Intervention de Perrine Goulet

Réunion du mercredi 18 octobre 2023 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPerrine Goulet :

Le PLFSS pour 2024 dont nous sommes saisis pour avis prévoit des dépenses à hauteur de 640 milliards d'euros, qui permettront d'investir dans notre système de santé, dans la politique familiale et sociale ainsi que dans la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie. Nous saluons le renfort de la prévention et de l'accès aux soins, avec notamment la prise en charge de tous les moyens de contraception jusqu'à 26 ans et celle des culottes ou coupes menstruelles, pour lutter contre la précarité menstruelle, avec le développement de la couverture vaccinale contre le papillomavirus et avec l'élargissement des compétences des pharmaciens, permettant de prendre en charge les cystites simples et les angines afin de permettre l'accès aux soins.

En outre, en tant que membres de la commission des finances, garants de l'équilibre du budget, nous accueillons favorablement les mesures visant à renforcer la lutte contre les abus et les fraudes sociales. Nous souhaitions faire évoluer la branche famille, en lien avec l'évolution de notre société – par exemple, avec le partage de toutes les prestations familiales entre les deux parents en cas de garde partagée –, avec l'allongement du complément de libre choix de mode de garde (CMG) jusqu'aux 11 ans de l'enfant, avec la refonte du barème de la prime de naissance, pour mieux répondre aux besoins identifiés lors de l'arrivée de l'enfant. Malheureusement votre interprétation de l'article 40 de la Constitution, monsieur le président, ne nous permettra pas de discuter des amendements déposés à cette fin puisqu'ils ont été déclarés irrecevables, y compris lorsque, tel l'amendement prévoyant le partage des prestations familiales entre les deux parents, ils ne créaient pas de charge.

Nous n'oublions pas les autres branches, dont la branche autonomie, avec le relayage des aidants, l'élargissement des compétences des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et la refonte de la grille des points des groupes iso-ressources (GIR).

Pour toutes ces raisons, nous apporterons nos voix à ce rapport pour avis.

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