immiscent dans les rédactions. Récemment, la rédaction du quotidien Les Échos s'est prononcée contre son actionnaire : elle offre un exemple à suivre pour tous les médias bénéficiant des aides à la presse.

Nous avons été nombreux à cosigner cette proposition de loi transpartisane. L'affaire du JDD a été un déclencheur, mais ni la proposition de loi ni les amendements ne résoudront le problème. Il s'agit plutôt de réfléchir ensemble à la façon de protéger la valeur que les journalistes apportent aux médias, à côté de la valeur capitalistique des propriétaires. Celle-ci se trouve dans la ligne éditoriale que les journalistes construisent depuis vingt ou trente ans, et dans le lectorat. Il nous faut la protéger, comme l'ont fait Le Monde, Libération ou Les Échos, avec des formules différentes. Nous souhaitons, non pas imposer ce format, mais conditionner l'attribution des aides publiques à un modèle qui semble vertueux et protecteur du droit des journalistes.

Ce droit d'agrément des journalistes est réclamé par de nombreuses rédactions. Pour préserver le respect de leur déontologie et pour qu'on ne leur impose pas d'écrire ce qu'ils ne veulent pas, les journalistes n'ont que des droits individuels, qui sont des droits de sortie – droit de se faire licencier avec une indemnité, droit de quitter leur emploi, etc. Le droit de rester, de continuer à faire son travail avec toute la déontologie requise, est un droit collectif que nous devons garantir aux rédactions. C'est pourquoi nous pensons que les aides publiques doivent être conditionnées au fait de produire des journaux, non pas des tracts.

Journaliste pendant près de quarante ans, je suis attaché à la liberté de la presse et à celle de l'information. Pourtant, je ne comprends ni vos amendements ni la proposition de loi. Si vous êtes propriétaire d'un média de presse écrite, vous ne placerez pas une personne qui a une sensibilité contraire à la vôtre à la tête de la rédaction. L'affaire du JDD a suscité des cris d'orfraie et un procès d'intention : je vois pourtant que des ministres s'expriment dans ses colonnes.

En outre, vous ciblez les directeurs de rédaction, mais ils sont soumis à des directeurs de l'information, qui fixent la ligne éditoriale quand les premiers gèrent le personnel.

Enfin, je ne sais pas où l'on va si on élargit ces principes au-delà de la presse IPG.

Avis défavorable.

Il s'agit, non pas d'imposer des lignes éditoriales à des journaux, il s'agit de garantir la déontologie. Les journalistes des Échos ont exercé leur droit d'agrément, car le directeur avait commis une infraction à la charte déontologique en publiant une publicité d'une des marques de l'actionnaire, sans mentionner ses liens avec le journal. Le directeur de la rédaction doit être placé devant ses responsabilités : personne ne doit intervenir, ni pour mettre en avant les intérêts économiques d'un actionnaire, ni pour faire en sorte que ses opinions politiques prennent le pas sur le traitement des faits qu'est le journalisme.

M. Ballard et ses collègues s'interrogent sur la nécessité d'un service public de l'information – après tout, on pourrait laisser faire le privé, et détenir un journal comme on possède une voiture. Mais les choses sont un peu plus compliquées. Les citoyens doivent pouvoir disposer de médias proposant la variété des opinions existant dans la société. Or on observe un mouvement où un homme puissant financièrement met la main sur nombre de médias et en profite pour pousser une certaine ligne idéologique. Les gens dans mon camp n'ont pas à leurs côtés un milliardaire qui pourrait créer les conditions d'un équilibre. La question est donc de déterminer comment les rédactions pourront résister à ce mouvement. Sans quoi, c'est le pluralisme même qui est remis en cause.

Nous ne réglerons pas aujourd'hui ce débat important.

Il est bon que les médias qui ont une certaine sensibilité accueillent des personnalités ne la partageant pas : Jordan Bardella peut être l'invité de France Info ou des membres de LFI, être interviewés par CNews. Si on ne parle qu'aux médias de notre sensibilité, on risque de fragiliser la démocratie. Mais quel que soit notre bord politique, on peut tomber d'accord sur l'idée qui sous-tend certains des amendements, d'une séparation entre le pouvoir actionnarial et le pouvoir éditorial. On peut travailler collectivement à des dispositions qui permettent de garantir cette étanchéité.

Dans vos interventions, vous employez le terme « médias » alors que les amendements visent la presse IPG. On peut avoir un autre débat sur les médias en général.

Le débat est plus large : notre proposition de loi concernait aussi les chaînes de télévision, notamment la TNT. S'agissant de la presse d'information générale, où vit la démocratie, nous avons proposé un dispositif opérant, car il faut agir vite.

Dans la même logique, l'amendement vise à conditionner le versement des aides à la presse à la présence dans la masse salariale de 40 % de journalistes, et non de producteurs de contenus.

Une telle mesure est quelque peu prématurée, les états généraux du droit à l'information n'ayant pas achevé leurs travaux.

Néanmoins, je partage pleinement votre préoccupation : les médias sans journalistes ne doivent pas s'ériger en nouveau modèle. L'attribution des aides aux seuls médias embauchant des journalistes professionnels pourrait constituer une partie de la solution.

J'émettrai donc un avis de sagesse.

L'amendement, qui a été rédigé en collaboration avec l'association Un bout des médias, tend à conditionner les aides à la presse à la publication du nom et des liens d'intérêts des actionnaires.

Dans le contexte de concentration des médias que nous connaissons, la transparence est une exigence démocratique. Les citoyens doivent savoir qui possède un média pour le consulter en toute connaissance de cause.

Votre amendement me semble déjà satisfait par la loi du 1er août 1986.

En effet, son article 5 impose à toute publication de presse de porter à la connaissance des lecteurs les nom et prénom du propriétaire de l'entreprise éditrice, si celle-ci n'est pas une personne morale. Si elle est une entreprise morale, doivent être publiés son siège social, sa forme juridique, le nom du représentant légal et des personnes physiques ou morales détenant au moins 10 % de son capital.

L'article 6 oblige, chaque année, les entreprises éditrices à porter à la connaissance des lecteurs ou des internautes toutes les informations relatives à la composition de son capital, en cas de détention par toute personne physique ou morale d'une fraction supérieure ou égale à 5 % de celui-ci.

Enfin, l'article 15-1 est clair : la violation par une entreprise éditrice des articles 5 et 6 entraîne la suspension de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, dont elle bénéficie.

Demande de retrait.

Le crédit d'impôt en faveur de la production phonographique, qui concerne les dépenses engagées pour la production de nouveaux talents, représente 11 millions d'euros de crédits chaque année. Pourtant, il n'est assorti d'aucune exigence de transparence, alors que des dispositifs d'évaluation ont fait leur preuve pour des incitations fiscales comparables.

Ainsi, le Centre national du cinéma et de l'image animée remet, chaque année, au Parlement et au Gouvernement un rapport d'évaluation des crédits d'impôt aux fins de transparence de l'action publique.

L'amendement, émanant d'une recommandation du Bureau de la Radio, association de radios privées, a donc pour objet d'imposer une obligation identique au Centre national de la musique, qui délivre les agréments ouvrant droit au crédit d'impôt.

Arguant de l'augmentation globale des coûts, plusieurs professionnels de la filière cinématographique ont demandé un élargissement de l'assiette des dépenses éligibles aux frais d'assurance des tournages. Une étude d'impact de la dépense fiscale supplémentaire induite par une telle mesure serait bienvenue.

L'amendement a pour objet de demander un rapport évaluant le fonctionnement ainsi que les moyens humains et financiers de l'Arcom. Il s'agit de s'assurer de sa capacité à contrôler le respect des engagements pris par les chaînes.

Cet amendement ne me semble pas relever de la mission Médias, livre et industries culturelles, les moyens de l'Arcom étant fixés par la mission Direction de l'action du Gouvernement.

Par ailleurs, je ne suis pas certain que la remise d'un tel rapport nous éclairera particulièrement. Les rapports d'activité de l'Arcom sont très denses et doivent présenter un bilan du respect par les éditeurs de services de leurs obligations.

Enfin, je suis sûr que la commission d'enquête qui résultera de votre droit de tirage fera toute la lumière sur ce point.

Avis défavorable.

Ces amendements proposent une réforme structurelle de l'audiovisuel public fondée sur la privatisation de France Télévisions et de Radio France. Il s'agit d'une mesure du programme de Marine Le Pen, candidate à l'élection présidentielle en 2022.

La loi de finances rectificative de 2022 a engagé la réforme du financement de l'audiovisuel public en supprimant la redevance audiovisuelle, d'un montant de 138 euros par an. Le financement public et le coût pharaonique de l'audiovisuel public demeurent cependant.

Dans un contexte économique dégradé, l'État doit recentrer ses missions et diminuer, voire supprimer certains programmes du projet de loi de finances. Si la spécificité des rédactions en outre-mer, d'Arte, de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) et de France Médias Monde s'impose, ce n'est plus le cas de France Télévisions ni de Radio France. Les Français devraient pouvoir exiger des médias publics, qu'ils financent sans en avoir le choix, retenue, effort de pluralisme et neutralité. Ils supportent, à l'inverse, un militantisme de gauche souvent décomplexé.

Il va sans dire que je ne partage pas votre vision du service public audiovisuel.

France Télévisions et Radio France sont des acteurs essentiels de l'audiovisuel public. Ils représentent pour les citoyens un tiers de confiance, qui offre une information fiable et de qualité, essentielle à notre vie démocratique.

Ils sont tous deux des acteurs économiques essentiels pour la création sous toutes ses formes, renforçant notre souveraineté culturelle. France Télévisions est le premier financeur de la création, avec 500 millions d'euros alloués à la production de fictions et de documentaires français. La ministre a également rappelé l'engagement de ces entités en faveur du sport, notamment du sport féminin.

Les Français sont attachés à un audiovisuel public fort, libre et indépendant. Les audiences en témoignent : 80 % des Français regardent chaque semaine au moins un programme de France Télévisions et Radio France réunit quotidiennement 15 millions d'auditeurs.

Je me réjouis de la hausse des dotations de France Télévisions et Radio France pour l'année 2024 et les années à venir, dotations qui seront mises au service de la modernisation pour répondre toujours mieux aux attentes des citoyens.

Enfin, je tiens à remercier les équipes de France Télévisions et Radio France pour leur travail précieux.

Seconde obsession du Rassemblement national : le service public de l'audiovisuel.

Nous ne pouvons que réitérer notre attachement au service public de l'audiovisuel et regretter que la majorité l'ait fragilisé en supprimant la redevance. Vous devez désormais proposer une solution qui pérennise l'indépendance du financement de l'audiovisuel public, sans quoi nous ne pourrons pas voter ce budget.

L'amendement II-AC441 vise à alerter sur les asymétries publicitaires mises en exergue par les chaînes privées vis-à-vis de France Télévisions.

Comme l'a rappelé l'Arcom dans son avis du 28 septembre 2023 relatif au rapport d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens (COM) de France Télévisions pour l'année 2022, « les ressources publicitaires de France Télévisions ont augmenté de 352 millions d'euros en 2019 à 393 millions d'euros en 2022 alors même que le COM prévoyait leur baisse, ce qui a pu conduire les acteurs privés de la télévision gratuite à manifester leur préoccupation ».

Compte tenu des tensions entre les acteurs français de l'audiovisuel et de la place grandissante des plateformes américaines, il est important de corriger ces asymétries.

L'amendement II-AC442 concerne la publicité digitale pour Radio France qui est, de manière injustifiée, exclue du plafond de dépenses publicitaires fixé à 42 millions d'euros.

La limitation de la publicité sur les antennes du service public est un élément distinctif et apprécié des téléspectateurs. C'est aussi une question d'équilibre concurrentiel sur un marché contraint.

La mission d'information sur l'avenir de l'audiovisuel public a constaté une forme de contournement de la loi de 2009 – nous devons y être vigilants. Néanmoins, si elle vous rejoignait sur la nécessité de supprimer toute présence des annonceurs sur le service public après vingt heures, elle préconisait de compenser à l'euro près la perte de recettes induite par cette exigence.

J'émets donc un avis défavorable à votre amendement d'appel qui conduirait à réduire les ressources propres de France Télévisions. Une autre solution doit être trouvée.

Mon avis est également défavorable à l'amendement II-AC442.

Je suis en désaccord avec l'amendement. Toute la question est de savoir dans quel sens corriger les asymétries : plus ou moins de publicité ? M. Ballard doit nous en dire plus.

Ces amendements ont pour objet de revenir sur les budgets conditionnés. Ces crédits, conditionnés à des changements structurels, apparaissent comme une épée de Damoclès qui prive d'une certaine sérénité dans l'accomplissement des missions.

L'audiovisuel public a consenti ces dernières années d'importants efforts budgétaires – 90 millions d'euros. Les différentes unités doivent bénéficier des augmentations de manière inconditionnelle.

Je ne partage pas votre appréciation sur le nouveau programme 848 Programme de transformation.

Loin de précariser le budget des entités de l'audiovisuel public, ce programme novateur doit permettre de financer exclusivement, et avec une prévisibilité pluriannuelle, les mutations qu'elles ont déjà engagées afin de leur permettre de s'adapter plus rapidement aux grands défis que le secteur connaît. Il accélérera ainsi la réalisation des objectifs prioritaires que sont la proximité, la qualité et l'accessibilité des programmes.

Pour France Télévisions et Radio France, ces crédits faciliteront notamment le fonctionnement plus intégré des réseaux France 3 et France Bleu au service de l'enrichissement de l'offre de proximité sur tous les supports. Pour l'INA, ils permettront l'approfondissement de ses coopérations éditoriales et le renforcement de sa stratégie numérique.

Bien entendu, cette démarche de confiance à l'égard des entités doit être complétée par les futurs COM qui préciseront les modalités de versement et de contrôle de ces crédits.

Enfin, les dirigeants des entités que nous avons auditionnés ont tous salué cette initiative innovante et pertinente. Avis défavorable.

Nous sommes également inquiets de la création de ces budgets conditionnés, qui viennent fragiliser des crédits déjà éprouvés par le changement de mode de financement.

La stabilité des crédits est essentielle pour garantir le financement du service public de l'audiovisuel. En outre, les dirigeantes actuelles de l'audiovisuel public n'ont pas attendu de voir leurs crédits conditionnés pour innover et travailler ensemble. Elles ont demandé beaucoup d'efforts, de manière très injustifiée à notre sens, aux salariés.

Dans le contexte de fragilisation que j'évoquais dans mon intervention précédente, nous ne pouvons que regarder ces crédits « peut-être », non pas comme un gage de confiance, mais au contraire, comme une source de fragilité supplémentaire.

Au contraire, je soutiens l'apparition d'une septième ligne destinée à financer les priorités que les COM viendront préciser.

Nous pouvons nous féliciter d'une trajectoire financière en hausse pour les cinq prochaines années, de l'indépendance du financement, et de la nécessaire prévisibilité que donnent des COM sur cinq ans.

Je propose depuis trois ans la création de programmes de transformation. L'idée est de marquer des priorités – la jeunesse, le numérique. Il ne s'agit pas de faire des économies mais de soutenir les initiatives existantes.

S'agissant des coopérations entre les sociétés de l'audiovisuel public, lorsqu'on interroge les entités sur la part qu'elles représentent dans l'activité globale, soit on n'obtient pas de réponse, soit il s'avère que cette part est minime.

La mise en place des programmes de transformation, en concertation avec l'ensemble des entités, est une réelle avancée pour un audiovisuel public plus fort, plus cohérent et plus distinctif.

L'amendement vise à augmenter les moyens du service des sports de France Télévisions, lequel, comme nombre d'autres services, a été contraint de faire des économies drastiques ces dernières années.

Ces économies ont fragilisé le service public alors que l'accès au sport à la télévision est de plus en plus compliqué. La place des sports sur le service public mérite d'être renforcée, par le biais de la diffusion d'événements sportifs et de magazines, mais aussi d'enquêtes.

Le service des sports de France Télévisions doit prendre toute sa place dans la diffusion des Jeux olympiques et paralympiques. Il faut lui en donner les moyens.

Je salue votre intérêt pour les moyens alloués à la programmation sportive de France Télévisions, et plus particulièrement pour les Jeux olympiques et paralympiques.

Faire des Jeux une expérience unique pour tous les Français est une des priorités stratégiques du groupe pour l'année à venir. France Télévisions s'est engagée à élaborer une programmation exceptionnelle en amont et tout au long des Jeux, pour la valorisation des sportifs et de la pratique sportive.

Avec une dotation de plus de 2,5 milliards d'euros pour 2024, l'État accompagne pleinement cet objectif ambitieux. Ce montant en hausse de 137 millions d'euros a d'ailleurs été salué par la présidente de France Télévisions lors de son audition.

Nous serons vigilants à ce que la programmation sportive trouve toute sa place dans les futurs COM, y compris après 2024, pour faire vivre l'héritage des Jeux.

Avis défavorable.

L'amendement tend à rétablir les crédits d'Arte à la même hauteur que dans la loi de finances de 2023, ce qui requiert 10 millions d'euros supplémentaires.

Arte est un acteur important de la création audiovisuelle et multimédia européenne grâce à sa stratégie dynamique de production d'œuvres originales. Alors qu'en 2024 la société entend poursuivre la stratégie formalisée dans son COM – une offre éditoriale ambitieuse tournée vers la création originale et les programmes inédits, le déploiement numérique ainsi que le développement européen de la chaîne –, il est essentiel de maintenir au plus haut niveau ses crédits. En cette année d'élections européennes, ce serait un bon signe puisqu'Arte est l'image dans les médias de l'Union européenne.

Je reconnais que l'évolution de la dotation d'Arte peut susciter quelques interrogations pour 2024. Cette confusion provient des niveaux de compensation des effets fiscaux liés à la suppression de la contribution à l'audiovisuel public (CAP).

Le montant de la dotation d'Arte dans la loi de finances initiales de 2023 était bien de 303,5 millions d'euros, mais l'administration fiscale a indiqué que ce montant surévaluait les effets fiscaux subis par la société, celle-ci conservant finalement son droit à déduction de TVA sur ses achats. Ses charges fiscales ayant été minorées de 18,8 millions d'euros, la dotation de l'État s'est ajustée à la baisse pour ne pas compenser des charges fiscales inexistantes. La dotation réelle pour Arte en 2023 s'est donc élevée à 284,7 millions d'euros.

Ainsi, contrairement à ce qu'indique votre amendement, la dotation d'Arte pour 2024 connaît bien une augmentation de 9 millions d'euros par rapport à 2023.

Mon avis sera donc défavorable.

Cet amendement d'appel propose un plan de défense de l'audiovisuel public, car nous sommes inquiets pour son avenir.

Le dernier quinquennat a été celui de la casse et de l'austérité pour l'audiovisuel public. Alors que la présidente de France Télévisions réclamait des moyens supplémentaires, Emmanuel Macron avait qualifié le service public d'information de honte pour la République. Nous avons assisté à la disparition de France Ô en 2020, au rassemblement de France 3 et de France Bleu sous une marque unique ainsi qu'à la suppression de la redevance.

Aujourd'hui, nous sommes inquiets parce que le budget alloué, malgré une hausse de 5,49 %, peine à compenser l'inflation et l'austérité des dernières années. Notre plan de défense de l'audiovisuel public vise à garantir son financement et ses projets de développement, ainsi qu'à lutter contre la dégradation des conditions de travail des personnels.

Votre amendement vise à créer un plan de défense de l'audiovisuel public, doté de 1 million d'euros et destiné à garantir son financement.

Le projet de loi de finances pour 2024 présente une augmentation inédite des crédits de 228,3 millions d'euros ainsi qu'une prévision pluriannuelle en hausse jusqu'en 2028.

La dotation pour 2024 prévoit, en outre, 69 millions d'euros destinés exclusivement à soutenir les projets de développement, de transformation et de modernisation des entités de l'audiovisuel public afin de faire face aux mutations du secteur et de répondre aux attentes des citoyens.

L'accompagnement de la puissance publique est loin d'être négligeable cette année, et les dirigeants des sociétés rencontrés lors des auditions budgétaires, l'ont tous souligné.

S'agissant des effets fiscaux induits par la suppression de la redevance, nous ne pouvons que nous réjouir que l'État, cette année encore, compense intégralement les coûts, tel qu'il s'y était engagé.

Avis défavorable.

Que vous soyez en désaccord avec ce budget, que vous considériez qu'il n'est pas suffisant, c'est l'objet du débat. En revanche, parler de casse et d'austérité alors que, sous le quinquennat précédent et encore cette année, le budget de l'audiovisuel public n'a jamais autant augmenté – regardez les chiffres sous François Hollande –, c'est un peu exagéré.

J'assume les mots d'austérité et de casse – nous les avons entendus lors de nombreuses auditions. Les cinq dernières années n'ont été qu'une suite d'économies au point d'entendre toutes les entités nous dire : « nous sommes à l'os ».

Madame la rapporteure pour avis, le million d'euros supplémentaire n'a pas vocation à financer l'audiovisuel public, mais bien le plan que nous proposons pour pouvoir garantir à long terme ce financement.

Nous proposons un plan de défense de l'emploi dans l'audiovisuel public. L'exemple de Radio France illustre bien le problème des effectifs. En 2015, ce groupe comptait 4 546 ETP, dont 4 219 en CDI et 327 en CDD. En sept ans, 157 CDI ont été supprimés et 74 CDD créés. À force de vouloir faire des économies partout, les salariés sont précarisés et ne peuvent pas même être fidélisés.

Il est vrai que ces dernières années, les différentes entités ont dû faire des efforts budgétaires conséquents afin de maintenir un équilibre financier, ce qui s'est traduit par des plans de départ. Ces derniers n'ont pas empêché France Télévisions de procéder à 1 634 recrutements depuis 2017 et à la transformation en CDI de 1 302 CDD. L'effectif total de France Télévisions atteindra en 2023 8 900 ETP, dont 50 % se situent au sein du réseau régional et ultramarin. Avis défavorable.

Tous les services publics sont à l'os. L'augmentation de la productivité épuise les personnels qui, ensuite, prennent des arrêts maladie et les équipes sont en sous-effectifs. De surcroît, avec les remplacements des CDI par des CDD, elles sont désorganisées et la continuité dans le travail en pâtit. La perte de savoir-faire est évidente.

Notre pays dispose, avec France 24, d'une chaîne d'information en continu à l'étranger, qui contribue à son rayonnement et au développement de la francophonie. Son budget s'élève à 70 millions d'euros et la part d'actualités françaises diffusées à l'international fixée dans son cahier des charges représente 20 % du temps d'antenne. Pour les Français expatriés, en voyage à l'étranger et les populations locales, il serait utile de porter cette part à 60 %. Les crédits de France 24 doivent être abondés d'1 million d'euros supplémentaire.

Nous partageons tous votre attachement au rayonnement de la France à travers France Médias Monde. Cette année, la dotation de la société augmente de 19,5 millions d'euros par rapport à 2023, augmentation qui devra notamment permettre à France 24 de poursuivre ses actions au profit de l'information et de la diffusion de la francophonie.

Par ailleurs, il n'est pas possible de modifier par amendement le cahier des charges des entités de l'audiovisuel public. Avis défavorable.

Après la réforme précipitée du Gouvernement supprimant la contribution à l'audiovisuel public, nous ne savons toujours pas ce qu'il adviendra du mode de financement de ce dernier. Alors que son modèle est souvent décrié par certains collègues, nous souhaiterions que la ministre nous présente les pistes envisagées pour financer l'audiovisuel public et les garanties qui seront apportées. Nous insistons sur l'importance d'assurer aux sociétés de l'audiovisuel public les moyens suffisants de réaliser leurs missions, de manière pérenne et en toute indépendance.

Nous souhaiterions que les travaux menés par nos collègues Gaultier et Bataillon dans le cadre de leur proposition de loi organique visant à la réforme du financement de l'audiovisuel public aboutissent car, après l'été, il sera trop tard.

Je souhaite également une modification de l'article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) et que nous puissions aboutir afin de pérenniser le financement de l'audiovisuel public.

J'espère que vous nous tiendrez informés de vos négociations avec Bercy.

Nous proposons la création d'un indicateur de performance visant à relever la part que représentent chaque année les revenus publicitaires totaux de Radio France en prenant en compte les revenus commerciaux publicitaires, les recettes publicitaires digitales et les parrainages, et visant également à indiquer quelle est la part de dépassement de revenus total par rapport au plafonnement.

Les recettes publicitaires de Radio France sont plafonnées à 42 millions d'euros par an. Néanmoins, ce plafond a de nouveau été dépassé en 2022 avec près de 15 millions d'euros de recettes publicitaires digitales qui ne sont pas comprises dans le plafonnement légal publicitaire, et près de 7 millions d'euros de recettes à travers le parrainage.

Il est important que Radio France respecte ce plafonnement publicitaire afin de pallier les asymétries publicitaires qui existent entre elle et les acteurs privés, dans un contexte de financement de la filière déjà tendu et la concurrence croissante des plateformes.

Les indicateurs de performance sont des outils permettant de mesurer l'efficacité de la dépense de l'État, or les ressources publicitaires sont des ressources propres des sociétés. Il n'y a donc pas lieu d'en faire un indicateur de performance. Avis défavorable.

Par cet amendement, nous proposons la réalisation d'un rapport sur le coût des effets fiscaux induits par la suppression de la contribution à l'audiovisuel public. Il vise à assurer un financement indépendant et pérenne par une contribution audiovisuelle, universelle et progressive, en incluant les personnes morales pour une plus grande justice fiscale.

Les effets fiscaux qu'entraîne la suppression de la CAP depuis deux ans ont été entièrement compensés pour 2023 et le seront en 2024. Cela représentera un montant de 120 millions d'euros que les entités de l'audiovisuel public n'auront pas à supporter. Avis défavorable.

La question est de savoir comment financer de façon pérenne et indépendante au-delà de l'attribution d'une fraction de la TVA, impossible à maintenir à long terme.

Nous devons tenir compte de l'article 2 de la Lolf.

En effet, et nous espérons qu'elle sera réformée.

Nous demandons un rapport au Gouvernement sur la possibilité d'établir des budgets pluriannuels, votés par le Parlement, pour les sociétés audiovisuelles publiques. Nous souhaitons alerter le Gouvernement sur la précarité budgétaire que subissent les sociétés audiovisuelles publiques, lesquelles ont besoin de visibilité afin de pouvoir s'engager sur des projets à long terme.

Les contrats d'objectifs et de moyens servent précisément à prévoir de telles évolutions. Je rappelle également que le Gouvernement s'est engagé à maintenir des dotations à la hausse pour les cinq prochaines années et que le PLF pour 2024 créé un programme permettant l'accélération de la transition des entités vers le numérique. Avis défavorable.