Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Hubert Wulfranc
Réunion du mercredi 31 mai 2023 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Hubert Wulfranc :Le cumul des taxes rend souvent le commerce par internet prohibitif dans les territoires ultramarins. L'amendement vise à ce que le cumul de la TVA, des droits de douane, des frais de douane et de l'octroi de mer ne puisse pas excéder 10 % de la valeur intrinsèque de la commande pour les envois dont la valeur excède 150 euros.
