Intervention de Pierre Meurin

Le programme 217 concerne le financement du pôle ministériel, de trois autorités admiratives indépendantes – l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (Acnusa), la Commission nationale du débat public (CNDP) et la Commission de régulation de l'énergie (CRE) –, ainsi que d'écoles d'ingénieurs, notamment l'École nationale des travaux publics de l'État et l'École nationale des ponts et chaussées.

Ce programme a vu son budget augmenter de 4,35 %, avec une augmentation du plafond d'emplois de 311 unités au sein du pôle ministériel. Ce chiffre doit cependant être tempéré, car il ne s'agit pas d'une création nette de 311 emplois, étant donné que des transferts en équivalent temps plein travaillés sont prévus et risquent de minorer l'impact attendu de ces créations, lesquelles sont donc en trompe-l'œil et ne répondent pas aux enjeux du moment.

Ce rapport me permettra de formuler plusieurs critiques à l'encontre du budget que nous allons voter.

Tout d'abord, ce budget ne répond pas, en termes stratégiques, à l'une des attentes les plus fortes des Français : le rapprochement de l'État et des citoyens. La fonction publique est largement déconsidérée par les Français, qui perçoivent l'État comme un empêcheur d'innovation, un empêcheur d'entreprendre, dont les délais de réponse et de traitement des dossiers sont très longs, provoquant de nombreuses difficultés. On observe donc, assez logiquement, une crise de confiance. La superposition de l'administration centrale et des différents services de l'État – préfecture, Dreal, direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), direction départementale des territoires (DDT), direction départementale de l'équipement (DDE) et commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) – impatiente nos concitoyens, qui ne comprennent pas qui fait quoi et subissent des délais de réponse très longs, les services de l'État se renvoyant mutuellement la responsabilité. Les petites communes et les Français, en particulier les porteurs de projets, sont perdus dans cet imbroglio administratif. Nous devons nous emparer de cette crise de confiance pour répondre à une attente légitime des Français, qui veulent comprendre qui sont les interlocuteurs auxquels ils peuvent se référer.

Que dire des autorités administratives parfaitement inconnues du grand public, telle la Commission nationale du débat public, financée à hauteur de plus de 4 millions d'euros alors que sa notoriété est nulle. Sortons la tête du sable : faites donc un peu de porte-à-porte dans vos circonscriptions, et vous constaterez que personne ne connaît la CNDP, hormis quelques associations militantes écologistes qui l'utilisent pour faire pencher la balance en faveur de projets antinucléaires et pro-éolien. Ajoutons à cela que le président de ladite Commission, que j'ai auditionné et qui est au demeurant particulièrement sympathique, perçoit tout de même une rémunération mensuelle de 15 000 euros, comme je l'avais indiqué en séance voilà quelques mois. En ces temps de crise du pouvoir d'achat, une telle situation est difficilement acceptable pour les Français.

Il en va de même – et c'est là un sujet plus politique – pour la présidente de la Commission de régulation de l'énergie, Mme Emmanuelle Wargon. Comment accepter qu'une ancienne ministre du logement, battue aux élections législatives, soit recasée à la tête de cette commission, alors que les questions énergétiques n'occupent guère de place dans son CV, pour un salaire mensuel de 15 000 euros ? La gouvernance doit changer et ces méthodes de recasage doivent cesser. Je rappelle en outre qu'Emmanuelle Wargon avait été mise en minorité lorsque nous l'avions auditionnée en vue de sa nomination : cette nomination étant « protégée » par la Constitution, la Macronie est passée en force. Surtout, je m'interroge sur le montant de son salaire de 15 000 euros mensuels, difficilement supportable pour nos concitoyens qui ne savent même pas comment remplir leur caddie.

Pour ce ministère, les financements critiquables sont très nombreux. Je pense aussi aux subventions qu'il a accordées entre 2022 et 2023, parmi les bénéficiaires desquelles on trouve par exemple Réseau action climat, pour 90 000 euros par an. Il est assez difficile de comprendre que l'État finance cette association militante antinucléaire alors que nous avons voté la relance du nucléaire. De fait, il n'est pas acceptable que l'État et les ministères financent des associations militantes écologistes. Il en va de même pour Les Amis de la Terre et France nature environnement. Les Amis de la Terre, par exemple, a reçu 45 000 euros en 2023, alors que cette association promeut des actions de désobéissance civile, voire des actions illégales. Il est regrettable que l'État finance de telles actions.

Ce budget aurait pu être dépensé différemment en renforçant les écoles d'ingénieurs que la France finance et qui sont indispensables pour la réindustrialisation de notre pays, à la suite, par exemple, du projet de loi relatif à l'industrie verte. Cette demande est criante de la part de l'École nationale des ponts et chaussées et j'ai d'ailleurs déposé plusieurs amendements à cet égard, visant notamment à permettre à cette école de former jusqu'à 350 ingénieurs.

En conclusion, ce budget ne comporte aucune stratégie visant à réinvestir dans la proximité avec nos concitoyens. L'augmentation du nombre des ETP et des crédits, après des baisses d'effectifs opérées ces dernières années, est un signal positif, mais aucune stratégie ne se dégage dans le sens d'un retour à une proximité de l'État pour nos concitoyens, les petites communes, les porteurs de projets et les élus locaux. Depuis la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) et la loi « climat et résilience », toutes les lois ont été un nid à normes inextricables, sans pédagogie ni suivi de la part de l'État.

Ce programme ne répond pas, selon moi, à l'enjeu consistant à rendre l'État accessible et désirable pour nos concitoyens.