Intervention de Éric Coquerel

L'article, qui se réclame de l'accord national interprofessionnel de mai dernier, établit que la rente versée par la caisse de sécurité sociale indemnise simultanément le préjudice professionnel et personnel, en prenant pour base de calcul le salaire antérieur pour l'ensemble de la rente. Il ne s'agit pas de dispositions s'inscrivant dans la continuité des arrêts de la Cour de cassation, mais d'une bifurcation majeure du système d'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP).

Cette rente unique provoquera une diminution du montant total que les victimes peuvent percevoir. En écartant la notion de faute de l'employeur, l'article limite la responsabilité de celui-ci. L'employeur serait uniquement mis à contribution sous la forme d'une majoration de la rente pour préjudice professionnel, recouvrée par la caisse primaire d'assurance maladie. Son intérêt est de limiter l'étendue de sa contribution, due sur son patrimoine personnel. La contribution des employeurs serait désormais diluée dans une contribution plus large à laquelle participe la caisse de sécurité sociale. En ce sens, l'article s'aligne sur les intérêts des employeurs au détriment des conditions d'indemnisation des victimes d'AT-MP.

L'amendement est inspiré par un des syndicats signataires de l'accord interprofessionnel, farouchement opposé à cet article.