Intervention de Guillaume Vuilletet

L'article 4 soulève des questions fondamentales et renvoie à des réalités humaines insupportables, qu'il convient d'aborder avec beaucoup de délicatesse. La solution proposée par le rapporteur me paraît recevable, mais il importe d'avoir l'avis de l'exécutif et d'inscrire cette démarche dans le cadre de la réforme de Ladom et du Ciom. Pour simplifier les choses, nous retirons l'amendement et approuverons l'article 4.