Intervention de Pierre Vatin

Les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sont un sujet sérieux, à traiter sérieusement. Persistantes dans l'environnement et comportant de possibles risques pour la santé humaine, ces substances méritent d'être mieux réglementées sous peine d'un prochain scandale sanitaire.

Vous avez souhaité prendre à témoin le Gouvernement, dont le plan PFAS présenté en janvier a paru trop timoré. L'article 1er de votre proposition de loi prévoit une interdiction immédiate de tous les PFAS dans les emballages alimentaires, alors que les restrictions actuelles ne concernent que quelques-uns d'entre eux, principalement pour le plastique. Notre groupe ne partage pas votre idée de mesures franco-françaises appliquées dans des délais aussi restrictifs, sans que la science ait établi le degré de toxicité des PFAS comme l'indique l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd), dans son rapport de décembre.

Dans le contexte défavorable d'inflation, le principe de précaution doit aussi s'appliquer à nos emplois et à l'économie. Il n'est pas besoin d'anticiper les nouvelles normes européennes. Alors que cinq États visent une interdiction large des PFAS d'ici à 2027, il serait rationnel de faire de même, plutôt que de conduire une initiative solitaire qui nous exposera à des sanctions de l'Union européenne au titre des règles du marché unique et à des coûts supplémentaires, et condamnera nos entreprises à une distorsion de concurrence, à des normes et à des coûts supplémentaires, et à se priver de produits aux applications variées quand nos voisins immédiats continueront à les utiliser.

Concernant l'article 2, qui prévoit des valeurs limites de PFAS dans les effluents aqueux et gazeux de nos usines classées ICPE, l'obstacle n'est pas tant juridique que scientifique puisque le recensement de ces substances, de leurs effets, de leur mode de neutralisation et de leurs alternatives nécessite un long travail des chercheurs, lequel devrait être facilité par un arrêté ministériel, en préparation semble-t-il.

Les amendements de réécriture devraient permettre d'aboutir à un compromis aligné sur le calendrier européen et sur les capacités d'adaptation des entreprises.