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Intervention de Philippe Ballard
Réunion du mercredi 25 octobre 2023 à 15h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Philippe Ballard, rapporteur pour avis :Votre amendement me semble déjà satisfait par la loi du 1er août 1986.
En effet, son article 5 impose à toute publication de presse de porter à la connaissance des lecteurs les nom et prénom du propriétaire de l'entreprise éditrice, si celle-ci n'est pas une personne morale. Si elle est une entreprise morale, doivent être publiés son siège social, sa forme juridique, le nom du représentant légal et des personnes physiques ou morales détenant au moins 10 % de son capital.
L'article 6 oblige, chaque année, les entreprises éditrices à porter à la connaissance des lecteurs ou des internautes toutes les informations relatives à la composition de son capital, en cas de détention par toute personne physique ou morale d'une fraction supérieure ou égale à 5 % de celui-ci.
Enfin, l'article 15-1 est clair : la violation par une entreprise éditrice des articles 5 et 6 entraîne la suspension de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, dont elle bénéficie.
Demande de retrait.
