Intervention de Nicolas Ray

Messieurs les rapporteurs pour avis, vos deux rapports font état d'augmentations de crédits en faveur de services et d'opérateurs historiques des politiques publiques du développement durable. On peut citer Météo-France, l'IGN, le Cerema, l'Office national des forêts (ONF) et les parcs nationaux. Cette hausse est certainement bienvenue pour de nombreux services. Mais, comme l'a dit mon collègue Emmanuel Maquet, nous devons aussi nous interroger sur la performance de la dépense publique. Notre pays atteint des records en matière de taux de prélèvements obligatoires et de dépense publique, situés respectivement à 45,4 % et 55,4 % du PIB. Le déficit va rester massif, à 4,4 % du PIB – bien au-dessus des 3 %. La charge de la dette va exploser, avec 84 milliards d'euros en 2027, contre 31 milliards en 2021, et un endettement record de plus de 3 000 milliards d'euros.

Tout n'est pas affaire de moyens ; le facteur humain compte aussi beaucoup. Ainsi, le recours excessif aux procédures dématérialisées et l'éloignement des services publics qui en découle pour l'administré font peser un risque majeur de désamour des Français pour la transition écologique. Ce problème est illustré par les difficultés de traitement de nombreux dossiers de MaPrimeRénov'.

Comme l'a relevé M. Meurin, la multiplication des lois et des règlements a rendu les procédures largement plus complexes. Le volume du code de l'environnement a été multiplié par dix en à peine vingt ans, et rien qu'en six mois, nous avons examiné trois textes majeurs relatifs aux énergies renouvelables, au nucléaire et à l'industrie verte.

Dans le passé, les anciennes directions départementales de l'équipement et directions départementales de l'agriculture se faisaient fort de répondre dans des délais raisonnables aux usagers et aux élus, qu'elles cherchaient à accompagner dans leurs actions. Il est primordial que l'administration redevienne un facilitateur et cesse d'être seulement un prescripteur de normes. Nous devons retrouver une relation pragmatique et de confiance avec les administrations territorialisées.

L'accumulation des milliards prévus pour cette mission n'a d'intérêt que si nous disposons de l'ingénierie nécessaire dans nos territoires, d'où la nécessité de soutenir les écoles d'ingénieur.

S'agissant du programme 113, le rapporteur pour avis a constaté une augmentation importante des crédits en faveur de la biodiversité ; nous nous en réjouissons, même s'il faut porter une attention particulière à la maîtrise des dépenses publiques. Cette hausse de 238 millions d'euros doit toutefois être nuancée, puisque 150 millions d'euros sont issus d'un basculement de crédits du fonds vert, dont il n'est pas certain qu'ils restent destinés à la protection des espaces et des espèces.

Le rapporteur pour avis nous alerte également sur les réalités de la révision des redevances sur l'eau et de l'augmentation de 325 millions d'euros des recettes des agences de l'eau. Ces dernières sont censées reposer à hauteur de 168 millions d'euros sur le versement d'une nouvelle redevance par les collectivités territoriales. Cela signifie que l'usager, qui finance déjà à hauteur de 80 % le service public de l'eau et de l'assainissement, supportera au moins la moitié de l'augmentation des recettes des agences de l'eau, ce qui représente en moyenne 10 euros par ménage et par an. Il faut rappeler que l'eau est un produit de première nécessité. Pire encore, la part payée par les collectivités au titre de la qualité des réseaux et de la ressource sera probablement répercutée sur la facture du client final. Dans ce cas, les Français paieraient 100 % du plan Eau du Gouvernement. La promesse de stabilité fiscale n'est donc pas tenue.