Mes chers collègues, le tarif minimum que doit payer un Guadeloupéen pour un aller-retour Pointe-à-Pitre-Paris entre le 13 et le 29 juillet s'élève à 1 077 euros ! Et ne vous méprenez pas, il effectuera son voyage en classe économique, avec un bagage de 23 kilogrammes. Ce n'est pas mieux ailleurs. Pour un voyage dans les mêmes conditions et aux mêmes dates, un Guyanais devra débourser au minimum 1 338 euros, un Réunionnais, 1 704 euros et un Mahorais, 2 001 euros. Pourtant, en cette période, des milliers d'étudiants ultramarins, accompagnés de leurs proches, seront contraints de quitter leur territoire d'origine pour poursuivre leurs études supérieures dans l'Hexagone. Des centaines de patients ultramarins devront partir y suivre des soins, inexistants chez eux.

Si le poste des transports était déjà particulièrement coûteux dans le budget des ménages ultramarins, la situation s'est dégradée dans le contexte hyperinflationniste que connaît l'économie mondiale depuis l'année dernière. Entre février 2022 et février 2023, les prix des billets d'avion, toutes destinations confondues, ont augmenté de 48 % au départ de la Guadeloupe, de 45 % au départ de la Martinique, de 29 % au départ de la Guyane et de 25 % au départ de Mayotte et de La Réunion. Pas un jour ne passe sans que les parlementaires, ultramarins ou non, ne soient interpelés au sujet du coût des billets d'avion.

Dans ce contexte d'augmentation inédite des prix, la précarité gagne du terrain avec une célérité plus accrue que dans l'Hexagone. Si, en France hexagonale, la population vit à près de 14 % sous le seuil de pauvreté, ce chiffre s'élève à 30 % en Guadeloupe et Martinique, à 53 % en Guyane et à 77 % à Mayotte.

Les pertes de chances se succèdent pour nos jeunes, pour nos entrepreneurs, pour nos sportifs ou pour nos artistes. Alors qu'ils contribuent à l'excellence sportive française, nos clubs amateurs des territoires français dits d'outre-mer doivent trouver des dizaines de milliers d'euros pour financer leur participation aux finales des championnats ou des coupes de France de leur discipline. Les plus performants voient leur charge annuelle doubler. Le seul motif de ces pénalités est le talent ! Faute de pouvoir payer les billets d'avion de leurs licenciés, nos clubs renoncent à concourir, alors même qu'ils sont sélectionnés pour des compétitions nationales. Je pense aussi à nos étudiants qui renoncent à se former dans la filière de leur choix, n'ayant pas les moyens de financer leur départ dans l'Hexagone. Je pense aux patients et aux enfants malades dont l'état de santé se dégrade et à qui le pire arrive, faute de pouvoir aller se faire soigner par des spécialistes dont les disciplines sont inexistantes dans nos territoires.

Mes collègues et moi connaissons bien ces situations, face auxquelles nous sommes désarmés. Nos populations demandent à être accompagnées pour aller, non pas faire du tourisme, mais pour se former, passer des concours, participer à des compétitions, développer leur entreprise ou se soigner. Cela dépasse l'entendement ! À cet égard, le lien entre nos territoires d'outre-mer et l'Hexagone est rompu.

La continuité territoriale est une fiction juridique créée le 1er janvier 1976 pour les liaisons maritimes entre la Corse et l'Hexagone. Trois ans plus tard, ce principe a été étendu aux liaisons aériennes. Mais sa déclinaison aux territoires d'outre-mer, en 2003, restera une chimère.

La population ultramarine est en proie à des années de politiques publiques peu ambitieuses, indépendamment des majorités au pouvoir, et sous-dotées en matière de continuité territoriale entre les outre-mer et l'Hexagone. Alors que la population corse bénéficie d'un accompagnement budgétaire à la continuité territoriale de 257 euros par habitant et que les îles Baléares, les Canaries et Ceuta perçoivent 223 euros par habitant, les outre-mer n'obtiennent que 16 euros par habitant. C'est caractéristique de la discontinuité juridique du principe d'égalité, fait générateur du sentiment d'abandon des populations sur place. S'ensuivent des crises sociales, particulièrement fréquentes ces dernières décennies en outre-mer – en 2008 et en 2017 en Guyane, en 2009 et en 2021 en Guadeloupe, en 2018 à La Réunion, en 2018 et aujourd'hui à Mayotte.

Cela justifie que mon collègue Max Mathiasin et moi ayons décidé de déposer cette proposition de loi dans le cadre de la niche parlementaire du groupe LIOT.

Pour renforcer l'accompagnement des actifs dans leur mobilité, l'article 1er propose une extension des missions de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom), avec la création d'un « passeport pour le retour au pays » pour les ultramarins résidant dans l'Hexagone et dont les centres d'intérêts moraux et matériels se trouvent dans leur territoire d'origine. Les territoires qui se dépeuplent, comme la Martinique et la Guadeloupe, ont besoin de forces vives pour enrichir leur démographie. Nous proposons aussi la création d'un « passeport pour la mobilité des actifs », destiné à accompagner les actifs dans leur mobilité à la formation continue.

Nous suggérons, à l'article 2, de rehausser les montants de l'aide à la continuité territoriale. Ces aides, pour les Antilles et la Guyane par exemple, représentent entre 340 et 360 euros. Ce montant dérisoire ne représente même pas 30 % du prix du billet d'avion.

L'article 3 visait à améliorer l'accès au commerce en ligne pour les consommateurs ultramarins. Toutefois, à la suite de nos auditions et de nos échanges avec le ministère et avec la majorité, qui se sont bien déroulés, nous avons décidé de déposer un amendement de suppression pour ne pas pénaliser nos commerçants locaux, fragilisés par les contraintes inhérentes à nos territoires.

Enfin, pour accompagner davantage la mobilité des familles faisant face à la maladie d'un enfant, nous proposons à l'article 4 un cumul de l'allocation journalière de présence parentale avec le complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour les parents résidant dans un territoire d'outre-mer ou en Corse.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

La continuité territoriale représente, pour les outre-mer, un enjeu de taille, ne serait-ce que parce que 80 % des échanges économiques se font avec l'Hexagone et l'Europe. Cette densité des relations économiques avec l'Hexagone est d'ailleurs un sujet en tant que tel. Ces échanges sont nécessités par un certain nombre de services, notamment en matière de formation et de santé, mais aussi par la diaspora ultramarine dans l'Hexagone. Si celle-ci a été organisée à une époque par l'État, c'est une réalité qui impose de maintenir les rapports familiaux.

Rappelons cependant que ce gouvernement et celui que l'a précédé ont fait passer les crédits pour l'outre-mer de 2 milliards à 2,9 milliards d'euros, et les crédits transversaux pour l'outre-mer de 17 milliards à 22 milliards d'euros. En matière de continuité territoriale, le budget de Ladom est passé de 22 millions à 70 millions d'euros. Des efforts ont donc été consentis.

Dans la perspective d'une réforme de Ladom et du prochain conseil interministériel de l'outre-mer, nous devons avancer sans esprit de polémique pour améliorer la situation des ultramarins.

L'outre-mer fait partie des grands oubliés de la politique. Son territoire, ses habitants, sa culture et son histoire spécifiques composent depuis près de cinq siècles cette France du grand large, qui dispose de ce fait du deuxième domaine maritime mondial, élément stratégique de notre puissance.

La promesse républicaine que constitue la continuité territoriale balbutie. Un pouvoir d'achat insuffisant, inférieur à celui de la métropole, est une injustice aggravée par la vie chère. Le coût des transports empêche de trop nombreux concitoyens de circuler de la métropole à l'outre-mer, où se trouvent leurs attaches familiales et affectives. Cette proposition de loi rappelle qu'entre février 2022 et février 2023, les prix des billets d'avion ont augmenté de plus de 45 % au départ de Guadeloupe et de Martinique, et de plus de 28 % depuis la Guyane, Mayotte et La Réunion. Au départ de Paris, il est fréquent que le prix d'un billet en classe économique soit supérieur à 1 000 euros.

À cet égard, les articles 1er et 2 de cette proposition de loi présentent des évolutions souhaitables, en aidant le retour en outre-mer des concitoyens qui ont un travail en métropole mais aussi une promesse d'embauche ou de création d'activité dans ces territoires, ou en proposant une refonte des montants de l'aide à la continuité territoriale par territoire.

En revanche, l'article 3 peut donner lieu à certaines dérives – mais vous venez de nous apporter une réponse.

Enfin, permettre le cumul entre l'allocation journalière de présence parentale avec le complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour les parents résidents dans un territoire d'outre-mer ou en Corse est une mesure de bon sens, que nous soutenons pleinement.

Nous considérons que ce texte mérite d'être enrichi de mesures qui agiraient immédiatement en faveur du pouvoir d'achat de nos compatriotes ultramarins. Nous l'avons donc amendé en ce sens. Les ultramarins savent qu'ils peuvent compter sur Marine Le Pen et sur les députés du Rassemblement national pour défendre les intérêts et les spécificités de l'outre-mer.

Il importe que cette proposition de loi ne soit pas seulement examinée par cette commission, sauf à considérer que la continuité territoriale ne doit être étudiée que par le prisme de l'aménagement du territoire.

Ce texte vise à offrir aux ultramarins les mêmes possibilités de mobilité que tout citoyen de l'Hexagone. Les compagnies à bas coût proposent un aller-retour entre Lille et Marseille pour une vingtaine d'euros et un Paris-Lyon pour 425 euros. Mais, pour Cayenne, le prix est de 787 euros. Ces tarifs prohibitifs engendrent une considérable inégalité dans les déplacements.

Même si la proposition de loi se réfère au rapport du Sénat, il est regrettable qu'elle n'en tire pas les enseignements et qu'elle ne retienne pas les pistes qui pourraient résoudre les questions posées par nos collègues sénateurs. Les moyens dédiés à la politique de continuité territoriale sont moins que jamais à la hauteur des enjeux et des attentes.

Certes, des avancées sont à noter, par exemple dans l'article 1er qui vise à accompagner les actifs dans leur mobilité par la création du « passeport pour le retour au pays » et du « passeport pour la mobilité des actifs ». En revanche, les mesures d'amélioration de l'existant ne sont pas très claires. Les articles 2 et 3 concernent les marchandises, avec un montant d'aide dans la limite des frais exposés. Depuis février et leur gestion par La Poste et non plus par les douanes, les colis importés depuis l'Hexagone sont taxés. Par ailleurs, pour mieux accompagner la mobilité des familles faisant face à la maladie d'un enfant, la proposition de loi ouvre des possibilités de prise en charge des frais des parents. Mais si le pouvoir de vivre des parents d'enfants malades soignés dans l'Hexagone est crucial, il n'entre pas au sens strict dans les dispositions de la continuité territoriale.

Certains de nos amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, mais ils posent la question de l'application de la continuité territoriale. Pour le Gouvernement, il ne peut y avoir de continuité territoriale qu'entre un territoire d'outre-mer et l'Hexagone. Mais cette continuité devrait aussi s'appliquer entre les territoires d'outre-mer.

L'inflation ne frappe pas seulement la métropole, mais aussi l'outre-mer. Dans leur récent rapport relatif à la continuité territoriale, deux sénateurs dénoncent des moyens moins que jamais à la hauteur des attentes et des enjeux pour les territoires, alors que les pics tarifaires en haute saison sont devenus insupportables pour les populations. Vous proposez des solutions pour rendre le coût des billets d'avion plus supportable. Dans leur rapport, les sénateurs dénoncent une aide peu connue, complexe, au fonctionnement obsolète. Vous nous proposez d'en augmenter les montants, tandis qu'ils préconisent d'en relever les plafonds de ressources, de la rendre plus souvent accessible et de créer un tarif résident pour limiter le coût des billets.

Mais, en finançant l'achat de billets par les ménages, ces aides agissent comme un système de subvention pour soutenir les compagnies aériennes en outre-mer. Celles-ci répliquent d'ailleurs, avec raison, que l'explosion des tarifs n'est pas nécessairement due au manque de concurrence, mais aux taxes et aux coûts toujours plus lourds. Nous comprenons le combat de nos collègues, qui veulent prendre à témoin le ministre en vue du comité interministériel des outre-mer (Ciom), et nous le soutenons, bien que les mesures proposées soient coûteuses. Jusqu'ici, le Gouvernement a répondu en concédant des bouts de chèques. Une réforme de l'aide à la continuité territoriale nous semble préférable, suivant le modèle corse : l'établissement public de l'office des transports de la Corse, l'OTC, réserve un quota de billets à des tarifs avantageux, et les compagnies sont compensées par l'aide à la continuité territoriale. La mesure budgétaire serait ainsi mieux calibrée, sans effet inflationniste.

La proposition de loi propose aussi de réduire le coût des achats en ligne. Là encore, une approche globale serait préférable, de même qu'une remise en cause du fonctionnement de l'octroi de mer, qui représente l'essentiel des taxes.

Enfin, la proposition de loi propose d'assouplir l'accès aux aides en cas d'enfant malade. Comme avec la déconjugalisation de l'AAH, l'allocation aux adultes handicapés, le Gouvernement semble prêt à mettre un peu d'humanité et de bon sens dans ses critères, ce à quoi nous nous rallierons.

Le texte qui nous réunit ce matin met au débat le principe républicain de la continuité territoriale. Assurer cette continuité, c'est garantir que chaque citoyen de notre République puisse se déplacer entre sa collectivité d'origine et l'Hexagone. Mais cette condition de mobilité n'est pas suffisante. Compenser certaines difficultés liées à l'éloignement est une exigence de service public. Aussi saluons-nous l'objectif poursuivi par ce texte, même si nous ne partageons pas tous les moyens proposés.

S'agissant des mobilités, les dispositifs ne manquent pas. L'aide de l'État représente environ 50 % du prix moyen du billet entre les territoires ultramarins et la métropole. Si le montant forfaitaire de l'aide à la continuité territoriale a été revalorisé en mars 2023, l'État a déjà consacré près de 300 millions d'euros depuis 2020 pour venir en aide aux compagnies aériennes Air Austral et Corsair et maintenir une concurrence, condition nécessaire pour proposer aux ultramarins des billets au meilleur prix. Ainsi, fin 2022, le prix du billet était 41 % plus bas que la moyenne mondiale par passager et par kilomètre.

Le dispositif proposé d'exonération de TVA pour l'achat de produits en ligne d'une valeur inférieure à 150 euros ne nous semble pas pertinent. Compte tenu du risque de distorsion de concurrence entre la vente en ligne et le commerce local qu'il faut soutenir, il pourrait désinciter les plateformes à desservir les outre-mer.

En revanche, nous sommes sensibles à la proposition concernant l'accès aux soins pour les enfants malades, que nous soutiendrons.

En somme, le groupe Démocrate participera activement à ces débats en proposant et en soutenant certaines évolutions du texte.

L'éloignement, l'insularité et l'exiguïté des marchés et des territoires dits ultramarins constituent une problématique structurelle et historique. Nous parlons de territoires et de peuples vivant entre 8 000 et 16 000 kilomètres de distance avec la France hexagonale, et entretenant une activité quasi unilatérale avec elle. Cette captivité entraîne des contraintes majeures, en particulier à l'égard de la continuité territoriale et du respect de l'égalité des droits au sein de la République française. Il ne suffit plus de poser le problème de la continuité territoriale, même s'il faut saluer le fait que cette proposition de loi le fasse. C'est une réponse minime, mais chaque pas gagné nous permettra de réduire les inégalités qui existent entre les peuples dits ultramarins et ceux qui vivent sur le territoire hexagonal.

Créé en 1963, le Bumidom, Bureau pour le développement des migrations dans les départements d'outre-mer, a fait venir en France hexagonale des centaines de milliers de Martiniquais, de Guadeloupéens et de Réunionnais, avec l'ambition d'un meilleur niveau de vie. Mais ce mouvement a vidé nos îles de leurs peuples.

Il faut aujourd'hui s'employer à réduire les inégalités. Cette proposition de loi n'est qu'une réponse mineure, dans le cadre d'une conjoncture inflationniste. Le prix des billets d'avion a toujours été excessif, tant pour le transport de passagers que pour celui de marchandises. Le coût de la vie est donc lui aussi excessif dans nos territoires, où les marchés se rétrécissent. Cela étant, cette proposition de loi, même si elle ne constitue qu'un petit pas, est indispensable pour réduire les inégalités. Je salue les Corses, qui bénéficient d'un financement de 190 millions d'euros au titre de la continuité territoriale. Les territoires ultramarins, quant à eux, ne perçoivent que 45 millions. C'est insuffisant.

Cette proposition de loi comporte plusieurs volets visant à accompagner et à faciliter la mobilité entre la métropole et nos territoires d'outre-mer. Les déplacements entre certaines collectivités territoriales éloignées et le territoire métropolitain peuvent en effet s'avérer compliqués et coûteux. À cela s'ajoutent les inégalités de niveau de vie entre la métropole et l'outre-mer, dans tous les domaines – éducation, santé, logement, accès aux services publics. Près de 18 % de Français en situation de grande pauvreté se trouvent dans les départements et régions d'outre-mer, lesquels ne représentent que 3 % de la population française totale. L'éloignement géographique ne doit pas être un frein à l'équité et à la solidarité nationale.

La politique de continuité territoriale constitue un enjeu majeur pour les déplacements vers l'Hexagone des 2,7 millions d'habitants ultramarins répartis dans onze territoires et trois océans. Dans le cadre de la préparation du comité interministériel des outre-mer de juin prochain, le Gouvernement mène des discussions pour renforcer la politique publique de continuité territoriale, alors que l'inflation du prix des ressources énergétiques s'est traduite par un renchérissement du prix des billets d'avion, renforçant les difficultés des ménages déjà touchés par la hausse des prix au quotidien. Il entend notamment revaloriser l'aide à la continuité territoriale à hauteur de 50 % du prix moyen du billet. C'est l'objet de l'article 2, dont nous sommes convenus de modifier le vecteur législatif. Il est également envisagé de renforcer les aides à l'installation des actifs dans les outre-mer. C'est le sens de l'article 1er, visant à élargir aux actifs salariés le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle.

Le groupe Horizons et apparentés et le Gouvernement soutiennent certaines mesures de ce texte. Nous défendrons deux amendements visant à renforcer la cohérence de notre action en faveur du renforcement de nos politiques de continuité territoriale avec les outre-mer.

Se rendre dans l'Hexagone est devenu un sacrifice pour nos concitoyens ultramarins et de nombreuses inégalités persistent par rapport à d'autres territoires. Il faut débourser, la plupart du temps, plus de 1 000 euros pour un vol Paris-Pointe-à-Pitre et plus de 1 500 euros pour un vol Paris-Papeete. Le prix du transport aérien est en constante augmentation depuis des années, a fortiori dans le contexte inflationniste actuel. Les billets des vols au départ de la Guadeloupe ont ainsi augmenté de 47,9 % entre février 2022 et février 2023. Ces prix prohibitifs menacent le principe de continuité territoriale et le principe de service public visant à faciliter le déplacement des citoyens entre les territoires et à garantir l'égalité des chances entre tous les Français.

Les territoires ultramarins sont abandonnés par l'État depuis des décennies. Si la métropole connaît une forte inflation depuis le début de la guerre en Ukraine, celle-ci est exponentielle en outre-mer depuis des années. Comme si cela ne suffisait pas, nombre de formations ne sont pas disponibles en outre-mer, contraignant les jeunes à s'expatrier de leur territoire. En outre, les défaillances en matière de santé publique sont connues et documentées. Nombre de concitoyens ultramarins sont contraints de venir se faire soigner à leurs frais sur le territoire hexagonal.

Je veux aussi souligner les problèmes de renouvellement de passeport, auxquels sont confrontés nos concitoyens en outre-mer. Si la métropole est également concernée, la mobilité des ultramarins est particulièrement affectée. Pour transiter par un pays étranger pendant un voyage entre la métropole et l'outre-mer, un passeport en cours de validité est nécessaire.

Pour les territoires ultramarins, le dispositif d'accès à la mobilité géré par Ladom reste largement inefficace malgré les 6 millions d'euros d'augmentation annoncés en mars 2023, sans compter les différences entre les territoires. En moyenne, l'aide à la continuité territoriale s'élève à 257 euros par an et par habitant en Corse, contre 16 euros pour les outre-mer.

Le groupe Écologiste soutient le développement des services publics dans les outre-mer – des écoles, des formations, des hôpitaux – pour que nos compatriotes ne soient pas contraints de se déplacer en métropole, et pour que les territoires ultramarins puissent prospérer. Nous soutiendrons également le cumul entre l'allocation journalière de présence parentale avec le complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour les parents résidant dans un territoire d'outre-mer ou en Corse. Nous remercions le groupe LIOT d'avoir inscrit ce sujet à l'agenda.

J'excuse nos collègues Marcellin Nadeau et Jean-Victor Castor. Les collègues ultramarins de notre groupe, fort nombreux, porteront plus particulièrement l'argumentaire dans l'hémicycle.

Notre groupe soutiendra cette proposition de loi, qui participe à une réduction des graves déficits d'égalité républicaine unanimement constatés. La question de la continuité territoriale, posée pour les personnes, doit aussi concerner les marchandises. C'est un enjeu économique pour nos compatriotes d'outre-mer. Cette proposition de loi va dans le bon sens, même s'il y a encore loin de la coupe aux lèvres pour rétablir le principe d'égalité entre la métropole et les territoires d'outre-mer.

Après deux années de covid-19 et une année d'inflation, rarement les territoires ultramarins se sont sentis aussi isolés. Les océans qui nous séparent de l'Hexagone semblent désormais des obstacles insurmontables. Les prix des billets, déjà excessifs en temps normal, sont devenus prohibitifs. Avec de tel prix, peut-on d'ailleurs continuer à parler de continuité territoriale ? Où est la cohésion territoriale quand l'achat d'un billet d'avion devient hors de portée pour une majorité d'ultramarins ? Nous connaissons les conséquences de cette situation : des malades sont séparés de leurs familles, des étudiants sont isolés et des familles ne peuvent plus rapatrier le corps d'un proche décédé dans l'Hexagone. La responsabilité en incombe d'abord à une politique publique peu ambitieuse et sous-dotée en matière de continuité territoriale entre les outre-mer et l'Hexagone. Aussi notre collègue Olivier Serva propose-t-il, dans son article 2, de revaloriser dans la loi le montant des aides.

Les autres laissés de côté de la politique de continuité territoriale sont ceux qui vivent dans l'Hexagone et qui veulent revenir faire leur vie dans les territoires, ainsi que ceux qui souhaitent suivre des formations dans l'Hexagone mais ne bénéficient pas d'aide. Cette proposition entend aussi remédier à cette situation.

Il ne faudra pas non plus oublier les territoires qui ne sont pas accompagnés par Ladom, comme celui de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour y venir, il faut débourser au minimum 1 800 euros, compter entre 24 et 27 heures et, le plus souvent, passer une nuit à Toronto, à Montréal ou à Halifax. J'espère que le futur comité interministériel des outre-mer permettra d'avancer dans la prise en compte de la diversité des outre-mer.

Le dernier sujet, et non des moindres, est celui des difficultés financières rencontrées par les parents qui accompagnent un enfant qui se fait soigner dans l'Hexagone. Notre groupe propose une solution dans cette proposition de loi.

Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-Mer et Territoires soutiendra cette proposition qui va dans le bon sens et qui représente un facteur essentiel pour assurer le développement de nos territoires. Nous sommes confiants quant au fait qu'elle sera judicieusement amendée lors du débat.

Le retour des étudiants ultramarins venus sur le territoire hexagonal pour se former est un sujet. Que toute la gamme des formations ne soit pas disponible dans les outre-mer peut surprendre, mais on peut aussi le comprendre : l'existence, sur le territoire national, de mouvements d'étudiants qui changent de site pour se former au mieux n'a rien de choquant. La question est de savoir comment aider et favoriser le retour au pays pour porter des projets et développer les territoires.

Cette observation s'applique non seulement aux étudiants issus des outre-mer, mais aussi aux acteurs économiques désireux de développer les territoires, ce qui fonde notre regret au sujet de la rédaction de l'article 1er. Nous nous abstiendrons donc de le voter, d'autant que nos amendements se sont heurtés à l'article 40 de la Constitution. Nous ouvrirons le débat en séance publique, en présence du Gouvernement.

Par ailleurs, l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom) fera prochainement l'objet d'une réforme globale. Le ministre a annoncé un doublement de son budget, qui s'élève cette année à 70 millions d'euros, contre 22 millions en 2020. La présente proposition de loi est une forme de contribution au débat qui s'ouvrira bientôt.

S'agissant des amendements du rapporteur, nous voterons uniquement ceux qui sont rédactionnels.

Je salue la position très équilibrée présentée par notre collègue M. Vuilletet. J'indique en toute transparence que nous avons travaillé sur la proposition de loi en bonne intelligence avec la majorité et le Gouvernement. Un comité interministériel des outre-mer (Ciom) est prévu très bientôt. À l'issue de cette rencontre, importante pour les territoires ultramarins, le Gouvernement, après les avoir tous consultés, prendra des positions par arrêté et par décret. Nous considérons donc la présente proposition de loi comme une première étape.

Je dois le dire très honnêtement, nous avons senti la majorité et le Gouvernement tout à fait disposés à avancer et à annoncer courant juin, donc dans quelques jours, des avancées très concrètes sur la continuité territoriale. Même si elles seront mises en œuvre par décret et par arrêté, nous sommes convenus d'envoyer un signal tous ensemble, de l'Assemblée nationale, en votant cette proposition de loi, non sans tenir compte des observations des uns et des autres.

Je suis tout à fait en phase avec ce que vient de dire notre collègue M. Vuilletet, responsable du texte pour la majorité. Tout cela s'inscrit parmi d'autres avancées. Chacun est conscient que la continuité territoriale en outre-mer est insuffisante et doit être améliorée.

Je salue les contributions de nos collègues du Rassemblement national sur l'usage des mots « Hexagone » et « métropole ». Il y a quelques jours, dans l'hémicycle, un amendement au projet de loi de programmation militaire 2024-2030 visant à substituer au mot « métropole » le mot « Hexagone » a été adopté à l'unanimité.

Le mot « métropole » est utilisé depuis des décennies, voire des siècles, de façon tout à fait spontanée par les uns et les autres. Toutefois, depuis 1946, les départements et territoires d'outre-mer ne sont plus des colonies. Le Petit Robert définit la métropole comme suit : « État, territoire d'un État, considéré par rapport à ses colonies, à ses territoires extérieurs ». Or les outre-mer ne sont ni des colonies ni des territoires extérieurs. C'est pourquoi l'amendement précité a été adopté dans l'hémicycle il y a quelques jours.

Le mot « Hexagone » n'est pas indiscutable – certains géographes ou certains géomètres pourraient arguer que la France, à bien y regarder, est plutôt octogonale qu'hexagonale. Mais je le propose car il est usuellement employé en lieu et place du mot « métropole ». Il est géométrique, donc neutre, et dépourvu de connotations. Dans nos territoires d'outre-mer, le mot « métropole » a une charge coloniale. J'encourage quiconque travaillant à l'Assemblée nationale – députés, attachés parlementaires, collaborateurs de groupe, fonctionnaires – à ne plus l'employer.

Monsieur le rapporteur, vous m'avez convaincue. L'amendement CD24 vise à substituer au mot « hexagonal » le mot « métropolitain ». Le premier alinéa de l'article 74 de la Constitution emploie le mot « métropole » et non le mot « Hexagone ». Il en est de même de notre droit interne. Toutefois, je ne m'acharnerai pas sur ce point.

Monsieur le rapporteur, nous sommes convaincus par vos explications. Espérons que l'usage de ce mot ne fera pas oublier la Corse.

Notre collègue Mme Parmentier a raison d'évoquer la Constitution. La réforme constitutionnelle voulue par le Président de la République s'est arrêtée à l'aube des gilets jaunes. Mais les élus dits d'outre-mer avaient précisément adopté une position commune visant à remplacer, dans la Constitution, le mot « métropole » par le mot « Hexagone ».

Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé l'adoption, dans l'hémicycle, d'un amendement substituant le mot « Hexagone » au mot « métropole ». Dans le même ordre d'idées, dès lors que la France est une République une et indivisible dont les territoires ultramarins font partie intégrante, nous considérons que l'expression « retour au pays » est tout à fait inadaptée et malvenue. Clivante, elle peut choquer. Nous proposons de la remplacer par « continuité territoriale », au demeurant plus conforme au titre de la proposition de loi.

Comme l'a indiqué le ministre M. Lecornu dans l'hémicycle, tout dépend du lieu où l'expression « retour au pays » est utilisée.

Chez nous, elle ne procède pas du tout d'une volonté de détachement par rapport à l'Hexagone. Les ultramarins sont très attachés à la nationalité française et à leurs liens avec la France. Cette expression, que j'ai employée spontanément car elle l'est souvent outre-mer, ne procède d'aucune volonté de clivage par rapport à l'Hexagone, pas davantage que l'expression « pays-d'oc ». « Pays » est à prendre ici au sens symbolique et non politique.

Du point de vue juridique, il existe déjà une aide à la continuité territoriale, qui prend notamment la forme d'un passeport pour la mobilité des études et d'un passeport-mobilité stage professionnel. L'expression « passeport pour la continuité territoriale » pourrait créer la confusion.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Le mot « pays » est utilisé dans notre vocabulaire juridique sans connotation étrangère. Il désigne une organisation territoriale, certes tombée en désuétude. Les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution promulguent des lois du pays, qui n'introduisent aucune ambiguïté sur le fait qu'elles sont en France. Il faut laisser les symboles à leur juste place.

Cet amendement m'a donné matière à réflexion. Entre l'Hexagone et l'outre-mer, où se situe la Corse ? Cette question n'est pas simple à trancher.

Ma position, prudente, est la suivante : un territoire d'outre-mer est un territoire séparé de la France continentale par une étendue maritime – l'Océan Atlantique pour La Guadeloupe, l'Océan indien pour La Réunion, l'Océan Pacifique pour la Polynésie française. Toutefois, si la Corse est séparée du continent par la Méditerranée, elle n'a jamais été considérée, ni par les Corses ni par les autres, comme un territoire d'outre-mer.

Mon texte ne procède d'aucune volonté d'associer les Corses à l'outre-mer. La France et la Corse ont une histoire propre. Il s'agit simplement de promouvoir une gestion maritime des choses, par-delà les aspects politiques.

Avis défavorable.

L'amendement CD33 est rédactionnel.

Il s'agit de substituer aux mots « résidents ultramarins » les mots « personnes dont les centres d'intérêts moraux et matériels sont en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, La Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna ».

L'amendement soulève une question importante. Toutefois, l'amendement rédactionnel CD33 vise à supprimer le mot « résidents ». Demande de retrait ou avis défavorable.

Il s'agit d'élargir les missions de Ladom en introduisant les mots « en favorisant leur insertion professionnelle et l'accession aux postes à responsabilité ». Ce problème se pose cruellement à nos jeunes et à nos aînés qui veulent revenir dans leur territoire d'origine.

La question posée par nos collègues du groupe Socialistes et apparentés est fondamentale.

Toutefois, nous nous inscrivons, comme nous l'avons indiqué, dans une construction que je crois de bonne composition, avec les forces de la majorité et le Gouvernement. Il existe une volonté très claire d'annoncer des avancées dans le cadre du Ciom qui se tiendra dans quelques jours. Compte tenu du fait qu'une réforme globale de Ladom est en cours d'élaboration et pourrait être annoncée dans quelques jours, je propose de limiter le degré de précision du texte.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Cet amendement vise à compléter la composition du conseil d'administration de Ladom en y ajoutant des représentants des associations œuvrant pour le retour au pays. Il s'agit d'une demande de leur part. Alé Viré en Martinique, Alé Vini en Guadeloupe, et leurs équivalents en Guyane et à La Réunion, sont au contact des problèmes soulevés par le retour au pays. Il s'agit aussi d'une demande de Ladom, qui considère qu'elles peuvent éclairer ses décisions.

Nous sommes opposés à cet amendement. C'est dans le cadre de Ladom, globalement, qu'il faut envisager la réforme de sa gouvernance. Il est cohérent d'attendre ce moment.

Une demande de rapport suppose souvent un texte mal ficelé, or, tel n'est pas le cas. Compte tenu, de surcroît, des avancées concrètes qui s'annoncent, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.

Nous demandons un rapport sur les moyens consacrés à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et sur les perspectives d'évolution de ses missions pour permettre le retour des citoyens issus des territoires d'outre-mer dans leur territoire d'origine.

Nos auditions et les échanges avec le ministre délégué chargé des outre-mer invitent à fixer les montants de l'aide à la continuité territoriale par voie réglementaire plutôt que législative, ce qui est cohérent compte tenu de leur variabilité.

Une meilleure adaptabilité face aux aléas est en effet de bonne politique, comme nous avons pu le constater notamment à la suite des hausses de kérosène.

S'agissant des liaisons entre l'Hexagone et les outre-mer, la référence à la Corse s'impose toujours. Je ne doute pas que le pouvoir exécutif fournira des explications très pertinentes sur la politique de continuité territoriale avec la Corse, mais le kilomètre par voyageur vers l'outre-mer revenant environ à 4,8 centimes contre 22 centimes pour la Corse, la comparaison est difficile.

Soutenir le transport aérien, c'est d'abord faire en sorte qu'il y en ait un. Le Gouvernement a ainsi débloqué 300 millions pour sauver deux compagnies aériennes. Lorsque French Bee et Air Caraïbes annoncent des réductions de 100 et de 120 euros pour les bénéficiaires de l'aide à la continuité territoriale, cela participe d'une politique de modération des prix. Enfin, je rappelle que Ladom a délivré 60 000 billets aidés, à hauteur de 43 % du coût. On ne saurait reprocher à ce Gouvernement de ne pas faire les efforts nécessaires.

Des efforts sont en effet accomplis, mais le chemin qui reste à parcourir est encore très long.

Les ultramarins sont cependant un peu irrités lorsqu'on leur explique que le coût d'une traversée de l'Atlantique est au final moins élevé que celui de la Méditerranée. C'est exact, proportionnellement, compte tenu de la distance, mais cela reste très abstrait. Les ultramarins, eux, sont sensibles à ce qu'ils doivent débourser. Le coût du kérosène représente 30 % de celui du billet, or, en Guadeloupe et en Martinique, il est 40 % plus cher que dans l'Hexagone. S'il en était autrement, le coût du billet serait moindre.

De plus, les voyageurs aériens contribuent aussi à financer considérablement le secteur ferroviaire.

Enfin, de nombreuses autres pistes d'amélioration existent. Je suis certain qu'il en sera question lors du comité interministériel des outre-mer.

Nul ne nie, ici, que le coût des billets d'avion est insupportable, d'autant plus qu'il n'y a pas d'autre alternative de transport. Tant mieux si nous travaillons tous à renforcer une continuité territoriale très largement insuffisante.

Il convient de défendre une politique nationale de continuité territoriale outre-mer tendant à rapprocher les conditions d'accès des populations aux services publics de transport de celles de l'Hexagone, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale concernée.

Votre amendement sera selon moi satisfait dans le cadre du Ciom. Demande de retrait ou avis défavorable.

Nous proposons d'expérimenter un tarif résident pour les transports aériens et maritimes pour les citoyens ultramarins, dans leurs mobilités entre les outre-mer et l'Hexagone et à l'intérieur de leur zone géographique.

Je suis sensible à cette idée.

Il existe une différence entre les continuités territoriales Corse-Hexagone et Hexagone-outre-mer. Sur un plan juridique, aucune concurrence ne s'exerce pour la première – ce qui peut justifier l'installation d'un établissement public de continuité territoriale – alors qu'elle est dense pour la seconde. Sur un plan politique, nous sommes conscients qu'il importe de renforcer la continuité territoriale Hexagone-outre-mer. Nous verrons ce qu'il en sera des annonces gouvernementales et nous jugerons sur pièces.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Il faut en effet avoir en ligne de mire la réforme de Ladom et le Ciom.

J'ajoute que les aides sont individuelles et fondées sur des critères sociaux objectifs, ce à quoi nous sommes très attachés. Un tarif résident peut se justifier pour une liaison plus courte mais pas lorsque les distances sont importantes.

Je suis quant à moi favorable aux droits inconditionnels et universels.

Par cet amendement d'appel, nous invitons le Gouvernement à indexer le dispositif de continuité territoriale pour les outre-mer sur l'indice des prix du transport aérien de passager.

C'est un bel appel dont j'espère qu'il sera entendu par le Ciom. Demande de retrait.

Après plusieurs échanges, notamment, avec Guillaume Vuilletet et le Gouvernement, nous sommes convenus que cet article n'avait pas de raison d'être. Le dispositif proposé risquait de déséquilibrer la concurrence entre les petits commerces des outre-mer et les vendeurs présents sur les plateformes internet.

Il convient d'envisager des mesures en faveur du pouvoir d'achat de nos compatriotes ultramarins mais nous considérons que cet article n'était pas à la hauteur des enjeux.

Je me réjouis de la décision du rapporteur. Supprimer cette taxe, c'est aussi supprimer l'octroi de mer, dont la réforme mérite certes d'être discutée, mais pas dans ce cadre-là. Ces amendements de suppression sont d'autant mieux venus que, lors du projet de loi de finances, nous avons voté une exonération de taxes pour les colis entre particuliers dont la valeur est inférieure à 400 euros.

Cette exonération ne s'applique que dans le sens Hexagone-outre-mer.

Mon amendement vise à contribuer à l'un des objectifs de ce texte : agir en faveur du « pouvoir d'achat de nos concitoyens ultramarins ». Une mesure immédiate, supportable pour nos finances publiques, consisterait à appliquer un taux de TVA de 0 % sur un panier de cent produits de première nécessité pour l'alimentation et l'hygiène en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, à l'instar d'autres collectivités d'outre-mer.

Nous défendons un taux de TVA à 0 % dans les collectivités ultra-marines sur un ensemble de produits de première nécessité. Cette mesure permettrait de lutter contre la vie chère et de faire face à l'inflation spéculative. Un tel bouclier, qui existe déjà en Guyane et à Mayotte, doit être étendu.

L'amendement de repli CD26 propose la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité d'appliquer un taux de 0 % de TVA sur un panier de cent produits de première nécessité pour l'alimentation et l'hygiène en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Une telle mesure contribuerait à protéger le pouvoir d'achat de nos compatriotes dans un contexte d'inflation où les produits alimentaires sont d'ores et déjà jusqu'à 33 % plus chers qu'en métropole.

Je ne peux que souscrire à ces arguments, l'augmentation du prix des denrées alimentaires atteignant parfois 55 %. Je suis favorable à tout ce qui peut diminuer le coût de la vie en outre-mer.

La commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, que je préside et dont le rapporteur est M. Hajjar, rendra son rapport d'ici au15 juillet afin de comprendre la nature de la chaîne des prix, leur niveau, leur évolution et leur décalage avec les revenus d'une partie de nos compatriotes ultramarins, très en-deçà de ceux de l'Hexagone. Je répète néanmoins que supprimer la TVA, c'est aussi supprimer l'octroi de mer, qui est une ressource locale. Nous devons discuter de ces questions avec les collectivités locales. Nous ne voterons donc pas ces amendements.

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, une taxe particulière, l'octroi de mer, est appliquée aux importations de biens et, dans certaines conditions, aux biens produits localement. Créé en 1670, cet impôt visait à protéger les productions locales face aux importations. Or, elle a eu pour conséquence de renchérir le coût des biens pour le consommateur. Par cet amendement, nous proposons de réformer profondément l'octroi de mer afin de faire baisser le coût de la vie.

L'octroi de mer restera applicable pour les produits entrant en concurrence avec ceux fabriqués dans les cinq départements concernés ainsi que pour tous les produits importés des pays non membres de l'Union européenne. Une réforme de l'octroi de mer exonérant les produits français et de l'Union européenne permettrait de redonner du pouvoir d'achat aux habitants d'outre-mer.

La perte de recettes pour les collectivités locales qu'entraînera cette réforme sera compensée à l'euro près par une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement. Le gage ainsi donné n'est pas simplement formel mais réel, compte tenu de l'importance de cette recette de fonctionnement dans le financement des collectivités locales d'outre-mer.

L'octroi de mer est la seule taxe levée par des collectivités locales en France. Elle poursuit trois objectifs quelque peu contradictoires : protéger la production locale de l'importation de marchandises, préserver le pouvoir d'achat des consommateurs et assurer le financement des collectivités locales – il s'agit, de fait, de leur deuxième source de revenus. Il n'est pas certain en outre que le prix élevé des produits alimentaires tire son origine de l'octroi de mer, dans la mesure où celui-ci ne frappe que quelques produits, ou des marges directes des distributeurs. Il est peut-être le fruit de la succession d'intermédiaires dans la chaîne logistique, qui prélèvent chacun leur marge. On débat beaucoup dans les territoires de l'opportunité de réformer ou de supprimer cette taxe. Un consensus semble se dégager en Guadeloupe, mais aussi en Martinique : supprimer, non, réformer, oui. Avis défavorable.

Les travaux de la commission d'enquête montrent qu'il n'y a pas de réponse simple à ce problème. Les objectifs poursuivis peuvent être contradictoires, et l'application de l'octroi de mer est parfois peu lisible. Des collectivités l'utilisent essentiellement pour favoriser la compétitivité locale, tandis que d'autres privilégient la stabilité des ressources. On ne peut traiter ce sujet par le biais d'un amendement. Il est indispensable d'en débattre avec les collectivités.

Le cumul des taxes rend souvent le commerce par internet prohibitif dans les territoires ultramarins. L'amendement vise à ce que le cumul de la TVA, des droits de douane, des frais de douane et de l'octroi de mer ne puisse pas excéder 10 % de la valeur intrinsèque de la commande pour les envois dont la valeur excède 150 euros.

Cet amendement part d'une bonne intention, puisqu'il vise à favoriser le consommateur, mais il risque d'entraîner un conflit avec les petits commerçants locaux, qui peinent à vendre leurs marchandises. Je propose que nous approfondissions la réflexion, notamment dans le cadre du Ciom (comité interministériel des outre-mer). Je vous propose de le retirer.

L'amendement vise à appliquer la péréquation tarifaire aux envois de correspondance en provenance et à destination des outre-mer jusqu'à 500 grammes – le plafond étant fixé à 100 grammes depuis la loi relative à l'égalité réelle outre-mer. L'objectif est de renforcer le pouvoir d'achat des consommateurs.

La question mérite d'être posée. Je propose que l'on emprunte la voie du décret et qu'on laisse au Ciom le soin de se prononcer sur ce sujet. Demande de retrait ou avis défavorable.

Je partage l'argumentation du rapporteur. Nous voterons contre cet amendement mais, dans un esprit constructif, soutiendrons l'amendement suivant, qui demande un rapport à l'État.

Cet amendement demande un rapport présentant les pistes de réformes visant à améliorer la continuité postale pour les envois de correspondance à l'unité en provenance et à destination des outre-mer, et notamment les modalités et les impacts d'un alignement de la péréquation tarifaire postale en vigueur sur le territoire de la France hexagonale.

Cet amendement demande un rapport, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, sur la continuité territoriale concernant le fret de marchandises dans les outre-mer. Les ultramarins subissent en effet des surcoûts importants du fait des distances. En outre, les dispositifs existants sont complexes. Nous souhaitons une refonte de la continuité territoriale en la matière.

Chaque intermédiaire prélève sa marge, ce qui conduit au renchérissement du coût final. Il faut se demander si ces intermédiaires sont nécessaires et si leurs marges sont raisonnables. Avis favorable.

Notre commission d'enquête travaille précisément sur cette question et rendra son rapport avant le délai prévu par l'amendement. En outre, nous avons demandé un rapport à ce sujet dans le cadre du budget 2023 ; cette étude est en train d'être finalisée. Nous n'approuverons pas cet amendement.

Dans le cadre de nos échanges, le Gouvernement s'était montré favorable à ce rapport, me semble-t-il. Cela étant, je fais toute confiance à la commission d'enquête, qui a de larges pouvoirs d'investigation, pour apporter la lumière sur cette question. Ma position est ouverte.

L'article 4 soulève des questions fondamentales et renvoie à des réalités humaines insupportables, qu'il convient d'aborder avec beaucoup de délicatesse. La solution proposée par le rapporteur me paraît recevable, mais il importe d'avoir l'avis de l'exécutif et d'inscrire cette démarche dans le cadre de la réforme de Ladom et du Ciom. Pour simplifier les choses, nous retirons l'amendement et approuverons l'article 4.

Je salue la position de la majorité et de l'ensemble des collègues. Lorsqu'un enfant souffre d'une maladie grave outre-mer et qu'il ne peut y être soigné faute de spécialiste, il lui faut se rendre dans les plus brefs délais dans l'Hexagone, accompagné d'un moins un parent. Cela exige des ressources, alors même que les intéressés doivent interrompre leur travail. Ces drames conduisent parfois au pire, car l'enfant ne peut pas partir. Nous en avons longuement discuté avec le Gouvernement et M. Vuilletet, et je suis heureux de constater que, finalement, la majorité accepte nos propositions en l'état. Il s'agit d'autoriser le cumul de l'allocation journalière de présence parentale et du complément et de la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé en cas de déplacement dans l'Hexagone.

Nous proposons d'attribuer des congés payés supplémentaires aux parents accompagnateurs d'un enfant malade qui doit recevoir des soins dans l'Hexagone.

Je suis favorable à tout ce qui contribue à soulager les parents. Je crois savoir que le Gouvernement va faire des annonces sur ce sujet dans le cadre du Ciom.

Cela contraindrait les entreprises, quelles que soient leur situation et leur taille, à assumer le poids d'un congé supplémentaire. Le Ciom sera l'occasion de mettre les choses à plat. Défavorable.

Nous demandons un rapport sur les besoins d'hébergement des résidents ultramarins bénéficiant d'une aide au logement – par exemple pour accompagner un enfant malade en France hexagonale – dans le cadre du fonds de continuité territoriale.

Le logement des ultramarins dans l'Hexagone constitue en effet une véritable difficulté. Les bailleurs considèrent trop souvent que les cautions émanant de l'outre-mer ne sont pas valables. La délégation interministérielle pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer tente d'améliorer les choses, à l'instar de Ladom, mais le problème subsiste. Avis favorable.

L'hébergement est au cœur des difficultés d'accompagnement des enfants malades. Il y a toutefois un décalage important entre l'exposé sommaire et le dispositif de l'amendement. Nous voterons contre cet amendement, mais nous pourrions changer de position si sa rédaction évoluait d'ici à la séance.

Je remercie nos collègues, notamment la majorité, qui a été très constructive, ainsi que le Gouvernement. Nous faisons confiance à l'exécutif, qui nous a dit qu'il ferait des annonces fortes en juin sur la continuité territoriale dans le cadre du Ciom. Nous entendons travailler dans l'intérêt des territoires ultramarins.

L'année 2022 a été marquée par un renouveau de l'attention portée à la pollution générée par les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS ou polluants éternels, comme nous l'avons constaté lors de la table ronde organisée en avril dernier par notre commission.

Plusieurs journaux parmi lesquels Le Monde, regroupés dans The Forever Pollution Project, ont mené dans vingt-trois pays européens une enquête relative à la contamination de l'eau, des sols et des organismes vivants par ces substances. Celle-ci a permis de démontrer que de nombreux sites présentent des concentrations élevées de celles de ces substances les plus facilement identifiables. Ses auteurs estiment que dans des milliers d'entre eux, les concentrations de PFAS sont plus élevées que celles considérées comme sans danger pour la santé humaine. Plusieurs autres enquêtes, articles de presse et rapports mettent en lumière l'ampleur de cette pollution particulière.

Les PFAS, auparavant appelées composés perfluorés, sont présents dans un grand nombre de produits et de secteurs de production, et se diffusent aisément dans l'environnement. Ces composés chimiques, que l'on ne trouve pas à l'état naturel et qui sont une combinaison d'atomes de carbone et de fluor, ont la caractéristique d'être chimiquement très stables et capables de résister à de hautes températures. Ils rendent hydrophobes et lipophobes les matériaux dans lesquels ils sont incorporés, et constituent la base de produits détergents et émulsifiants. Leurs applications sont donc variées. On en retrouve dans les mousses anti-incendie, dans des ustensiles de cuisine, dans des vêtements de sport, dans des encres et des peintures, dans des dispositifs médicaux, dans des produits chimiques ou encore dans des emballages de la restauration rapide. Enfin, leurs propriétés chimiques les rendent persistants dans l'environnement et dans l'organisme humain, d'où leur nom de polluants éternels.

La synthétisation de ces composés, même si elle est peu effectuée en France, et l'utilisation de certaines substances dans de nombreux objets conduisent à leur rejet dans l'environnement ou à leur absorption par le sol. Ces substances finissent alors par contaminer l'environnement, la chaîne alimentaire et les êtres humains – avec des conséquences néfastes pour la santé humaine et celle de la faune et de la flore. Certains PFAS sont reconnus cancérigènes ou soupçonnées de l'être, et sont toxiques pour la reproduction. Une exposition prolongée peut également entraîner une perturbation du système thyroïdien, provoquer des affections hépatiques et présenter des dangers pour les femmes enceintes.

Des initiatives commencent à être prises à tous les niveaux – international, européen et national. La réglementation devient plus stricte, au moins pour le PFOS et le PFOA. Cette évolution poursuit le double objectif de réduire l'exposition de la population et les risques sanitaires associés, et de limiter la contamination de l'environnement. Le règlement Reach (enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances) aurait dû être révisé d'ici un à deux ans. Mais sa révision a été reportée en vue d'intégrer une proposition de restriction de l'usage des PFAS déposée conjointement en janvier 2023 par la Norvège et quatre États membres de l'Union européenne – l'Allemagne, le Danemark, la Suède et les Pays-Bas. Cette proposition est intéressante et ambitieuse dès lors qu'elle portera sur toutes les substances connues de type PFAS, mais donnera lieu à de longues négociations.

En France, M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique, a présenté un plan d'action ministériel sur les PFAS début 2023, en lien avec les initiatives européennes visant à améliorer les connaissances sur ces substances et les instruments de leur mesure. La proposition de loi que je défends s'inscrit dans ce cadre et concerne les sujets spécifiques des emballages alimentaires et des rejets aqueux et gazeux des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Il est difficile d'interdire ou de restreindre l'usage de toutes les PFAS, particulièrement dans l'Union européenne compte tenu des nombreux échanges entre États membres. L'élimination de ces substances passe par un arrêt de leur usage, au moins sur le territoire de l'Union européenne. Néanmoins, je souhaite introduire une mesure qui aille plus loin que la réglementation européenne relative aux emballages alimentaires. Ceux-ci peuvent en effet constituer une source de diffusion de PFAS rapide et simple vers l'homme et leur présence dans les emballages alimentaires a précisément été démontrée, voilà peu. Or le droit de l'Union européenne réglemente uniquement la présence de deux PFAS dans les emballages plastiques, et pas dans les autres types d'emballage en contact avec des denrées alimentaires. Il existe pourtant des alternatives pour rendre les emballages vierges de ces composés chimiques sans pour autant perdre leurs qualités. Une mesure équivalente à celle proposée à l'article 1er a été prise au Danemark il y a trois ans : depuis juillet 2020, la commercialisation et la mise à disposition d'emballages alimentaires en papier et en carton ne sont plus autorisées si ces derniers contiennent des PFAS pouvant entrer en contact avec les aliments ou avec l'eau.

La deuxième mesure de la proposition de loi concerne les rejets, en particulier aqueux, des ICPE. La pollution directe par les rejets dans l'eau ou dans le sol, qui contaminent ensuite l'eau, est une source de préoccupation majeure. Dans ce domaine aussi, il est souhaitable d'aller plus loin que la réglementation européenne et nationale, selon laquelle seules les ICPE soumises à autorisation sont obligées de mesurer la teneur en PFOS de leurs rejets aqueux et de respecter une certaine limite. Or il est nécessaire d'élargir ce périmètre pour que l'ensemble des ICPE aient à contrôler la présence et la quantité de PFAS dans leurs rejets aqueux et gazeux et à ne pas dépasser des concentrations limites. Un pouvoir serait donné au Gouvernement pour fixer des valeurs limites par arrêté, pour l'ensemble des PFAS.

Des mesures devraient prochainement être prises pour que les ICPE contrôlent plus systématiquement tous les PFAS détectables dans leurs rejets et pour améliorer les méthodologies de mesure et les moyens des laboratoires d'analyse. Il faut aller plus loin, en fixant des limites quantitatives.

Les deux articles de la proposition de loi s'inscrivent dans un cadre en évolution. La réglementation relative à la présence des PFAS dans les masses d'eau et dans l'eau destinée à la consommation humaine a été renforcée pour rendre obligatoire la détection d'une trentaine de PFAS déjà bien identifiés. Cela ne doit pas faire oublier que la pollution aux PFAS intervient en amont et que les entreprises doivent prendre leur part de responsabilité, ou que les PFAS s'infiltrent aussi dans les sols et les sédiments, et sont présents dans l'air.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

La proposition de loi prévoit la limitation de certaines substances chimiques dans les plastiques. Ces derniers sont principalement un produit de la pétrochimie et un cocktail de substances chimiques. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de la loi « Agec » sous le précédent mandat, nous avions privilégié la réduction de la consommation plastique avant toute autre mesure.

Les réglementations les plus efficaces pour réduire ces substances sont européennes. Vous avez cité le règlement Reach, mais il existe aussi de nombreux règlements sectoriels. Nous attendons avec impatience les révisions annoncées, ce qui explique que les députés se soient mobilisés autour de la proposition de résolution de Philippe Bolo et aient appelé à un traité ambitieux et contraignant pour lutter contre la pollution plastique. En octobre, nous avons voté la proposition de loi de Jimmy Pahun visant à réduire certains PFAS à l'horizon 2025. Prendre le temps est nécessaire, en effet, pour éviter les substitutions hasardeuses et les erreurs commises par le passé. En outre, lors de leur audition, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, ont indiqué avoir besoin d'études complémentaires.

Pour ces raisons, le groupe Renaissance demandera la conduite de recherches quant aux effets de ces substances. Il maintiendra l'interdiction à horizon 2025 prévue dans la proposition de loi de Jimmy Pahun. Nous proposerons aussi un report à 2026 des seuils concernant les émissions des implantations comme condition aux futures interdictions européennes. Ces amendements expriment une volonté ambitieuse d'un point de vue écologique, mais surtout réaliste et efficace pour protéger la santé de nos populations.

Les PFAS contaminent les eaux, l'air, les sols et les êtres vivants. Mais, paradoxalement, nous connaissons peu ces substances. Combien en existe-t-il ? Comment réagissent-elles dans les différents milieux ? Quels sont leurs niveaux de toxicité ? Peut-on retraiter les milieux contaminés efficacement ?

Conformément au principe de précaution, les PFAS doivent faire l'objet d'une surveillance accrue par le monde scientifique et par les autorités de santé du pays. La recherche doit nous aider à apporter des réponses. La France semble avoir pris un retard non négligeable, quand cinq pays européens ont fait de la lutte contre les PFAS une priorité. C'est le cas du Danemark, qui constitue un exemple à suivre pour interdire depuis 2020 l'usage des PFAS dans les emballages alimentaires. Alors que l'Union européenne prévoit de nouvelles réglementations strictes, l'exemple du Danemark et cette proposition de loi montrent que nous n'avons pas nécessairement besoin de la Commission européenne pour avancer dans certains domaines avec les États membres volontaires.

Si ambitieux soit-il, ce texte ne permettra pas d'éradiquer le problème s'il est voté. Puisqu'il faut commencer à agir, nous remercions M. le rapporteur de nous permettre de légiférer au moins sur les PFAS présents dans les emballages alimentaires et sur ceux rejetés par les ICPE. Néanmoins, nous veillerons à ce que nos secteurs industriels et le tissu économique ne soient pas mis en péril par l'absence de consultation et de solution face aux interdictions prévues. Le sujet des PFAS est directement lié à la santé publique. C'est pourquoi nous y sommes attentifs. Une réglementation est nécessaire, mais pas au détriment des secteurs économiques qui consentent déjà de nombreux efforts pour respecter les normes environnementales européennes et n'ont pas attendu des directives pour le faire.

Nous remercions notre collègue Taupiac et le groupe LIOT d'aborder à nouveau, dans notre assemblée, la question urgente de la pollution aux PFAS. Derrière cet acronyme se cachent des polluants éternels, des composés chimiques cancérigènes, perturbateurs endocriniens et non biodégradables, qui contaminent donc l'eau, l'air et les sols pour des millénaires. Cette menace directe pour les générations actuelles et futures est considérée comme une limite planétaire, au même titre que le réchauffement climatique.

Très mobiles, ces polluants chimiques éternels peuvent persister et s'accumuler dans les organismes vivants, contaminant ainsi toute la chaîne alimentaire. Ainsi, des ours polaires pourtant éloignés des hommes peuvent se retrouver contaminés par plus d'une dizaine de composés. Selon l'organisation à but non lucratif Environmental Working Group, plus de 330 espèces à travers le monde sont contaminées. En France, une récente étude du journal Le Monde recense plus de 900 sites contaminés. Ce nombre sous-estime largement la réalité, puisque 108 d'entre eux sont des « hotspots de contamination », dans lesquels la concentration est dangereuse pour la santé.

Malgré l'urgence sanitaire et écologique et les alertes continues des scientifiques, le plan proposé par le président Macron en janvier ne contient aucune mesure contraignante et renvoie toute action à la révision du règlement Reach, au mieux en 2026. Pire, le récent plan « eau » du ministre Béchu, annoncé en grande pompe, fait l'impasse sur la qualité de l'eau, donc sur la pollution aux PFAS. L'attentisme du Gouvernement est irresponsable ! En visant à interdire – enfin ! – les PFAS dans les emballages alimentaires, comme le Danemark depuis trois ans, cette proposition de loi est une étape utile et importante, qui ouvre la voie à l'instauration de normes pour les rejets industriels. Nous la soutenons, et j'en appelle à votre responsabilité pour qu'elle ne sorte pas de cette commission vidée de son sens.

Les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sont un sujet sérieux, à traiter sérieusement. Persistantes dans l'environnement et comportant de possibles risques pour la santé humaine, ces substances méritent d'être mieux réglementées sous peine d'un prochain scandale sanitaire.

Vous avez souhaité prendre à témoin le Gouvernement, dont le plan PFAS présenté en janvier a paru trop timoré. L'article 1er de votre proposition de loi prévoit une interdiction immédiate de tous les PFAS dans les emballages alimentaires, alors que les restrictions actuelles ne concernent que quelques-uns d'entre eux, principalement pour le plastique. Notre groupe ne partage pas votre idée de mesures franco-françaises appliquées dans des délais aussi restrictifs, sans que la science ait établi le degré de toxicité des PFAS comme l'indique l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd), dans son rapport de décembre.

Dans le contexte défavorable d'inflation, le principe de précaution doit aussi s'appliquer à nos emplois et à l'économie. Il n'est pas besoin d'anticiper les nouvelles normes européennes. Alors que cinq États visent une interdiction large des PFAS d'ici à 2027, il serait rationnel de faire de même, plutôt que de conduire une initiative solitaire qui nous exposera à des sanctions de l'Union européenne au titre des règles du marché unique et à des coûts supplémentaires, et condamnera nos entreprises à une distorsion de concurrence, à des normes et à des coûts supplémentaires, et à se priver de produits aux applications variées quand nos voisins immédiats continueront à les utiliser.

Concernant l'article 2, qui prévoit des valeurs limites de PFAS dans les effluents aqueux et gazeux de nos usines classées ICPE, l'obstacle n'est pas tant juridique que scientifique puisque le recensement de ces substances, de leurs effets, de leur mode de neutralisation et de leurs alternatives nécessite un long travail des chercheurs, lequel devrait être facilité par un arrêté ministériel, en préparation semble-t-il.

Les amendements de réécriture devraient permettre d'aboutir à un compromis aligné sur le calendrier européen et sur les capacités d'adaptation des entreprises.

Député du sud de la métropole de Lyon, en proie à une pollution aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, je sais combien ce sujet est crucial. La toxicité des PFAS n'étant plus à démontrer, nous partageons la nécessité de réglementer leur usage. Nous avons d'ailleurs fait adopter un texte en ce sens en octobre, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Démocrate, grâce à l'engagement de Jimmy Pahun et au rapport d'information sur la pollution plastique de Philippe Bolo, deux collègues du MoDem. Il permet d'envoyer un signal fort à nos voisins européens, celui que la France est prête et déterminée à fixer des interdictions communes. En effet, nous considérons que le levier européen est la priorité et la solution pour obtenir des résultats.

Dans le cadre de la niche du groupe LIOT, vous proposez un nouveau texte alors que nous nous sommes déjà positionnés et que le Gouvernement a annoncé, en janvier, un plan d'action ministériel contre les PFAS. Restant fidèles à notre position, nous vous proposons de l'aligner avec les dispositions votées en octobre et de le faire concorder avec le droit européen car il est primordial que la France, l'Europe et le monde jouent collectivement.

Les acteurs auditionnés nous ont fait part du manque crucial de données pour la fixation de valeurs limites pour les effluents. Si le principe de précaution est nécessaire, l'évaluation des conséquences sanitaires et environnementales de chaque substance chimique exige de mieux connaître ces plus de 4 000 produits. Soyons collectivement concentrés vers le même objectif : l'examen au Sénat de la proposition de loi de Jimmy Pahun et sa promulgation, pour permettre de réelles avancées.

Peu connues du grand public, les PFAS sont des substances chimiques toxiques présentes dans la composition de nombreux objets du quotidien – textiles, jouets, dispositifs médicaux – et dans l'environnement, l'air, l'eau, les sols et les organismes exposés. Pour certains experts, elles sont la plus grande menace chimique du XXIe siècle. Le rapport de l'Igedd fait état d'une situation critique et recommande à l'État d'engager sans tarder les actions de maîtrise du risque les plus urgentes.

Ces substances provoquent des effets nocifs sur le métabolisme humain et sont associées à des risques de cancer et de dérèglement endocrinien et thyroïdien. L'Autorité européenne de sécurité des aliments alerte aussi quant à leurs effets sur le système immunitaire, mal connus et dont le suivi est mal assuré. La France est particulièrement en retard dans ce domaine. Les inspecteurs de l'Igedd sont favorables à la restriction globale des PFAS, initiative défendue par plusieurs États européens, mais soulignent que leur interdiction n'aura d'effet qu'à long terme et qu'il est urgent d'engager des actions prioritaires pour mieux identifier les sources de pollution. L'eau potable est également touchée.

Face à l'ampleur du problème, nous remercions le rapporteur de soumettre cette question au débat public. Cette proposition de loi vise l'interdiction de l'importation ou de la production des emballages alimentaires à base de ces substances et propose d'instaurer des valeurs limites de leurs rejets en milieu naturel, tout en renvoyant la fixation de ces valeurs à un arrêté. Nous la soutiendrons, car elle va dans le bon sens. Mais nous insistons sur le besoin d'une prise de conscience plus large et d'actions plus ambitieuses. Aussi défendrons-nous des amendements visant à cartographier les principaux sites concernés par une pollution aux PFAS et à lancer une campagne nationale pour mieux faire connaître cette problématique au public et aux acteurs de l'environnement. Nous proposons aussi la rédaction d'un rapport relatif à la dépollution des sites, des eaux et des sols, qui évaluera le coût global de cette dépollution et formulera des recommandations pour assurer son financement.

Nous avons débattu à plusieurs reprises de certains PFAS, et nous savons que les propriétés pour lesquelles ces substances ont été largement développées, utilisées et répandues depuis des décennies sont précisément à l'origine des problèmes de pollution et de toxicité. La multiplication de ces derniers pose des questions de réglementation, d'adaptation, voire d'interdiction. L'utilisation variée de ces composés chimiques, combinée à leur caractère très persistant, entraîne une contamination de tous les milieux. Certains s'accumulent dans les organismes vivants et se retrouvent dans la chaîne alimentaire. D'autres, plus mobiles, sont transportés par l'eau ou l'air et peuvent se retrouver jusque dans les océans Arctique et Antarctique. Leur incidence sur la santé humaine, animale et environnementale est préoccupante : ils provoquent une augmentation du taux de cholestérol, peuvent entraîner des cancers et causer des effets sur la fertilité et le développement du fœtus, mais sont aussi suspectés d'interférer avec le système endocrinien et immunitaire.

Cette proposition de loi vise le double objectif de réduire l'exposition de la population et les risques sanitaires associés aux PFAS, et de limiter la contamination de l'environnement par ces mêmes substances. Partageant cette préoccupation majeure, le ministre Christophe Béchu a présenté un plan d'action ministériel PFAS pour la période 2023-2027 afin de réduire les risques à la source, de poursuivre la surveillance des milieux, d'accélérer la production des connaissances scientifiques et de faciliter l'accès à l'information. En outre, une réglementation européenne réglemente certains composés PFAS entrant dans les plastiques et les emballages en contact avec les denrées alimentaires.

Le groupe Horizons et apparentés défendra des amendements visant à coordonner les dispositions de la proposition de loi avec ce que nous avons déjà voté à l'automne grâce au travail de notre collègue Jimmy Pahun, en lien avec les évolutions à venir dans le cadre de la révision du règlement Reach. Je défendrai aussi, au niveau européen, un amendement non prévu et plus ambitieux s'agissant des PFAS présents dans les papiers et cartons dans l'alimentation.

Les PFAS sont probablement l'un des pires scandales sanitaires depuis des décennies. Alors que le sujet est traité aux États-Unis depuis plus de vingt ans, un silence coupable régnait encore récemment en France. Le point commun de tous les PFAS est d'être composés d'une chaîne de molécules carbone-fluor très puissante, qui leur confère des propriétés comme la résistance aux fortes chaleurs, à l'eau, aux graisses ou aux frictions. Mais le revers de ces qualités est dramatique, et de plus en plus documenté par les scientifiques. Ces composés ne se dégradent que partiellement dans l'environnement, s'infiltrent dans les sols et ont la capacité de se déplacer rapidement par l'air et les courants marins. Ils sont ainsi à l'origine d'une pollution systémique.

L'exposition à ces substances est liée à des risques accrus de cancer, d'altération de la fertilité, d'augmentation du cholestérol et de l'hypertension, ou encore de perturbation de la thyroïde et du foie. Plusieurs études récentes démontrent leur lien avec la diminution de la réponse immunitaire aux vaccins, mais aussi avec la pandémie d'obésité. Nous sommes face à un problème sanitaire d'une gravité et d'une portée inédites.

Cette PROPOSITION DE LOI cible les emballages alimentaires, à l'image de l'interdiction décidée au Danemark, et propose d'instaurer des normes de rejets industriels pour les ICPE. C'est un premier pas que le groupe Écologiste soutiendra. Néanmoins, le spectre du texte est trop limité compte tenu de l'urgence et pourrait être enrichi, par exemple en abordant la question du contrôle de la qualité de l'eau et en envisageant une interdiction plus large que pour les seuls emballages alimentaires. C'est le sens des amendements que je défendrai.

Je déplore les tentatives de plusieurs collègues de dénaturer ce texte en reportant sine die l'entrée en vigueur de la moindre norme pour les PFAS, alors que les scientifiques nous alertent quant au risque sanitaire lourd qui pèse sur la population. Chaque année perdue par nos tergiversations se comptera en vies humaines.

Les polluants éternels que sont les PFAS sont une plaie pour l'environnement et pour la santé. En 2022, des PFAS ont été détectés dans les nappes phréatiques et les puits de l'agglomération rouennaise, sonnant l'alerte quant à la potabilité de l'eau.

Si les travaux de Forever Pollution Project sont alarmants, nous ne pouvons pas nous limiter à la pollution des eaux. D'autres espaces sont touchés et l'industrie utilise en masse ces substances, contaminant ensuite nos aliments. Cette utilisation abusive a des conséquences néfastes et irréversibles, y compris pour les enfants avant même leur naissance. Le plan d'action gouvernemental pour 2023-2027 n'est pas suffisant et pose la question des moyens humains alors que, depuis 2007, près de mille postes ont été supprimés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Une trop grande marge de manœuvre est laissée aux entreprises pour les substances qu'elles utilisent. Aussi appréhendons-nous positivement cette proposition de loi qui sera enrichie par les amendements de nos collègues. Nous la soutiendrons jusqu'à son terme.

Nous sommes face à un scandale sanitaire. Les PFAS regroupent plus de 4 000 molécules chimiques. Certains avanceront leur utilité industrielle pour les poêles en téflon, pour les emballages alimentaires et pour certains textiles. Pour autant, nous ne pouvons plus dire que nous ne savons pas : les études s'accumulent et concordent toutes. Nous ne pouvons plus dire que nous ne savons pas : ces polluants chimiques sont omniprésents, y compris dans le sang de nos chers enfants, et persistants dans l'environnement ; ils entraînent des cancers, de l'infertilité et une diminution de la réponse immunitaire aux vaccins. Leur effet sur notre santé montre leur nocivité.

Nous devrions avoir peur de ce qui constitue l'un des grands scandales sanitaires et environnementaux du siècle. Face à cette contamination massive, les réponses des pouvoirs publics sont tardives et timides, mais cette proposition de loi est une réponse exigeante et responsable. J'ose espérer que la majorité ira plus loin que le plan d'action du Gouvernement, peu contraignant et sans volonté de réduction à la source même chez les premiers émetteurs, et plus loin que le règlement Reach car ce serait se résigner à repousser les premières avancées à 2027. Conditionner les avancées sur le plan national à l'adoption de la législation européenne serait prendre un risque coupable. Comment accepter de défendre des amendements de réécriture pour interdire les PFAS en France une fois qu'ils seront interdits à l'échelle européenne ?

La France doit être à l'avant-garde en la matière. À l'image du Danemark, nous pouvons interdire l'utilisation des PFAS dans les emballages alimentaires. Comme le demande l'Igedd, encadrons les rejets industriels. Il est triste de songer que la nature parle et que le genre humain ne l'écoute pas. Je propose de faire mentir Victor Hugo et d'écouter la voix de la sagesse.

Madame Pitollat, vous évoquez la nécessité de nous aligner sur le règlement Reach, mais le principe de précaution doit s'appliquer. La littérature fournie quant aux incidences pour la santé incite à légiférer sans attendre la révision de ce règlement qui a déjà pris deux ans de retard.

S'agissant des normes pour les rejets aqueux, une entrée en vigueur de normes en 2026 semble aussi trop éloignée. Je propose la date de 2025, en conformité avec l'arrêté à venir qui doit établir une cartographie des sites et des usages, ainsi que la méthodologie analytique applicable aux laboratoires pour détecter plus largement les PFAS.

Monsieur Grenon, vous considérez que la proposition de loi est ambitieuse mais ne suffira pas à éradiquer les PFAS. Je n'ai pas cette prétention, ces substances étant plus de 4 000, regroupées en plusieurs familles présentes dans de nombreux secteurs d'activité et produits. Je me suis attaché à rédiger une proposition équilibrée entre l'interdiction de certains emballages alimentaires, pour lesquels le Danemark a pris des dispositions il y a trois ans et pour lesquels il existe des produits de substitution, et le bon fonctionnement des activités économiques. Ma préoccupation vise à prendre en compte tous les volets – santé, environnement et économie.

Madame Stambach-Terrenoir, je partage votre avis quant à la dangerosité des PFAS du fait de leur composition, de la longueur des chaînes de molécules à base de carbone et de fluor, de leur persistance, de leur résistance aux hautes températures et de leur accumulation dans l'environnement. Si nous continuons à les autoriser, ces molécules s'accumuleront indéfiniment et s'immisceront partout, jusque dans les tissus humains. La cartographie à venir démontrera que la vision des sites contaminés et de ceux qui produisent ou rejettent des PFAS reste vague. Nous espérons que l'arrêté qui sera signé prochainement permettra de lancer une campagne de cartographie, laquelle constituera un point d'alerte supplémentaire.

Monsieur Vatin, je suis d'accord avec vous pour considérer que le plan PFAS annoncé en début d'année n'est pas assez ambitieux. S'il établit une feuille de route non contraignante, il considère tout de même que des actions devront être prises ultérieurement, en lien avec le règlement Reach. Je le répète, l'interdiction des emballages contenant des PFAS ne représente pas un danger particulier pour notre économie puisque des substitutions existent. Certaines enseignes de la restauration rapide ont ainsi fait le choix de remplacer leurs emballages alimentaires par des produits sans PFAS. Cette proposition de loi est équilibrée, et ses préoccupations pour la santé et l'environnement n'entraîneront pas de contraintes trop fortes pour nos entreprises et pour l'industrie.

Par ailleurs, vous souhaitez adapter le délai d'analyse. Je considère que les mesures qui seront engagées dans le cadre de l'arrêté à venir permettront d'établir des normes de rejets aqueux pour les sites classés d'ici à un an et demi.

Monsieur Isaac-Sibille, je trouve dommage d'attendre que la démarche Reach aboutisse. M. Pahun a déjà travaillé à ce sujet et d'autres députés y sont déjà sensibilisés. Je l'ai été, moi-même, lors de notre table ronde d'avril et je ne revendique aucune antériorité en la matière. S'agissant des effluents, je le répète, lorsqu'une méthodologie analytique sera établie, nous serons en mesure d'analyser de nombreux PFAS d'ici à un an et de fixer des valeurs d'ici à un an et demi. De ce point de vue, l'échéance de 2025 est cohérente.

Madame Jourdan, vous avez fait état des conséquences sur la santé. Une publication de l'Autorité européenne de sécurité des aliments en confirme certaines et fait part de ses suspicions pour d'autres. La littérature est suffisamment fournie pour que nous prenions des mesures d'interdiction, même si le sujet est vaste. Ces substances étant très nombreuses, il faudra améliorer leur cartographie pour définir tous leurs effets. Concernant l'eau potable, je considère comme vous qu'il est nécessaire de mesurer les concentrations en PFAS des rejets aqueux à la sortie des ICPE, mais aussi d'analyser ces concentrations dans l'eau potable. Inclure des exigences futures de détection et de contrôle est déterminant pour l'amélioration des filières de traitement.

Madame Violland, les PFAS sont effectivement bio-accumulables : plus on monte dans la chaîne alimentaire, plus les tissus en concentrent. On retrouve donc des concentrations plus élevées chez l'homme, qui est au sommet de cette chaîne et qui mange des animaux qui se nourrissent eux-mêmes dans l'environnement. Le sujet est préoccupant pour l'environnement, mais aussi et de plus en plus pour la santé humaine.

J'ai échangé en amont avec M. Thierry, qui présentera une proposition de loi. Je suis d'accord pour considérer qu'il s'agit d'un problème d'ampleur inédite, compte tenu de la multiplicité des usages. Nos connaissances et la cartographie des PFAS sont encore limitées. J'ai restreint ma proposition aux emballages alimentaires car j'ignore s'il existe des capacités de substitution pour l'ensemble des secteurs économiques, et avec l'ambition de trouver un équilibre entre les enjeux de santé publique et les enjeux économiques.

Monsieur Wulfranc, je rejoins vos propos concernant les conséquences des PFAS pour la santé. Le plan annoncé en début d'année est insuffisant, mais c'est une première base dont il faut se satisfaire. Nous devons aller plus loin, mais nous ne sommes qu'au début de la connaissance de ce sujet. Nous devons y travailler ardemment.

Pour reprendre ce que m'a dit M. Thierry, ce travail doit être transpartisan et faire l'objet de travaux approfondis par l'ensemble des groupes.

Nous pouvons parler de scandale sanitaire, Jean-Louis Bricout. Il y en a déjà eu aux États-Unis, qui ont conduit à l'interdiction des PFOS et des PFOA. Peut-être sommes-nous à la veille de scandales plus grands encore. Aussi doit-on appréhender le sujet dès aujourd'hui, et le cranter dans notre travail législatif.

Je vous remercie pour votre soutien. Nous resterons exigeants dans les propositions que nous formulerons, mais aussi réalistes et responsables.

Merci d'avoir souligné le travail effectué dans cette commission. Le fait que la table ronde d'avril vous ait inspiré témoigne de la pertinence de nos auditions du mercredi matin.

L'amendement CD30 vise à cartographier les principaux sites concernés par une pollution aux PFAS. En Europe, le Forever Pollution Project a recensé 17 000 sites sur lesquels la concentration de PFAS est supérieure à 10 nanogrammes par litre, dont 2 100 à des niveaux dangereux pour la santé, où la concentration est supérieure à 100 nanogrammes par litre. Il s'agit d'affiner ce travail à l'échelle nationale.

La hiérarchisation des sites pourra s'appuyer sur l'importance des enjeux, notamment celui du captage d'eau, et sur la capacité de l'État à agir, grâce à sa connaissance du site et à la présence d'un responsable. La recherche des sites encore en activité pourra s'appuyer sur l'analyse des nomenclatures ICPE – applicable notamment aux installations de raffinage, de stockage, de pétrochimie et de traitement des déchets – et IOTA – applicable notamment aux stations d'épuration et aux aires d'épandage –, ainsi que sur la matrice de corrélation activités-polluants (ActiviPoll) disponible auprès de la direction générale de la prévention des risques (DGPR).

Cet amendement est issu du rapport de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable intitulé Analyse des risques de présence de per-et polyfluoroalkyles (PFAS) dans l'environnement. Il permettra de mettre en œuvre ses recommandations 4 – Achever l'inventaire des grands incendies d'hydrocarbures depuis les années cinquante et sur les sites d'entraînement à l'utilisation de mousses AFFF civiles et militaires. Identifier les sites pouvant avoir pu être pollués par l'infiltration de mousses contenant des PFAS (DGSCGC, DGPR, SDIS, DGAC, Ministère de la Défense) – et 8 – Engager une opération nationale d'identification et de maîtrise des émissions de PFAS sur l'ensemble des sites émetteurs potentiels par arrêté ministériel et parachever l'action RSDE. Engager une démarche de maîtrise du risque sur chaque site émetteur identifié et sur les principaux enjeux contaminés.

Le sous-amendement CD45 vise à supprimer la deuxième phrase de l'article additionnel prévu par l'amendement.

Je partage l'idée d'établir une cartographie. L'arrêté en cours d'élaboration, qui sera signé prochainement, devrait aider, pour une période de trois fois trois mois, à établir la liste des sites industriels, des usages et des substances concernés, sachant que plus de 4 000 substances sont utilisées. Il faut déterminer s'il s'agit de sites de production ou d'utilisation de PFAS. Il faut établir des seuils et, pour les laboratoires, des méthodologies analytiques, sans lesquelles certaines molécules ne sont pas détectables.

S'agissant de la fixation des actions de dépollution des sites et de seuils maximaux, elle doit être remise à plus tard compte tenu de l'état de nos connaissances et de la pauvreté de la littérature scientifique en matière de cartographie. Fidèle à ma formation scientifique, je suis attaché à la connaissance des faits, qui doit précéder l'action. Pour l'heure, contentons-nous de limiter l'usage et la production de PFAS.

J'émets un avis favorable à l'amendement sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

L'arrêté en cours de concertation évoqué par M. le rapporteur est une démarche d'identification des sites rejetant des PFAS lancée par le Gouvernement. Elle est complétée par une identification des sites où ont été utilisées des mousses anti-incendie, au premier rang desquels les aéroports. Sous-amendé ou non, l'amendement est donc satisfait. Le groupe Renaissance votera contre.

Monsieur le rapporteur, je vous remercie de souscrire à l'esprit de l'amendement. Je tiens néanmoins à la seconde phrase. Je ne conteste pas le caractère lacunaire de nos connaissances, mais il me semble important d'agir d'ores et déjà, sur la base de ce que nous connaissons.

L'amendement a le mérite de rappeler qu'il faut connaître les sites contaminés aux PFAS. Ce qui me préoccupe, c'est que nous utilisons des PFAS depuis des décennies et que nous ne connaissons pas leur localisation exacte.

La pollution actuelle s'ajoute à la pollution historique. En raison de la stabilité de la liaison carbone-fluor, les PFAS sont appelés « polluants éternels ». Il importe donc de dresser une cartographie précise de leur utilisation et des rejets des mousses anti-incendie.

Le groupe Démocrate votera contre l'amendement. Certes, il est souhaitable que l'Assemblée nationale prenne conscience de ce qui se passe, mais tous les acteurs en ont d'ores et déjà conscience, et le Gouvernement, qui élabore un plan d'action ministériel sur les PFAS, aussi. Voter la loi ne consiste pas à doublonner ce qui est en cours, sous peine de l'alourdir.

Certes, un arrêté est en cours d'élaboration. Il permettra d'agir.

Toutefois, l'article additionnel proposé a le mérite de signaler un point de vigilance et de rappeler l'objectif de cartographier les sites contaminés, ce qui me semble important, compte tenu de l'inaction qui a prévalu pendant de nombreuses années. Le travail mené par les médias a mis le sujet sous les projecteurs, aussi nous devons aller vite.

S'agissant de la dépollution des sites, les performances des filières de traitement des rejets des ICPE, notamment à Lyon, varient selon les types de PFAS. Faute de méthode analytique, nous ne savons pas tous les détecter. Nous ne pouvons donc pas établir comment améliorer ces filières ni comment dépolluer les sites. Par honnêteté intellectuelle et scientifique, je préfère que ce sujet soit exclu de l'article additionnel proposé.

Je souscris à l'esprit du sous-amendement de M. le rapporteur, étant élu du Rhône.

Sur les PFAS, nous apprenons en marchant. Chaque jour, nous faisons des découvertes. Nous ne nous rendons pas compte du degré de pollution dans lequel nous vivons. Une récente enquête a montré que des produits aussi divers que le lait maternel primipare, les produits du potager et les œufs contiennent des PFAS. Nous avançons.

Nous n'en sommes pas moins incapables de définir des seuils. Quels PFAS retenir parmi les 4 000 qui existent ? Quels sont les bons, les mauvais et les moins mauvais ? Personne n'en sait rien.

Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué votre formation scientifique. Il faut absolument acquérir une véritable connaissance des PFAS, savoir ce que nous détectons et comment nous le détectons. À l'heure actuelle, seuil de dangerosité et seuil de détection sont à peu près identiques. Un énorme travail s'impose pour mieux comprendre les PFAS et leur niveau de dangerosité. Il faudra ensuite localiser les pollutions actuelles et les pollutions historiques pour avancer.

Cet amendement vise à instaurer un contrôle des matières recyclées qui entrent sur le territoire pour la fabrication d'emballages alimentaires. Même si nous interdisons l'utilisation de PFAS dans les emballages alimentaires, leur présence dans les matières recyclées que nous importons pour les produire, souvent de pays extérieurs à l'Union européenne, est très probable. À défaut d'interdire leur importation, ce qui est impossible, nous devons au moins les contrôler.

Vous évoquez un sujet important : le contrôle des PFAS dans les matériaux recyclés. Une grande enseigne de restauration rapide, qui a réussi à éliminer les PFAS d'emballages fabriqués avec des matières neuves dont elle contrôle tous les composés, a plus de mal à les éliminer des emballages fabriqués avec des matières recyclées.

Toutefois, l'article 1er de la proposition de loi, qui ne précise pas si les emballages visés sont issus de matières recyclées ou non, couvre un champ plus large que celui de l'amendement.

Avis défavorable.

L'amendement CD18 vise à rédiger l'alinéa 2 en reprenant une rédaction adoptée par votre commission et par l'Assemblée il y a six mois. À défaut de connaître les PFAS, il faut savoir où nous allons et y aller rapidement. Pour ce faire, utilisons la proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé, adoptée par l'Assemblée à l'initiative de Jimmy Pahun et examinée prochainement par le Sénat.

Le groupe Renaissance souhaite revenir au texte de la proposition de loi de Jimmy Pahun, que nous avons adoptée. Elle prévoit notamment une interdiction au 1er janvier 2025, sur laquelle nous étions majoritairement d'accord.

Ce délai court offre à tous les secteurs un temps de prise en compte des acquis de la recherche, qui leur permettra d'éviter les substitutions hasardeuses. Plusieurs substitutions de substances chimiques un peu hâtives ont abouti à des produits encore plus nocifs pour la santé et les écosystèmes. 2025, c'est demain. Ce délai assez court a été adopté en octobre dernier avec l'accord de tous les groupes politiques. Il faut le conserver.

Par cohérence avec les dispositions adoptées à une large majorité en octobre dernier, il faut reprendre à l'identique la rédaction du texte de Jimmy Pahun.

L'amendement CD28 vise à aller un peu plus loin. La réglementation européenne ne prévoit pas l'interdiction des PFAS dans les emballages alimentaires en carton ou en papier, qui sont pourtant en contact avec les aliments, ce qui n'est pas sans conséquence sur la santé humaine. Il faut anticiper l'adoption, à l'échelon européen, d'une telle interdiction.

Dans les emballages alimentaires, nous avons remplacé le plastique par le carton et les fibres végétales moulées. Or ce n'était peut-être pas une bonne idée. Une étude a en effet démontré que mêmes les emballages utilisés par Biocoop présentent une concentration importante de PFAS, ce qui est d'autant plus grave qu'ils sont donnés comme recyclables et pollueront donc les sols.

Il faut laisser le temps à la science. Le carton n'est pas une solution miracle. Il faut suivre la réglementation européenne, issue de travaux approfondis, et prendre le temps de réfléchir pour ne pas adopter des solutions dans la précipitation avant de découvrir que le remède est pire que le mal.

Toutes ces réécritures posent problème. Elles s'inscrivent dans le cadre du règlement européen Reach et repoussent l'échéance de prise en compte des molécules identifiées dès la première version de la directive européenne de 2018, dont la filière textile avait fait relever les seuils. Lors du débat parlementaire à l'échelon européen, nous avions identifié le problème.

La rédaction proposée par M. le rapporteur, limitée aux emballages alimentaires, mériterait d'être élargie à tous les biens et produits. Il faut agir vite. Nous connaissons l'impact des PFAS sur la santé depuis six à huit ans. La proposition de directive de 2018 en faisait état. Je ne comprends pas à quoi servent ces réécritures, sinon à gagner du temps et permettre à certaines filières de continuer à détruire nos vies et le vivant en général.

J'appelle chacun à faire preuve de sagesse pour qu'au moins nous conservions la rédaction du rapporteur. Notre amendement CD1 vise à élargir le périmètre de l'article 1er.

En apparence, ces amendements identiques étendent le champ des produits concernés par l'interdiction des PFAS mais, en fait, la majorité propose de subordonner l'entrée en vigueur de toute interdiction à la révision du règlement Reach, laquelle interviendra au mieux dans une décennie, sans que personne puisse par ailleurs deviner le champ qu'elle couvrira.

Pourquoi ne pas donc devancer la directive européenne ? Dans son plan d'actions ministériel PFAS de janvier 2023, le Gouvernement soutient « une interdiction large » sur le plan européen. Le Danemark, dès 2020, a choisi de donner l'exemple et d'interdire sur son sol les emballages alimentaires qui en contiennent. Pourquoi ne pas aller en ce sens ?

En vidant le texte de toute portée normative, ces amendements relèvent de l'enfumage. Sur le plan national, nous pouvons protéger les populations et permettre à des dizaines voire à des centaines de milliers de personnes d'échapper à de graves problèmes de santé. Attendre est inacceptable et révoltant. Notre groupe appelle à voter contre ces amendements.

Nous commençons une semaine cruciale avec l'ouverture des négociations sur un traité international visant à mettre fin à la pollution plastique. Nous devons tous parler d'une même voix et nous fixer des objectifs. Nous avons déposé une proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé et à interdire les emballages alimentaires constitués de polystyrène ou polymères équivalents à compter du 1er janvier 2025. Essayons de faire comprendre aux industriels qu'en l'occurrence, ils n'y parviendront pas avant et que les solutions ne sont pas les bonnes.

Nous devons faire entendre notre voix sur le plan européen. L'Europe s'investit sur le plan environnemental et croit beaucoup aux actions que la France a menées, par exemple à travers la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite Agec. En 2027, il n'y aura plus de micro-plastiques ajoutés dans les produits de beauté ou les engrais. S'agissant des PFAS, nous devons travailler de la même manière. Je sais que, à votre sens, les choses traînent un peu mais nous sommes de plus en plus entendus.

Avis défavorable à ces amendements identiques. Il me semble un peu cavalier de reprendre la disposition de la proposition de loi de M. Pahun dans ce texte et dangereux de nous aligner sur une révision du règlement européen Reach, qui ne sera pas effective avant 2027. Je rappelle que nous parlons de substances bioaccumulables, qui persistent dans l'environnement.

La possibilité d'opter pour des produits de substitution existe et peut constituer pour notre industrie une opportunité pour s'adapter à une nouvelle réglementation et devenir leader sur ce marché à l'échelle européenne, lorsque le règlement Reach s'appliquera. Choisissons de favoriser le développement d'une industrie verte ! Ce que vous proposez manque d'ambition.

Avis défavorable, également, à l'amendement CD28, qui est plus restrictif que l'article en incluant seulement le papier et le carton, non les emballages plastiques, alors que des produits de substitution existent.

Ces amendements ne feraient que rendre la loi bavarde et trop timide. Nous sommes confrontés à une catastrophe sanitaire et nous devons prendre nos responsabilités.

Plus généralement, le texte s'attaque aux constituants des emballages alimentaires. L'interdiction en vigueur au Danemark n'a pas entraîné de catastrophe économique, au contraire ! Si nous en faisions de même, nous marquerions notre attachement à l'industrie verte.

Il importe d'aligner ces dispositifs sur la réglementation européenne. Notre industrie doit trouver des solutions de substitution. Nombre de députés déposent des propositions de loi en la matière mais lorsque de telles initiatives ne sont pas prises sur le plan européen, les PFAS restent présents dans les domaines agricole, de l'alimentation ou du médicament faute de productions nationales. Le projet de loi industrie verte sera également utile afin que, dans les années à venir, nous puissions nous débarrasser d'un certain nombre de produits toxiques.

J'entends parler de manque d'ambition mais le 1er janvier 2025, ce n'est pas si loin pour que nous puissions développer des matériaux qui ne soient pas plus nocifs que ceux que nous supprimerions.

L'amendement CD28 visait à ce que, dans un premier temps, l'interdiction porte sur le papier et le carton, étant entendu que le règlement européen statuera sur la question des plastiques.

Le premier amendement vise à compléter l'interdiction prévue à l'article 1er : il prévoit d'ajouter une interdiction des vêtements et des mousses anti-incendie contenant des PFAS en 2025 ainsi qu'une interdiction large de tout produit contenant des PFAS en 2027. Ce sont là en effet des sources d'exposition importantes alors que des alternatives existent. En deux ans, nous pouvons nous débarrasser des PFAS dans ces deux familles de produits. J'ajoute que l'Agence européenne des produits chimiques propose déjà une restriction d'utilisation des mousses anti-incendie et que dans son plan d'actions ministériel PFAS, le Gouvernement soutient la proposition de restriction Reach portant sur l'ensemble de la classe des PFAS et non telle ou telle substance. Je vous propose donc de garantir une interdiction large à l'horizon de 2027 sur le territoire national, indépendamment des incertitudes liées au processus décisionnel européen. En cas d'absence d'alternative, la présente interdiction ne s'applique pas au matériel médical et de santé.

Le second amendement, de repli, vise à ajouter à l'article 1er une interdiction large de tout produit contenant des PFAS en 2027.

Je partage une telle ambition mais je suis défavorable à l'adoption de ces amendements. Outre que nous ne disposons pas d'une cartographie, nous avons constaté lors des auditions que des PFAS sont présents dans de nombreux produits, y compris dans ce produit phare que sont les batteries pour les véhicules. Il me semble donc difficile d'envisager une interdiction aussi large sans avoir trouvé des produits de substitution, notamment pour des filières émergentes.

Compte tenu du danger que représentent les PFAS, il n'est pas possible de bâtir nos secteurs stratégiques sur leur usage. Pire encore : les restrictions européennes pourraient être dommageables si nos entreprises ne les anticipent pas. Le géant américain de la chimie 3M s'est montré soucieux d'anticiper les restrictions et a annoncé un arrêt de l'utilisation des PFAS dès 2025. Des exceptions peuvent être envisagées mais si nous voulons rendre service à l'industrie, c'est en lui permettant d'anticiper et non en l'invitant à subir. Même pour notre compétitivité, il ne serait pas opportun de nous montrer sur le repli et la défensive.

La France est le chef de file de « L'Airbus de la batterie » européen. Si nous supprimons les PFAS dans la fabrication des batteries, domaine dans lequel nous ne sommes pas encore vraiment leader, nous enverrions un mauvais signal.

Nous avons besoin de temps pour trouver des alternatives. Commençons à supprimer les PFAS dans les secteurs où il est possible de le faire sans difficulté mais il est préférable pour la France, par ailleurs, de s'aligner sur les directives européennes.

On dénombre plus de 4 000 sortes de PFAS et vous voudriez tous les interdire ? Nous avons d'abord besoin d'avis scientifiques et d'études d'imprégnation afin d'interdire en premier lieu ceux dont nous savons qu'ils sont dangereux.

Les industriels n'attendront pas une interdiction. L'usine en question cessera d'utiliser des PFAS dès l'année prochaine.

Il importe qu'il y ait une prise de conscience générale, individuelle, collective française, européenne, mondiale. Après, nous devrons tous avancer de manière coordonnée.

Vous vous inscrivez dans un débat qui a déjà eu lieu aux États-Unis il y a vingt ans. Les industriels n'ont absolument pas voulu d'une interdiction de l'ensemble de la famille des PFAS mais un examen substance par substance pour gagner du temps et faire en sorte que le débat s'enlise. Or, nous savons que tous les PFAS sont cancérigènes à des degrés plus ou moins importants. Vous devriez avoir honte de vos propos.

Ils sont en effet insupportables. La stratégie des industriels consiste à préserver leurs intérêts et à faire comme si nous n'en savions pas assez sur les PFAS, alors que nous savons qu'ils sont tous nocifs. Nous sommes confrontés à une urgence sanitaire et écologique. Plus le temps passe, plus le nombre de morts augmente et plus la biodiversité diminue car ces produits toxiques sont stockés dans les organismes tout le long de la chaîne alimentaire, jusqu'aux prédateurs. Il est criminel d'agir ainsi.

Une interdiction doit être fondée sur une connaissance rigoureuse, scientifiquement établie. C'est pourquoi nous demanderons un rapport, à l'article 2, pour faire un état des lieux de ces connaissances, mais aussi des études d'imprégnation afin que nous puissions agir au bon niveau, sur le plan européen.

Ce texte, dans le cadre de la niche parlementaire, soulève un vrai problème, dont nous sommes tous conscients. Certes, nous n'allons pas toujours assez vite mais il importe d'agir ensemble et de parvenir au terme de la navette parlementaire, ce qui n'est d'ailleurs pas facile, comme je le constate avec ma proposition de loi. Faisons-en sorte que la vôtre s'inscrive dans la même perspective afin que nous trouvions rapidement une solution !

Les amendements qui viennent d'être adoptés vident un peu le texte de son sens mais il importe de continuer à débattre.

Le règlement Reach permettra d'enregistrer, d'évaluer, d'autoriser certains usages dès lors qu'ils ne diffusent pas de PFAS dans l'environnement mais il est en effet possible, dans certains secteurs où nous disposons de substituts, d'aller plus vite. C'est précisément ce que je vous proposais, or, vous avez voté contre. Je regrette donc un certain dogmatisme face à des dispositions plus pragmatiques et opérationnelles.