Intervention de Michel Lauzzana

Il me semble que votre amendement est satisfait par l'article 9 de la loi pour le plein emploi, aux termes duquel « les dispositions du code de la sécurité sociale et du code général des impôts qui s'appliquent aux contributions à la charge de l'employeur pour le financement de garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident s'appliquent dans les mêmes conditions » que pour le droit commun de l'ensemble des autres entreprises. Je vous demande donc de retirer votre amendement.