Intervention de Christine Pires Beaune

Je souhaite tout d'abord apporter une précision sur l'article 7 du PLFSS. Nous considérons qu'il va dans le bon sens puisqu'il prévoit la possibilité, en cas de fraude, de recouvrer le montant payé par l'assurance maladie auprès des professionnels.

Mon amendement vise à clarifier le financement de la branche autonomie. Les recettes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), sont multiples – fractions de la CSG et de la taxe sur les salaires, contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) et contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). L'objectif est de les remplacer, à enveloppe constante, par une cotisation unique reposant sur l'assiette de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), afin que tous les revenus soient mis à contribution.