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Intervention de Michel Lauzzana
Réunion du mercredi 18 octobre 2023 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Michel Lauzzana, rapporteur pour avis :Il est déjà possible d'adopter des mesures conservatoires dans certains cas, mais pas préventivement. Si les gens n'ont pas été condamnés, comment fera-t-on ? En fonction du ressenti en matière de fraude ? Mon avis est défavorable.
