Intervention de Michel Lauzzana
Réunion du mercredi 18 octobre 2023 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Michel Lauzzana, rapporteur pour avis :Mon avis est défavorable. Je ne suis pas sûr que cet amendement passerait le Conseil constitutionnel car il créerait des discriminations trop importantes.
