L'amendement II-AC379 vise à réformer le statut des enseignants des trente-trois écoles d'art territoriales. Ils ont le statut de professeurs d'enseignement artistique (PEA), qui relève de la fonction publique territoriale, alors qu'ils font exactement le même travail que leurs collègues des écoles d'art nationales. Ce statut, obsolète depuis vingt ans, met en péril les diplômes nationaux que ces trente-trois écoles délivrent. Il a fait l'objet de multiples rapports et missions, pas tous publiés. Il est temps d'en finir avec ce double statut qui n'a pas de sens.