J'ai le plaisir de vous présenter, pour la troisième année consécutive, les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l'année à venir. Ce budget porte la marque de la cohérence et de l'ambition : d'une part, vous le savez, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a estimé « plausibles » et « vraisemblables » les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose le texte – la Banque de France s'est d'ailleurs ralliée à ces prévisions ; d'autre part, ses dispositions visent à ouvrir de nouveaux droits aux assurés et à rendre le système plus juste.

D'après l'article liminaire, l'ensemble des administrations de sécurité sociale (ASSO) afficheraient un excédent de 0,7 point de produit intérieur brut (PIB) en 2023, puis 0,6 point en 2024. Nous nous concentrerons toutefois sur l'examen de l'équilibre général et des recettes, puis des dépenses, sur le périmètre plus restreint des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (ROBSS) et du fonds de solidarité vieillesse (FSV). Mon propos sera bref puisque nous aurons l'occasion d'approfondir certaines questions grâce aux amendements, deux fois plus nombreux que l'an dernier.

Pour ce qui est de l'équilibre général et des recettes, le déficit s'établirait à 8,8 milliards d'euros en 2023, après 19,7 milliards d'euros en 2022. L'amélioration tient aux recettes, qui ont progressé une fois et demie plus vite que les dépenses. La principale explication est la forte hausse du salaire moyen et de la masse salariale, ce dont chacun peut se réjouir. Pour 2024, le PLFSS envisage un solde négatif de 11,9 milliards d'euros, ramené à 11,2 milliards d'euros avec l'excédent du FSV. Les branches accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), famille et autonomie seraient excédentaires tandis que les branches maladie et vieillesse afficheraient un déficit, à hauteur respectivement de 9,3 milliards d'euros et 5,9 milliards d'euros.

Au total, les recettes atteindraient 630,7 milliards d'euros et les dépenses, 641,8 milliards d'euros. Parmi celles-là, les cotisations sont en hausse, de 4,7 %, représentant encore 48 % du financement ; la contribution sociale généralisée (CSG) augmente de 6,4 % et les autres impositions affectées, de 4,8 %. Les allègements sociaux sont compensés à plus de 96 % par l'État, par le biais d'affectations, comme celle d'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou par des crédits.

Pour ce qui concerne les passifs, dans un an, 258,6 milliards d'euros auront été apurés et 137,9 milliards d'euros, soit un tiers, resteront à amortir par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). Ce circuit dégage des marges de manœuvre pour les grands défis qui nous attendent, au lieu de rester dans les mains de créanciers pour moitié extra-européens. Les taux d'intérêt de la caisse étaient de 1,9 % en juillet : ses émissions, très performantes, attirent un nombre d'investisseurs record.

J'en viens aux mesures du PLFSS qui poursuivent notre effort de soutien au pouvoir d'achat, de modernisation de la gestion des régimes, de simplification des charges déclaratives pour les entreprises et de lutte contre la fraude aux cotisations ou aux prestations. Parmi celles-ci figurent la sécurisation de l'avance de trésorerie accordée par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) sur le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, car des montages irréguliers apparaissent assez fréquemment, le renforcement du contrôle des prélèvements dus par les utilisateurs de plateformes numériques et la suppression de la prise en charge par l'assurance maladie des cotisations de certains professionnels de santé sanctionnés par une caisse, leur ordre ou le juge. Sont également prévus la rationalisation des compensations apportées aux régimes spéciaux déficitaires ou à l'assurance chômage et un calcul plus efficient de la clause de sauvegarde sur les médicaments et les dispositifs médicaux.

S'agissant des dépenses, nous sortons de plusieurs années au cours desquelles la sécurité sociale a été fortement sollicitée pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire. En 2023, les dépenses des ROBSS ont progressé à un rythme plus modéré que les années précédentes, ralenti par la normalisation progressive de la situation sanitaire. Au total, les dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) progresseraient de seulement 0,2 %. En retranchant les effets des mesures du PLFSS pour 2024, les dépenses retrouveraient une trajectoire de croissance prononcée, progressant de 5,2 % sous l'effet des revalorisations salariales en année pleine et des mécanismes d'indexation des prestations sur l'inflation.

Le PLFSS pour 2024 fixe l'ONDAM à 254,9 milliards d'euros, soit une hausse de 3,2 % par rapport à 2023. Il prévoit une dépense totale de 640 milliards d'euros dont 252 milliards d'euros pour l'assurance maladie.

Parmi les nouvelles mesures de ce texte, certaines visent à moderniser notre système de santé. Je pense notamment au rééquilibrage du financement des établissements de santé, en augmentant la part de leurs ressources qui reposent sur des objectifs de santé publique et des indicateurs de qualité c'est-à-dire en complétant le financement par la tarification à l'activité (T2A), ainsi qu'aux actions visant à garantir l'accès à des prises en charge et des médicaments innovants.

Si l'ONDAM connaît une hausse de 3,2 %, le PLFSS prévoit un total de 3,5 milliards d'euros d'économies. Elles devraient passer par la limitation du nombre d'arrêts de travail injustifiés et par le renforcement de la pertinence des soins, notamment dans la délivrance de certains médicaments.

En tant que médecin, je tiens à souligner les mesures ambitieuses que contient le texte pour renforcer la prévention en matière de santé publique. Voter contre le PLFSS revient à refuser d'assurer la gratuité des préservatifs et des protections hygiéniques pour les moins de 26 ans ou de lancer une campagne de vaccination contre les infections à papillomavirus humains, alors que cette vaccination permet d'éradiquer de nombreux cancers. Ce serait aussi refuser les bilans médicaux aux différents âges clefs de la vie, qui permettent pourtant d'informer les personnes les plus éloignées du dépistage.

Pour poursuivre la transformation de notre modèle de protection sociale et pour les mesures nouvelles qu'il contient, je vous invite à adopter le PLFSS pour 2024.

Le PLFSS pour 2024 fixe l'ONDAM à 254,9 milliards d'euros, en évolution de 3,2 % par rapport à 2023. Ces crédits supplémentaires permettront de financer les revalorisations salariales, ainsi que des mesures nouvelles pour renforcer la prévention et l'accès aux soins, ce qu'il faut saluer. Le PLFSS, comme le projet de loi de finances (PLF), prévoit également des mesures visant à garantir une meilleure maîtrise des finances publiques. Pouvez-vous détailler les principales mesures qui permettront de réaliser les 3,5 milliards d'euros d'économies annoncées ?

Ce PLFSS comprend une mesure importante visant à transformer le modèle de financement des établissements de santé, par une réduction de la part des financements liés à l'activité. Si l'introduction de la T2A en 2004 a eu des effets positifs, le modèle actuel de financement est toutefois décorélé des objectifs de santé publique et la recherche de la rentabilité peut parfois contredire l'amélioration de la qualité des soins. La réforme introduite par l'article 23 du PLFSS permettra-t-elle de répondre aux critiques adressées à la T2A ?

Le PLFSS prévoit en effet certaines mesures visant à mieux maîtriser les dépenses, en particulier en s'assurant de la pertinence des dépenses d'arrêt maladie et en renforçant les modalités de contrôle des prescripteurs et des assurés. D'autres dispositions visent à inciter les patients à recourir aux transports partagés, à réduire la consommation de médicaments, en particulier des antibiotiques, lorsqu'ils ne sont pas indispensables et à élargir les compétences des pharmaciens pour délivrer directement des antibiotiques – un test rapide d'orientation diagnostique (TROD) pourra être réalisé en pharmacie quand une angine ou une cystite est suspectée.

Le financement par la T2A a été beaucoup décrié mais, depuis 2018, le Gouvernement a apporté différentes améliorations, dont la montée en charge du dispositif d'incitation financière de l'amélioration de la qualité. Aux termes du PLFSS pour 2024, le financement des établissements de santé s'organisera désormais en trois catégories : les activités standard, de médecine, de chirurgie et d'obstétrique (MCO), financées à l'activité, pour des actes codifiés, les activités de soins aiguës et les prises en charge spécifiques, dont le coût sera défini avec les organisations médicales dans le courant de l'année 2024, enfin, les activités répondant à des objectifs de santé publique, qui seront financées par des dotations spécifiques. Ces modes de financement combinés permettront de prendre davantage en compte les besoins des territoires et de réduire les inégalités entre eux.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Eu égard aux crises successives que nous avons affrontées et que nous affrontons, ce PLFSS présente des moyens à la hauteur des enjeux – protéger notre pays, refonder notre système de santé et préserver le pouvoir d'achat des Français des effets de l'inflation, qui reste élevée. Bien sûr, la trajectoire financière de la sécurité sociale est dégradée, en raison des réponses nécessaires et massives qu'il a fallu apporter à la crise sanitaire. Le déficit de la branche maladie s'est toutefois résorbé en partie, passant de 21 milliards d'euros en 2022 à 9,5 milliards d'euros en 2023. On peut saluer ce résultat, même s'il reste une marge de progression pour atteindre l'équilibre.

Nous le savons, cette vigilance à l'égard de notre trajectoire budgétaire est la condition de la pérennité du système assurantiel public français, protecteur et universel, au cœur de la solidarité nationale.

Pour notre groupe et notre majorité, soutenabilité rime avec responsabilité, par la maîtrise des dépenses comme par la poursuite de l'investissement dans notre système de santé. Assumer certaines mesures d'économies et d'efficience, c'est permettre des investissements nécessaires au maintien de notre système social et trouver un juste point d'équilibre entre un fonctionnement responsable et un investissement dans l'avenir. Ce PLFSS pour 2024 s'inscrit ainsi dans une démarche globale de maîtrise des dépenses publiques, puisqu'il contribue à l'objectif de réduction du déficit public sous la barre des 3 % du PIB à l'horizon de 2027, soit le niveau que nous avions atteint avant la crise, en 2018 et 2019.

Le groupe Renaissance votera évidemment ce texte de responsabilité budgétaire ; il le votera surtout parce qu'il comporte des mesures fortes et inédites.

La crise du covid-19 n'explique pas la situation de la sécurité sociale : le plein emploi aurait dû permettre de retrouver une situation normale. Si les finances sociales ne suivent pas, c'est que le pseudo-miracle de l'emploi est surévalué par le Gouvernement et que la France connaît une crise de la productivité.

Du fait de l'ubérisation de la société, des pseudo-emplois sont créés : les créateurs d'entreprises sont en réalité des employés indépendants, qui ne représentent pas des emplois à temps plein. Que ce soit dans l'alimentaire ou le bâtiment, ces métiers ubérisés n'apportent aucune valeur ajoutée, aucune productivité. De plus, les salaires sont si faibles qu'ils doivent être complétés par le revenu de solidarité active (RSA) ou par l'aide au retour à l'emploi (ARE).

Avec la nouvelle loi pour le plein emploi, les personnes dites indépendantes se retrouveront sans complément, puisqu'on compte leur retirer le RSA : elles seront donc encore plus précaires qu'aujourd'hui et craignent de se retrouver sans aucun revenu. Que leur répondez-vous ? Comment faire pour qu'elles ne se retrouvent pas à la rue ?

Nous ne pouvons pas voter un tel texte. C'est triste, désespérant, voire énervant. On sort de plusieurs années de crise, d'une année d'enfer : dans les hôpitaux, des services ont été fermés partout ; cet été, des enfants ont été transférés à plusieurs kilomètres de leur domicile ; d'autres ont été intubés dans les couloirs cet hiver – cela n'était jamais arrivé avant. Un Français sur trois renonce à se soigner.

Vous présentez un budget qui, très explicitement, prévoit 600 millions d'euros d'économies sur l'hôpital. Toutes les fédérations hospitalières disent que ce budget ne va pas : selon la Fédération hospitalière de France (FHF), il manque 3,5 milliards d'euros, c'est-à-dire que le budget ne compense même pas l'inflation et la hausse du point d'indice.

Vous dites que le budget est « à la hauteur des enjeux ». Un texte qui contient cent fois le mot « économies » et une seule fois le mot « hôpital » ne peut pas être à la hauteur des enjeux. L'enjeu est de pouvoir soigner tout le monde, non de faire des économies sur le dos des Français. La Confédération générale du travail (CGT) de Saint-Junien nous a alertés sur la situation de ses services d'urgence et du centre hospitalier Roland Mazoin : « Depuis le 19 juillet, on a douze fermetures partielles ou totales dues à un manque d'effectif médical, qui va malheureusement persister et se reproduire dans les prochains mois car on a des difficultés de recrutement. Les agences seront fermées le 17 et le 24 octobre. Parfois, cela tient à un seul médecin. » Avec ce texte, qui prévoit 4 milliards d'euros d'économies sur l'hôpital, que dire aux travailleurs de ces hôpitaux ou aux personnes qui, à Limoges, attendent neuf jours aux urgences ? Ce n'est pas à la hauteur des enjeux.

Vous dites que l'on revient au niveau d'avant la crise, sauf qu'il y a eu la crise entre-temps. Le niveau est catastrophique et vous ne prévoyez rien d'ambitieux : vous promettez quelque chose qui est pire que ce que nous avons eu l'an dernier.

J'espère que le PLFSS ne se limite pas à la gratuité des préservatifs et des protections périodiques pour les moins de 26 ans, car la façon dont le rapporteur pour avis a amené le débat était surprenante.

Plus sérieusement, vous parlez d'une meilleure maîtrise des finances publiques. Dans les hôpitaux ou les agences régionales de santé (ARS), avez-vous la volonté d'inverser le ratio entre soignants et administratifs ou d'augmenter l'ensemble du personnel ? Avoir des soignants en face des patients, voilà la première priorité que la France devrait s'assigner.

De plus, les tensions d'approvisionnement en médicaments rendent le parcours de soins de nos concitoyens très difficile. Un nombre inquiétant de pharmacies dénoncent des pénuries de certains antibiotiques. J'espère que le Gouvernement et la majorité ont pris en main cette réalité.

Il est en revanche positif que vous ayez décidé d'élargir les compétences des pharmaciens. Il reste à définir les contours du dispositif avec la profession.

Enfin, la prescription d'arrêt de travail en téléconsultation pousse le groupe Les Républicains à s'interroger. Quand on sait que ce poste représente 15,8 milliards d'euros de dépenses annuelles, et que la contre-visite demandée par les employeurs est un parcours complexe, on peut souhaiter qu'elle soit limitée à un jour, au lieu de trois.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce PLFSS.

Le PLFSS pour 2024 dont nous sommes saisis pour avis prévoit des dépenses à hauteur de 640 milliards d'euros, qui permettront d'investir dans notre système de santé, dans la politique familiale et sociale ainsi que dans la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie. Nous saluons le renfort de la prévention et de l'accès aux soins, avec notamment la prise en charge de tous les moyens de contraception jusqu'à 26 ans et celle des culottes ou coupes menstruelles, pour lutter contre la précarité menstruelle, avec le développement de la couverture vaccinale contre le papillomavirus et avec l'élargissement des compétences des pharmaciens, permettant de prendre en charge les cystites simples et les angines afin de permettre l'accès aux soins.

En outre, en tant que membres de la commission des finances, garants de l'équilibre du budget, nous accueillons favorablement les mesures visant à renforcer la lutte contre les abus et les fraudes sociales. Nous souhaitions faire évoluer la branche famille, en lien avec l'évolution de notre société – par exemple, avec le partage de toutes les prestations familiales entre les deux parents en cas de garde partagée –, avec l'allongement du complément de libre choix de mode de garde (CMG) jusqu'aux 11 ans de l'enfant, avec la refonte du barème de la prime de naissance, pour mieux répondre aux besoins identifiés lors de l'arrivée de l'enfant. Malheureusement votre interprétation de l'article 40 de la Constitution, monsieur le président, ne nous permettra pas de discuter des amendements déposés à cette fin puisqu'ils ont été déclarés irrecevables, y compris lorsque, tel l'amendement prévoyant le partage des prestations familiales entre les deux parents, ils ne créaient pas de charge.

Nous n'oublions pas les autres branches, dont la branche autonomie, avec le relayage des aidants, l'élargissement des compétences des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et la refonte de la grille des points des groupes iso-ressources (GIR).

Pour toutes ces raisons, nous apporterons nos voix à ce rapport pour avis.

Le PLFSS pour 2024 ne contient aucune réforme d'envergure face aux multiples crises sanitaires et sociales – crise de l'hôpital public, des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD), du secteur de la petite enfance, etc. Pire, il enregistre une trajectoire d'appauvrissement de la sécurité sociale, avec un déficit qui passerait de 9,6 milliards d'euros en 2023 à 20,3 milliards d'euros en 2027. Après la réforme des retraites, le hold-up des pensions d'invalidité, voici la nouvelle mesure qui se prépare contre les accidentés du travail. Selon les statistiques de la direction générale des statistiques de la Commission européenne (EUROSTAT) sur la mortalité au travail, la France est largement en tête, avec un taux deux fois supérieur à la moyenne européenne.

Le texte propose un véritable recul des droits acquis. Il consacre le principe d'une indemnisation au rabais, largement financée par les assurés eux-mêmes : c'est Pierre que l'on déshabille, pour faire semblant d'habiller Paul.

De plus, le PLFSS pour 2024 comporte un important volet visant à lutter contre la fraude aux cotisations et aux prestations sociales, avec des dispositions permettant par exemple de limiter les arrêts de travail prescrits en téléconsultation. Selon la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), le montant des fraudes s'élève à 351,4 millions d'euros en 2022, soit 0,39 % des prestations versées. En regard de cela, 20 à 37 % des personnes renoncent à demander les aides auxquelles elles ont droit : le non-recours représente trente fois plus que la fraude. Les entreprises bénéficieront pleinement de cet effort, y compris les délinquants sur le plan pénal ou les personnes qui ne respectent pas la santé au travail des salariés.

En matière d'indemnisation des accidentés du travail, la réforme attendue n'est pas au rendez-vous. Bien au contraire, le texte vise à réduire le droit à réparation de ces derniers.

Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Le PLFSS s'inscrit, cette année encore, dans un contexte budgétaire contraint. Les dépenses sociales devraient dépasser 600 milliards d'euros – soit un montant supérieur à celui du budget de l'État. Le groupe Horizons et apparentés rappelle son attachement à l'équilibre des comptes et à l'efficience de la dépense publique. Chaque euro de l'argent des Français doit être dépensé d'une façon juste et efficace. Dans ce contexte, nous soulignons que si l'ONDAM reste dynamique – il augmentera de 3,2 % –, cela s'accompagnera de réformes structurantes qui sont nécessaires et d'une trajectoire prévoyant 3,5 milliards d'euros d'économies rationnelles, fondées sur l'efficience et la santé publique.

Les mesures et les réformes ambitieuses qui sont inscrites, en nombre, dans ce texte traduisent les engagements du Gouvernement – investir dans la prévention, par une politique vaccinale d'ampleur, le déploiement des rendez-vous de prévention ou encore l'accès gratuit à toute forme de contraception pour les jeunes, repenser notre modèle de financement en l'adaptant aux enjeux actuels, grâce à une évolution du financement des hôpitaux et des EHPAD, au parcours de soins coordonné et à la simplification des financements pour l'innovation en matière de médicaments, assurer l'accès aux médicaments pour tous, notamment afin de lutter contre les pénuries, en agissant au niveau de la fabrication, de la prescription ou de la délivrance, lutter contre la fraude sociale et responsabiliser tous les acteurs du système de santé, parce qu'il est impensable que ces dépenses soient alourdies par des abus, enfin, pérenniser les réformes du marché du travail et des retraites adoptées par le Parlement depuis le début du quinquennat, notamment l'augmentation des pensions de retraite et le financement de la fermeture des régimes spéciaux.

Mon groupe salue un texte d'équilibre entre responsabilisation, réformes structurantes attendues et nouveaux droits.

Ce texte n'est pas un projet de loi d'investissement dans le système de soins et d'accompagnement. Il s'inscrit en effet dans une trajectoire d'austérité tracée par la loi de programmation des finances publiques (LPFP), qui est passée en force grâce à l'utilisation du 49.3, et il est construit selon une logique d'enveloppe fermée, l'objectif affiché par le Gouvernement étant de réaliser des économies à hauteur de 15 milliards d'euros.

Nous nous inquiétons des contraintes que vous faites peser sur le budget : la nécessaire transformation du système de soins et d'accompagnement, pour aller vers une société de la pleine santé, appelle nécessairement des investissements massifs. Or la trajectoire du sous-objectif de l'ONDAM relatif aux établissements de santé n'a eu de cesse d'être rectifiée en raison de sa sous-exécution : de 100,7 milliards d'euros dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, ce sous-objectif est passé à 101,3 milliards d'euros en avril dernier et il atteint désormais 102,5 milliards d'euros. Face à un tel rafistolage budgétaire, comment les hôpitaux peuvent-ils prévoir leur trajectoire financière dans la durée ?

Toutefois certaines dispositions sont à saluer, comme la gratuité des préservatifs et des protections menstruelles pour les moins de 26 ans, le lancement d'une campagne nationale de vaccination contre le papillomavirus dès la cinquième, l'évolution du financement des EHPAD avec la fusion des sections soins et dépendance dans leurs comptes ou encore les prémices de la transition écologique des établissements de santé.

S'agissant de la gratuité des protections menstruelles et des préservatifs, pourquoi une limitation à 26 ans a-t-elle été fixée alors qu'il s'agit avant tout d'une question de santé publique ?

Enfin, vous ne prévoyez toujours rien pour participer au financement de la couverture sociale des Français établis hors de France.

Dès lors que vos mesures iront dans le bon sens, nous les soutiendrons, mais un saupoudrage de dispositions ne suffira pas à cacher l'encadrement des dépenses de santé par leur cantonnement en deçà de 22 % du PIB jusqu'en 2027.

Pour ces raisons, le groupe Écologiste-NUPES ne pourra soutenir le PLFSS pour 2024.

Quelles nouvelles recettes prévoyez-vous pour financer nos retraites et notre protection sociale ? Vous dites que le déficit se résorbe, mais à quel prix sur le plan social et pour la santé ?

La réforme des retraites était censée en finir avec le déficit et la dette. Or votre budget confirme qu'il n'en est rien et les salariés qui voient la date de liquidation de leur pension reculer commencent à le sentir passer. Nous espérions que le PLFSS rectifierait le texte antisocial et antidémocratique adopté au printemps, mais l'ONDAM compresse chaque année les dépenses de santé : il augmentera l'an prochain de 3,2 %, ce qui est moins que l'augmentation traditionnelle et risque même d'être inférieur à l'inflation.

L'année qui vient de s'écouler montre la fragilité des estimations gouvernementales en ce qui concerne l'ONDAM. Quant à 2024, l'objectif retenu est d'autant plus irréaliste que notre système de santé est sous tension et que cela fait des années qu'on lui demande de faire toujours plus d'économies. Cela aura des conséquences sur les professions et les établissements de santé ainsi que sur les patients. Vous ne voulez toujours pas voir une réalité incontournable : l'hôpital public est en crise, mais le Gouvernement prévoit 500 millions d'euros d'économies au nom de l'efficience.

En ce qui concerne la santé mentale, aucune mesure n'est annoncée malgré l'échec du dispositif « mon soutien psy » et alors qu'il faudrait embaucher massivement des psychologues dans le secteur public.

Enfin, le volume des soins délivré à l'hôpital n'a toujours pas retrouvé son niveau de 2019.

C'est notamment pour ces raisons que notre groupe votera contre le PLFSS.

J'ai quatre petites questions pour notre rapporteur pour avis.

La FHF estime que l'ONDAM est en dessous des besoins, à hauteur de 1,9 milliard d'euros en 2023 et de 2 milliards d'euros pour 2024. L'ONDAM qui nous est proposé permettra-t-il d'équilibrer les budgets des hôpitaux ?

La réduction de la T2A conduira à faire appel à de nouvelles dotations relatives à des objectifs de santé publique. Sait-on exactement comment les ARS feront leurs estimations ?

S'agissant des EHPAD, 50 000 emplois supplémentaires étaient prévus d'ici à 2027 : 3 000 ont été créés cette année et le PLFSS en annonce 6 000 pour 2024. Il reste donc 41 000 emplois à créer en trois ans. Cela vous paraît-il possible ?

Enfin, quelle est votre position sur le prélèvement de 1 milliard sur l'Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres et l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (AGIRC-ARRCO) ?

Monsieur Dessigny, oui, le chômage baisse. Vous dites qu'il s'agit, si j'ose dire, d'emplois déclassés. Sachez quand même que le taux d'emploi, qui est un indicateur plus représentatif du travail, augmente, ce qui contredit vos affirmations. Si vous êtes préoccupé par la réforme de l'emploi, nous le sommes par la trappe à précarité qui existera si nous n'aidons pas les Français à sortir du chômage. Nous marchons sur les deux jambes : d'un côté, nous faisons une réforme pour inciter nos concitoyens à reprendre un emploi et, de l'autre, nous les aidons à trouver un emploi ou à se former.

M. Maudet n'a parlé que de l'hôpital public. Nous nous intéressons à toute la santé, en particulier la médecine de ville. Il est très important que le ministre de la santé et de la prévention redémarre des négociations avec ces praticiens, qui constituent la première ligne, le premier domino qui peut faire tomber tous les autres. On peut réaliser des économies à l'hôpital. Mme Dalloz a déjà un peu répondu sur ce point en évoquant le ratio entre soignants et administratifs : il est vrai qu'il y a plus d'emplois administratifs à l'hôpital en France qu'ailleurs en Europe. J'avais interrogé le précédent ministre : une réflexion était en cours sur la manière de réduire le ratio, étant entendu que cela ne peut pas se faire du jour au lendemain. Des économies peuvent être faites, notamment grâce à des procédures beaucoup plus simples. Je me souviens d'une époque – vous ne me contredirez peut-être pas, monsieur le président – durant laquelle l'extrême gauche se méfiait beaucoup de la bureaucratie : arrêtons avec la bureaucratie et essayons d'être plus efficients.

En effet, des services d'urgences ont pu fermer. Nous avons ouvert des postes, mais ils ne sont pas tous pourvus. J'aimerais qu'on me dise comment on peut créer en un an des infirmières, des médecins, du personnel… Toutefois l'attractivité s'est un peu renforcée, notamment du côté des infirmières, et les postes ouverts seront pourvus d'une manière plus ou moins progressive – il faut quand même un certain délai, car cela ne se fait pas d'un claquement de doigts.

Madame Dalloz, je suis d'accord avec vous en ce qui concerne le rapport entre les personnels soignants et administratifs. Pour ce qui est des arrêts de travail, M. Attal, alors qu'il était ministre délégué chargé des comptes publics, voulait lutter contre la fraude – le nombre d'arrêts de travail délivrés à distance avait explosé. Néanmoins, l'interdiction pure et simple de la prescription d'arrêts de travail lors des téléconsultations a été censurée par le Conseil constitutionnel. Désormais, les arrêts de plus de trois jours ne pourront être prescrits qu'en présentiel : cela ne vous suffira peut-être pas, mais c'est une première avancée importante.

Madame Goulet, l'amendement que vous avez déposé sur la prime de naissance n'est pas complètement satisfaisant, mais les préoccupations que vous avez exprimées sont importantes. Vous pourrez travailler avec la ministre des solidarités et des familles : Mme Bergé veut revoir de manière générale toute cette politique et je pense que des réponses iront dans le sens que vous souhaitez.

Monsieur Baptiste, je n'ai pas tout à fait la même lecture que vous de la réforme prévue en matière d'AT-MP. La dualité qui a été reconnue permet non seulement d'indemniser le handicap résultant de l'accident du travail mais aussi de prendre en compte la faute de l'employeur, ce qui est complémentaire. Un chiffrage a été réalisé : si on supprimait l'article 39 du PLFSS, on perdrait 250 millions d'euros.

Le non-recours est une vraie préoccupation pour le Gouvernement, qui étudie cette question car elle est moins simple qu'on peut le penser. Il faut que tous les fichiers informatiques puissent communiquer entre eux.

S'agissant des fraudes aux cotisations, nous marchons là encore sur les deux jambes : le texte traite aussi, d'une manière significative, des fraudes des professionnels de santé.

Monsieur Ben Cheikh a également parlé des hôpitaux publics – on voit bien que la médecine de ville n'est pas très importante pour vous. Elle est pourtant, je le redis, le premier domino qui peut faire tomber tout le reste. Je rappelle, par ailleurs, que nous avons voté la reprise et l'apurement de près de la moitié de la dette des hôpitaux en 2020, afin de leur permettre de souffler et de rebondir, notamment grâce à des investissements. Venez chez moi à Agen : vous verrez les bienfaits de cette démarche. Si les hôpitaux avaient encore à supporter la même charge, vous pourriez nous reprocher, en effet, de ne pas faire évoluer l'ONDAM, d'être en retard, mais ce n'est plus le cas.

Monsieur Tellier, je vous invite à relire le rapport que le Conseil d'orientation des retraites (COR) a remis six mois après la réforme. Il montre que tout ce qu'on nous reprochait était faux. D'abord, le déficit que certains contestaient est important. Ensuite, le texte que nous avons adopté comporte de grandes avancées pour les petites retraites. Les avancées sont également très importantes, à l'exception de personnes nées certaines années, du point de vue des différences entre les hommes et les femmes.

À un niveau plus philosophique, quand le niveau de vie des retraités est plus élevé que celui des actifs, il faut vraiment aider les retraités pauvres, comme nous l'avons fait, mais ne pas laisser toute la charge à nos enfants et à nos petits-enfants. Nous avons déjà 3 000 milliards d'euros de dette publique : n'alourdissons pas la part liée aux retraites.

Monsieur de Courson, en ce qui concerne l'ONDAM, je vous répondrai d'une manière plus détaillée lorsque nous aborderons les amendements. Néanmoins je peux déjà vous dire que des chiffres montrent que l'ONDAM est suffisant et qu'il y a budgétairement un report sur le privé – un rapport très important le montre.

S'agissant de la réforme de la T2A, le Gouvernement travaillera toute l'année prochaine – au moins – sur les contours des futures enveloppes et nous pourrons ensuite regarder ensemble comment les ARS les appliqueront.

Pour ce qui est des EHPAD, je ne sais pas si tous les postes seront pourvus d'ici à la fin du mandat, mais les postes sont ouverts et l'attractivité a un peu progressé grâce à la revalorisation du travail de nuit pour les infirmières et l'ensemble du personnel. J'espère que la situation continuera à évoluer en ce sens : on a tellement parlé des EHPAD que plus personne ne voulait y travailler. Je crois que les mesures que nous avons prises sont en train d'inverser la tendance. Nous verrons si c'est suffisant.

L'AGIRC-ARRCO bénéficiera beaucoup des avancées liées à la réforme des retraites. La vision du Gouvernement est tout simplement qu'il faut partager, pour améliorer la situation de nos finances, non pas des sommes antérieurement acquises, mais ce que la réforme des retraites permettra à l'AGIRC-ARRCO de gagner. Vous avez sans doute entendu, comme moi, M. Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, s'exprimer à ce sujet.

D'abord, je ne me reconnais pas dans le vocable d'« extrême gauche » ; ensuite, je suis toujours étonné qu'on accole les termes « administration » et « bureaucratie » : c'est un peu désobligeant pour les agents concernés.

Je rappelle aussi que les frais de gestion et les frais administratifs du système assurantiel privé des États-Unis sont plus importants que ceux de la sécurité sociale française – ce sont des éléments assez bien documentés.

Enfin, je ne crois pas que le recrutement de soignants doive se faire en retirant des postes au personnel administratif : lui aussi travaille, il prend les rendez-vous, il gère toutes les questions administratives, qui sont importantes, dans les hôpitaux. Il faut embaucher des soignants et surtout commencer par les augmenter – sinon on n'en trouvera pas –, mais pas sur le dos du personnel administratif.

L'usage des fichiers administratifs et leur bonne tenue constituent des éléments essentiels en matière de lutte contre la fraude. Le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) est ainsi un outil majeur pour les services chargés de la lutte contre la fraude. Notre amendement tend à élargir le champ de ce fichier en y incluant pour chaque bénéficiaire l'ensemble des prestations sociales, y compris leur montant, et les avantages en nature servis par les organismes sociaux, en vue de faciliter la réalisation de contrôles par tous les acteurs ayant accès à ces informations.

Je vous demande de retirer cet amendement et, à défaut, j'y donnerai un avis défavorable. Votre amendement est satisfait : le RNCPS recense pour chaque bénéficiaire l'ensemble des prestations, y compris leur montant, et les avantages en nature qui lui sont servis par les organismes sociaux.

Le renforcement de la complémentarité entre les différents services et de leur coopération est une nécessité dans le cadre de la lutte contre la fraude, sous toutes ses formes. La mise en commun de fichiers utilisés par diverses administrations et la possibilité pour les services chargés de la lutte contre la fraude d'avoir accès à cet ensemble sont donc des axes majeurs à suivre. Cet amendement a pour objectif de permettre aux comités opérationnels départementaux antifraude (CODAF) et aux membres de la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) d'accéder, dans le cadre de leurs missions, aux informations contenues dans le RNCPS.

Tous les membres des CODAF, notamment des représentants de la caisse d'allocations familiales (CAF), de Pôle emploi, des organismes de recouvrement, de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) ou encore de la caisse locale de Mutualité sociale agricole (MSA), ont accès à ce fichier. Par ailleurs, cela fait trois ans que la DNLF a été remplacée par la mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF), qui est chargée de gérer les CODAF et a accès au répertoire. Cet amendement satisfaisait, je vous demande de le retirer, à défaut de quoi j'émettrais un avis défavorable.

Nous proposons d'élargir le champ des outils à la disposition des URSSAF en leur permettant de prendre des mesures conservatoires dans le cadre de leur mission de lutte contre la fraude des entreprises, qui pourra ainsi être exercée au mieux.

Il est déjà possible d'adopter des mesures conservatoires dans certains cas, mais pas préventivement. Si les gens n'ont pas été condamnés, comment fera-t-on ? En fonction du ressenti en matière de fraude ? Mon avis est défavorable.

Cet amendement vise à revenir sur la décision inique, prise en 2018, d'augmenter la CSG pour les retraités. Nous vous proposons une mesure d'équité qui répond à un impératif de pouvoir d'achat, d'autant plus nécessaire en cette période d'inflation record.

Vous laissez entendre que tous les retraités ont tous un taux de CSG de 8,3 %, ce qui n'est pas exact. Selon le revenu fiscal de référence, il existe également des taux de 6,6 %, 3,8 % et même 0 % dans certains cas puisqu'il y a des exonérations. S'il faut aider les retraités pauvres, la réforme des retraites contient des avancées plus que significatives qui aident beaucoup ceux qui ont de toutes petites retraites. Mon avis est défavorable.

Cet amendement soulève le problème majeur de la non-progressivité de la CSG.

L'emploi d'étrangers ayant la citoyenneté d'un pays non membre de l'Union européenne fait une concurrence déloyale aux travailleurs nationaux et tire les salaires vers le bas. Nous proposons d'imposer une contribution sociale supplémentaire aux employeurs qui font le choix de recruter un étranger non communautaire.

Mon avis est défavorable. Je ne suis pas sûr que cet amendement passerait le Conseil constitutionnel car il créerait des discriminations trop importantes.

Pour un mouvement politique qui prétend défendre les artisans, les commerçants et les agriculteurs, qui ont besoin d'une main-d'œuvre étrangère, souvent extra-communautaire, le Rassemblement national tape à côté. On retrouve bien là sa ligne politique désastreuse consistant à stigmatiser une partie des personnes.

Je souhaite tout d'abord apporter une précision sur l'article 7 du PLFSS. Nous considérons qu'il va dans le bon sens puisqu'il prévoit la possibilité, en cas de fraude, de recouvrer le montant payé par l'assurance maladie auprès des professionnels.

Mon amendement vise à clarifier le financement de la branche autonomie. Les recettes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), sont multiples – fractions de la CSG et de la taxe sur les salaires, contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) et contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). L'objectif est de les remplacer, à enveloppe constante, par une cotisation unique reposant sur l'assiette de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), afin que tous les revenus soient mis à contribution.

Je précise que mon groupe est également favorable à l'article 7.

Je m'étonne que vous ayez fait le choix de retenir l'assiette de la CRDS. De ce fait, seuls les salariés et les retraités paieraient, les employeurs n'étant plus tenus de cotiser. Je vous demande de retirer l'amendement.

Actuellement, seuls 4 % des gens ne payent pas de contribution à la CNSA. Or une allocation universelle suppose un financement universel. Le but n'était pas d'exclure mais de faire cotiser les 4 % qui y échappent. Je retire donc mon amendement pour réexaminer cette question.

Plusieurs amendements portent sur l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi dans le secteur agricole (TO-DE). Vous proposez de remonter le seuil d'exonération de 1,2 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) à 1,25 fois le SMIC. Cela me paraît inopérant : le salaire moyen des saisonniers concernés est de toute façon autour de 1,14 fois le SMIC. De plus, grâce à la révision de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale que nous avons adoptée en 2022, les niches sociales doivent faire l'objet d'une évaluation tous les trois ans. Le TO-DE ayant été repoussé, une évaluation de cette niche aura lieu en 2026 au plus tard. Mon avis est défavorable.

Je souhaitais intervenir sur l'article 9 du PLFSS car il soulève beaucoup de problèmes, en particulier son alinéa 22. Le montant de la contribution des régimes de retraite complémentaires devra être fixé par voie de convention entre ces régimes et le régime général ; à défaut, un dispositif autoritaire s'appliquera à partir du 1er janvier 2025. C'est, semble-t-il, sur cette base que le Gouvernement envisage de prélever 1 milliard sur le régime AGIRC-ARRCO dès 2024. Quelle interprétation faut-il donner à cet alinéa 22 ?

Par ailleurs, l'article 9 du PLFSS vise toute une série de régimes spéciaux qui ont été émis en extinction à l'exception d'un seul : celui de la Banque de France, qui dispose d'une quinzaine de milliards en réserve. Que devient cette réserve ? Le PLFSS ne contient aucune disposition à ce propos.

La Banque de France n'est pas citée parce qu'elle a suffisamment de réserves pour éteindre progressivement son régime. Nous compensons seulement les régimes déficitaires.

Par ailleurs, concernant le prélèvement sur l'AGIRC-ARRCO, je crois à la négociation : je suis donc persuadé qu'il y aura une convention. À défaut, cela sera appliqué par décret : c'est ce qui se fait toujours M. Dussopt s'est fortement engagé sur le sujet.

J'ai un petit doute…

Les partenaires sociaux ont publié une communication s'y opposant, à l'unanimité.

Nous avons vu cet amendement l'an dernier. Vous souhaitez étendre le bénéfice du TO-DE aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) alors qu'elles ont pour objet de mutualiser l'investissement agricole. De plus, leurs employés saisonniers sont souvent qualifiés et rémunérés au-dessus du seuil d'exonération. Quant aux agriculteurs qui font partie des CUMA, ils peuvent bénéficier de leur côté du TO-DE. Je vous demande le retrait de cet amendement ou exprime à défaut un avis défavorable.

Quelle est la différence entre une coopérative faisant de la prestation de services, qui bénéficie du TO-DE, et une CUMA, qui recrute du personnel pour faire fonctionner le matériel qu'elle met à disposition de ses adhérents ?

Vous parlez des coopératives de production, alors que les CUMA sont des coopératives d'investissement : ce n'est pas de même nature. De plus, les adhérents des CUMA peuvent eux-mêmes bénéficier du TO-DE.

Non seulement la CUMA achète du matériel, mais elle l'utilise. Pour ce faire, elle dispose de salariés, qui doivent eux aussi pouvoir entrer dans le périmètre du TO-DE.

Il faut prendre en considération l'évolution des CUMA : les agriculteurs se regroupent pour mettre en commun le matériel et, de plus en plus, pour l'utiliser. Les CUMA recrutent dans ce but des salariés et il est incompréhensible qu'elles ne puissent bénéficier de ce dispositif au même titre que les exploitants agricoles.

CUMA signifie « coopérative d'utilisation de matériel agricole » : or, pour utiliser le matériel agricole, il faut de la main-d'œuvre. Les agriculteurs mutualisent, certes, des machines, des hangars et des ateliers, mais aussi de la main-d'œuvre pour assurer les travaux agricoles. Elles doivent donc bénéficier du TO-DE.

Le TODE s'applique aux emplois saisonniers. Or plus de 86 % des employés des CUMA sont des employés permanents. De plus, entrons dans le fond des choses et rappelons que les CUMA bénéficient déjà de nombreux avantages : exonération, sous certaines conditions, de l'impôt sur les sociétés à hauteur de 167 millions d'euros, aide spéciale pour les investissements à hauteur de 1,5 million d'euros, taux d'aide majoré de dix points pour les acquisitions dans le cadre du plan de relance, exonération de droits de timbre et d'enregistrement, ce qui représente un montant epsilonesque mais une vraie simplification administrative.

Ce n'est pas faux.

Je suis surpris de ce propos anti-CUMA.

Mais non !

Les CUMA ont des salariés permanents, c'est vrai, mais elles ont aussi des salariés occasionnels pour les travaux saisonniers – moisson, ensilage. Elles devraient donc, à ce titre, pouvoir bénéficier du TO-DE.

Je veux rappeler que 15 % des emplois saisonniers n'ont pas pu être pourvus cette année. Pour faire face à cette difficulté, il est proposé de pérenniser le dispositif d'exonération TO-DE. Alors que le nombre d'exploitations baisse dans notre pays en raison des distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne, il faut agir pour que l'on puisse continuer de faire les récoltes, notamment maraîchères et fruitières, dans des conditions acceptables.

Vous souhaitez supprimer définitivement le bornage dans le temps de ce dispositif. Nous avons adopté l'an dernier un amendement du groupe LR qui a fixé sa validité à 2026. Le TO-DE faisant partie des niches sociales qui doivent être évaluées tous les trois ans, il me semble préférable d'attendre un peu. J'émets un avis défavorable.

Vous nous demandez d'attendre un an ou deux, avant sans doute de remettre en question le dispositif sous couvert d'une évaluation. Or vous savez très bien que l'on ne pourra pas sortir de ce système, sous peine de conséquences très graves sur le travail saisonnier. Un chef d'entreprise a besoin de visibilité pour pouvoir se projeter dans l'avenir.

Je suis opposé aux exonérations de cotisations, qui sont du salaire socialisé. De plus, elles impliquent très souvent une compensation qui conduit progressivement à « budgétiser » le financement de la sécurité sociale, avec tous les dangers que cela représente. Ainsi, il y a quelques années, 5 milliards d'euros n'ont pas été compensés.

Cela étant, je propose un amendement de repli pour tenter de limiter les dégâts de cette politique. Il s'agit de retirer le bénéfice des réductions de la part patronale des cotisations sociales aux branches dont les minima conventionnels restent plus de six mois inférieurs au SMIC. Cela fait trop longtemps que les entreprises doivent y remédier ; un message fort doit leur être envoyé par la représentation nationale.

Avec un peu de malice, monsieur le président, je suis très heureux que vous souteniez l'action du Gouvernement. Il y a deux jours, la Première ministre a déclaré devant le Conseil économique, social et environnemental (CESE) : « le ministère du travail recevra prochainement toutes les branches ayant des minima en-dessous du SMIC, pour qu'elles s'expliquent sur leur retard ; si nous ne constatons pas de progrès significatifs d'ici au 1er juin 2024, le Gouvernement proposera au Parlement un texte de loi qui permettra de calculer les exonérations non pas sur la base du SMIC, mais sur la base du minimum de branche ». Il y a une petite différence avec ce que vous proposez, monsieur le président, et c'est aussi pour cela que je m'y montre défavorable : il existe des entreprises vertueuses dans certaines branches et il ne faut pas les pénaliser.

Si vous considérez que c'est un amendement de soutien au Gouvernement, il faut donner un avis favorable et accélérer l'adoption de la mesure. Cet amendement conduirait les entreprises à faire en sorte que leur branche modifie sa politique salariale, afin de ne pas en subir les conséquences. Voilà trop longtemps que cette situation dure, malgré les demandes expresses des partenaires sociaux, en particulier des syndicats.

C'est une idée déjà ancienne. Il faut mettre fin à ce problème, tout en donnant le temps aux partenaires sociaux de redéfinir les grilles pour éviter une concentration des bas salaires autour du SMIC. En effet, à l'heure actuelle, quand bien même les accords conventionnels prévoiraient des salaires inférieurs au SMIC, les employeurs versent la différence. Je pourrais voter cet amendement sous réserve que l'on retarde l'échéance, par exemple au 31 décembre 2024.

Je changerais volontiers la date en vue de la séance. Le ministère du travail indiquait qu'au 23 mars, sur les 171 branches suivies par le Gouvernement, 86 avaient toujours des minima conventionnels inférieurs au SMIC.

Il y en avait en effet 86 à cette époque, puis un peu moins de 50 trois mois après et on n'en compte plus qu'une dizaine actuellement. Les syndicats ont défendu cette évolution lors de la conférence sociale. Le Gouvernement a l'intention de mener une action forte en ce domaine, me semble-t-il. Il faut laisser le temps de la négociation aux partenaires sociaux avant de manier le bâton.

Je m'engage à changer la date en vue de la séance.

En concentrant les exonérations de charges sur les bas salaires, on crée des trappes à bas salaires dans lesquelles les gens se trouvent enfermés. Surtout, compte tenu de la spirale inflationniste que l'on connaît actuellement, des réévaluations du SMIC peuvent intervenir plusieurs fois dans l'année, ce qui est très compliqué à gérer pour les entreprises, quelle que soit leur taille. On ne peut pas accepter que des salariés restent durablement en dessous du SMIC dans certaines branches mais il faudrait au moins porter le délai à douze mois.

Cela concerne des branches qui ont, de longue date, des minima en dessous du SMIC.

La loi pour le plein emploi a accordé aux travailleurs en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) le bénéfice d'une couverture à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé. L'amendement vise à conférer des moyens supplémentaires aux ESAT pour qu'ils puissent couvrir l'intégralité du financement.

Il me semble que votre amendement est satisfait par l'article 9 de la loi pour le plein emploi, aux termes duquel « les dispositions du code de la sécurité sociale et du code général des impôts qui s'appliquent aux contributions à la charge de l'employeur pour le financement de garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident s'appliquent dans les mêmes conditions » que pour le droit commun de l'ensemble des autres entreprises. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Je ne pense pas que cette disposition satisfasse mon amendement car elle institue une obligation nouvelle. Il faudrait que ce soit précisé.

J'avais présenté quatre amendements et m'étonne que deux d'entre eux aient été déclarés irrecevables alors que de mon point de vue leur charge était couverte par le Gouvernement. Ils concernaient notamment l'accueil familial et les centres experts en psychiatrie. J'aimerais que nous puissions parler des règles de recevabilité financière.

L'amendement CF104 est en lien avec mon rapport spécial sur la mission Régimes sociaux et de retraite. Il a trait à un régime particulièrement complexe, dont la gestion est très coûteuse : celui des marins, qui relèvent l'Établissement national des invalides de marine (ENIM). La Cour des comptes a fait des propositions à son sujet. Il convient de simplifier la grille des catégories, qui sont au nombre de vingt et qui, pour la plupart, sont obsolètes. Je propose, par cet amendement, de les réduire à cinq, qui correspondent à 95 % des pensions liquidées, afin d'accroître l'efficience de la dépense publique et d'améliorer la lisibilité pour les usagers.

Comme je l'ai toujours dit, je suis ouvert à la discussion au sujet de la recevabilité financière. En cas de données nouvelles, il est éventuellement possible d'ajuster la décision en vue de l'examen en séance.

Le régime des marins présente en effet une complexité extraordinaire. Comme vous l'avez dit, les cinq catégories que vous souhaitez garder représentent 95 % des pensions liquidées. Je donnerai donc un avis favorable à votre amendement.

L'ENIM, qui est le plus vieux régime de retraite français, n'a pas été mis en extinction. Ne conviendrait-il pas de déposer un amendement prévoyant cette mise en extinction ? Les nouveaux entrants dépendraient ainsi du régime général. Savez-vous quelles conséquences cela entraînerait-il du point de vue du coût ?

L'argument principal avancé lors du débat sur la réforme des retraites consistait à dire que le taux de sinistralité, en particulier dans le secteur de la pêche, est très élevé. Cela étant, ce régime spécial donne lieu à une compensation annuelle par l'État à hauteur de 800 millions d'euros, qui, in fine, est assumée par le contribuable. Si le Gouvernement est prêt à avancer sur la question, j'aimerais que nous nous y penchions lors du printemps de l'évaluation. Ce serait l'occasion d'examiner la sinistralité – en particulier des pêcheurs – et, éventuellement, de chercher les économies qui pourraient être réalisées sur trois sujets, sur lesquels la Cour des comptes a fait des propositions : les contrôles, les catégories et les salaires forfaitaires. Ce n'est pas un amendement financier mais un amendement de simplification, dont j'ai discuté avec les gestionnaires du régime, la direction des affaires maritimes et la Cour des comptes. En tout état de cause, il ne s'agit pas de remettre en cause le régime spécial des marins.

Nous avons le taux de prévalence tabagique le plus élevé d'Europe et ce taux ne diminue pratiquement pas. Nous avons cru pouvoir le faire baisser en augmentant le prix, à telle enseigne que le prix du tabac est en France quasiment le plus élevé d'Europe. Cela s'est traduit par l'importation massive de tabac – légale, pour une bonne partie – en provenance du Luxembourg, d'Andorre, etc. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) nous a interdit d'utiliser des critères purement quantitatifs pour limiter l'importation de cartouches de cigarettes. À l'heure actuelle, 40 % du tabac fumé en France viennent de l'étranger. Plus on augmentera le prix, plus l'importation se développera. Je vous propose donc de replafonner exceptionnellement en 2024 la hausse des tarifs et des minima de perception de l'accise à 1,75 %.

L'une des conclusions du rapport d'information de M. Woerth et de Mme Park de 2021 était que « la fiscalité du tabac est l'outil le plus efficace pour réduire la prévalence tabagique ». En tant que médecin, je suis choqué par votre raisonnement, car on sait que 40 % des cancers évitables viennent du tabac. Je suis favorable à toute mesure pouvant réduire la consommation. J'aurais souhaité, d'ailleurs, que l'on ne borne pas l'augmentation progressive que nous opérons au fur et à mesure de l'inflation. Votre raisonnement est un peu spécieux car, si on baissait le prix du tabac, la consommation augmenterait mécaniquement. Enfin, je rappelle que les débitants de tabac peuvent recevoir une aide financière pour transformer leur établissement en commerce de proximité multiservices et multiproduits.

Je soutiens l'amendement de Charles de Courson. Depuis seize ans, à chaque débat sur le PLFSS, j'entends les médecins demander une augmentation du prix du tabac. Or celle-ci a eu pour principale conséquence de faire exploser la fabrication illégale. Les douaniers arrêtent des milliers de cartouches de cigarettes fabriquées avec n'importe quel produit. L'encadrement du prix me paraît parfaitement adapté. J'ajoute que les buralistes, qui exercent une activité importante dans nos territoires ruraux, sont plus que gênés par la hausse du prix.

Monsieur le rapporteur pour avis, je suis évidemment d'accord avec vous sur le fait que le tabac est un désastre en termes de santé publique. La question est de savoir pourquoi nous avons la prévalence tabagique la plus élevée d'Europe. On a épuisé la ressource de la hausse du prix pour faire baisser la consommation, en raison de l'importation. Le Conseil d'État vient de rappeler que la limitation à une cartouche contrevenait au droit de l'Union européenne ; on est repassé à quatre. La hausse du prix favorise l'importation de tabac frelaté. Même en France, on voit apparaître des usines clandestines.

J'entends vos arguments. Il faut continuer à donner des moyens de contrôle à la douane.

Il s'agit par cet amendement de supprimer l'alinéa 4 de l'article 17, qui conduirait à passer d'une tarification par convention avec les professionnels à une tarification par arrêté, ce qui serait préjudiciable aux infirmiers libéraux.

Cela concerne, rappelons-le, la vaccination contre le papillomavirus, dit HPV. C'est une vaccination qui a commencé et qui est absolument nécessaire. Nous avons accusé beaucoup de retard par rapport à certains pays. L'Australie a quasiment éradiqué les cancers du col de l'utérus grâce à la vaccination. Si nous nous lancions dans des négociations, le déploiement de la campagne de vaccination en serait ralenti. Je ne me souviens pas que les infirmiers et infirmières aient été si maltraités pendant les campagnes de vaccination contre le covid-19, du moins je n'ai pas eu de remontée à ce sujet. Avis défavorable.

Cet article reprend une proposition que j'ai formulée dans mon rapport sur le reste à charge en EHPAD, qui vise à expérimenter la fusion des sections soins et dépendance en confiant la gestion des aides aux agences régionales de santé (ARS). L'amendement CF85 prévoit que les EHPAD doivent tenir compte des ressources des résidents pour facturer et l'amendement CF86 prévoit qu'ils peuvent simplement en tenir compte.

Des dispositifs existent dans les départements pour réduire le reste à charge en EHPAD. Nous devrions nous concentrer sur la réforme du financement des EHPAD que ce PLFSS introduira. Cette réforme permettra d'uniformiser le montant du reste à charge des résidents dans les départements qui opteront pour la fusion des sections soins et dépendance.

Vos autres amendements sont des demandes de rapport : le vôtre semble suffisant. La Première ministre a demandé à Mme Aurore Bergé, ministre des Solidarité et des Familles, d'apporter des réponses à chacune de vos préconisations.

Je rencontre en effet Mme Aurore Bergé prochainement pour évoquer les recommandations que j'ai formulées dans mon rapport. Cela n'est pas contraire avec le fait de tenir compte des ressources des résidents dans le cadre de cette expérimentation, qui repose sur le volontariat des départements. Aujourd'hui, des résidents touchant une retraite de 900 euros ou de 3 000 euros sont facturés du même montant.

Par cet amendement nous proposons que le reste à vivre des résidents des EHPAD dans les départements volontaires pour expérimenter la fusion de leurs sections soins et dépendance, soit défini après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Il s'agit d'harmoniser ce reste à vivre qui ne tient pas compte du fait qu'un résident en EHPAD doit assurer la charge d'autres dépenses liées à son domicile, à sa mutuelle, etc.

Je comprends votre objectif mais la disposition alourdirait la réforme et son déploiement. Il faut agir pas à pas. De plus, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale a une compétence nationale : il n'a pas vocation à donner son avis sur des cas individuels ou des situations locales. Avis défavorable.

En effet, le CNLE a une compétence nationale. Le problème vient de ce que les règlements départementaux ne donnent pas la même définition du reste à vivre. C'est précisément cela que nous voulons harmoniser.

Cet amendement d'appel vise à prévoir que l'Assemblée des départements de France (ADF), se prononce avant l'édiction du décret qui fixera les modalités de détermination et d'allocation du forfait global unique. C'est une bonne mesure pour rassurer les départements.

Les départements sont volontaires pour cette expérimentation : ils pourront associer l'ADF mais celle-ci n'a pas à se substituer à chacun d'entre eux. Nous devons respecter le libre choix et la politique des départements. Je suis donc défavorable à l'amendement.

L'Assemblée des départements de France est chargée d'assurer une cohérence entre les départements : il n'est pas choquant qu'elle donne un avis.

Depuis trente ans le dispositif issu de l'amendement Creton, conçu comme temporaire, permet de maintenir des jeunes en institut médico-éducatifs (IME) faute de place dans des structures pour adultes.

Ces amendements visent à introduire dans le code de l'action sociale et des familles des dispositifs d'accueil transitoires, entre les pôles enfance et adulte, pour les jeunes adultes en situation de handicap à partir de 16 ans. L'objectif est d'insérer au mieux ces personnes dans le monde professionnel, pour celles qui le pourront. Les amendements soulagent par ailleurs nos finances publiques, car le coût du nouveau dispositif est moindre que celui d'un hébergement en IME.

Le but poursuivi est louable. Je donne un avis favorable aux deux amendements.

Notre collègue a raison. Pouvez-vous préciser combien de jeunes bénéficient de l'amendement Creton ? Le problème dure depuis des années : les places manquent dans les structures pour adultes, si bien que certains jeunes se retrouvent parfois hébergés en hôpital psychiatrique.

Ces amendements sont tous des demandes de rapport, dans le prolongement de celui que j'ai remis à la Première ministre. Mme Borne a elle-même reconnu que des travaux supplémentaires seraient nécessaires afin de disposer d'éléments le plus rapidement possible, pour avancer sur les propositions que j'ai formulées.

Il faut laisser la réforme se faire et en tirer ensuite des conclusions. Des rapports trop nombreux sont parfois contre-productifs.

L'article, qui se réclame de l'accord national interprofessionnel de mai dernier, établit que la rente versée par la caisse de sécurité sociale indemnise simultanément le préjudice professionnel et personnel, en prenant pour base de calcul le salaire antérieur pour l'ensemble de la rente. Il ne s'agit pas de dispositions s'inscrivant dans la continuité des arrêts de la Cour de cassation, mais d'une bifurcation majeure du système d'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP).

Cette rente unique provoquera une diminution du montant total que les victimes peuvent percevoir. En écartant la notion de faute de l'employeur, l'article limite la responsabilité de celui-ci. L'employeur serait uniquement mis à contribution sous la forme d'une majoration de la rente pour préjudice professionnel, recouvrée par la caisse primaire d'assurance maladie. Son intérêt est de limiter l'étendue de sa contribution, due sur son patrimoine personnel. La contribution des employeurs serait désormais diluée dans une contribution plus large à laquelle participe la caisse de sécurité sociale. En ce sens, l'article s'aligne sur les intérêts des employeurs au détriment des conditions d'indemnisation des victimes d'AT-MP.

L'amendement est inspiré par un des syndicats signataires de l'accord interprofessionnel, farouchement opposé à cet article.

Au contraire, la nature duale de la rente AT-MP permet une meilleure indemnisation. En supprimant l'article, on diminue le montant des rentes puisqu'elles ne couvriraient plus que le seul préjudice économique. En outre, les petites entreprises pourraient se retrouver en difficulté. Enfin, les victimes ne bénéficieraient pas des 250 millions d'euros de dépenses supplémentaires prévues si nous adoptons cet article.

Les informations dont je dispose sont différentes. Je maintiens donc l'amendement.

Le présent amendement vise à rendre obligatoire le versement des allocations et prestations sociales sur des comptes bancaires ouverts dans des établissements bancaires établis en France ou dans l'espace économique européen. Il s'agit d'assurer un meilleur contrôle, notamment des comptes bancaires français, puisque les services chargés de la lutte contre la fraude pourront accéder aux informations du fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). L'amendement suit la logique de certaines dispositions de l'article 5 du PLFSS pour 2024.

Merci de soutenir l'action du Gouvernement. L'amendement est satisfait depuis le 1er juillet 2023. Demande de retrait sinon j'émettrai un avis défavorable.

Vous n'y allez pas de main morte pour alourdir les sanctions en cas de fraude aux prestations et allocations sociales ! Nous menons déjà une action de durcissement des sanctions, qui paraît suffisante pour le moment. Avis défavorable.

Bien que la branche vieillesse de notre système social soit moins fortement touchée par la fraude, elle n'est pas épargnée pour autant. De telles fraudes sont d'autant plus inacceptables que les Français se sont vu imposer un recul de l'âge de départ à la retraite.

L'amendement vise à modifier les dispositions du code de la sécurité sociale afin d'obliger le bénéficiaire d'une pension de vieillesse résidant hors de France à justifier de son existence auprès des services de l'ambassade ou d'un consulat de France établis dans le pays de résidence. Un contrôle physique sera également prévu. En cas de non-respect de l'obligation, le versement de la pension sera suspendu à l'expiration d'un délai d'un mois.

Je suis contre toutes les fraudes mais votre proposition semble inopérante. Un contrôle physique est difficile à organiser. Surtout, nous avons déjà voté le fait que les retraités doivent justifier de leur existence au moyen d'un équipement terminal mobile de communication adapté à la captation des données biométriques. Il faut d'abord voir si la mesure fonctionne et en tirer les conséquences. Avis défavorable.

Dans la même logique que l'amendement précédent, il est proposé de demander à chaque bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) de justifier chaque année de son existence et de la stabilité de sa résidence en France auprès de la préfecture compétente. En cas de non-respect de cette obligation, la suspension du versement sera effective dans un délai d'un mois. Cette mesure permettra notamment d'éviter que l'Aspa ne soit versée indûment à des personnes ne résidant pas en France, ce qui est illégal mais qui se produit parfois.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Des dispositions légales conditionnent déjà le bénéfice de l'Aspa à la justification d'une résidence régulière sur le territoire français : le bénéficiaire doit être présent au moins six mois au cours de l'année de versement des prestations. Ce type de fraude n'est d'ailleurs pas de grande ampleur.

Le problème posé est réel. Certaines personnes vivent six mois moins un jour à l'étranger, en gardant un pied-à-terre en France, ce qui leur permet de toucher l'Aspa. Il faut plutôt réfléchir à réformer cette prestation.

Cet amendement faisait initialement partie de plusieurs propositions que nous avions formulées au sujet de la branche famille pour que les allocations coïncident davantage aux besoins des nouvelles familles, comme le partage des allocations entre les parents en cas de garde alternée et l'allongement de la durée du versement du complément de libre choix du mode de garde.

La prime de naissance s'élève à un peu plus de 1 000 euros, quel que soit le rang de naissance de l'enfant. Or, 1 000 euros pour un premier enfant est un montant insuffisant car il faut acheter le lit, la chaise haute, la poussette, etc. A contrario, pour un deuxième ou troisième enfant alors qu'on a déjà tout le matériel nécessaire, il s'agit d'un montant un peu trop élevé. Nous proposons donc, à périmètre financier constant, d'augmenter la prime de naissance versée pour le premier enfant, afin de permettre aux parents d'accueillir celui-ci dans de bonnes conditions, et de réduire la prime pour les enfants suivants afin de maintenir l'équilibre budgétaire.

Je serais plutôt favorable à cette proposition si elle produisait l'effet que vous venez de présenter. Vous ne pouviez pas augmenter la prime pour le premier enfant, sans quoi c'eût été une charge et un motif d'irrecevabilité. Je ne peux donc qu'être défavorable à l'amendement tel que vous l'avez déposé, car il ne fait que réduire l'allocation au-delà du premier enfant. Vous pourrez travailler sur la question avec la ministre.

Je suis résolument contre cet amendement qui aurait pour effet de pénaliser les familles à partir de la naissance du deuxième enfant. Alors que notre pays traverse un hiver démographique dramatique, dont les conséquences sont nombreuses. Dans bien des domaines, cette proposition est vraiment malvenue.

Je suis également défavorable à cet amendement. Tout d'abord, l'affichage serait désastreux. Dans sa rédaction actuelle, il s'agit d'une réduction de l'allocation de naissance. L'exposé des motifs ne correspond pas au dispositif de l'amendement. Par ailleurs, la thèse selon laquelle l'investissement initial sert pour tous les enfants repose sur l'hypothèse de naissances rapprochées. Or, si on a un premier enfant à 20 ans et un deuxième à 35 ans, lesdits matériels ont été revendus ou donnés. Les situations sont donc très variables.

Nous sommes également très opposés à cet amendement. Ce qu'a dit M. de Courson est vrai, et c'est aussi valable quand les naissances sont très rapprochées : comme les lits de bébé sont souvent évolutifs, on en achète un autre pour un deuxième enfant. Par ailleurs, vous pouvez avoir besoin d'une poussette pour deux bébés si le premier enfant ne marche pas encore. Le raisonnement ne tient donc pas, et cet amendement anti-famille est vraiment choquant.

Vous ne pouvez pas dire que c'est un amendement anti-famille. Le but est de donner plus d'argent à la naissance du premier enfant pour permettre un meilleur accompagnement. 1 000 euros sont insuffisants quand il faut acheter un lit parapluie, une chaise haute, une poussette, un siège auto, etc.

Nous ne pouvions pas rédiger l'amendement comme nous le souhaitions, en effet, et je vais donc le retirer. Toutefois, une vraie question se pose : il faut permettre un accompagnement différent selon le rang de naissance de l'enfant. On réutilise toujours du matériel de puériculture.