Intervention de Charles de Courson

Je souhaitais intervenir sur l'article 9 du PLFSS car il soulève beaucoup de problèmes, en particulier son alinéa 22. Le montant de la contribution des régimes de retraite complémentaires devra être fixé par voie de convention entre ces régimes et le régime général ; à défaut, un dispositif autoritaire s'appliquera à partir du 1er janvier 2025. C'est, semble-t-il, sur cette base que le Gouvernement envisage de prélever 1 milliard sur le régime AGIRC-ARRCO dès 2024. Quelle interprétation faut-il donner à cet alinéa 22 ?

Par ailleurs, l'article 9 du PLFSS vise toute une série de régimes spéciaux qui ont été émis en extinction à l'exception d'un seul : celui de la Banque de France, qui dispose d'une quinzaine de milliards en réserve. Que devient cette réserve ? Le PLFSS ne contient aucune disposition à ce propos.