Je voudrais tout d'abord remercier le président Zulesi qui a permis que les auditions que j'ai conduites puissent aussi avoir lieu aux Antilles, et singulièrement à la Martinique.

C'est d'autant plus remarquable que nous débattons souvent de textes importants qui concernent l'accélération de la production des énergies renouvelables, l'industrie verte ou la biodiversité sans que ces derniers comprennent un volet consacré à l'outre-mer. Celui-ci représente pourtant 97 % de la biodiversité et 96 % de l'espace maritime français. Ces territoires sont en outre très exposés aux risques naturels. On peut dire que l'outre-mer est un impensé national.

Je voudrais également remercier les députés MM. Jean-Philippe Nilor et Jean-Victor Castor d'avoir participé activement aux auditions, tant à la Martinique qu'à Paris, ainsi que mon collaborateur. Je salue l'administratrice qui m'a accompagné dans mon travail et qui est allée vers l'outre-mer compliqué – pour paraphraser le général de Gaulle –, avec des idées simples mais sans a priori, et où elle a pu découvrir une réalité rude et difficile, une pauvreté indigne de la République et des problèmes nouveaux qui amènent à se poser des questions sur les décisions qui sont ou non prises à Paris et sur la manière de les appliquer.

On ne fait pas une politique publique sans parler de la réalité des besoins. L'analyse du programme 181 Prévention des risques permet de le montrer.

Ce programme est consacré à la prévention de très nombreux risques, qu'ils soient naturels, technologiques, industriels, nucléaires ou miniers. Il apporte également un soutien à l'économie circulaire et au développement des énergies renouvelables à travers le financement de l'Agence de la transition écologique (Ademe).

Le risque industriel est présent sur l'ensemble du territoire, comme en témoignent l'explosion de l'usine AZF de Toulouse en septembre 2001 et, plus récemment, l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen en septembre 2019 ou l'explosion d'une usine classée Seveso à Bergerac en août 2022. Tout cela nous rappelle, s'il en était besoin, la nécessité de contrôler ce type d'installations pour éviter que surviennent des événements préjudiciables à la fois à la santé et à l'environnement.

Le changement climatique tend à accroître la fréquence et l'intensité des risques naturels, alors que la densification de la population sur les littoraux et plus généralement dans les zones potentiellement exposées à des aléas augmente les coûts humains et économiques des catastrophes naturelles. En septembre 2020, la tempête Alex a provoqué la mort d'au moins dix personnes et des dégâts matériels importants dans plusieurs vallées montagneuses des Alpes-Maritimes. Depuis plusieurs années déjà, la sécheresse et les nombreux épisodes de canicule ont des conséquences négatives sur les milieux aquatiques, l'agriculture et le niveau des nappes phréatiques.

En raison de la diversité des risques qu'il entend identifier et prévenir, le programme 181 est une source de financement essentielle en matière de transition écologique. Je l'ai analysé au regard des enjeux vitaux que cette nécessaire transition recouvre ainsi que du réchauffement climatique afin de vérifier si les réponses qu'il apporte sont à la hauteur des défis actuels et futurs et s'il correspond au discours gouvernemental qui présente cette transition comme une priorité absolue.

De ce point de vue, les crédits du programme 181 connaissent une hausse indéniable par rapport à la loi de finances de 2023. Ils passent de 1 141,51 millions à 1 326,60 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE), soit une augmentation de 16,21 %. Les crédits de paiement (CP) passent, quant à eux, de 1 143,15 millions à 1 328,23 millions d'euros, soit une progression de 16,02 %. Il faut donc s'en féliciter.

Néanmoins, il faut noter que l'augmentation des CP résulte essentiellement d'un accroissement de 179 millions d'euros de la subvention versée à l'Ademe, de 2 millions de celle destinée à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) ou encore de la progression de 6,04 % des dépenses de personnel de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

Comme toujours, le diable se cache dans les détails. La hausse des crédits doit être grandement relativisée puisqu'elle concerne pour l'essentiel des dépenses de fonctionnement et qu'elle est destinée à pallier les conséquences de réductions brutales d'effectifs enregistrées durant les années passées dans le domaine de la sûreté nucléaire, à Météo-France, au Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et surtout à l'Ademe. Ainsi, le plafond d'emplois de l'ASN atteint 470 équivalents temps plein travaillé (ETPT) dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024, contre 457 en 2023. Mais la réalisation de cet objectif est lissée sur cinq ans, ce qui ne lui permet pas de faire face aux enjeux auxquels elle est confrontée.

Cette situation à des effets pervers, car elle oblige nombre d'établissements à aller à la « pêche aux financements » dans d'autres programmes budgétaires pour assurer leurs missions ô combien importantes de protection des populations. C'est le cas pour le BRGM, Météo-France, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) ou le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), qui financent l'Institut de physique du Globe de Paris (IPGP), chargé de la recherche sur les volcans à Mayotte, aux Antilles et à La Réunion et donc de la prévention des risques. Mais les opérations de ce dernier sont financées par le biais d'autres programmes que le programme 181. Un résultat très concret de cette situation est, par exemple, que les astreintes assurées par des personnels de l'IPGP ne sont pas rémunérées. On fait dépendre la protection de la population de la bonne volonté d'agents et de chercheurs, que je tiens à remercier.

Il en ressort l'impression d'une politique de gribouille, un peu désordonnée, qui manque de cohérence et qui n'est pas mutualisée. Cette situation peut surtout être préjudiciable en cas de risque accru – comme actuellement – ou en cas de conjonction des risques. Un risque sismique ou volcanique peut en effet aussi entraîner des risques de submersion et d'inondations.

La politique de prévention englobe de nombreux risques : risques naturels et hydrauliques, liés aux anciens sites miniers, dispositif de contrôle des installations nucléaires, risques technologiques et pollutions. Cette politique comprend aussi l'action du Gouvernement en matière de santé environnementale. Pour assurer ces missions, la politique de prévention s'appuie sur différents organismes tels que l'ASN, l'Ineris, le groupement de gestion de l'après-mine et des travaux de mise en sécurité (Geoderis), le BRGM, Météo-France, l'IPGP, le CNRS, le département de prévention de sécurité maritime, le Cerema et surtout l'Ademe – dont on peut se féliciter qu'elle retrouve un budget en progression, après avoir vu ses effectifs réduits de 20 % en quatre ans. Cette grande diversité devrait inciter à mener une politique de mise en cohérence de ces structures et de leurs actions.

Divers fonds interviennent également, comme le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », le fonds pour l'économie circulaire, le fonds chaleur, le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, ou « fonds vert », et le fonds pour la résorption des décharges littorales. Bref, il y a matière à mutualiser et à renforcer les financements pour plus d'efficacité, en prévoyant des moyens suffisants, en clarifiant les démarches et les appels à projets, en améliorant la traçabilité de ces derniers et en accélérant la mise en réseau de tous ces éléments. Le Gouvernement aurait d'ailleurs intérêt à consacrer des moyens accrus pour être à la hauteur de ces défis.

Ce qui est vrai en général l'est encore plus outre-mer.

Tous les risques y sont présents : technologiques et industriels, cycloniques et sismiques, de submersion marine comme de glissements de terrain, d'inondations ou de tsunamis. Leur ampleur appelle un autre niveau de réponse publique. Les politiques de prévention, souvent sectorielles, devraient être mutualisées en raison de la multiplicité et de la concomitance des phénomènes. Une véritable culture du risque devrait être développée, en intégrant les associations de protection et de défense de l'environnement. En outre, l'insularité modifie sensiblement l'appréhension de la question des risques. Cette caractéristique est insuffisamment prise en compte et on peut par exemple regretter que l'érosion côtière ne soit pas comprise dans les actions du programme 181, car elle n'est pas reconnue comme étant un risque naturel.

Comme l'ont indiqué des architectes et des ingénieurs entendus en Martinique, les politiques d'aménagement du territoire et de construction dans les Antilles doivent particulièrement promouvoir le respect des normes parasismiques et intégrer les risques naturels. Les différents aléas surviennent dans des territoires relativement petits et densément peuplés, dans lesquels les espaces disponibles pour l'aménagement sont de plus en plus rares et où une grande partie de la population habite à proximité du littoral. Il faut donc veiller à localiser les habitations et les activités économiques en fonction des risques naturels.

Il faut aussi développer les connaissances sur les risques outre-mer. C'est le rôle des observatoires qui relèvent de l'IPGP, du BRGM et des directions interrégionales de Météo-France. Des acteurs ont insisté sur la nécessité de mettre en place à l'échelle régionale des espaces qui permettent de mutualiser la production et la diffusion des connaissances – tant il est vrai qu'elles sont indispensables pour mieux prévenir les risques.

Je souhaite aborder d'autres sujets qui concernent les outre-mer, et d'abord le stockage de l'eau. On sait que le séisme survenu à Haïti en 2010 n'était pas responsable de la plupart des décès enregistrés, mais bien la crise sanitaire qui a suivi en raison du manque d'eau potable. En Martinique, seulement 5 châteaux d'eau sur un total de 255 sont conformes aux normes parasismiques. On peut donc se poser des questions.

Une affaire très importante est également à régler, qui concerne le littoral : le transfert de la gestion de la zone des cinquante pas géométriques aux collectivités territoriales. Cette zone est dangereuse et les personnes qui y sont installées sont très exposées. Ce transfert n'est pas accompagné des moyens correspondants, alors qu'il faudra mettre en œuvre de très importants projets de recomposition urbaine et spatiale.

Pour conclure, les politiques de prévention devraient être mutualisées, leurs moyens renforcés et l'anticipation devrait être de mise. Le fonds vert et le fonds Barnier sont insuffisants pour permettre aux communes littorales d'engager les nécessaires politiques de protection des populations, très denses dans ces zones.

Réussir la transition énergétique suppose d'engager la transformation des deux secteurs les plus énergivores en France : le bâtiment, qui a représenté 44 % de la consommation énergétique finale et 18,1 % des émissions de gaz à effet de serre en 2021, et les transports, qui ont consommé 31,3 % de l'énergie finale et émis 30,8 % des gaz à effet de serre, dont plus de 94 % au titre du seul transport routier. Le programme 174 Énergie, climat et après-mines entend agir sur ces deux secteurs sur lesquels je concentrerai mon propos, car ils représentent plus de 90 % des crédits.

S'agissant du bâtiment, j'ai pour habitude de dire que rénover les logements est bon pour l'environnement, pour l'économie et pour le pouvoir d'achat. L'action 02 Accompagnement transition énergétique du programme 174 fait la synthèse de ces trois enjeux à travers le financement de MaPrimeRénov' et du chèque énergie.

Le dispositif MaPrimeRénov' est réformé en 2024. Cette prime sera déclinée en deux piliers. Un pilier « performance » ciblera les projets de rénovation globale – avec au moins deux sauts de classe du diagnostic de performance énergétique (DPE) – et un pilier « efficacité » visera à remplacer les modes de chauffage carbonés. L'aide forfaitaire ne sera plus accessible notamment aux propriétaires de logements énergivores, qui relèvent en fin de compte du pilier « performance ». Ce rééquilibrage des aides va dans le bon sens. Il faut bien évidemment isoler un bâtiment avant de décarboner sa consommation énergétique – particulièrement dans un contexte d'explosion des prix de l'énergie.

Les crédits consacrés à MaPrimeRénov' sont répartis entre plusieurs programmes : le programme 174, qui fait l'objet de cet avis, le programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat – rattaché à la mission Cohésion des territoires – et le programme 362 Écologie de la mission Plan de relance. Si l'on additionne les crédits retracés par ces trois programmes, le financement s'élève à 3,7 milliards d'euros pour 2024, soit une hausse conséquente de 916,3 millions d'euros en AE et de 134,3 millions d'euros en CP.

Cela mérite d'être salué, mais cette progression ne correspond pas à l'annonce par le Gouvernement d'une augmentation globale de 1,6 milliard d'euros. J'ai interrogé l'administration pour savoir où se trouvaient les crédits qui manquent. La réponse qui m'a été donnée est pour l'instant très incomplète.

Deux remarques à ce stade.

Premièrement, ces crédits manquent de lisibilité.

Deuxièmement, le budget consacré à MaPrimeRénov' me paraît insuffisant si l'on considère les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone et la crise énergétique actuelle. En 2022, seulement 65 000 rénovations globales ont été réalisées et leur nombre devrait être comparable en 2023. Or le Gouvernement prévoit de tripler ces rénovations en l'espace d'une seule année. Cet objectif ne pourra pas être atteint sans une véritable massification des aides. Le Haut Conseil pour le climat considère qu'il faudrait effectuer 370 000 rénovations globales par an dès maintenant et 700 000 par an à partir de 2030.

Outre les aspects budgétaires, la rénovation énergétique des bâtiments se heurte à plusieurs difficultés. Cet avis propose plusieurs pistes pour les résoudre.

Premièrement, il faut renforcer l'accompagnement personnalisé et la confiance des ménages. Les besoins sont réels en la matière, tant en raison de la complexité des aides que des risques de fraude. Le déploiement des espaces et des accompagnateurs France Rénov' dans les intercommunalités me paraît plus que nécessaire. Il y a lieu de proposer un accompagnement à la fois technique, administratif, financier et même parfois social tout au long des travaux. Les accompagnateurs France Rénov' doivent avoir des compétences particulièrement variées, allant de la délivrance de conseils sur les projets à l'élaboration d'un plan de financement. Ils doivent être clairement identifiés et, surtout, présents sur l'ensemble du territoire. Leur parcours doit apporter des garanties suffisantes d'indépendance.

Deuxièmement, il convient de rendre plus fiable le DPE. Cet outil doit devenir incontestable, ce qui n'est malheureusement pas encore le cas. C'est d'autant plus nécessaire que l'accès à certaines aides dépendra du DPE. Il faut homogénéiser les pratiques des diagnostiqueurs et renforcer leur formation.

Troisièmement, il convient de lutter contre la fraude et le démarchage agressif – avec des pratiques commerciales quelquefois trompeuses, y compris de la part d'entreprises disposant du label Reconnu garant de l'environnement (RGE), qui n'est malheureusement pas toujours une garantie. Le secteur est marqué par l'ampleur des tentatives de fraude. Il est nécessaire de donner à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) les moyens de renforcer les contrôles aléatoires et de sanctionner ces pratiques.

Quatrièmement, il faut se préoccuper du reste à charge pour les personnes et les ménages modestes, qui reste de l'ordre de 50 %. Il y a donc un décalage entre les objectifs de rénovation énergétique et la réalité des capacités financières des ménages. Les prêts montrent leurs limites, qu'il s'agisse de l'éco-prêt à taux zéro ou du prêt avance rénovation. Je propose de transformer ce dernier en une avance remboursable dont le montant sera indexé sur la valeur du bien.

L'action 02 Accompagnement transition énergétique du programme 174 finance également le chèque énergie, dont les crédits sont stables par rapport à 2023, avec près de 900 millions d'euros en AE et de 800 millions d'euros en CP. Ce chèque n'est attribué qu'aux ménages très modestes, avec un montant moyen de 148 euros cette année – soit à peine 10 % des dépenses énergétiques. Il est pourtant reconduit à l'identique en 2024, ce qui constitue un choix difficilement compréhensible.

J'ai donc déposé un amendement qui propose de revaloriser le montant de ce chèque en augmentant le plafond de revenus des ménages éligibles. Les travailleurs pauvres doivent pouvoir bénéficier de ce dispositif dont ils sont actuellement exclus.

Enfin, contrairement aux tarifs sociaux de l'énergie, le chèque énergie n'est pas lié à la consommation énergétique des ménages. Pourtant, les écarts de consommation – et donc de facturation – peuvent aller jusqu'à 500 euros suivant les zones. Je propose de réfléchir à une modulation en fonction de l'indice climatique des régions.

J'en viens au verdissement des transports.

La transition vers un parc automobile décarboné ou peu polluant est inévitable, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d'assurer une bonne qualité de l'air. D'où l'action 03 Aides à l'acquisition de véhicules propres. Il s'agit de financer divers dispositifs pour aider les particuliers et les entreprises à renouveler leurs véhicules. Les crédits portent sur le bonus écologique, la prime à la conversion, le dispositif de leasing social, l'appel à projets « écosystèmes des véhicules lourds électriques » et le soutien au déploiement de bornes de recharge. L'enveloppe prévue est de 1,5 milliard d'euros, soit 200 millions de plus que l'année dernière. Je note que nous manquons de visibilité sur la répartition prévisionnelle de ces crédits, qui n'est pas encore connue.

En 2022, 325 000 bonus écologiques ont été attribués, pour 1,16 milliard d'euros. Je salue l'entrée en vigueur, fin 2023, d'un nouveau critère d'éligibilité : le score environnemental, qui prendra en compte l'empreinte carbone du véhicule depuis la production de la matière première jusqu'au transport de ce dernier sur son lieu de distribution.

La prime à la conversion favorisera le basculement du parc vers des véhicules peu polluants, électriques, à hydrogène, classés Crit'Air 1. Les véhicules rétrofités et les vélos à assistance électrique sont également inclus. En 2022, près de 92 000 primes ont été attribuées pour environ 250 millions d'euros. Une surprime, allouée aux zones à faibles émissions mobilité et en outremer, renforce la dimension sociale de cette aide attribuée sous condition de ressources.

La transformation du parc automobile nécessite l'accès de tous aux véhicules électriques, avec une présence suffisante de bornes de recharge à un tarif compétitif et sur l'ensemble du territoire. Les mesures en faveur de leur développement doivent se poursuivre.

Concernant les bornes privées –1,4 million de points de recharge –, les crédits d'impôts, la réduction de TVA, le programme Advenir financé par les certificats d'économies d'énergie (C2E) permettent l'accompagnement des particuliers et des entreprises. Ce sont 100 000 points de recharge qui sont ouverts au public, loin des 400 000 prévus par le Gouvernement d'ici à 2030.

Par ailleurs, pour assurer la transition vers l'électrique, la tarification de l'électricité doit rester compétitive par rapport aux énergies fossiles. À ce titre, les prix élevés des recharges électriques dans les grandes surfaces ou sur les aires d'autoroutes ne laissent pas d'interroger.

Enfin, qui dit accès de tous aux véhicules propres dit, là aussi, accompagnement des foyers à revenus modestes. Parce que le coût de l'acquisition est rédhibitoire, il est proposé de financer le leasing social dès le 1er janvier 2024, une location de véhicule électrique au score environnemental minimal dès 100 euros par mois. Je pense qu'il faut aller plus loin. Je vous proposerai par voie d'amendement la création d'une « aide personnalisée à la mobilité » (APM), calquée sur l'aide personnalisée au logement (APL), dont le montant serait progressif, sur critères sociaux, géographiques – les zones à faibles émissions (ZFE) notamment – et sur critères d'usage.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Les crédits des programmes budgétaires consacrés à l'adaptation, au changement climatique et à la prévention des risques sont en progression et s'articulent avec une politique de planification écologique de plus en plus structurée et ambitieuse.

Dans les programmes relatifs à la transition énergétique, figure d'abord le financement de MaPrimeRénov', à laquelle l'État consacrera 3,73 milliards d'euros en AE, ce qui représente une hausse de 32 % par rapport à l'année dernière. Cette enveloppe fait partie des 5 milliards d'euros dont dispose l'Anah pour financer l'ensemble des aides à la rénovation énergétique.

Ce PLF permettra de concrétiser l'une des mesures les plus importantes issues du Conseil national de la refondation (CNR) logement : la refonte de MaPrimeRénov' à partir de deux piliers, dont l'un sera ciblé sur des projets de rénovations globales et performantes et accessibles à tous les propriétaires de logement, sans condition de ressources. Une telle orientation va dans le bon sens, car il convient d'isoler le bâtiment avant de décarboner sa consommation énergétique. Cette nouvelle dynamique nous semble donc cohérente avec l'interdiction progressive de la location des passoires thermiques. Nous nous félicitons que tout soit mis en œuvre pour que le calendrier soit tenu.

Le programme Transition énergétique a pour objectif d'inciter davantage au verdissement du parc automobile. Le PLF propose d'insérer un nouveau critère d'éligibilité pour l'octroi du bonus écologique, outil d'accompagnement destiné aux acquéreurs de véhicules électriques par une aide à l'achat ou à la location de longue durée. Ce bonus sera conditionné à l'atteinte d'un score environnemental minimal pour les voitures particulières électriques neuves afin de prendre en compte l'empreinte carbone du véhicule sur toutes les étapes de son cycle de vie avant son utilisation sur route.

Le programme Prévention des risques augmente de plus de 16 % par rapport à l'année dernière, pour atteindre 1,3 milliard d'euros. Les crédits alloués à l'Agence de la transition écologique, anciennement Ademe, augmenteront de plus de 25 % et représenteront deux tiers des crédits totaux du programme. Cette trajectoire est bienvenue car l'Ademe contribue à la réalisation des objectifs du plan climat, à travers notamment le fonds chaleur et la feuille de route pour l'économie circulaire, avec un fonds dédié. Le renforcement des enveloppes budgétaires allouées à l'Ademe lui permettra de garantir ses interventions sur les sites et les sols pollués.

S'agissant du volet relatif à la prévention des risques technologiques et des pollutions, le PLF augmente la subvention de l'Ineris de 2 millions d'euros. Elle permettra de poursuivre la réalisation de son contrat d'objectifs et de performance 2021-2025, qui prévoit en 2024 la poursuite du déploiement des dispositifs d'analyse et de mesure de polluants émis lors d'un accident et de répondre à une demande croissante d'expertise en matière de risques technologiques, en lien notamment avec les transitions énergétiques et numériques, la réindustrialisation et les préoccupations croissantes en matière de santé environnementale.

Le groupe Renaissance votera évidemment en faveur de ces programmes.

Face à l'enjeu climatique, la transformation de nos modes de production et de consommation d'énergie est devenue un défi essentiel des politiques publiques. Les multiples possibilités de la politique énergétique soulèvent la question des objectifs du point de vue de la production et d'un usage plus sobre de l'énergie. Toutefois, la société peut-elle seulement consommer moins ?

Le dernier rapport du Haut Conseil pour le climat dresse un sombre tableau des douze derniers mois. Des températures exceptionnellement élevées ont été constatées en 2022 et les faibles précipitations ont entraîné la sécheresse des sols. Conséquence : une baisse de la production agricole, jusqu'à 30 % pour certaines filières. Malgré les dispositifs de prévention et de gestion de crise, les effets des événements climatiques n'ont pas été évités. Plusieurs milliers de communes sont confrontées à de fortes incertitudes pour leur approvisionnement en eau potable et, suite à la sécheresse, de nombreux bâtiments ont subi des dommages, comme dans ma circonscription, avec le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux.

La mission Écologie, développement et mobilité durables représente 20,7 milliards d'euros, en hausse de 2,3 milliards d'euros. Des actions sont prévues pour la rénovation énergétique des logements, une mobilité plus propre ou la reconduction du fonds vert, tourné vers les collectivités. Mais voilà, les implications sociales et économiques de la transition énergétique mises en relief par la hausse brutale des prix de l'énergie nous obligent à réfléchir aux moyens les mieux adaptés pour garantir une transition efficace et acceptable.

Comment engager et planifier les transformations de crise ? Quel en sera le prix pour nos concitoyens ? Votre rapport prône un renfort et une simplification de la rénovation énergétique des logements grâce à MaPrimeRénov'. Or ce dispositif relève pour beaucoup du parcours du combattant, d'une belle promesse pour les mandataires, lesquels devaient faire en sorte que des propriétaires puissent réaliser leurs travaux de rénovation en avançant à leur place le montant des subventions, puis en récupérant la somme auprès de l'Anah tout en se rémunérant par le biais d'une commission. Cette promesse s'effondre, aussi bien pour les particuliers que pour les mandataires. Deux ans et demi après son lancement, de nombreux dossiers restent en souffrance, avec des paiements qui tardent à être versés.

Face au grand nombre d'arnaques, l'Anah a décidé d'introduire en 2021 une procédure de contrôle : le recueil du consentement. On demande aux particuliers de répondre à une série de questions sur les travaux, mais cette prise de contact intervient parfois dix mois après ces derniers.

Autre démarche qui entraîne des blocages : les contrôles des travaux imposés. Le syndicat patronal de l'artisanat du bâtiment s'inquiète. Des artisans sont inscrits en tant que mandataires mais, le versement des aides ayant pris beaucoup de retard, les chantiers s'accumulent et ils se retrouvent avec des problèmes de trésorerie.

MaPrimeRénov' est destinée aux ménages les moins aisés mais ce dispositif pourrait bien se transformer en cauchemar pour eux s'ils doivent rembourser plusieurs milliers d'euros au mandataire. La rénovation énergétique des logements, destinée à lutter contre les passoires thermiques, se transforme en piège pour ces petits propriétaires. Le ministre de l'économie a mis lui-même en lumière ces difficultés. La rénovation des passoires thermiques, sous peine de ne plus pouvoir les louer, est intenable. Il aura fallu un an et des alertes incessantes pour enfin s'en rendre compte et remettre en cause les échéances prévues, avant une nouvelle rétractation. La situation est donc loin d'être réglée.

L'heure n'est plus à l'écologie triomphante et punitive. Nos concitoyens sont conscients du changement à opérer mais le Gouvernement n'a aucune idée de leurs difficultés quotidiennes et refuse de les entendre.

Ce PLF semble entériner la volonté du Gouvernement de promouvoir un monde révolu. Il paraît s'enliser dans le modèle moribond du nucléaire, à l'heure où de graves crises politiques démontrent que cette énergie ne peut être synonyme d'indépendance.

Nous nous interrogeons face au refus du Gouvernement d'accorder à l'ASN vingt-neuf équivalents temps plein d'ici à 2026, afin que celle-ci puisse remplir ses missions, alors qu'il lance un programme de construction de nouveaux réacteurs.

Nous dénonçons le dangereux plan de fusion de l'ASN et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et le Gouvernement met au cœur du PLF la relance du nucléaire en faisant fi de la sûreté nucléaire ! Nous condamnons cette prise de risque alors que la centrale du Bugey, doyenne européenne, est toujours en activité et a été choisie pour accueillir deux nouveaux réacteurs EPR 2 et que, depuis quarante ans, elle a accumulé des dizaines d'avaries, de pannes, de fuites et d'incidents. Nous nous associons à l'appel de Greenpeace du 22 octobre visant à sortir du nucléaire et aux dizaines d'actions qui dénonceront les conséquences de l'industrie nucléaire sur nos ressources, notamment, en eau.

Rien ne semble indiquer une volonté de faire de Météo-France un acteur clé pour faire face aux bouleversements climatiques, alors que cet opérateur a déjà dû faire face en dix ans à la suppression de 600 postes et à une diminution de 20 % de la subvention de l'État.

Nous nous associons aux craintes formulées par le rapporteur pour avis Jean-Louis Bricout. Alors que le Gouvernement affirme sa volonté de tripler le nombre de rénovations performantes en une seule année, le budget consacré à la rénovation énergétique est loin d'être multiplié par trois. Au rythme gouvernemental, il faudrait près de deux millénaires pour rénover l'ensemble des passoires thermiques. L'urgence climatique nous oblige à un changement d'échelle immédiat. Tel est le sens de la proposition que nous défendons avec M. Coulomme. Nous pouvons financer 100 % des travaux permettant de diminuer la consommation d'énergie de 25 millions de passoires thermiques à travers un mécanisme de prêts hypothécaires que l'État récupère à la mutation du bien.

Alors que la précarité s'installe partout et que la flambée des prix du gaz et de l'électricité s'étend à l'ensemble des foyers, le Gouvernement s'enlise dans la politique des chèques et des ristournes. Nous condamnons l'hypocrisie d'un mécanisme inefficace comme le chèque énergie. La Cour des comptes souligne d'ailleurs que, parmi les 3,7 millions de ménages en situation de précarité énergétique, 25 % n'en bénéficient pas. Un seul mécanisme serait à la hauteur : le blocage des prix.

Ce PLF nie les bouleversements qui se présentent devant nous. Malgré les rapports du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec) et les condamnations successives du Gouvernement pour inaction climatique, celui-ci s'obstine dans la relance dangereuse du nucléaire et dans des mesurettes d'apparence. Le monde nous regarde : nous devons être à la hauteur.

Nous sommes sceptiques à l'endroit de MaPrimeRénov', dispositif dont les crédits feront l'objet d'une nouvelle rallonge de 1,6 milliard d'euros, bien que ce montant semble introuvable dans le PLF.

Le rapporteur pour avis a exprimé ses doutes sur la possibilité de tripler les rénovations performantes sans que le Gouvernement triple les aides. Cette logique d'incitation à la dépense va un peu loin, surtout pour un dispositif dont il dénonce lui-même les limites : délais de paiement excessifs, tracasseries paperassières, enfer bureaucratique. MaPrimeRénov' est un cas d'école de complexité, comme sait si bien les multiplier notre administration. Ces contraintes s'aggraveront encore avec l'obligation d'engager un conseiller agréé par l'Anah pour les rénovations globales et la fin des aides aux petits travaux et de certaines d'entre elles pour les propriétaires de vieux logements.

Avec le recours systématique à la procédure illisible et peu fiable du diagnostic de performance énergétique (DPE) et la consécration du label RGE, pourtant un frein évident au démarrage des chantiers, nous continuerons de financer à grands frais un système complexe et coûteux, dont l'exécutif n'a même pas conscience qu'il manque sa cible tant sont nombreux les ménages pour qui le reste à charge demeure trop important.

Ces mêmes travers se retrouvent s'agissant de la voiture électrique, le Gouvernement ignorant que les plafonds qu'il propose – 5 000 euros pour un véhicule neuf – sont sans rapport avec la réalité des prix, ce qui explique sans doute la baisse des bonus écologiques accordés en 2023, avec dix mille aides distribuées en moins.

La politique de reste à charge 0 que vous préconisez est-elle défendable compte tenu de l'état de nos finances publiques et du peu d'économies que le Gouvernement a bien voulu consentir cette année ? Nous ne le croyons pas. Nous considérons que la massification de la rénovation ne passera pas par une massification des aides mais par une massification des bénéficiaires. Au lieu de réduire inutilement des soutiens à des familles qui n'auront jamais les moyens ni l'envie de boucler un financement, il serait préférable de rompre avec les effets de seuil pervers qui privent nos classes moyennes de l'accès aux aides publiques et les exclut injustement de l'aventure de la transition écologique.

C'est aussi pourquoi nous dénonçons le principe du chèque carburant, limité à une minorité de rouleurs qui recevront un chèque de 100 euros pour payer des taxes sur le carburant et mieux les reverser dans la poche de l'État. Nous défendons, au contraire, une baisse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour tous, y compris pour ces classes moyennes qui paient tout le temps mais qui ne bénéficient de rien.

S'agissant du rapport de M. Nadeau, nous saluons l'effort en faveur des effectifs d'inspecteurs d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et de l'ASN, dont l'activité augmentera sensiblement avec le démarrage du programme de construction des nouveaux réacteurs, le chantier des visites décennales et le grand carénage.

Le montant des recettes attendues provenant des énergies renouvelables, initialement évalué à 32 milliards d'euros, sera finalement de 13 milliards d'euros d'après un calcul de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Une différence de 20 milliards d'euros, ce n'est pas rien, même pour ceux qui se réjouissent un peu vite que l'éolien financerait désormais à lui seul notre politique énergétique.

Soucieux des difficultés d'application de la politique de prévention des risques dans les Antilles, dont le rapporteur pour avis témoigne, nous nous inquiétons également d'un budget en trompe-l'œil, très centré autour de l'augmentation des crédits de l'Ademe, dont nombre de Français ne saisissent pas toujours l'utilité. Le pouvoir important de cette agence, notamment pour la ventilation des 8,2 milliards d'euros de crédits d'investissement prévus au titre de France 2030, doit nous inciter encore plus à nous assurer de la neutralité politique de ses avis, un lobbying antinucléaire fort ayant historiquement toujours prévalu en son sein.

Je salue l'effort financier mené par le Gouvernement s'agissant de la protection de l'environnement et de la prévention des risques. Les crédits sont désormais à la hausse. Compte tenu des enjeux climatiques, nous pouvons être néanmoins dubitatifs quant à leur montant bien qu'ils permettent d'engager des actions fortes en matière de prévention des incendies. Il importe également de déployer les dispositifs contre les risques d'inondation et de veiller à la gestion des traits de côte, dont les conséquences seront importantes en termes d'aménagement.

Je salue également les avancées pour prévenir les risques de sécheresse et l'augmentation des moyens des agences de l'eau. Les 475 millions d'euros annuels doivent permettre de parvenir à une réduction des prélèvements de 10 % d'ici à 2030. La réforme de la fiscalité de l'eau permettra de mieux responsabiliser ceux qui polluent et qui prélèvent le plus d'eau.

Toutes les collectivités dépendent de délégataires, dont la rémunération dépend de la quantité d'eau vendue. Nous devons saluer tous ceux qui, auprès des collectivités, interviennent pour faire en sorte que les particuliers réalisent des économies d'eau. Il importe donc de réformer le code des marchés publics.

Le fonds vert subventionne les collectivités pour leurs investissements dans la transition écologique et pour l'adaptation au changement climatique. Son enveloppe s'accroît de 500 millions d'euros et s'élèvera au total à 2,5 milliards d'euros.

Le budget consacré aux aides au verdissement du parc automobile augmentera de 200 millions d'euros, pour atteindre 1,5 milliard, ce qui représente une hausse de 15 %. Néanmoins, nous sommes bien conscients qu'une partie de la population n'a pas les moyens d'aborder la transition énergétique. Je salue la proposition du rapporteur pour avis Jean-Louis Bricout visant à déployer une aide à la mobilité, meilleur moyen pour que des ménages modestes puissent disposer d'un véhicule propre. Un chèque carburant ne résoudra pas leurs problèmes.

Les crédits de MaPrimeRénov' sont majorés, pour atteindre près de 5 milliards d'euros. Nous devrons toutefois disposer de moyens plus importants pour accompagner les ménages et faciliter leur accès à ce type d'aides. Nous devrons également veiller à ce que le budget consacré à la transition énergétique soit investi au moment de la vente des biens et non à travers une avance, qui rebute les ménages.

Le programme 181 est vaste puisqu'il concerne à la fois la prévention des risques technologiques et des pollutions, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, la prévention des risques naturels et hydrauliques ou le fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Force est de constater que les sites classés Seveso vieillissent et nécessitent une surveillance spécifique renforcée ainsi que des contrôles réguliers. Outre la surveillance et l'inspection des installations classées, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) doivent élaborer et appliquer les politiques de l'État concernant l'offre de logement, la rénovation urbaine, la lutte contre l'habitat indigne, tout en assurant la promotion de la participation citoyenne dans l'élaboration des projets relatifs à l'environnement et à l'aménagement du territoire. En leur sein, la sécurité des sites présentant un risque important pour l'environnement est noyée au milieu des autres missions et considérée au même titre que les installations classées à faible risque.

Par exemple, les agents doivent contrôler les parcs éoliens, autour desquels les contentieux sont nombreux, alors que ce ne sont pas les installations qui présentent le plus de risques. Cela engendre des rapports et des inspections supplémentaires qui alourdissent le travail des inspecteurs. En plus de la procédure du cas par cas pour les études d'impact afférentes aux dossiers de demande d'autorisation, les mêmes services sont chargés de surveiller et d'inspecter quelque 500 000 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), dont font partie les 1 362 sites classés Seveso.

La conséquence est simple : il y a de moins en moins d'inspections sur le terrain.

Quatre ans après l'incendie des sites de Lubrizol, force est de constater que le budget dédié à la prévention des risques technologiques et des pollutions est en légère baisse par rapport à la loi de finances pour 2023. Le Gouvernement a beau mettre en avant la création de trente postes d'inspecteur des installations classées en 2021, puis de vingt postes en 2022 et encore de vingt-cinq autres en 2023, ces moyens budgétaires et humains permettront difficilement d'atteindre l'objectif affiché en son temps par la ministre Barbara Pompili d'augmenter de 50 % les contrôles sur le terrain d'ici à la fin du quinquennat.

S'agissant de la question légitimement très sensible de la sûreté nucléaire, les 5 ETP supplémentaires paraissent insuffisants au vu de la montée en charge des missions de l'ASN ces prochaines années, qu'il s'agisse de la réalisation du grand carénage ou du programme Nouveau Nucléaire France. La sûreté nucléaire doit être une priorité nationale, et toutes les actions nécessaires doivent être mises en œuvre pour renforcer les contrôles au cours des prochaines années. Entre la poursuite du grand carénage pour les centrales existantes et la perspective du programme Nouveau Nucléaire France, l'ASN devrait au moins pouvoir bénéficier d'un renforcement de ses effectifs de l'ordre de 20 ETP par an dans le cadre d'un programme pluriannuel de cinq ans – c'est une proposition que nous défendrons par amendement.

Le 19 juillet 2023, à l'issue d'une réunion du Conseil de politique nucléaire, la ministre de la transition énergétique a été chargée de préparer, d'ici à l'automne, un projet de loi visant à fusionner l'IRSN et l'ASN. Cette proposition, déjà rejetée par le Parlement au printemps dernier, sera donc de retour dans quelques semaines. Cela rouvre une période d'incertitude quant à l'organisation de la sécurité nucléaire, qui risque d'être déstabilisée. Nous veillerons scrupuleusement à ce que les autorités de l'État chargées de cette mission soient bien indépendantes des exploitants nucléaires, en vertu du principe de séparation entre juge et partie.

Enfin, la dotation du fonds de prévention des risques naturels majeurs stagne alors que les risques liés aux effets du changement climatique se font de plus en plus présents.

Si l'on fait abstraction des effets de la réduction du bouclier tarifaire, les moyens financiers de la mission Écologie, développement et mobilité durables sont en forte augmentation, d'environ 15 %. Cette hausse témoigne de la priorité politique donnée à cette mission budgétaire.

Les plafonds d'emplois des ministères chargés de l'écologie et de la transition énergétique, préservés en 2023, augmenteront en 2024 après plus de vingt ans de baisse. Cette évolution des effectifs ministériels au cours du quinquennat permettra de réorienter les moyens vers les équipes chargées de la gestion des approvisionnements stratégiques et de la mise en œuvre de l'ambitieux programme de nouveaux réacteurs nucléaires, le plus vaste programme industriel lancé en France depuis plus de trente ans. Sur le terrain, se poursuivra le réarmement des effectifs dédiés à la prévention des risques, à l'instruction des projets d'énergies renouvelables, à la préservation de la biodiversité et à la rénovation énergétique.

Nous nous félicitons de l'augmentation de la dotation du fonds vert, à hauteur de 2 milliards d'euros, notamment pour accompagner les collectivités territoriales et les aider à réussir leur transition écologique.

J'en viens plus spécifiquement au programme 181, qui nous intéresse ce matin. Je me réjouis de l'augmentation des crédits, même si j'entends les critiques. Nous avons besoin de faire de la prévention des risques, notamment technologiques, alors que de nouvelles techniques seront bientôt mises en œuvre – par exemple, la géothermie profonde, à laquelle je suis particulièrement attaché. La France conduit des actions résolues pour maîtriser les risques technologiques, gérer, résorber, contrôler et prévenir les facteurs environnementaux susceptibles d'affecter la santé des générations actuelles et futures.

Le programme 174 vise à lutter contre le changement climatique et à accompagner la transition énergétique. On y retrouve les principales aides à destination des ménages, notamment MaPrimeRénov', la prime à la conversion et le bonus écologique. Nous nous félicitons, là encore, de l'augmentation des crédits, notamment de ceux dédiés à MaPrimeRénov', portés à 3,7 milliards d'euros, soit une augmentation de 36 %. Nous devons afficher clairement notre ambition de passer de 60 000 à près de 200 000 rénovations énergétiques, et même aller plus loin. Nous nous réjouissons de l'augmentation des effectifs de l'Anah, qui va pouvoir centraliser les dossiers, gagner en visibilité et en lisibilité, œuvrer en faveur de la simplification des actions menées et atteindre ses objectifs.

De manière globale, nous nous félicitons donc du budget alloué à ces deux programmes. Cela nous permettra de répondre aux enjeux et de remplir nos objectifs en matière de transition énergétique, de transition écologique et surtout d'accompagnement des citoyens et des territoires.

La crise écologique que nous traversons est coûteuse : elle nous oblige à investir pour réduire sa portée et nous y adapter. Je citerai une nouvelle fois le rapport Pisani-Ferry, qui évalue l'investissement nécessaire à 67 milliards d'euros par an ; or, dans ce PLF, le Gouvernement n'annonce que 7 milliards.

Malgré ce manque général de moyens, quelques organismes font figure de rescapés, tels que l'Ademe, qui voit ses autorisations d'engagement et crédits de paiement augmenter de 25 %. Au lieu d'être la règle, cette hausse reste une exception, notamment en matière de prévention des risques naturels et industriels. Les autres financements stagnent, en dépit de l'inflation, alors que les risques ne vont qu'en s'aggravant, sous l'effet du changement climatique et de la réindustrialisation.

Prenons le risque industriel, auquel une commune sur deux est exposée. Depuis vingt-cinq ans, on compte en moyenne quatre incidents par jour sur le territoire national : il s'agit là de dégradations de l'environnement et de menaces pour la santé de nos concitoyens. Puisque nous voulons tous mener une politique de réindustrialisation, ces risques vont s'accroître ; or si nos concitoyens ne font pas confiance à nos institutions, ils n'accepteront pas l'implantation de nouvelles industries polluantes et la réindustrialisation échouera. Il faut donc accorder à l'inspection des installations classées toutes les garanties pour qu'elle puisse effectuer correctement son travail et assurer la sécurité de nos concitoyens, auxquels nous devons éviter un nouvel AZF ou un nouveau Lubrizol.

Concrètement, cela signifie qu'il faut donner plus de moyens aux Dreal. En juillet dernier, alors que nous examinions le projet de loi relatif à l'industrie verte, le ministre délégué chargé de l'industrie avait pris un engagement devant l'Assemblée nationale : « Nos discussions avec le ministre de la transition écologique nous ont conduits à observer que les Dreal ne disposaient pas de moyens suffisants. Nous allons donc les accroître – cela se retrouvera dans le PLF – afin de nous assurer de l'effectivité du texte. » Pourtant, nous ne voyons dans le PLF qu'une augmentation de 13 ETP pour la prévention des risques, dont la moitié concernerait l'ASN. Où sont les moyens supplémentaires promis pour renforcer la sécurité industrielle de notre pays ?

En matière de transition énergétique, le constat est le même : les augmentations de moyens ne permettent pas de répondre aux défis qui sont les nôtres. Il y a quelques jours, nos collègues Mmes Julie Laernoes et Marjolaine Meynier-Millefert présentaient justement un rapport d'information sur la rénovation énergétique des bâtiments, qui pointe plusieurs insuffisances de notre politique dans ce domaine. Pour atteindre nos objectifs en matière de climat, il faudrait rénover 370 000 logements par an d'ici à 2030, mais MaPrimeRénov' reste un dispositif opaque : les rénovations sont trop partielles, le reste à charge colossal et le compte n'y est pas. Le reste à charge pour une rénovation globale peut atteindre 29 000 euros, soit près d'un an de salaire pour un ménage qui gagne 2 500 euros par mois. Comment voulez-vous économiser assez pour sortir de la précarité énergétique ? Nous avons besoin d'un soutien plus fort de l'État, qui devrait consacrer à cet objectif 1,5 milliard d'euros par an et non 1,2 milliard sur trois ans comme l'a annoncé le ministre.

Le problème est similaire concernant l'achat de véhicules peu polluants, qu'il s'agisse de vélos ou de voitures. Pour ces dernières, les aides doivent permettre de mieux cibler les petits véhicules légers qui remplissent la même fonction que les gros mais en consommant moins d'énergie, moins de matériaux et en émettant moins de polluants. Les gens ont besoin de se déplacer, pas de conduire un gros SUV.

Tout n'est pas à jeter dans ce projet de loi de finances, mais le texte ne prend pas encore la mesure de la crise écologique que nous traversons. C'est inquiétant.

Mon collègue socialiste Gérard Leseul, comme moi député de Seine-Maritime, a bien décrit les préoccupations de notre département industriel, doté de l'armature nucléaire que vous connaissez, et de plus en plus sensible aux problèmes liés au littoral.

S'agissant des installations classées, il a rappelé que nous étions toujours marqués par plusieurs traumatismes causés par des accidents dans des sites Seveso. Alors que les industries chimiques ne respectent pas certaines règles en matière de prévention des risques, que ce soit pour la fabrication ou pour le transport de produits dangereux, le fait que les moyens d'inspection ne soient toujours pas à la hauteur des besoins – ce que la ministre Barbara Pompili avait reconnu à la suite de l'accident de Lubrizol – est pour nous une source de préoccupation légitime.

Vous connaissez la position du groupe GDR-NUPES et des députés communistes concernant le recours à l'énergie nucléaire. Il n'en reste pas moins que cette politique doit s'accompagner d'une vigilance majeure des services de l'État et des autorités indépendantes en matière de surveillance des installations, dans la perspective de leur modernisation et de leur développement.

Enfin, Gérard Leseul a eu raison d'indiquer que les problèmes spécifiques aux zones littorales étaient de plus en plus prégnants dans un département comme le nôtre. La Normandie en général et la Seine-Maritime en particulier voient leurs falaises s'effondrer. La Seine elle-même présente des fragilités, comme en témoigne son étiage de plus en plus bas. Des travaux sont menés pour évaluer les risques naturels liés à ces accidents tant littoraux que fluviaux. Au regard des réalités du terrain, là encore, les moyens accordés à l'ensemble des opérateurs ne nous semblent pas au niveau en matière de prévention des risques.

Les étés caniculaires, les épisodes de grêle, les crues et les tempêtes vont se multiplier au cours des prochaines décennies. À cela vont s'ajouter des bouleversements climatiques que nos territoires n'ont encore jamais subis. Nous n'y sommes pas prêts. Alors que nous devrions accroître notre résilience face au dérèglement climatique, nous nous contentons de réagir aux crises. Les politiques publiques ne semblent pas anticiper l'ampleur des événements à venir, et ce projet de loi de finances ne fait pas exception.

Je reconnais certaines avancées. Les crédits dédiés à l'Ademe progressent enfin, mais est-ce bien suffisant ? Depuis la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) et la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi « climat et résilience »), l'agence fait face à une augmentation constante du périmètre de ses missions. À ses compétences historiques s'ajoutent désormais l'accompagnement des collectivités territoriales dans la gestion de leurs déchets, des travaux sur l'affichage environnemental ou encore le suivi des filières à responsabilité élargie du producteur (REP). Les 179 millions d'euros supplémentaires qui lui sont accordés correspondent davantage à un rattrapage qu'à une véritable inflexion en faveur du développement durable.

Il en va de même concernant la prévention des catastrophes naturelles. Voilà deux ans que les crédits alloués au fonds Barnier stagnent à 205 millions d'euros. Pourtant, les collectivités auront besoin, dans un futur proche, de moyens additionnels pour réduire leur vulnérabilité face aux risques environnementaux.

Quant à l'augmentation des moyens de l'ASN, elle est largement insuffisante, voire irréaliste au regard du programme de construction de nouveaux réacteurs nucléaires acté par le Président de la République.

S'agissant des crédits dédiés à la transition énergétique, je rejoins mon collègue Jean-Louis Bricout : c'est trop peu et trop flou pour faire baisser les émissions de gaz à effet de serre des deux principaux secteurs contributaires, le logement et le transport.

Prenez le dispositif MaPrimeRénov'. Alors que le Gouvernement revendique 1,6 milliard d'euros d'autorisations d'engagement supplémentaires en 2024, je n'en ai trouvé, pour ma part, que 900 millions dans la maquette budgétaire. Où sont les 700 millions d'euros manquants ? Quant aux nouveaux contours de la prime, ils vont dans le bon sens en décourageant les monogestes et en favorisant les travaux de rénovation d'ampleur. Demeure toutefois la question du reste à charge pour les plus modestes. Un foyer disposant de 25 000 euros de ressources annuelles ne s'engagera pas dans des travaux d'ampleur générant un reste à charge de 10 000 euros, même s'il peut les financer par un prêt à taux zéro (PTZ). Et quid des autres ménages ? Est-il raisonnable de penser que des ménages aux revenus intermédiaires vont pouvoir avancer le montant des aides qui leur seront accordées pour des rénovations d'ampleur, lorsque celui-ci correspond à leurs ressources annuelles, autour de 40 000 euros ?

Le PLF prévoit de donner à l'Anah la possibilité de valoriser elle-même les aides octroyées au titre des certificats d'économies d'énergie sans démarche de la part des ménages. C'est un premier pas vers la simplification du parcours de financement, mais pourquoi ne pas aller plus loin et faire suite à la brillante idée de mon collègue Jean-Louis Bricout de créer une banque de la rénovation qui pourrait centraliser l'ensemble des financements ?

S'agissant enfin de l'électrification du parc de véhicules, le bonus écologique et la prime à la conversion évoluent dans le bon sens. Cependant, il faut être réaliste : les véhicules électriques restent trop chers pour une grande partie des ménages. Le leasing social est une solution intéressante mais nous ne connaissons toujours pas les contours de cette aide. La majorité nous demande de voter des crédits sans que l'on sache exactement combien coûtera le dispositif au total, qui pourra en bénéficier et à quelles conditions.

La plupart des groupes ont exprimé deux inquiétudes principales relatives à la sécurité des sites classés, notamment Seveso, d'une part, et à la sûreté nucléaire, d'autre part. Je partage entièrement ces préoccupations.

Les effectifs d'inspecteurs ayant été renforcés, il me semble légitime d'augmenter aussi le nombre d'inspections, compte tenu des risques que nous rappellent encore quelques incidents récents. Dans ce domaine, l'objectif n'est pas atteint.

En matière de sûreté nucléaire, un petit effort a également été réalisé s'agissant des effectifs de l'ASN. Cependant, la demande était de 19 ETPT supplémentaires : nous sommes donc toujours loin du compte ! Au vu du programme de construction de nouveaux réacteurs et des nécessaires opérations de maintenance, notamment au niveau des soudures, l'ASN a évidemment besoin de moyens bien plus importants.

Le fonds vert ne suffira pas à financer toutes les opérations nécessaires dans les zones côtières exposées aux risques littoraux. Certains préfets ont dit très clairement qu'ils auraient besoin du double des crédits dont ils disposent à ce titre.

Je rejoins enfin M. Vatin et Mme Bassire sur un point : il est vrai que la dotation du fonds Barnier est stabilisée. Bien que sa consommation pose parfois quelques difficultés, en particulier aux Antilles, ce fonds de prévention des risques naturels majeurs s'avère désormais largement insuffisant, compte tenu notamment du changement climatique.

Comme vous, madame Meynier-Millefert, je me félicite de la planification opérée dans ce budget. Elle me semble indispensable. On perçoit bien, sur le marché de la rénovation, ce besoin de visibilité, de lisibilité et de programmation de l'utilisation des moyens alloués.

J'ai eu le plaisir de travailler avec vous, ainsi qu'avec Mme Julie Laernoes, dans le cadre d'une mission d'information commune sur la rénovation énergétique des bâtiments. Bon nombre de questions posées aujourd'hui recoupent les propositions que nous avons formulées en vue de lever les inquiétudes qui s'expriment. Je résumerai nos travaux en soulignant quelques points essentiels.

Nous voulons, tout d'abord, mettre l'accompagnateur France Rénov' au cœur du dispositif. Plusieurs orateurs ont relevé que le marché était quelque peu anxiogène, qu'il manquait de fluidité et que l'obtention des aides pouvait se heurter à certains blocages : aussi l'accompagnateur doit-il être visible, présent si possible dans un lieu public, bien identifié et rassurant, puisque son rôle est de répondre aux inquiétudes susceptibles de s'exprimer autour de la fraude et des difficultés techniques, administratives ou sociales que l'on peut rencontrer tout au long du parcours. Il devra travailler en lien avec les territoires, eux aussi au cœur du dispositif, car ils sont des acteurs essentiels de la dynamique de transition – je pense, par exemple, aux rénovations par quartier et à la création de réseaux de chaleur. Toutes ces exigences relatives à l'accompagnateur peuvent susciter beaucoup de questions s'agissant notamment de ses compétences, des missions qui lui seront confiées ou de son recrutement. Il devra être parfaitement neutre et à l'abri de tout conflit d'intérêts avec les entreprises du secteur.

Le deuxième point du rapport concerne le problème du reste à charge. On aura beau accompagner au mieux les ménages et les faire bénéficier de toutes les subventions possibles, ce problème sera toujours susceptible de se poser. Le PTZ n'est peut-être pas distribué et promu par le réseau des banques traditionnelles autant qu'il le faudrait ; pour autant, il ne s'agit que d'un prêt, que certaines familles, notamment les plus modestes, auront peut-être du mal à rembourser. De même, le prêt avance rénovation – l'ancien prêt avance mutation –, qui est un prêt hypothécaire, n'est en fin de compte qu'une avance d'argent, mais c'est peut-être la solution ultime pour les gens incapables de payer des mensualités parce qu'ils n'ont pas beaucoup de revenus et pas du tout de trésorerie. Il permet, en quelque sorte, un roulement budgétaire qui atténue les effets de la dépense. Il faut sans doute en mesurer les risques, mais nous aurons l'occasion d'en reparler.

Afin d'assurer le bouclage financier des dossiers, nous aimerions créer une banque de la rénovation, spécialisée dans ce genre de projets, qui aurait une vision plus complète de la situation et permettrait d'avancer dans la résolution de ce gros problème de reste à charge.

Cela répond un peu aux doutes exprimés par notre collègue Matthieu Marchio. Effectivement, MaPrimeRénov' est source de nombreuses déconvenues. C'est ce qui se passe dans tous les territoires : les gens ont tellement besoin d'être rassurés qu'ils appellent l'artisan local, qui prend en charge la gestion des différentes aides proposées, que ce soient les CEE ou MaPrimeRénov', avec toutes les difficultés qu'elles entraînent. Ainsi, dans ma circonscription, j'ai été saisi par la Maison des entreprises de Thiérache et de la Serre (METS) de problèmes de trésorerie rencontrés par des entreprises confrontées aux délais très longs pour obtenir la prime.

La possibilité pour l'Anah d'absorber les certificats d'économies d'énergie pour abonder MaPrimeRénov' est une simplification importante et bienvenue, la réunion des deux dispositifs en une prime unique facilitant, en outre, les contrôles. Ceux-ci sont, en effet, actuellement de deux types, effectués au titre du C2E pour les uns et de MaPrimeRénov' pour les autres. Nous avons tous constaté sur nos territoires que, dans le cadre des C2E, de nombreux dispositifs ont contribué à insécuriser le marché, non pas du côté des bailleurs sociaux et des collectivités, où les relations ont un caractère professionnel, mais sur le marché résidentiel, où une sécurisation est nécessaire.

Au centre du dispositif, Mon Accompagnateur Rénov' aidera l'Anah à instruire les dossiers MaPrimeRénov', ce qui permettra de s'assurer que toutes les pièces sont bien réunies et d'éviter des surprises, comme les fraudes à l'identité.

Monsieur Amard, nous partageons le volontarisme du Gouvernement, mais les objectifs sont encore bien lointains. De fait, alors que notre objectif est actuellement de 200 000 rénovations, le Haut Conseil pour le climat vise des chiffres de 370 000 à partir de 2024 et de 700 000 à partir de 2030. La marche est donc très haute.

Pour ce qui est du prêt hypothécaire, je suis très favorable à cet instrument, qui est au cœur du système d'avance remboursable. Aujourd'hui, toutefois, ce prêt est mal connu, mal distribué et mal promu, et il génère, du fait même de sa nature hypothécaire, d'importants frais notariaux. Une deuxième question est de savoir ce que deviendra cette avance remboursable au fil des années jusqu'à la mutation, et comment elle sera réévaluée. J'aurai des propositions à formuler à cet égard et nous aurons certainement l'occasion d'en reparler.

Vous condamnez le chèque énergie qui n'est certes pas la solution idéale philosophiquement, car il serait préférable que les gens rénovent leur logement et puissent payer leurs factures, mais il répond à des situations dramatiques que connaissent certaines familles qui ont des factures en souffrance. Mieux vaut donc accompagner une transition avec des prestations que réparer les dégâts qui affecteraient ces familles si nous ne le faisions pas.

Monsieur Vatin, je sais que la mise en œuvre de MaPrimeRénov' fait l'objet de fortes critiques, mais on ne peut pas être opposé à un système de subventions nécessaires pour aider les ménages. Le tout, c'est que les dossiers soient assez simples pour fluidifier le parcours de rénovation.

L'exonération de la TICPE que vous proposez pour soulager les classes moyennes face à l'augmentation du coût de l'énergie, n'est pas la mesure la mieux ciblée vers les ménages modestes, qui en ont le plus besoin, et profiterait surtout aux ménages les plus riches.

Monsieur Cosson, pour ce qui est de l'aide personnalisée à la mobilité, le leasing social peut permettre aux familles les plus modestes de rouler avec un véhicule propre. L'APM est un dispositif inspiré de la situation qui prévaut dans le secteur du logement : quand on ne peut pas acheter son logement, on le loue, et quand on a des difficultés pour le louer, on reçoit une aide sous la forme de l'APL. La location assortie d'une aide sociale est le meilleur moyen de massifier la mutation du parc de véhicules vers l'électrique. Cette formule a tous les intérêts : elle constitue une économie de proximité, car la perspective de la location induit des choix en termes de conception des modèles, dans un esprit de sobriété et de réparabilité. On peut même aller plus loin en intégrant une notion de réutilisation ou de recyclage, afin de proposer à la location des produits dans un état proche du neuf. C'est ce qui s'est produit, par exemple, pour les photocopieurs obsolètes qui encombraient les couloirs des mairies, désormais remplacés par des appareils en location qui, dans une logique d'usage, tombent beaucoup moins souvent en panne.

Par ailleurs, alors que le leasing social, géré par les banques, laisse toujours craindre que ces dernières ne captent une partie des aides publiques, l'aide personnalisée à la mobilité est un système beaucoup plus performant, parce que plus modulable en termes tant de moyens alloués que de critères d'attribution – qu'il s'agisse de critères d'usage, de critères sociaux, de critères liés au besoin de se déplacer pour les familles les plus modestes ou de critères géographiques.

Dans l'idéal, il faudrait, pour diminuer le prix de la location à l'usage, constituer un consortium de marques françaises, voire européennes, visant à concevoir un modèle vraiment accessible à tous. Nous n'inventons rien : c'est ce qu'a fait Volkswagen dans l'après-guerre avec la Coccinelle, modèle économique qui permettait à chacun d'avoir son véhicule. Je vous remercie donc de soutenir cette mesure.

Monsieur Leseul, vos questions portaient plutôt sur la sécurité. Nous avons souvent travaillé ensemble par le passé, notamment à propos de Ma Prime Climat, qui proposait déjà une avance remboursable.

On voit bien que, dans une perspective écologique, ce budget manifeste la volonté commune de favoriser des rénovations globales et performantes, ce qui signifie que l'assiette de travaux sera énorme. Ce sera encore plus vrai du reste à charge. Vous évoquez à ce propos un chiffre de 29 000 euros. Des outils comme le prêt à taux zéro et le prêt d'avance à la mutation du bien peuvent être des réponses appropriées s'ils sont toilettés et font l'objet d'une promotion et d'une défense adéquates.

Madame Bassire, il est vrai qu'en additionnant les différentes lignes budgétaires, on ne retrouve pas le montant annoncé de 1,6 milliard d'euros supplémentaire, mais seulement 900 millions environ. Le ministère, que nous avons interrogé avec insistance à ce propos, m'indiquait hier encore qu'un montant de 700 millions d'euros destiné à l'Anah correspondait à la vente de quotas carbone, mais cette somme n'est pas totalement fléchée sur des autorisations d'engagement.

Quant à la banque de la rénovation, il s'agit en effet de l'outil public qui manque à nos dispositifs.

J'interviens en tant que rapporteur des programmes 113 Paysage, eau et biodiversité, et 159 Expertise, information géographique et météorologie, que je présenterai successivement.

Le programme 113 est doté de 578 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 512 millions d'euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2024, contre 274 millions en CP et en AE dans la loi de finances initiale de 2023, soit une augmentation respective de 111 % pour les AE et de 87 % pour les CP. Il s'agit là d'une dérogation conséquente, voire historique, aux discours et aux objectifs du Gouvernement en matière de maîtrise des dépenses publiques.

Si les acteurs que nous avons auditionnés en sont globalement satisfaits, il est de notre devoir de députés d'examiner avec la plus grande attention et sur la durée l'efficacité et la performance de ces dépenses.

Les acteurs concernés par ces deux programmes sont des réservoirs impressionnants d'expertise et de compétences. Je pense, pour le programme 113, à l'Office français de la biodiversité (OFB), aux agences de l'eau, aux parcs naturels et conservatoires et, pour le programme 159, à Météo-France, au Cerema et à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Leurs projets et leurs perspectives d'investissement sont ambitieux et mobilisent une intelligence et des technologies considérables. Il sera néanmoins crucial que ces efforts soient tendus vers des gains chiffrés, car toute cette réflexion et tous ces projets donnent parfois le sentiment d'être davantage motivés par la passion des agents pour leurs projets que par une analyse du rapport coût-bénéfices.

Cette augmentation inédite des crédits s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) 2030 annoncée en juillet dernier. Elle est aussi à mettre en lien avec les engagements pris par la France en matière de biodiversité et de consolidation des moyens des opérateurs de la transition écologique. Parmi les mesures nouvelles à souligner, hors SNB, les missions d'intérêt général exercées par l'Office national des forêts (ONF) en faveur de la biodiversité sont augmentées de 2,5 millions d'euros en 2024 et pour les années suivantes et, pour le programme 113, portent également sur le plan triennal « gibier » pour 20 millions d'euros par an dès 2024.

La subvention pour charges de service public de l'OFB est également augmentée de 24 millions d'euros en 2024, afin de résorber le reliquat du déficit budgétaire lié au financement des emplois depuis la fusion qui a donné naissance à l'OFB et de financer les 47 emplois supplémentaires alloués à l'office en 2024. Les parcs nationaux bénéficieront également de 15 équivalents temps plein (ETP) et de 5 millions d'euros supplémentaires par rapport à la LFI pour 2023.

Enfin, une mesure nouvelle concernant le bien-être animal est dotée de 8 millions d'euros. Elle a vocation à accompagner les entreprises circassiennes et les professionnels affectés par cette mesure pour ce qui est du devenir des animaux.

S'il semble stratégique d'effectuer un soubresaut pour nos infrastructures d'assainissement et de mettre l'accent sur un système où « l'eau paie l'eau », je vous appelle à la plus grande vigilance face à l'augmentation de ces redevances. Dans le contexte d'inflation et de recettes publiques record que nous connaissons, même limitées à 10 euros par foyer, ces augmentations ne pourront qu'être interprétées par les ménages comme une nouvelle hausse des prélèvements obligatoires.

Le programme 159 Expertise, information géographique et météorologie finance les subventions pour charges de service public des trois opérateurs que sont Météo-France, l'IGN et le Cerema, ainsi que l'ensemble des moyens de fonctionnement du Commissariat général au développement durable (CGDD). Il est doté de 516,4 millions d'euros en AE et en CP dans le PLF pour 2024, contre 499,7 millions d'euros en AE et en CP en LFI 2023, ce qui représente une augmentation de 3,34 % des crédits.

Pour l'action 10, les crédits du CGDD augmentent de 1,2 million d'euros pour mettre en œuvre et planifier les politiques de développement durable, notamment la SNB.

Pour l'action 11, les crédits du Cerema augmentent de presque 4 millions d'euros et le plafond d'emplois croît de 10 ETP. Le Cerema m'a fait part de son besoin de souplesse en matière de plafond d'emplois pour pouvoir recruter des ingénieurs contractuels sous plafond pour répondre à la demande croissante des collectivités territoriales.

Pour l'action 12, qui concerne l'IGN, les crédits augmentent de 3,4 millions d'euros dans le PLF pour 2024, tandis que le schéma d'emplois est négatif de 25 ETP. Cette diminution du schéma d'emplois intervient après une année 2023 marquée par une stabilisation, alors qu'une nouvelle stabilisation à zéro est prévue en 2025. Cela s'inscrit dans le cadre d'une contractualisation pluriannuelle qui sera amenée à être renégociée pour la prochaine période 2025 à 2029.

Concernant Météo-France, la subvention pour charges de service public augmente de 8 millions d'euros et les effectifs de 25 ETP. Les interrogations portent essentiellement sur les investissements qui devront être réalisés dans les années à venir pour la modernisation des équipements et pour le renouvellement des moyens de calcul intensif de l'établissement à l'horizon 2026.

Le programme 217 concerne le financement du pôle ministériel, de trois autorités admiratives indépendantes – l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (Acnusa), la Commission nationale du débat public (CNDP) et la Commission de régulation de l'énergie (CRE) –, ainsi que d'écoles d'ingénieurs, notamment l'École nationale des travaux publics de l'État et l'École nationale des ponts et chaussées.

Ce programme a vu son budget augmenter de 4,35 %, avec une augmentation du plafond d'emplois de 311 unités au sein du pôle ministériel. Ce chiffre doit cependant être tempéré, car il ne s'agit pas d'une création nette de 311 emplois, étant donné que des transferts en équivalent temps plein travaillés sont prévus et risquent de minorer l'impact attendu de ces créations, lesquelles sont donc en trompe-l'œil et ne répondent pas aux enjeux du moment.

Ce rapport me permettra de formuler plusieurs critiques à l'encontre du budget que nous allons voter.

Tout d'abord, ce budget ne répond pas, en termes stratégiques, à l'une des attentes les plus fortes des Français : le rapprochement de l'État et des citoyens. La fonction publique est largement déconsidérée par les Français, qui perçoivent l'État comme un empêcheur d'innovation, un empêcheur d'entreprendre, dont les délais de réponse et de traitement des dossiers sont très longs, provoquant de nombreuses difficultés. On observe donc, assez logiquement, une crise de confiance. La superposition de l'administration centrale et des différents services de l'État – préfecture, Dreal, direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), direction départementale des territoires (DDT), direction départementale de l'équipement (DDE) et commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) – impatiente nos concitoyens, qui ne comprennent pas qui fait quoi et subissent des délais de réponse très longs, les services de l'État se renvoyant mutuellement la responsabilité. Les petites communes et les Français, en particulier les porteurs de projets, sont perdus dans cet imbroglio administratif. Nous devons nous emparer de cette crise de confiance pour répondre à une attente légitime des Français, qui veulent comprendre qui sont les interlocuteurs auxquels ils peuvent se référer.

Que dire des autorités administratives parfaitement inconnues du grand public, telle la Commission nationale du débat public, financée à hauteur de plus de 4 millions d'euros alors que sa notoriété est nulle. Sortons la tête du sable : faites donc un peu de porte-à-porte dans vos circonscriptions, et vous constaterez que personne ne connaît la CNDP, hormis quelques associations militantes écologistes qui l'utilisent pour faire pencher la balance en faveur de projets antinucléaires et pro-éolien. Ajoutons à cela que le président de ladite Commission, que j'ai auditionné et qui est au demeurant particulièrement sympathique, perçoit tout de même une rémunération mensuelle de 15 000 euros, comme je l'avais indiqué en séance voilà quelques mois. En ces temps de crise du pouvoir d'achat, une telle situation est difficilement acceptable pour les Français.

Il en va de même – et c'est là un sujet plus politique – pour la présidente de la Commission de régulation de l'énergie, Mme Emmanuelle Wargon. Comment accepter qu'une ancienne ministre du logement, battue aux élections législatives, soit recasée à la tête de cette commission, alors que les questions énergétiques n'occupent guère de place dans son CV, pour un salaire mensuel de 15 000 euros ? La gouvernance doit changer et ces méthodes de recasage doivent cesser. Je rappelle en outre qu'Emmanuelle Wargon avait été mise en minorité lorsque nous l'avions auditionnée en vue de sa nomination : cette nomination étant « protégée » par la Constitution, la Macronie est passée en force. Surtout, je m'interroge sur le montant de son salaire de 15 000 euros mensuels, difficilement supportable pour nos concitoyens qui ne savent même pas comment remplir leur caddie.

Pour ce ministère, les financements critiquables sont très nombreux. Je pense aussi aux subventions qu'il a accordées entre 2022 et 2023, parmi les bénéficiaires desquelles on trouve par exemple Réseau action climat, pour 90 000 euros par an. Il est assez difficile de comprendre que l'État finance cette association militante antinucléaire alors que nous avons voté la relance du nucléaire. De fait, il n'est pas acceptable que l'État et les ministères financent des associations militantes écologistes. Il en va de même pour Les Amis de la Terre et France nature environnement. Les Amis de la Terre, par exemple, a reçu 45 000 euros en 2023, alors que cette association promeut des actions de désobéissance civile, voire des actions illégales. Il est regrettable que l'État finance de telles actions.

Ce budget aurait pu être dépensé différemment en renforçant les écoles d'ingénieurs que la France finance et qui sont indispensables pour la réindustrialisation de notre pays, à la suite, par exemple, du projet de loi relatif à l'industrie verte. Cette demande est criante de la part de l'École nationale des ponts et chaussées et j'ai d'ailleurs déposé plusieurs amendements à cet égard, visant notamment à permettre à cette école de former jusqu'à 350 ingénieurs.

En conclusion, ce budget ne comporte aucune stratégie visant à réinvestir dans la proximité avec nos concitoyens. L'augmentation du nombre des ETP et des crédits, après des baisses d'effectifs opérées ces dernières années, est un signal positif, mais aucune stratégie ne se dégage dans le sens d'un retour à une proximité de l'État pour nos concitoyens, les petites communes, les porteurs de projets et les élus locaux. Depuis la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) et la loi « climat et résilience », toutes les lois ont été un nid à normes inextricables, sans pédagogie ni suivi de la part de l'État.

Ce programme ne répond pas, selon moi, à l'enjeu consistant à rendre l'État accessible et désirable pour nos concitoyens.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

L'urgence climatique n'est plus un débat. Elle s'observe directement et influence concrètement le quotidien des Français. De plus en plus, notre biodiversité est menacée et la pression exercée par nos activités s'inscrit directement dans nos paysages. Dans le même temps, la raréfaction de nos ressources en eau affecte déjà nombre de nos territoires. Ainsi, cet été, 1 000 communes se sont trouvées en rupture d'eau et 2 000 en tension.

Dans ce contexte, les programmes 113 et 159 sont la fondation, le support sur lequel s'érigent nos politiques, qui nous permettent de développer des outils et d'agir contre le changement climatique. Nous nous réjouissons donc que soit proposée, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, une très forte hausse des crédits pour le programme 113, avec une augmentation de 111 % entre la loi de finances initiale pour 2023 et le projet de loi finances pour 2024 en AE et de 87 % en CP, afin de décliner deux chantiers majeurs : la stratégie nationale pour la biodiversité 2030 et le plan Eau. Un ensemble d'objectifs prioritaires est décliné en leur sein. Il s'agit de l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), de la restauration de la biodiversité – avec vingt nouveaux programmes d'action à destination des espèces menacées –, de l'appui aux cinquante-trois mesures du plan Eau, qui vise à davantage de sobriété dans les usages de l'eau, à optimiser toutes les ressources et à restaurer la qualité de l'eau.

Les crédits du programme 159 augmentent, quant à eux, de plus de 1,2 % dans le PLF 2024. Cela permet d'accompagner notamment le Commissariat général au développement durable, de poursuivre la meilleure utilisation des données au service de l'accélération de la transition écologique et d'assurer une meilleure information de tous au sujet des enjeux environnementaux. Il s'agit aussi de permettre à Météo-France de disposer d'un système performant de prévisions et d'avertissement en matière de risques météorologiques.

C'est grâce à ces politiques que nous contribuerons à restaurer et protéger les écosystèmes et paysages emblématiques, afin de préserver le cadre de vie des Français, de renforcer l'adaptation au changement climatique et d'atténuer les effets de ce dernier.

Ces objectifs ambitieux nécessitent des effectifs adaptés aux enjeux de développement durable. C'est tout l'objet du programme 217, dont nous saluons la progression des crédits, avec plus 4,33 % en AE et plus 3,51 % en CP. Cela correspond à la volonté d'augmenter la masse salariale du pôle ministériel qui regroupe les ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la transition énergétique ainsi que les cinq ministères délégués et secrétariats d'État qui leur sont associés. Il s'agit de mettre en œuvre les politiques écologiques et énergétiques prioritaires, dont notamment celles prévues par le projet de loi relatif à l'industrie verte, les politiques de l'énergie, de l'eau et de la biodiversité. Il est aussi prévu d'internaliser de nouveau des moyens numériques qui avaient été externalisés.

Les défis imposés par la transition écologique et énergétique ont des conséquences directes sur la charge de travail des personnels de ce pôle ministériel. Afin de mieux répartir les tâches et de contribuer au bien-être au travail, il est prévu de créer 311 ETPT supplémentaires. Les crédits permettront aussi de poursuivre la simplification et l'accélération des procédures, la transformation numérique du pôle ministériel ou encore la réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire.

Le groupe Renaissance partage bien entendu les ambitions du Gouvernement et votera pour les crédits de ces programmes.

Contrairement à d'autres, le programme 113 Paysages, eau et biodiversité a eu la chance de voir ses crédits doubler par rapport à 2023. L'augmentation des effectifs prévue dans ce programme ainsi que dans le programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables doit être considérée avec vigilance compte tenu des transferts entre programmes.

L'abondance des crédits consacrés à la stratégie nationale pour la biodiversité 2030 et au plan Eau montre la priorité que le Gouvernement accorde à ces enjeux. Un travail énorme doit être mené sur la ressource en eau, comme le prouve la répétition des épisodes de sécheresse. Il est indéniable également qu'un travail de protection de la biodiversité de tous les milieux doit être réalisé. Les programmes lancés sont conséquents et les opérateurs sont prêts à se mobiliser pour répondre aux objectifs.

Ce PLF prévoit des augmentations d'effectifs, mais seront-elles suffisantes ? Un certain nombre d'acteurs craint que les plafonds d'emplois ne soient pas adaptés, ce qui pourrait les contraindre à différer certaines réalisations. C'est notamment le cas pour le Cerema, dont les diverses missions augmentent mais qui ne sera pas en mesure de recruter suffisamment d'ingénieurs pour accompagner les collectivités comme il le souhaiterait. On observe le même problème à Météo-France, qui compte des étudiants parmi ses emplois sous plafond.

Parlons maintenant du fond. La France souhaite se doter d'une grande stratégie nationale en faveur de la biodiversité, mais certaines actions mises en œuvre vont à l'encontre de cet objectif. On estime qu'un hectare de prairie permanente permet de stocker 110 kilogrammes de carbone par an. En 2022, on comptait 11,5 millions d'hectares de telles prairies en France, ce qui a contribué à capter 1,25 million de tonnes de carbone. Par ailleurs, il n'est pas tenu compte de la biodiversité, de la faune et de la flore de ces prairies. Chaque décision prise pour affaiblir l'élevage en France a donc un effet négatif sur l'environnement – je pense notamment à la taxation des éleveurs prévue par le PLF au nom du principe pollueur-payeur.

Autre incohérence majeure, la politique nationale du paysage financée par le programme 113 a pour objectif d'inciter les acteurs concernés par la conservation et la préservation des sites et paysages à adopter des mesures de protection ou de gestion. Mais, dans le même temps, il faut développer une méthode qui permette une meilleure acceptation locale des projets d'énergies renouvelables. Peut-on dire que l'on préserve les paysages exceptionnels lorsque l'on met en avant le motif de l'intérêt public majeur pour construire des éoliennes ?

On pourrait aussi parler de la volonté de s'occuper du bien-être animal, avec 8 millions d'euros de crédits supplémentaires. Le ministre de l'agriculture ne souhaite pas changer de position sur la question de la souffrance des animaux transportés en dehors de l'Union européenne.

Nous nous interrogeons aussi sur certains points.

Nous souhaitons savoir comment seront définies les futures zones de protection forte et quels seront leurs effets sur les activités économiques.

On peut craindre que l'augmentation de 10 euros par foyer des redevances perçues par les agences de l'eau soit très mal perçue, particulièrement dans le contexte d'inflation générale. Faut-il craindre une augmentation qui serait supérieure à ce montant ?

L'accélération de la destruction de la biodiversité est un sujet bien trop important pour passer sous silence les incohérences de ce Gouvernement, malgré la bonne volonté affichée dans ce PLF. Il faut favoriser la recherche pour trouver des outils qui permettent de faire accepter la transition agroécologique.

Le Gouvernement se félicite d'une augmentation inédite de plus de 86,5 % des crédits destinés à la protection des milieux et de la biodiversité. « Make our planet great again », nous y sommes !

Mais parlons un peu des montants rapportés aux enjeux – au bout du compte, il s'agit de préserver les conditions de notre survie : 512 millions d'euros sont inscrits pour l'eau et la biodiversité – c'est-à-dire pour le vivant – quand 700 millions d'euros sont investis pour les nouveaux projets routiers – donc en faveur de l'artificialisation.

Les scientifiques nous mettent en garde. Nous vivons une crise d'extinction massive des animaux et des plantes, la première depuis la disparition des dinosaures. On constate, par exemple, une reproduction faible ou anormale des oiseaux d'eau et des amphibiens, tandis que les insectes disparaissent à toute vitesse. Notre maison brûle et on investit un peu, tout en menant une politique incohérente.

Lors de la COP15, Emmanuel Macron s'est vanté d'avoir déjà classé 33 % du territoire français en aires protégées. Mais protégées de quoi ? Dans ces aires, sont inclus les parcs naturels régionaux, dans lesquels l'agriculture intensive et les coupes rases sont permises. La pêche industrielle est autorisée dans les aires marines protégées, alors qu'elle est en train de vider nos océans.

Rien n'est dit dans la stratégie nationale pour la biodiversité au sujet de l'agriculture intensive, alors que ses effets sur la biodiversité sont considérables. Le nombre d'oiseaux des champs a diminué de 60 % en quarante ans. En mai dernier, une étude a montré que la principale cause de ce phénomène était l'agriculture intensive, qui fait un usage massif des intrants de synthèse que sont les pesticides et les engrais. Interdit-on les pesticides ? Non. On recule même encore une fois au sujet du plus dangereux d'entre eux, le glyphosate.

C'est malheureusement la même chose en ce qui concerne la politique de l'eau. Le rehaussement du plafond de recettes des agences de l'eau va dans le bon sens, mais il faut surtout en finir avec le « plafond mordant » qui limite leurs ressources.

Le plan Eau du Gouvernement ne prévoit aucune participation du secteur agricole aux efforts de sobriété en matière de consommation d'eau. Pourtant, l'agriculture représente 45 % de l'eau utilisée en France. On ne change rien, alors que nous avons connu l'an dernier une sécheresse hivernale inédite et qu'au 1er août, le niveau de 72 % des nappes phréatiques était inférieur à la normale. À Toulouse, la Garonne est à un niveau historiquement bas. Il n'est prévu aucun effort pour végétaliser notre alimentation, alors qu'il faut 15 500 litres d'eau pour produire un kilogramme de viande de bœuf. Cerise sur le gâteau, M. Fesneau veut décréter que les méga-bassines qui pompent dans les nappes sont d'intérêt public majeur.

Enfin, rien n'est prévu pour améliorer la qualité de l'eau, alors que 90 % de nos cours d'eau sont pollués par les pesticides, que l'eau potable contient des microplastiques et qu'en mai dernier, une enquête du journal Le Monde avait pointé la présence massive de substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées (PFAS) – qui sont des polluants éternels.

Les moyens annoncés pour lutter contre les fuites dans les canalisations ne sont pas non plus à la hauteur. M. Béchu a pourtant lui-même annoncé que ce taux de fuite allait de 5 % à 70 %. La situation est urgente dans les outre-mer. À Mayotte, il n'y a l'eau courante qu'un jour sur trois.

Voilà ce à quoi nous devons faire face. La préservation de l'eau va être le défi majeur du XXIe siècle. Il faut donc des investissements massifs, mais aussi des personnels pour mettre en place des politiques ambitieuses et efficaces. Soixante-six postes supplémentaires pour les agences de l'eau, c'est une excellente nouvelle. Mais il en manque encore 105 pour revenir au niveau de 2017. Le PLF prévoit 10 postes supplémentaires pour le Cerema, qui joue un rôle capital pour la mise en place à l'échelle locale des politiques publiques écologiques. Or il a perdu 394 postes depuis 2017. Pire encore, l'IGN qui observe, décrit et cartographie les habitats naturels ou encore les parcelles agricoles, perd 25 postes cette année, soit 120 en tout depuis le premier quinquennat Macron. Comment justifier cela en cette période d'urgence climatique et écologique ?

Déjà condamné deux fois pour inaction climatique, le Gouvernement l'a été une nouvelle fois en juin dernier pour manquement à ses obligations de protéger la biodiversité. Cela devrait être une alerte rouge. Au-delà des mots, il faut des actes et des investissements autrement plus ambitieux que ceux annoncés dans ce PLF.

Nous faisons face à la sixième extinction de masse des espèces. La vie n'a pas de prix.

Messieurs les rapporteurs pour avis, vos deux rapports font état d'augmentations de crédits en faveur de services et d'opérateurs historiques des politiques publiques du développement durable. On peut citer Météo-France, l'IGN, le Cerema, l'Office national des forêts (ONF) et les parcs nationaux. Cette hausse est certainement bienvenue pour de nombreux services. Mais, comme l'a dit mon collègue Emmanuel Maquet, nous devons aussi nous interroger sur la performance de la dépense publique. Notre pays atteint des records en matière de taux de prélèvements obligatoires et de dépense publique, situés respectivement à 45,4 % et 55,4 % du PIB. Le déficit va rester massif, à 4,4 % du PIB – bien au-dessus des 3 %. La charge de la dette va exploser, avec 84 milliards d'euros en 2027, contre 31 milliards en 2021, et un endettement record de plus de 3 000 milliards d'euros.

Tout n'est pas affaire de moyens ; le facteur humain compte aussi beaucoup. Ainsi, le recours excessif aux procédures dématérialisées et l'éloignement des services publics qui en découle pour l'administré font peser un risque majeur de désamour des Français pour la transition écologique. Ce problème est illustré par les difficultés de traitement de nombreux dossiers de MaPrimeRénov'.

Comme l'a relevé M. Meurin, la multiplication des lois et des règlements a rendu les procédures largement plus complexes. Le volume du code de l'environnement a été multiplié par dix en à peine vingt ans, et rien qu'en six mois, nous avons examiné trois textes majeurs relatifs aux énergies renouvelables, au nucléaire et à l'industrie verte.

Dans le passé, les anciennes directions départementales de l'équipement et directions départementales de l'agriculture se faisaient fort de répondre dans des délais raisonnables aux usagers et aux élus, qu'elles cherchaient à accompagner dans leurs actions. Il est primordial que l'administration redevienne un facilitateur et cesse d'être seulement un prescripteur de normes. Nous devons retrouver une relation pragmatique et de confiance avec les administrations territorialisées.

L'accumulation des milliards prévus pour cette mission n'a d'intérêt que si nous disposons de l'ingénierie nécessaire dans nos territoires, d'où la nécessité de soutenir les écoles d'ingénieur.

S'agissant du programme 113, le rapporteur pour avis a constaté une augmentation importante des crédits en faveur de la biodiversité ; nous nous en réjouissons, même s'il faut porter une attention particulière à la maîtrise des dépenses publiques. Cette hausse de 238 millions d'euros doit toutefois être nuancée, puisque 150 millions d'euros sont issus d'un basculement de crédits du fonds vert, dont il n'est pas certain qu'ils restent destinés à la protection des espaces et des espèces.

Le rapporteur pour avis nous alerte également sur les réalités de la révision des redevances sur l'eau et de l'augmentation de 325 millions d'euros des recettes des agences de l'eau. Ces dernières sont censées reposer à hauteur de 168 millions d'euros sur le versement d'une nouvelle redevance par les collectivités territoriales. Cela signifie que l'usager, qui finance déjà à hauteur de 80 % le service public de l'eau et de l'assainissement, supportera au moins la moitié de l'augmentation des recettes des agences de l'eau, ce qui représente en moyenne 10 euros par ménage et par an. Il faut rappeler que l'eau est un produit de première nécessité. Pire encore, la part payée par les collectivités au titre de la qualité des réseaux et de la ressource sera probablement répercutée sur la facture du client final. Dans ce cas, les Français paieraient 100 % du plan Eau du Gouvernement. La promesse de stabilité fiscale n'est donc pas tenue.

Selon nombre d'études internationales, la France fait partie des pays les mieux préparés à un avenir vert. Réduction des émissions de CO2, développement des énergies propres, innovation dans les secteurs durables, protection de l'environnement et de la biodiversité, politique climatique sont autant d'indicateurs dont la prise en compte démontre que nous sommes pleinement engagés dans la réalisation de ces objectifs. Nous avons des ambitions et nous menons des actions. Ce PLF le prouve.

Nous nous donnons les moyens de réussir grâce à une hausse conséquente de 7 milliards d'euros des crédits en faveur de la transition écologique. Cela fait 40 milliards d'euros au total pour la planification écologique. C'est inédit.

Le programme 113 est porteur de deux grandes ambitions : la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité 2030 et celle du plan Eau.

Les objectifs de la SNB sont incontournables. Le renforcement de la stratégie des aires protégées, la restauration écologique, la protection des espèces, de la biodiversité, des milieux forestiers et des milieux marins ou encore l'accompagnement de la restauration des sols : tout cela demande des moyens. Alors que les crédits progressaient de 13 % par an en moyenne depuis 2018, ils augmenteront de manière inédite de 111 % en 2024.

Une augmentation sensible des effectifs est également prévue pour l'OFB, les parcs naturels nationaux ou encore le conservatoire du littoral. Cela montre notre détermination.

Tout cela rejoint les enjeux liés à l'objectif zéro artificialisation nette des sols, qui est un engagement indispensable pour préserver notre environnement d'une artificialisation déraisonnée et déraisonnable.

Je pense aussi aux enjeux de renaturation des villes. Il nous faut accélérer face à la multiplication des phénomènes extrêmes liés au changement climatique et à ses conséquences. Planter des arbres et renaturer des sols artificialisés constitue une réponse concrète face aux inondations, aux îlots de chaleur ou encore à la pollution. Pour cela, il faut renforcer l'accompagnement des collectivités. La réussite de la transition écologique passera par les territoires. C'est incontournable. On peut donc se féliciter de l'augmentation de 2,5 milliards d'euros du fonds vert. Il reste à sensibiliser les élus pour mieux leur faire connaître les possibilités d'accompagnement.

La mise en œuvre du plan Eau constitue l'autre engagement majeur de ce PLF. Elle est fondamentale pour affronter la multiplication des sécheresses, en organisant une gestion plus rigoureuse et raisonnée de nos ressources. Plus que jamais, les agences de l'eau ont un rôle déterminant à jouer – ce qui demande, là encore, des moyens supplémentaires. Ce PLF 2024 les apporte, avec une augmentation de 475 millions d'euros du plafond de dépenses et la création de 70 ETP supplémentaires.

Qui dit politique ambitieuse dit aussi portage au niveau ministériel, mais surtout dans les territoires, à travers notamment les services déconcentrés et les opérateurs présents sur le terrain. Pour réussir, nous avons besoin de personnels qualifiés et motivés. D'où l'importance du programme 217 . Après des années d'optimisation et de mutualisation, qui étaient nécessaires pour gagner en efficacité, nous accueillons favorablement l'augmentation du plafond d'emplois. C'était essentiel pour faire face à la multiplication des missions et au relèvement de nos ambitions.

On peut cependant regretter que les effectifs de l'ONF stagnent, alors que de nombreuses nouvelles missions lui sont confiées et qu'il joue un rôle accru face aux changements climatiques et aux pressions qui s'exercent sur les forêts.

Pour terminer, je salue le doublement des moyens apportés à la réalisation de l'atlas des paysages dans les départements.

Le groupe Démocrate votera en faveur de ces programmes.

Le périmètre du programme 113 Paysages, eau et biodiversité est primordial dans la lutte contre le réchauffement climatique et la prise en compte de ses conséquences. Nous saluons l'augmentation des crédits, qui s'élève à 111 % en AE ; nous la demandions depuis plusieurs années.

Cette augmentation résulte notamment de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité et du plan Eau. Les augmentations du plafond de dépenses et des effectifs des agences de l'eau, avec 66 ETP supplémentaires, ainsi que celle des effectifs de l'OFB et des parcs naturels nationaux, avec respectivement plus 47 et plus 15 ETP, sont les bienvenues ; cette dynamique doit absolument se poursuivre.

Toutefois, nous devons faire part de notre incompréhension face à la stagnation des effectifs de l'ONF. De nombreux rapports et publications montrent que les sous-effectifs ne permettent pas aux agents de remplir pleinement des missions qui s'élargissent. Les conditions de travail se détériorent et la souffrance au travail augmente de façon très alarmante. Cela était déjà apparu très clairement et de manière transpartisane à l'occasion de nos débats l'an dernier. Pour 2024 et les années suivantes, les crédits destinés aux missions d'intérêt général en faveur de la biodiversité exercées par l'ONF augmentent de 2,5 millions d'euros. Comment pourront-ils être utilisés si les personnels ne sont déjà pas suffisamment nombreux pour assurer correctement les missions actuelles ?

Le programme 159 voit ses crédits augmenter de seulement 1,2 %. Cela est largement insuffisant eu égard au contexte climatique que nous connaissons et au besoin corollaire de données scientifiques et d'accompagnement territorialisé.

Je pense au Cerema, qui dispose d'une expertise pour accompagner les collectivités dans leur transition écologique et qu'il convient de développer, comme l'indique le rapporteur pour avis. Le Cerema estime ainsi avoir besoin d'une augmentation d'une trentaine d'ETP par an pour répondre efficacement aux demandes de l'État et des collectivités. Or, depuis la création de cet établissement, il a subi soixante-cinq suppressions de postes. Les dix ETP supplémentaires prévus pour 2024 sont insuffisants.

Je pense également à Météo-France, dont la mission première de sécurité météorologique des personnes et des biens est essentielle et qui se voit confier des missions nouvelles du fait du dérèglement climatique. La subvention pour charges de service public versée à Météo-France connaît une très légère augmentation dans le PLF 2024. Cela permettra de couvrir la hausse des coûts de l'énergie qui affecte particulièrement Météo-France du fait de la consommation des supercalculateurs. Mais cette augmentation n'est pas suffisante au regard de l'élargissement des missions et des sollicitations. Nous plaidons pour une augmentation des moyens qui permette de renforcer le maillage territorial et de resserrer les liens avec les collectivités.

Enfin, le programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables est le support de la mise en œuvre des politiques publiques du pôle ministériel qui regroupe les ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ainsi que le secrétariat d'État à la mer. Les crédits pour 2024 progressent de 4,33 % et ils sont accompagnés d'une augmentation du plafond d'emplois qui ne permettra pas pour autant de compenser des années de baisses d'effectifs. Les services publics s'en sont trouvés éloignés de nos concitoyens, et cela à un moment où ces services sont plus que nécessaires pour répondre aux défis sociaux et climatiques qui sont devant nous, ainsi qu'au besoin de cohésion sociale.

Enfin, nous ne sommes pas d'accord avec la proposition de suppression de la CNDP. Nous estimons, au contraire, que le dispositif doit être renforcé et décliné dans tous les territoires.

Comme je l'ai déjà dit, la crise écologique est coûteuse. Le Gouvernement annonce 7 milliards d'euros supplémentaires pour la transition écologique. Cette augmentation permet de financer enfin certaines politiques environnementales, comme la politique de l'eau. La canicule de 2022 n'avait pas convaincu le Gouvernement d'augmenter les moyens des agences de l'eau ou de l'OFB, pas plus que nos amendements l'an passé ou que les mobilisations de longue date pour la préservation de l'eau. Ce sont malheureusement les événements de Sainte-Soline qui l'ont fait, obligeant le Président à proposer enfin un plan Eau : même s'il ne s'attaque pas aux vrais problèmes, il a le mérite d'exister.

Quoi qu'il en soit, l'augmentation de 325 millions d'euros pour les agences de l'eau est la bienvenue – je retranche des 475 millions d'euros annoncés, 150 millions liés à la disparition du versement de la prime de performance épuratoire. Ce n'est visiblement pas votre avis, monsieur le rapporteur pour avis, puisque vous déplorez une hausse de la dépense publique et, ce faisant, de la dette. Or la seule dette réelle et intangible, c'est la dette écologique. La dette économique se refinance, se négocie et se rembourse ; la dette écologique est irrémédiable, car les ressources consommées et les écosystèmes détruits ne reviendront pas, de même que les pollutions ne disparaîtront pas – à l'image des PFAS, autrement appelés polluants éternels.

Si vous voulez faire des économies, j'ai une piste pour vous : les méga-bassines. Elles profitent à quelques irrigants, qui assèchent un territoire et privent la très grande majorité des paysans de l'eau ainsi retenue. Le coût de chacune de ces installations représente plusieurs millions d'euros, qui peuvent être financés jusqu'à 80 % par les agences de l'eau – de l'argent public. Voilà vraiment de quoi faire de grosses économies !

Vous déplorez également une hausse des redevances, donc des impôts. L'enjeu est surtout de rendre ces redevances justes. Les financements de l'agence de l'eau Loire-Bretagne proviennent ainsi pour 76 % des redevances sur les particuliers, contre 13 % pour l'agriculture et 11 % pour l'industrie. Les centrales énergétiques et les agriculteurs irrigants sont pourtant les premiers consommateurs, mais ce sont nos concitoyens qui payent très majoritairement l'eau. Le système de redevance est injuste et tout l'enjeu est là.

Outre ces quelques hausses, certains dossiers ne sont pas couverts, notamment celui de l'IGN, dont le nombre de postes diminue alors que celui-ci doit produire et diffuser des données relatives à la connaissance du territoire national et des forêts, tâche indispensable en période de changement climatique. Il en est de même du Cerema, dont le nombre de postes stagne alors que les collectivités se tournent de plus en plus vers son expertise. Ces plafonds d'emplois doivent être rehaussés.

Alors que nous avons voté une loi pour inciter les maires à renaturer les sols, la renaturation, technique longue et coûteuse, demeure trop peu financée.

Toutes les lois que le Gouvernement fait voter en matière d'aménagement, depuis un an, visent à limiter le débat public – consulter les gens, connaître leur avis, coconstruire des projets, c'est trop long ! Or les moyens de la Commission nationale du débat public doivent être renforcés pour s'assurer au minimum que nos concitoyens puissent participer aux décisions d'aménagement qui les concernent.

L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires montre que, parfois, les autorités administratives indépendantes réussissent mieux que les services de l'État. Selon des juristes, leur indépendance favorise un meilleur respect du droit et assure une certaine transparence dans le contrôle et la sanction des opérateurs privés qui ne respectent pas les normes environnementales. Nous avons besoin de créer une institution de ce type en matière de sécurité industrielle afin d'améliorer la confiance de nos concitoyens dans la réindustrialisation.

La mission Écologie, développement et mobilité durables et le programme Paysages, eau et biodiversité ne sont pas à la hauteur de la crise écologique.

Trop souvent, la lutte contre le réchauffement climatique a pris le pas sur la préservation de la biodiversité. Pourtant, les deux sont liées et nous ne parviendrons pas à diminuer nos émissions de gaz à effet de serre si nous continuons à détruire nos écosystèmes.

La majorité revendique quelques améliorations avec, d'une part, l'augmentation des effectifs du ministère de la transition écologique et de ses opérateurs et, d'autre part, la pérennisation du fonds vert, à destination des collectivités locales. Le Gouvernement met en avant 760 ETP supplémentaires pour la première fois depuis vingt ans. C'est oublier que lui-même a contribué à la longue hémorragie des effectifs dans les services des ministères, comme dans les agences qui en dépendent. Nous n'oublions pas, notamment, les destructions d'emploi massives au sein de l'ONF, lequel a perdu un tiers de ses effectifs en vingt ans. Le nouveau contrat d'objectifs et de performance 2021-2025 prévoit de poursuivre sur cette lancée, avec la suppression de 475 postes supplémentaire. Certes, des dérogations à ce contrat à peine signé sont annoncées ainsi qu'un gel des effectifs, mais jusqu'à quand ? L'OFB peut, quant à lui, compter sur 47 ETP supplémentaires, mais il faut lui donner les moyens d'appliquer la stratégie nationale pour la biodiversité. Des hausses sont également bienvenues pour Météo-France, qui doit renforcer ses compétences en matière d'analyse des conséquences du changement climatique dans les territoires d'outre-mer. Bref, la tendance à la baisse des effectifs s'estompe, mais il y a loin de la coupe aux lèvres.

Le fonds vert est abondé à hauteur de 2,5 milliards d'euros, ce qui serait une heureuse nouvelle si les finances de nos collectivités territoriales n'étaient pas érodées par l'inflation et les attaques en règle du Gouvernement, avec la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la non-indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l'inflation ou la suppression de la taxe d'habitation. Les capacités d'investissement des collectivités territoriales dans la transition écologique sont en chute libre.

S'agissant du plan Eau, en l'absence d'interdiction de certaines substances à l'échelle nationale ou européenne, les collectivités sont contraintes d'investir dans des solutions techniques nécessitant de très importants moyens financiers alors que leurs budgets sont contraints. Elles ont donc besoin de ressources financières supplémentaires allouées par l'État et les agences de l'eau. À défaut, les factures des usagers risquent de s'envoler. La transition écologique ne sera pas possible sans agents sur le terrain, donc, sans moyens financiers massifs.

Le programme 113 vise à restaurer et à protéger les écosystèmes et paysages emblématiques afin de préserver le cadre de vie des Français, de renforcer l'adaptation au changement climatique et d'atténuer ses effets dès lors que des écosystèmes en bonne santé ont une meilleure capacité à stocker le carbone. Chaque année depuis 2018, il augmente de 13 %.

Pour répondre aux priorités que la France s'est fixées en matière de préservation de la biodiversité et de la ressource en eau, les moyens de ce programme doubleront en 2024 pour atteindre plus de 500 millions d'euros en AE et en CP. Le plafond de recettes des taxes affectées aux agences de l'eau est substantiellement élevé.

Avec ces moyens inédits, le programme interviendra sur deux grands chantiers.

La stratégie nationale pour la biodiversité, annoncée le 20 juillet 2023, comprend des mesures prioritaires pour atteindre les objectifs internationaux, européens et nationaux réaffirmés en décembre 2022 lors de la COP15 dans l'accord de Kunming-Montréal. Alors qu'en 2023, cette stratégie reposait sur le fonds vert, elle dépend désormais du programme 113, rehaussé de 264 millions d'euros afin notamment de renforcer la stratégie des aires protégées, la restauration écologique, la protection des espèces, la biodiversité des milieux forestiers et marins ou encore l'accompagnement de la restauration des sols. Ils s'ajoutent à la pérennisation des mesures du fonds « friches » et de renaturation du fonds vert, au renouvellement forestier, dans le cadre de l'agenda France 2030, ainsi qu'à la résorption des décharges littorales.

Le plan Eau, annoncé le 30 mars par le Président de la République, est le premier chantier pour la planification écologique et vise une gestion plus résiliente et plus sobre face aux tensions quantitatives et aux dégradations de la qualité des eaux. Il définit les leviers qui seront mobilisés d'ici à 2027, avec notamment un relèvement des dépenses des agences de l'eau de 475 millions d'euros d'ici à 2025.

Les orientations de ce programme, comme tous ceux de la mission, ne seraient rien sans le travail et l'investissement liés à l'application des politiques publiques du pôle ministériel regroupant le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, celui de la transition énergétique et les cinq ministères délégués et secrétariats d'État qui leur sont associés, ainsi que le secrétariat d'État chargé de la mer. Tel est l'objet du programme 217, qui finance les effectifs du pôle ministériel et les crédits de fonctionnement et d'investissement de l'administration centrale pilotée par le secrétariat général du pôle. Ce programme, revalorisé à hauteur de 100 millions d'euros, comprend également dans ses trois dernières actions les emplois et les crédits de trois autorités administratives indépendantes : la Commission nationale du débat public, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires et la Commission de régulation de l'énergie.

Les emplois des ministères chargés de l'écologie et de la transition énergétique, préservés en 2023, augmenteront après plus de vingt ans de baisse. Cette évolution permettra de réorienter les moyens vers les équipes chargées de la gestion des approvisionnements stratégiques ou de l'application du programme des nouveaux réacteurs nucléaires.

Sur le terrain, le renforcement des effectifs consacrés à la prévention des risques, à l'instruction des projets d'énergies renouvelables, à la biodiversité et à la rénovation énergétique des logements se poursuivra.

Plus de 17 000 dossiers ont été déposés dans le cadre du fonds vert. Ce déploiement, rapide et efficace, concerne l'ensemble des territoires. L'État et ses services témoignent ainsi de leur agilité et de leur réactivité pour accompagner tous les territoires. Les Maisons France services constituent un autre exemple de réussite.

Notre groupe votera en faveur de ces programmes.

J'aurai l'occasion d'évoquer à nouveau les différents sujets lors de la discussion des amendements.

Vous avez souligné le changement d'état d'esprit ressorti des auditions des responsables des établissements publics de l'État. Nous leur avons réaffirmé notre confiance et ils nous ont fait passer un message fort. Les efforts budgétaires accomplis sont réels. Même si la performance de ces établissements ne saurait être mesurée à cette seule aune, il faut replacer ces efforts dans la trajectoire de nos finances publiques et rappeler que ce budget impliquera des contraintes pour les générations futures, même si cette dette est purement budgétaire et non écologique.

Je partage le point de vue de M. Ray à propos des procédures dématérialisées, des durées de traitement et de l'inaccessibilité de l'administration que perçoivent, légitimement ou non, nos concitoyens.

Je ne vois pas de stratégie gouvernementale pour faire en sorte que les services publics soient vraiment accessibles. Les élus locaux, les porteurs de projet et les citoyens sont quasiment unanimes à ce sujet et pointent la dématérialisation ou la complexification des normes. Ces 300 ETP en trompe-l'œil ne me paraissent pas inverser une telle tendance et ces programmes ne répondent pas à de tels enjeux. Le service public doit redevenir désirable et accessible.

J'admets que des efforts sont consentis dans ce budget, mais nous avons besoin d'un choc de simplification administrative, de pédagogie et d'accessibilité. Les Français sont défiants. Pire, l'indispensable transition écologique se traduit par de nouvelles normes, parfois très mal comprises. Les porteurs de projet, les citoyens et les élus locaux ont le sentiment qu'elle se fait contre eux, au point de s'en détourner.

En raison des délais de réponse de l'administration et de la dématérialisation des procédures, les Français constatent une forme de « gel de l'activité ». Il faut parvenir à les entraîner dans cette transition écologique sans pour autant geler toutes les initiatives. Nous atteindrons la neutralité carbone non à marche forcée, mais en cherchant l'assentiment de nos concitoyens, des corps intermédiaires, des collectivités territoriales et des acteurs économiques. L'acceptabilité sociale doit être totale, sans rupture d'égalité sociale ou territoriale.

À quel moment la Commission nationale du débat public doit-elle arrêter un débat sur le nucléaire, alors que l'opinion publique est favorable à ce secteur ? Le décalage est flagrant entre les travaux de la CNDP et les Français. Cette commission étant inaccessible aux citoyens, j'en préconise la suppression, quoique je sois preneur de toute proposition visant à la décentraliser et à la rendre accessible. En l'état, elle sert surtout de relais aux associations anti-nucléaire un peu has been.

Cet amendement vise à augmenter la subvention de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) afin de financer des études biostatistiques sur les effets de la pollution générée par les navires de croisière en matière sanitaire. Selon une étude réalisée par un laboratoire marseillais, elle est responsable de graves pathologies. Nous savons, en outre, que certains indicateurs de l'agence régionale de santé (ARS) sont inadaptés en prenant en compte les seules maladies qui nécessitent une hospitalisation.

Nous demandons que le Gouvernement compense le transfert budgétaire que nous proposons.

Le programme 181 contribue au financement d'études de l'Anses. Cette question de la pollution issue des navires de croisière est bien réelle. Avis favorable, mais n'oublions pas pour autant combien le trafic maritime est également important dans les territoires d'outre-mer et pas seulement dans les ports hexagonaux.

Le programme 181 ne finance qu'à hauteur de 28 millions d'euros le Bureau de recherches géologiques et minières sur un budget de 150 millions d'euros. Si la question de l'étude des masses d'eau est importante, je suis néanmoins opposé au mouvement de crédits proposé. Avis défavorable.

Des installations autrefois classées pour la protection de l'environnement ont été déclassées alors qu'elles font encore peser des risques de pollution, laquelle est l'une des premières causes de la disparition de la biodiversité. Cet amendement vise donc à renforcer la subvention pour charges de service public de l'Ineris afin de financer une évaluation de la pollution générée par de telles installations.

La pollution de l'air n'est pas seulement due aux émissions des ICPE. Des études d'ampleur sur la détection des polluants émis par des activités qui ne font pas l'objet d'une surveillance particulière seraient utiles. C'est notamment le cas des ateliers de réparation et d'entretien de véhicules à moteurs. Avis favorable.

L'Ineris exerce des missions essentielles dans un contexte d'urgence écologique. En plus de la surveillance industrielle, il procède à des opérations de contrôle des pollutions et des travaux de prévention des risques naturels et de surveillance des impacts sanitaires des installations et zones sensibles. Or la pollution des eaux, des sols et de l'air ne cesse de s'aggraver et les événements climatiques extrêmes se multiplient. L'Ineris a donc besoin de moyens humains renforcés, en adéquation avec l'augmentation évidente de sa charge de travail.

Cette année, l'institut bénéficie de 2 petits ETP supplémentaires. C'est une maigre hausse qui ne compense pas les baisses d'effectifs subies depuis 2017. Entre 2017 et 2024, l'Ineris a ainsi perdu 44 postes, passant de 533 à 489 ETP. Parce que la logique austéritaire et les suppressions de postes sont à nos yeux incompatibles avec l'urgence écologique, nous proposons d'augmenter les crédits alloués à cette instance afin de lui permettre de rouvrir les 44 postes supprimés.

L'Ineris se penche effectivement sur des sujets nombreux et essentiels pour notre avenir. Nous avons rencontré le président de cet organisme, qui a souligné l'augmentation des coûts qu'il subissait, notamment dans le cadre de la réalisation des tests relevant de sa mission ; il a également salué la hausse de la subvention pour charges de service public prévue par le programme 181. Cependant, le rehaussement du plafond d'emplois de l'Ineris est malheureusement impossible par le seul biais de l'augmentation de cette subvention. Autrement dit, votre amendement me paraît inefficace. Sagesse ou avis défavorable.

Nous avons adopté cette année une loi visant à accélérer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires. Dans ce contexte, je propose de donner un peu d'argent à l'ASN pour qu'elle soit réactive, efficace et qu'elle puisse effectuer son travail avec un maximum de moyens.

J'admets que l'ASN connaît une activité croissante et qu'elle a besoin d'un budget à la hauteur de ses besoins. Cependant, je suis foncièrement opposé à une diminution des crédits alloués à l'action Aides à l'acquisition de véhicules propres. Avis défavorable.

La sûreté nucléaire doit être une priorité nationale, et tout doit être fait pour renforcer les contrôles au cours des prochaines années. Aussi notre amendement vise-t-il à renforcer les moyens humains de l'ASN. Entre la poursuite du grand carénage pour les centrales existantes et la perspective du programme Nouveau Nucléaire France, cette autorité devra bénéficier d'une augmentation de ses effectifs. Nous estimons le besoin à au moins 20 ETP supplémentaires par an dans le cadre d'un programme pluriannuel de cinq ans.

Dans l'absolu, je suis évidemment favorable à cette augmentation des crédits. Ce qui me gêne, c'est que vous proposez de prélever ces 2 millions d'euros sur l'action 11 Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain, qui concerne les territoires d'outre-mer : vous allez donc appauvrir un parent déjà pauvre. Vous voulez, en quelque sorte, déshabiller saint Paul pour habiller saint Pierre.

Il n'est pas question de déshabiller saint Paul, saint Pierre ou saint Jacques. J'entends très bien votre remarque tout à fait pertinente : nous avons l'intention de demander au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement va dans le même sens que celui de notre collègue Gérard Leseul.

Il nous paraît urgent de sortir du nucléaire et d'investir massivement dans les énergies renouvelables, mais puisque le Gouvernement a décidé de foncer tête baissée dans le renforcement de ce modèle dépassé et non résilient au changement climatique, il nous semble capital d'investir dans la sûreté nucléaire et donc d'accorder à l'ASN tous les moyens, notamment humains, dont elle a besoin. Nous proposons ici d'augmenter ses effectifs de 30 ETP, conformément à la demande qu'elle a exprimée. Une telle mesure est d'autant plus urgente que notre parc nucléaire a récemment connu de nombreux problèmes – je pense notamment au retard des maintenances décennales dû au covid et à la découverte d'une épidémie de corrosion sous contrainte.

J'en profite pour réitérer notre opposition au projet de fusion de l'ASN et de l'IRSN que prépare le Gouvernement. Tout le monde comprend qu'indépendance et transparence sont absolument nécessaires pour les scientifiques, et que la remise en cause de ces principes fait courir un véritable risque non seulement à toute la population française, mais également aux habitants d'autres pays puisqu'un accident nucléaire aurait des répercussions bien au-delà de notre territoire.

Nous proposons de financer l'augmentation d'effectifs par un transfert de crédits tout à fait formel, puisque nous demanderons évidemment au Gouvernement de lever le gage.

Sagesse. Même si je comprends bien votre intention de demander la levée du gage, la mesure que vous proposez doit absolument passer par le relèvement du plafond d'emplois, ce que ne permet pas l'abondement d'une ligne budgétaire.

Je vous remercie de votre avis de sagesse. Nous soutiendrons cet amendement, qui est un peu en deçà de celui que j'ai défendu tout à l'heure : il est donc encore plus acceptable. Indépendamment du texte que le Gouvernement nous présentera tôt ou tard sur le rapprochement entre l'ASN et l'IRSN, il est nécessaire de renforcer les moyens humains de l'autorité.

Nous proposons la création d'une autorité de sûreté des sites Seveso. J'ai déjà évoqué cette idée tout à l'heure, dans le cadre de la discussion générale. Du reste, nous avons déposé en mars 2020 une proposition de loi renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels, dont les dispositions ont été reprises depuis dans de nombreux amendements.

Mon collègue Hubert Wulfranc a rappelé que nous étions tous les deux élus d'un département traumatisé par plusieurs événements : après avoir été ébranlés par l'incident de Lubrizol – d'autres départements l'avaient été précédemment par l'accident d'AZF –, nous avons de nouveau été frappés par l'incendie d'un hangar de Bolloré Logistics. Nous estimons donc qu'il est nécessaire de créer une autorité indépendante, à l'image de l'ASN, dotée d'un budget propre et d'un pouvoir de sanction. Cela permettrait de concentrer des moyens sur le sujet spécifique des sites Seveso et, ce faisant, de dégager du temps et des ressources au sein des Dreal, dont j'ai rappelé tout à l'heure qu'elles étaient très occupées par d'autres missions importantes qui les empêchent de consacrer l'énergie nécessaire à la question des risques Seveso.

Cette nouvelle autorité, indépendante du Gouvernement, disposerait d'inspecteurs dédiés. La nomination de son président, pour un mandat non reconductible, serait soumise à l'approbation des deux assemblées. Tous ses rapports et injonctions seraient rendus publics. Ses effectifs ne seraient pas soumis à un plafond d'emplois, comme l'a d'ailleurs recommandé tout à l'heure notre rapporteur pour avis.

Le principe même de la création d'une autorité indépendante me paraît intéressant, a fortiori dans un contexte où la charge de travail des Dreal est importante. Je suis donc plutôt favorable à cette proposition.

La prévention ne peut se limiter à des intentions ou à des déclarations : il faut la rendre concrète par des actes, en se donnant notamment les moyens de procéder à des contrôles, comme l'ont expliqué de nombreux orateurs ainsi que le rapporteur pour avis. L'État s'est donné pour mission d'assurer la prévention des risques ainsi que la maîtrise des effets des processus industriels, des produits et des déchets sur l'environnement et la santé. Or nous constatons malheureusement tous, dans nos territoires, une dégradation des données sanitaires et une augmentation de la prévalence des cancers. Cela corrobore la nécessité d'accorder plus de moyens à la prévention et à la recherche, car il faudrait trouver la cause de cette évolution inquiétante. Aussi notre amendement, qui vise à abonder de 100 millions d'euros les crédits de l'action Prévention des risques technologiques et des pollutions, devrait-il faire l'unanimité. Il en va de la santé de nos concitoyens, qui sont aussi nos électeurs.

Je déplore comme vous la baisse des crédits de l'action 01 du programme 181. Il n'empêche que mon avis est quelque peu réservé : cet abondement de 100 millions d'euros me paraît légitime, mais vous n'en précisez ni l'objectif, ni les bénéficiaires. Je m'en remets donc à la sagesse de notre commission.

Si le Gouvernement n'engage pas sa responsabilité à l'ouverture des débats en séance, nous pourrons peut-être défendre une version modifiée de cet amendement dans l'hémicycle.

La consommation de bonbonnes de protoxyde d'azote est en très forte hausse. Initialement utilisées à des fins industrielles ou alimentaires, elles sont désormais très prisées par certains jeunes qui en font un usage détourné, les utilisant comme gaz euphorisant. Malgré l'interdiction de la vente de ce gaz aux mineurs et la sensibilisation sur les risques sanitaires de sa consommation, de multiples bonbonnes se retrouvent un peu partout. Or, dans les usines de traitement des déchets, le gaz encore présent à l'intérieur explose sous l'effet de la chaleur. Si toutes les explosions ne portent pas à conséquence, certaines endommagent les fours. Ces dégâts mettent en danger les personnels qui travaillent dans les déchetteries, présentent un coût élevé et entraînent la fermeture de lignes, ce qui emporte de lourdes conséquences pour les particuliers. La Fédération des services Énergie Environnement (Fedene) alerte sur l'ampleur du phénomène à l'échelle nationale : dans les quelques usines qui ont fait remonter leurs chiffres, 750 heures d'arrêt ont été recensées lors du seul mois de juin dernier.

Il est donc urgent de légiférer à ce sujet. Nous demandons l'élaboration d'un plan spécifique de traitement des déchets que constituent ces bouteilles de protoxyde d'azote, prévoyant l'investissement dans un outil national de recensement des phénomènes d'éclatement, une campagne de sensibilisation au tri des déchets dangereux, le renforcement de l'équipement des grilles qui composent les fours, le recrutement de personnels supplémentaires chargés du tri préalable à l'entrée des déchets dans ces fours, ainsi que la création d'une filière spécialisée à même d'assurer le bon traitement de ces bonbonnes.

Notre amendement vise à opérer un transfert de crédits, mais nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage.

Il est vrai que le traitement de ces bouteilles de protoxyde d'azote présente un risque, mais il me semble plus opportun d'engager une action spécifique dans le cadre de l'Ademe que d'abonder de 50 millions d'euros l'action 01 du programme 181, en dehors de tout cadre législatif ou réglementaire. Avis défavorable.

Cet amendement vise à augmenter le budget alloué à la prévention des risques liés à la pollution aux substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées, aussi appelées PFAS ou polluants éternels. Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer à de multiples reprises ces composés largement utilisés dans l'industrie, à l'origine d'une pollution majeure et persistante, d'une déstabilisation de l'environnement et de risques sanitaires très graves. Certains territoires français n'ont déjà plus accès à l'eau potable en raison de la présence de PFAS.

La prévention de ces risques devrait constituer une priorité politique des prochaines années. Plusieurs domaines cruciaux mériteraient un effort de recherche particulier : les techniques de dépollution, la recherche de substituts aux PFAS, les effets « cocktail » liés à l'exposition à plusieurs polluants, la mesure de la présence de ces substances dans l'eau ou dans les sols, l'identification des sites les plus pollués.

Ces priorités s'inscrivent en partie dans l'action 01 Prévention des risques technologiques et des pollutions du programme Prévention des risques. Or, comme l'a souligné M. le rapporteur pour avis, le Gouvernement prévoit une légère baisse des crédits de paiement alloués à cette action. C'est pourtant cette ligne budgétaire qui financera le plan PFAS lancé par le Gouvernement en janvier 2023. Comment imaginer que l'on diminue les ressources disponibles pour un tel sujet ? Nous proposons donc d'abonder de 10 millions d'euros les crédits de l'action 01 pour nous donner les moyens d'agir contre cette pollution très grave et préoccupante.

Je suis très favorable à cet amendement portant sur un sujet très important, relativement nouveau. De nombreuses études ont montré que la pollution aux PFAS était considérable, notamment dans l'eau. Il est donc nécessaire de développer la recherche pour détecter ces substances et étudier leurs effets sur l'environnement et la santé.

Je soutiens cet excellent amendement. Selon une enquête publiée par Le Monde au printemps dernier, la France compterait au moins 900 sites contaminés par les PFAS, dont 108 hotspots où la situation serait dangereuse pour la santé humaine, ces chiffres étant selon toute vraisemblance sous-estimés. La consommation des œufs de poule a été interdite dans la région lyonnaise. Il est vraiment urgent d'agir.

Si l'on parle de polluants éternels, c'est parce qu'ils ne peuvent absolument pas se détruire tout seuls. Tant qu'on ne fait rien, on continue de les accumuler dans nos organismes, avec tous les risques que cela fait courir à notre santé – on sait notamment que ce sont des perturbateurs endocriniens et des substances cancérogènes, qui diminuent également la réponse immunitaire.

Alors que la loi Agec est restée lettre morte dans nos finances publiques, dans la mesure où elle ne s'est pas traduite par des moyens financiers alloués à l'économie circulaire, nous proposons l'élaboration d'un plan d'investissement national pour le réemploi des emballages.

La stratégie « 3R » pour la réduction, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique d'avril 2022 a évalué les besoins en investissements pour le réemploi des emballages entre 1 et 2,3 milliards d'euros. Nous proposons, pour notre part, de doter le nouveau plan d'une enveloppe de 230 millions d'euros pour l'année 2023, qui serait reconduite chaque année pendant toute la durée du quinquennat, ce qui permettrait de couvrir la moitié des besoins d'investissements identifiés. Ces moyens historiquement importants resteraient cependant bien en deçà des estimations de la Commission européenne, qui attend des investissements importants en faveur de l'économie circulaire de la part des États membres.

Nous proposons un transfert de crédits en provenance de l'action 41 du programme 203, mais il va de soi que nous ne souhaitons pas déshabiller le ferroviaire pour habiller l'économie circulaire : comme d'habitude, nous appellerons le Gouvernement à lever le gage pour permettre le lancement de ce plan d'investissement.

Je n'ai rien contre le développement de l'économie circulaire et le renforcement des moyens financiers qui lui sont dédiés – au contraire ! Cependant, du point de vue technique, votre amendement revient à créer une nouvelle ligne de crédits. Je m'en remets donc à la sagesse de la commission.

L'Ademe estime que les projets financés par son fonds pour l'économie circulaire ont permis d'éviter l'enfouissement de 800 000 tonnes de déchets. En y intégrant l'impact des projets soutenus par le plan de relance en faveur de l'augmentation des capacités et de la modernisation des centres de tri, ce chiffre atteindrait près de 2,6 millions de tonnes. Si ce fonds a été augmenté en 2023 et est à présent doté de 300 millions d'euros, il demeure insuffisant pour atteindre les objectifs ambitieux de réduction, de réutilisation et de recyclage des déchets fixés par la loi Agec.

L'Ademe entend valoriser 1,5 million de tonnes de déchets d'ici à 2025. Aussi notre amendement vise-t-il à abonder de 200 millions d'euros la dotation du fonds pour l'économie circulaire, qui serait alors portée à 500 millions d'euros, afin d'accompagner concrètement les entreprises dans leurs investissements de recyclage, de valorisation et de réemploi des déchets.

Pour respecter les règles imposées par l'article 40 de la Constitution, nous proposons de compenser cette augmentation des crédits du fonds pour l'économie circulaire, rattachés à l'action 12 du programme 18, par une diminution des crédits de l'action 03 du programme 174 Énergie, climat et après-mines. Cette diminution a pour seul but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), car nous ne souhaitons en aucun cas minorer les crédits dédiés à l'acquisition de véhicules propres.

Malgré l'importance que j'accorde à l'augmentation des moyens de ce fonds, le prélèvement sur les crédits de l'électromobilité me gêne beaucoup. Sagesse.

Les enjeux de l'économie circulaire sont importants, et son financement aussi. Des fonds de France Relance ont certes contribué à mettre en œuvre dans les territoires des projets d'économie circulaire et je sais combien l'Ademe a besoin de notre soutien. Pour ce qui est des combustibles solides de récupération (CSR), il faudrait que nous puissions approfondir la question. Certains départements, comme ceux de l'outre-mer, ont un besoin urgent de trouver des solutions en ce sens, mais il ne faut pas que les CSR deviennent la règle. Trouvons plutôt des solutions qui vont dans le sens de la transition écologique.

Nous aurons à reparler des investissements dans l'économie circulaire et mieux vaudrait peut-être attendre ces discussions avant d'adopter un amendement qui opère des prélèvements sur le budget consacré à l'acquisition de véhicules propres, car nos concitoyens ont besoin de ces aides. Nous pouvons trouver d'autres solutions.

Cet amendement, qui vise à soutenir la création et le développement d'infrastructures dédiées à l'économie sociale et solidaire, répond à un problème soulevé par le réseau des ressourceries et recycleries.

Il est temps de changer de logiciel et de sortir d'un modèle dans lequel on consomme un maximum de ressources et crée un maximum de déchets. Il ne s'agit pas de produire plus de produits verts, mais de convertir au vert les produits existants : c'est ce qu'on appelle l'économie circulaire, qui permet d'économiser les ressources, conformément à ce que nous conseille le monde scientifique.

Il existe déjà des associations et organismes porteurs de telles initiatives, comme Véli-Vélo à Limoges et en Haute-Vienne, qui organise des ateliers de réparation de vélos à destination de tous, contribuant ainsi à une mobilité plus écologique. Il est indispensable que l'enveloppe de 20 millions d'euros que nous proposons dans cet amendement soit effectivement reversée à ces réseaux de ressourceries et recycleries pour favoriser ces initiatives.

Je suis favorable à cette augmentation du budget de l'Ademe, qui est compétente, à côté de l'État, en matière de politiques de prévention des déchets. Nous devons encourager le réemploi et la réutilisation dans tous les domaines où c'est possible. Pour ce faire, il est important de soutenir notamment les projets de petites entreprises qui s'engagent, qui sont souvent des structures de l'économie sociale et solidaire. Cet ajout de 20 millions d'euros me semble bienvenu en ce sens. Avis favorable.

Il est indispensable d'aider l'émergence de ces initiatives et je vous remercie d'avoir cité les entreprises car l'ensemble des initiatives de l'économie sociale sont de nature entrepreneuriale. Nous devons donc réduire les consommations d'énergie et, en l'occurrence, de matériel grâce au recyclage, et faire en sorte que l'ensemble des initiatives entrepreneuriales de l'économie sociale aient les moyens de ce recyclage. Je rappelle en effet que la plupart des gens qui consomment ces produits recyclés ont de faibles revenus. On voit bien dans les magasins Envie que l'électroménager reconditionné est remis dans le circuit de commercialisation à faible coût pour des personnes qui n'ont pas la possibilité d'accéder à du matériel neuf. Je demande donc à l'ensemble des groupes politiques de soutenir cet amendement.

Il s'agit d'abonder l'Ademe pour permettre la création et le déploiement de formations à l'utilisation de la méthode développée par l'Institut de l'économie pour le climat (I4CE) pour l'évaluation « climat » des budgets des collectivités. Cette méthodologie permettant d'évaluer les budgets locaux par le prisme des enjeux climatiques a été coconstruite par I4CE avec des collectivités et des associations de collectivités. Il s'agit d'une déclinaison de la démarche de budget vert, mise en œuvre par l'État, pour le budget des collectivités.

Le rapport annuel 2021 du Haut Conseil pour le climat a rappelé une nouvelle fois les insuffisances du pilotage des politiques publiques. La formation des agents territoriaux à cette méthodologie serait donc un excellent outil pour orienter le mieux possible les dépenses vers la transition climatique et écologique.

La construction puis le vote du budget sont des moments-clés, où s'incarne concrètement la politique climatique d'une collectivité territoriale. Analyser un budget à travers le prisme du climat permet de nourrir les débats budgétaires et de questionner les dépenses pour les orienter le plus possible vers la transition climatique.

Ces formations doivent être développées et proposées auprès de toutes les collectivités territoriales ayant des leviers d'action pour lutter contre le dérèglement climatique, que ce soit auprès des 707 collectivités ayant lancé un plan climat-air-énergie territorial ou des régions et des départements, en touchant à la fois les agents chargés des politiques climatiques et les autres services de la collectivité.

La méthodologie des budgets verts, déjà mise en œuvre par l'État, s'est révélée très utile pour identifier les dépenses favorables à l'environnement et pour accroître la transparence sur les dépenses néfastes à l'environnement. Il est donc tout à fait pertinent d'étendre cet exercice aux budgets des collectivités territoriales. Pour cela, les collectivités ont effectivement besoin d'être formées à la méthodologie. Ce rôle peut être confié à l'Ademe, qui dispose d'une expertise en la matière et accompagne déjà les collectivités pour leur permettre de réussir la transition écologique. Je suis donc pleinement favorable à ces amendements.

Cet amendement d'appel vise à abonder le budget de l'Ademe de 1 million d'euros.

L'Ademe est un établissement public industriel et commercial (Epic) qui participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du développement durable. Ainsi, l'Ademe contribue pleinement à la poursuite de notre objectif commun de neutralité carbone en 2050. Cette agence compte plus de 1 000 collaborateurs, vingt-six implantations sur tout le territoire et trois représentations en outre-mer.

Le plan France Relance a confié à l'Ademe plusieurs milliards d'euros de crédits pour soutenir la décarbonation de l'industrie, l'économie circulaire, la rénovation énergétique, le tourisme vert et le recyclage des friches polluées, mais cela ne semble pas suffisant eu égard aux tâches diverses de l'agence et à l'absence d'agents publics.

Je suis favorable à cette augmentation des moyens de l'Ademe pour lui permettre de mener ses actions, à la fois salutaires et vertueuses.

Cet amendement vise à augmenter substantiellement les crédits de l'État alloués au fonds chaleur. Les besoins en matière d'installations de production de chaleur renouvelable, de récupération et de réseaux de chaleur sont bien supérieurs à ce que permet aujourd'hui ce fonds. Le Syndicat des énergies renouvelables (SER) estime ainsi les besoins supplémentaires à 210 millions d'euros et l'association de collectivités Amorce, à 400 millions d'euros.

Malgré le bouclier énergétique, les collectivités sont en grande difficulté du fait notamment de la hausse des prix de l'énergie et nous devons donc les accompagner pour les aider à se défaire de la dépendance aux énergies fossiles.

Dans ma circonscription – très urbaine, avec les communes de Créteil, Choisy-le-Roi et Orly – comme dans beaucoup d'autres, durant les périodes de canicule, il fait toujours beaucoup plus chaud que dans d'autres milieux offrant un meilleur accès à la végétation. Il faut donc pouvoir accompagner la multiplication des réseaux de froid renouvelable sur les crédits du fonds chaleur. Ce sont toujours les plus précaires qui ont le moins accès à des îlots de fraîcheur, or les canicules sont des épisodes climatiques extrêmes qui se multiplieront.

Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.

Le fonds chaleur nous semble en effet être un outil très efficace pour financer un grand nombre de projets qui permettent de réduire notre consommation d'énergie fossile. Le budget du fonds chaleur a augmenté au cours des dernières années, mais cela reste en effet insuffisant pour atteindre notamment les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Il est donc nécessaire d'augmenter les crédits de l'action 12 du programme 181 constituant la subvention destinée à l'Ademe, au-delà de l'augmentation déjà prévue de 179 millions d'euros. Avis favorable.

Cet amendement vise à financer la création d'un fonds de garantie à hauteur de 50 millions d'euros, hors dotation du fonds chaleur, pour encourager la valorisation de la chaleur fatale.

Il s'agit d'éviter la situation actuelle des projets très peu nombreux développés dans ce domaine au moyen d'un fonds de garantie réservé aux projets soutenus par l'Ademe. Les 50 millions d'euros proposés pour l'abonder permettraient de couvrir trois années de risques et d'amorcer son financement, qui sera ensuite complété par une contribution de l'État et des porteurs de projets.

Avis défavorable, car tout figure déjà dans le programme de l'Ademe et il est inutile d'ajouter une ligne supplémentaire.

Cet amendement vise à renforcer les crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, qui stagnent cette année par rapport à l'an passé, mais qui ont surtout baissé fortement au cours des précédents exercices.

Les phénomènes climatiques extrêmes se multiplient. En particulier, la situation d'extrême urgence que connaît Mayotte, où l'anticipation des situations de sécheresse et l'absence de précipitations privent la population d'eau deux jours sur trois, doit nous interpeller. Un renforcement de ce fonds permettrait de prévenir des risques et de prévoir les aides à apporter à la population. Afin donc de mieux anticiper les risques environnementaux, nous proposons d'abonder le fonds de 180 millions d'euros.

Lorsque Mme Bassire avait évoqué la stabilité des crédits du fonds Barnier et la nécessité de les augmenter, j'avais souligné le fait que, dans certaines régions au moins, ce fonds pouvait être sous-utilisé. Toutefois, par rapport aux objectifs liés à la nécessaire adaptation au changement climatique, il me semble pertinent d'accepter le principe de cette augmentation de crédits. Avis favorable.

Cet amendement vise à augmenter les crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs de 100 millions d'euros, à orienter vers les risques littoraux. Le réchauffement climatique entraînera un changement de démarcation des frontières, qui affectera les littoraux. Des fonds sont actuellement attribués à la réalisation de nouvelles cartographies permettant d'envisager ces modifications, mais pas aux réaménagements de territoire à entreprendre en conséquence, prenant en compte les risques associés à ce changement de ligne littorale. Dans un souci de prévention de ces risques et de protection des populations qui habitent sur le littoral, je vous invite à adopter cet amendement

Nous sommes d'accord sur le principe d'un abondement du fonds Barnier, mais après le vote de l'amendement précédent, j'émettrai un avis de sagesse.

Le Comité national du trait de côte travaille actuellement, et jusqu'au PLF pour 2025, sur l'adaptation de notre territoire au changement climatique, à l'érosion côtière, à la submersion et à l'élévation du niveau de la mer. Le résultat de ses travaux arrivera pour le prochain PLF, dans le cadre du soutien financier à l'ensemble des collectivités locales de l'Hexagone et des territoires ultramarins. Le temps de terminer nos travaux, et je m'engage à ce que les communes soient financées d'ici à un an.

J'ai voté tout à l'heure contre l'amendement de Mme Jourdan, qui a été adopté, mais qui représente un coût de 180 millions d'euros pour les zones non interconnectées, dont nos territoires font partie. Si le gage n'est pas levé, nous serons en difficulté. J'aurais préféré, du reste, qu'il soit pris sur l'action 41, qui concerne le ferroviaire, puisqu'il n'y a plus de train dans mon territoire.

Si j'étais favorable à l'amendement de 180 millions d'euros, c'était en pensant à nos territoires, qui connaissent des difficultés dans l'application du plan séisme Antilles, financé par le fonds Barnier, et où 60 % des écoles demeurent vulnérables. Compte tenu de l'article 40 de la Constitution, j'étais initialement plutôt favorable à cet amendement à 50 millions d'euros, bien que son montant soit inférieur, mais maintenant que l'autre amendement a été voté, je propose le retrait de celui-ci.

Il vise à créer un fonds pour la souveraineté dans le pilotage de la transition énergétique. Nous souhaitons que les moyens alloués à ce fonds permettent l'entrée de l'État au capital de TotalEnergies et de General Electric, ainsi que l'augmentation de sa participation au capital d'Engie.

C'est là une question de souveraineté industrielle très importante et, dans le cadre de la planification écologique, si nous ne nous donnons pas les moyens industriels de maîtriser nos outils de production, nous irons droit dans le mur. Je rappelle que Total emploie 37 000 personnes en France. Des désaccords se sont fait jour entre actionnaires majoritaires et minoritaires à propos de certains projets de forage et la participation de l'État permettrait donc aussi d'entrer dans ce débat. Vous connaissez par ailleurs très bien l'historique de General Electric, qui emploie 13 000 salariés en France. Quant à Engie, dont l'État est déjà actionnaire, nous proposons d'augmenter sa part, pour un coût que nous estimons à 1,9 milliard d'euros pour les finances publiques.

D'une manière générale, nous considérons qu'en matière d'énergie, notamment du point de vue industriel, la souveraineté de l'État est une donnée majeure et qu'il nous faut donc prendre des mesures en vue de la maîtrise de notre outil industriel et de la création potentielle de milliers d'emplois dans ces différents groupes. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Je souscris à plusieurs de vos constats. La transition énergétique reste en effet largement pilotée par le secteur privé sur le marché de l'énergie, avec une recherche de rentabilité qui peut déterminer la localisation de projets d'énergies renouvelables que nous regrettons parfois et qui sont le fruit d'un travail de lobbying qui s'exerce sur les territoires. La participation citoyenne doit elle aussi être renforcée pour une meilleure acceptabilité sociale des projets, ce qui est parfois antinomique avec les enjeux économiques.

La France est en retard par rapport à ses objectifs de consommation finale d'énergies non renouvelables. Je suis donc également sensible aux arguments relatifs à la souveraineté énergétique, au renforcement du rôle de l'État dans la planification écologique et à la volonté d'adopter davantage une approche de responsabilité environnementale et sociale. Ce débat philosophique est plutôt intéressant. En revanche, je m'interroge sur la fiabilité des chiffres que vous avancez. La mesure proposée est-elle réalisable ? Seriez-vous plutôt favorable, pour des raisons d'efficacité, à des investissements directs de l'État pour les montants annoncés ?

Je propose que nous travaillions davantage sur cette question pour préciser les chiffres, avant de prononcer une autre issue à l'amendement, qui est, pour l'heure, un avis de sagesse.

Nous avons repris les chiffres de l'Agence des participations de l'État. Compte tenu de votre avis de sagesse et du fait que plusieurs groupes peuvent être réceptifs à cette idée, ce pourrait être l'occasion pour notre commission d'envoyer un signal positif pour montrer que la question écologique ne doit pas être décorrélée de la question industrielle – bien au contraire, car les enjeux sont intrinsèquement liés.

Par ailleurs, j'ai peu d'espoir que le recours au 49.3 nous laisse le temps d'aborder ces questions dans le cadre de l'examen du PLF dans l'hémicycle, si bien qu'il faudra cranter de nombreux points durant le débat en commission, c'est-à-dire maintenant.