Intervention de Karim Ben Cheikh

Ce texte n'est pas un projet de loi d'investissement dans le système de soins et d'accompagnement. Il s'inscrit en effet dans une trajectoire d'austérité tracée par la loi de programmation des finances publiques (LPFP), qui est passée en force grâce à l'utilisation du 49.3, et il est construit selon une logique d'enveloppe fermée, l'objectif affiché par le Gouvernement étant de réaliser des économies à hauteur de 15 milliards d'euros.

Nous nous inquiétons des contraintes que vous faites peser sur le budget : la nécessaire transformation du système de soins et d'accompagnement, pour aller vers une société de la pleine santé, appelle nécessairement des investissements massifs. Or la trajectoire du sous-objectif de l'ONDAM relatif aux établissements de santé n'a eu de cesse d'être rectifiée en raison de sa sous-exécution : de 100,7 milliards d'euros dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, ce sous-objectif est passé à 101,3 milliards d'euros en avril dernier et il atteint désormais 102,5 milliards d'euros. Face à un tel rafistolage budgétaire, comment les hôpitaux peuvent-ils prévoir leur trajectoire financière dans la durée ?

Toutefois certaines dispositions sont à saluer, comme la gratuité des préservatifs et des protections menstruelles pour les moins de 26 ans, le lancement d'une campagne nationale de vaccination contre le papillomavirus dès la cinquième, l'évolution du financement des EHPAD avec la fusion des sections soins et dépendance dans leurs comptes ou encore les prémices de la transition écologique des établissements de santé.

S'agissant de la gratuité des protections menstruelles et des préservatifs, pourquoi une limitation à 26 ans a-t-elle été fixée alors qu'il s'agit avant tout d'une question de santé publique ?

Enfin, vous ne prévoyez toujours rien pour participer au financement de la couverture sociale des Français établis hors de France.

Dès lors que vos mesures iront dans le bon sens, nous les soutiendrons, mais un saupoudrage de dispositions ne suffira pas à cacher l'encadrement des dépenses de santé par leur cantonnement en deçà de 22 % du PIB jusqu'en 2027.

Pour ces raisons, le groupe Écologiste-NUPES ne pourra soutenir le PLFSS pour 2024.