Séance en hémicycle du mardi 6 décembre 2022 à 22h00
Résumé de la séance
France Insoumise (NUPES)
PCF & ultramarins (NUPES) PS et divers gauche (NUPES) EELV (NUPES)
Radicaux, centristes, régionalistes... LREM et proches (Majorité gouv.)
MoDem et indépendants (Majorité gouv.) Horizons (Majorité gouv.) LR et UDI
RN et patriotes
Non-Inscrits (divers gauche à droite sans groupe)
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt-deux heures.
Suite de la discussion d'un projet de loi
Hier soir, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'article 1er CA, supprimé.
Je suis saisi de plusieurs amendements tendant à rétablir l'article et pouvant être soumis à une discussion commune, dont plusieurs séries d'amendements identiques.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l'amendement n° 2863 .
Par cet amendement, je vous invite à respecter l'engagement pris par le Président de la République devant un parterre d'architectes, en mai 2019. Il affirmait vouloir donner à l'architecture une place toute particulière, en associant les architectes aux deux défis avec lesquels nous devons vivre, à savoir la lutte contre la fracture territoriale et le réchauffement climatique. Le présent amendement vise à ce que l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France (ABF) soit sollicité sur les projets d'implantation d'éoliennes terrestres à proximité de monuments historiques. Il n'a d'autre but que de rétablir l'article 1er CA que nos collègues sénateurs avaient introduit.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l'amendement n° 855 .
Il tend à rendre obligatoire l'avis conforme de l'ABF sur les projets de construction d'éoliennes dans un périmètre de 20 kilomètres autour des monuments historiques ou des sites patrimoniaux remarquables – il va un peu au-delà de l'article qu'avait voté le Sénat.
Il faut que vous disiez la vérité aux Français.
« Oh ! » sur les bancs du groupe RE.
Le présent projet de loi vise au moins à doubler le nombre d'éoliennes, lesquelles atteignent aujourd'hui près de 200 mètres de haut : vous allez massacrer notre territoire ! Vous prétendez agir pour l'environnement, mais sachez qu'un jour vos petits-enfants vous demanderont comment il se fait que vous ayez voulu défendre l'environnement et sauver la planète et qu'en même temps vous soyez parvenus à saccager ce joyau qu'est la France, l'un des plus beaux pays du monde !
Vous avez déjà massacré la montagne Sainte-Victoire avec l'implantation de vingt-deux éoliennes sur un site Natura 2000, sans autorisation environnementale d'exploitation. Vous êtes en train de massacrer la baie de Saint-Brieuc,…
…vous êtes en train de massacrer l'île d'Yeu. Partout en France, des projets sont dans les cartons. Il faut que les Français sachent : si ce texte est voté, au moins 10 000 éoliennes aussi hautes que la tour Montparnasse seront construites sur l'ensemble du territoire !
Plusieurs députés des groupes RE et RN s'interpellent mutuellement.
Brouhaha.
…lui qui ne figure pourtant pas parmi les opposants au macronisme. Il a très justement dénoncé un « diktat éolien qui brasse du vent et ancre dans nos sols un véritable mensonge ».
Le brouhaha s'intensifie.
Comment la France, première destination touristique mondiale, qui a pour ambition d'accueillir 100 millions de touristes par an, peut-elle à ce point saborder les atouts magnifiques que sont ses paysages et ses monuments historiques ? Arrêtez ce massacre !
Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR.
Chers collègues, si vous voulez discuter de la baie de Saint-Brieuc, vous pouvez le faire à l'extérieur de l'hémicycle ou en prenant la parole pendant le débat !
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l'amendement n° 856 .
Je vais être très bref, afin de ne pas gaspiller mon temps de parole. C'est un amendement de repli, qui fixe un périmètre de 10 kilomètres.
Le présent amendement, qui vise à rétablir l'article 1er CA, supprimé par la commission des affaires économiques de notre assemblée, propose de réintroduire l'avis conforme de l'ABF pour l'implantation d'éoliennes terrestres. Ainsi, il assurerait qu'aucun projet éolien ne puisse affecter visuellement l'environnement d'un monument inscrit ou protégé. C'est un amendement de bon sens !
Il s'inscrit dans la même logique, celle de réhabiliter l'ABF en lui permettant d'intervenir sur des projets d'implantation d'éoliennes de grande dimension à proximité de monuments historiques ou de sites patrimoniaux. Je rappelle que l'article 1er CA avait été adopté par le Sénat mais supprimé lors des travaux en commission, à l'Assemblée nationale, sous prétexte que les 46 000 monuments historiques que compte notre pays rendraient impossible l'installation d'éoliennes. Or ces monuments sont en grande majorité situés en zones urbaines, notamment dans les métropoles, ce qui, de facto, rend impossible l'installation d'éoliennes. Nous souhaitons préserver nos paysages et nos territoires ruraux, en demandant à l'ABF de conforter l'avis des maires.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l'amendement n° 159 .
Nous avons, en France, un patrimoine bâti inscrit ou classé de très grande qualité, qui fait vivre notamment nos territoires ruraux. Préservons-le ! Je prendrai un seul exemple : imaginez-vous qu'on construise des éoliennes aux abords des « plus beaux villages de France » ? Nous demandons donc, par cet amendement, de recueillir l'avis conforme de l'ABF sur la construction d'éoliennes dans un périmètre de 10 kilomètres autour des monuments historiques et des sites patrimoniaux. Encore une fois, c'est un amendement de bon sens !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.
Plusieurs de mes collègues l'ont rappelé : il est important de prendre en compte les considérations esthétiques, dont l'ABF est aussi le garant. Imaginez un instant qu'on fasse le choix, au musée du Louvre, d'installer un compteur électrique à côté de La Joconde : c'est un cas où les considérations esthétiques prendraient tout leur sens. La France est un patrimoine architectural, que l'avis conforme de l'ABF permettrait de défendre.
Il vise à réintroduire le principe d'une délimitation de 10 kilomètres, distance d'autant plus légitime que la hauteur des éoliennes ne cesse de croître.
Notre patrimoine est un bien commun précieux que nous devons entretenir et préserver. Il est déjà fragile et les monuments historiques dans les territoires sont trop souvent oubliés, mis au second plan ou mal entretenus. Chers collègues, n'ajoutons pas à cette fragilité des dégradations visuelles supplémentaires ; elles pourraient nuire à notre patrimoine local. L'objectif d'accélérer l'implantation d'énergies renouvelables n'est pas contradictoire avec celui de protéger et de mettre en valeur ce bien commun précieux qu'est notre patrimoine bâti et paysager. Au contraire, ces deux objectifs doivent cohabiter.
Le présent amendement, que j'ai cosigné avec mon collègue Thierry Benoit, propose une réécriture plus souple de l'ancien article 1er CA, permettant d'adapter le périmètre dans lequel s'exercera l'avis conforme de l'ABF. Seules les zones entourant les monuments historiques qui offrent une perspective monumentale ou une vue particulièrement remarquable seront prises en compte. Il est en effet légitime de ne pas imposer un périmètre fixe de 10 kilomètres si les réalités du terrain ne l'exigent pas : par exemple, cela n'aurait aucun intérêt patrimonial pour un monument cerné de forêts ou de collines qui, de ce fait, ne présenterait aucune covisibilité avec des éoliennes.
Néanmoins, l'extension du périmètre est indispensable compte tenu de la taille des éoliennes de nouvelle génération, qui atteignent plus de 140 mètres de hauteur – certaines sont visibles à plus de 30 kilomètres ! La loi doit évoluer pour s'adapter à ces données nouvelles, dans un esprit de conciliation entre la protection du patrimoine et l'urgence écologique et énergétique. C'est pourquoi l'article, tel que nous proposons de le réécrire, doit prévoir la possibilité d'exercer un recours hiérarchique contre l'avis conforme devant le préfet de région, lequel devra départager ces deux intérêts.
Vous l'aurez compris : le respect de l'avis conforme de l'ABF ne constitue pas une entrave ; il évite la naissance de projets qui ne peuvent qu'être refusés par les populations locales, attachées à leur patrimoine.
Si je comprends l'intention poursuivie au travers de ce projet de loi, je ne peux pas, en tant que rapporteure du budget du tourisme, souscrire aux effets qu'il entraînerait. Il conduirait en effet à couvrir d'éoliennes l'équivalent d'un département français, soit 1 % du territoire national ou cinquante-cinq fois la taille de Paris – c'est considérable !
Quels sont les territoires français qui s'en trouveraient défigurés ? J'insiste : comme rapporteure du budget du tourisme, je suis très attentive au sort que cette loi, une fois votée, réservera à nos territoires et au joyau que constitue le patrimoine architectural et naturel français, véritable atout d'attractivité de la destination France.
Je défends là un amendement de repli, qui vise à porter à 5 kilomètres le périmètre dans lequel s'exerce l'avis conforme de l'ABF sur les projets d'installation d'éoliennes.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement n° 561 .
Comme vient de le dire ma collègue Bonnivard, il s'agit d'un amendement de repli qui vise à étendre l'avis conforme de l'ABF aux projets de parcs éoliens de grande dimension entrant dans le champ de visibilité d'un monument historique ou d'un site patrimonial, dans un périmètre de 5 kilomètres.
Il vise à soumettre à l'avis conforme de l'ABF les projets d'installation d'éoliennes terrestres – cela tombe sous le sens ! Il s'agit en réalité de retravailler un article voté par les sénateurs, qui a été supprimé par l'Assemblée nationale, en commission. Dans nos villes et nos villages, les travaux sur les monuments classés requièrent un avis conforme préalablement à leur réalisation : il doit en aller de même pour l'implantation d'éoliennes. Le périmètre proposé, soit 5 kilomètres, est un pas fait vers le Gouvernement.
La parole est à M. Hubert Brigand, pour soutenir l'amendement n° 1517 .
Afin de protéger notre patrimoine, il vise à soumettre à l'avis conforme de l'ABF l'installation d'un parc éolien terrestre visible depuis un monument historique ou un site patrimonial remarquable et situé dans un rayon de 5 kilomètres.
Je rappelle qu'en février 2020, Élisabeth Borne, alors ministre de la transition écologique et solidaire, reconnaissait le « développement anarchique de l'éolien terrestre » et s'étonnait qu'on ait pu autoriser l'implantation de parcs éoliens en covisibilité avec des monuments historiques. Cet amendement va donc dans le sens des propos qu'elle a tenus à l'époque.
La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l'amendement n° 2013 .
Il s'agit de respecter la volonté d'André Malraux et de poursuivre sa politique de protection du patrimoine et de l'ADN de notre pays. Nous ne pouvons ravager ses territoires car la mission qui nous est impartie est de perpétuer l'histoire de la France au-delà de notre propre existence et de transmettre son patrimoine à nos enfants, mais également de préserver l'attractivité touristique de notre beau pays. Je rappelle que le tourisme représente 7 % de notre PIB. On ne peut donc pas s'en moquer.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.
Le présent amendement, comme l'amendement n° 2712 que j'ai déposé à l'article 1er quater A, vise à éviter de jeter le bébé avec l'eau du bain. Je m'explique.
Tout est question d'équilibre : il faut faciliter le développement des énergies renouvelables dans notre pays tout en continuant à préserver les territoires, couvrant 6 % de la superficie de notre pays, qui abritent un site patrimonial remarquable ou un monument historique. Notre amendement, qui s'inspire du modèle standard allemand, vise donc à maintenir impérativement l'avis conforme de l'ABF pour tout projet d'installation d'éoliennes, de ferme photovoltaïque ou de méthanisation situé dans un périmètre de 2 kilomètres autour d'un tel objet.
Il faut préserver ces sites exceptionnels car ils contribuent à l'attractivité de notre pays et font sa force. Ne revivons pas « La France défigurée », titre d'une émission de télévision diffusée dans les années soixante-dix qui rappellera des souvenirs à nos aînés. Plusieurs décennies ont été nécessaires avant que notre politique de protection du patrimoine ne fasse disparaître de nos paysages les tôles ondulées, les transformateurs ou les enseignes disgracieuses installés de façon visible dans l'après-guerre. De nombreux pays admirent la constance de nos efforts et copient nos règles.
Ne jetons donc pas le bébé avec l'eau du bain, essayons plutôt de concilier les progrès !
Mme Émilie Bonnivard et M. Jérémie Patrier-Leitus applaudissent.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour donner l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements en discussion commune.
L'objet du projet de loi que nous examinons ce soir est l'accélération du développement des énergies renouvelables. Je pense que cela n'aura échappé à aucun d'entre vous. J'observe toutefois que l'ensemble des amendements qui viennent d'être défendus proposent exactement l'inverse, puisque, en exigeant l'avis conforme de l'ABF, ils imposeraient un moratoire déguisé. Étant donné qu'il existe 46 000 monuments historiques en France, si cet avis était exigé pour tout projet situé dans un rayon de 10 kilomètres autour d'un monument historique, seule une superficie équivalente à 100 kilomètres carrés échapperait à ce moratoire.
Les éoliennes ne pourraient donc être déployées sans l'exigence de l'avis conforme des ABF que sur un petit bout des Landes, de Corse, des Hautes-Alpes et des Pyrénées-Atlantiques.
Je comprends bien l'intention qui motive ces amendements, mais je préfère qu'elle soit clairement affichée. Je ne laisserai pas des députés s'arroger le rôle de grands défenseurs du patrimoine car cette préoccupation est partagée par tous. Le Gouvernement et la majorité se sont clairement positionnés à de maintes reprises et nous n'avons aucune leçon à recevoir à ce sujet.
C'est vous qui êtes arrogant ! J'essaye simplement de remettre les choses en perspective.
Le droit actuel contient bien sûr déjà des choses qui protègent notre patrimoine.
L'avis conforme de l'ABF est ainsi requis, et c'est normal, pour un projet d'installation d'éoliennes dans un périmètre de 500 mètres autour d'un monument historique. L'adoption de vos amendements reviendrait à bloquer tout projet d'installation d'éoliennes sur notre territoire.
Il n'y a en effet que 120 architectes des bâtiments de France pour tout le territoire. Ils auront donc du mal à traiter l'ensemble des dossiers.
N'utilisez pas la défense du patrimoine pour promouvoir un énième moratoire, comme vous avez déjà tenté de le faire hier, sans succès.
Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.
Je demande le retrait de ces amendements.
Je rappelle que l'objectif de ce projet de loi est de renforcer notre souveraineté énergétique, de permettre à nos entreprises de se fournir en électricité à des tarifs abordables, de soutenir le pouvoir d'achat des ménages et de lutter contre le dérèglement climatique. Je suis certain que nous partageons tous ces objectifs.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Chers collègues, je vous demande de laisser les orateurs s'exprimer dans le calme. Nous avons encore une grosse heure et demie à passer ensemble et je suis persuadé que nous y parviendrons.
La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l'avis du Gouvernement.
Le projet de loi vise à permettre aux élus de terrain de reprendre la main sur la planification énergétique en leur donnant le pouvoir de définir les zones où les équipements de production d'énergie renouvelable pourront être installés et celles où ils seront interdits.
Ce n'est pas sérieux, ce texte vise à accélérer les installations d'éoliennes !
Or ces amendements, et c'est étonnant, donnent à un fonctionnaire de l'État, l'architecte des bâtiments de France, un droit de vie et de mort sur tous les projets défendus par les élus de terrain.
Protestations sur les bancs du groupe GDR – NUPES.
C'est exactement cette perception des dispositions similaires votées par le Sénat que certains maires ont partagée avec moi.
Monsieur Dupont-Aignan, vous adoptez dans vos amendements la définition la plus large possible de ce qu'est un élément patrimonial. Dans ces conditions, que le périmètre retenu soit de 10, 15 ou 20 kilomètres, c'est quasiment tout le territoire français qui serait concerné, ainsi que l'a souligné M. le rapporteur. En Bretagne par exemple, seules des zones extraordinairement limitées pourraient accueillir des éoliennes.
Soyons clairs : ces amendements manifestent un refus de développer les énergies renouvelables. Assumez votre opposition à l'indépendance énergétique de notre pays !
Vives protestations sur les bancs des groupes RN et LR.
Assumez que vous ne voulez pas d'une production d'électricité bas-carbone. Assumez que vous préférez laisser les Français dans le noir demain plutôt que de sortir des énergies fossiles.
Mêmes mouvements.
Pensez-vous vraiment qu'un maire ne soit pas capable de définir lui-même les endroits où il ne veut pas l'installation d'équipements de production d'énergie renouvelable et qu'il choisira le pire endroit pour les installer ?
Pensez-vous qu'un maire soit mal placé pour défendre son patrimoine, sa politique touristique et l'attractivité de son territoire ? Je ne comprends pas le sens de vos amendements.
Brouhaha.
Je rappelle qu'aujourd'hui l'ABF accompagne le maire dans l'instruction du dossier en lui donnant un avis simple. Vos intentions sont donc satisfaites puisque la dimension paysagère et patrimoniale est déjà prise en compte. Pourquoi, dans ces conditions, vouloir priver les maires du pouvoir que leur confère ce texte ?
L'avis du Gouvernement est donc défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
J'ai plusieurs demandes de prise de parole. Vous pourrez tous vous exprimer, puisque ce débat se déroule suivant la procédure de temps législatif programmé. J'espère donc que nous pourrons retrouver le calme.
La parole est à M. Pierre Meurin.
Madame la ministre, la séance vient de commencer et vous êtes déjà en train de vous énerver.
Exclamations sur les bancs du groupe RE.
Êtes-vous sérieuse quand vous nous accusez d'être contre l'indépendance énergétique de la France ? C'est vous qui favorisez le développement d'énergies intermittentes qui nous feront dépendre non seulement d'autres puissances comme la Chine et l'Allemagne mais aussi de la météo, sur laquelle nous n'avons aucune prise. Nous ne sommes pas des dieux ! Vous ne maîtrisez rien, mais vous vous permettez de nous faire la leçon ! Je ne pense pas que vous soyez sérieuse.
Pourquoi proposer la suppression de l'avis conforme de l'ABF uniquement pour les projets concernant les énergies renouvelables, alors que cet avis complexifie les procédures de très nombreux projets structurants au niveau local ? Je vais faire un peu de marteau-thérapie et rappeler ce que nous avons déjà dit hier. Ce projet de loi prévoit des mesures d'accélération des procédures mais il ne nous donne aucune vision du mix énergétique que vous voulez pour la France de demain. Ce mépris des Français et de la représentation nationale est insupportable ! En proposant le maintien de l'avis conforme de l'ABF, nous cherchons à limiter votre pouvoir de développement anarchique des énergies intermittentes car nous n'avons pas confiance en vous, pas plus que les Français qui nous regardent, surtout ceux habitant les zones rurales.
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.
J'ai rappelé hier que mon groupe était favorable à un mix énergétique 100 % renouvelable à l'horizon 2050, mais nous ne souhaitons pas couvrir la France d'éoliennes ni de panneaux photovoltaïques.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
J'espère d'ailleurs pouvoir compter sur le vote d'autres collègues en faveur d'un encadrement très strict de l'agrivoltaïsme lors de la discussion suivante.
Pour atteindre ce mix énergétique, il faudra contrer le marché. C'est une dimension importante de ce projet de loi. Il faudra aussi avoir un grand débat sur la sobriété.
Nous souhaitons encore moins couvrir la France de centrales nucléaires.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
J'ai l'impression qu'une chape pèse sur nos débats sur le nucléaire. J'ai rappelé hier les trois scénarios du Réseau de transport d'électricité (RTE) sur la relance du nucléaire.
Ils prévoient également un accroissement de la part de l'éolien, qui devrait s'établir entre 40 et 50 gigawatts. Ce que ne disent pas les partisans du nucléaire, c'est que le développement de la puissance électrique fournie par le nucléaire demande la construction de quinze à vingt réacteurs.
Je vois que certains de nos collègues sont fans de Stéphane Bern et j'aimerais savoir si une émission sur le réacteur préféré des Français est prévue.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Je ne pense pas que leur approbation serait plus forte pour installer un réacteur que pour installer des éoliennes dans le périmètre de covisibilité, comme il est de coutume de dire.
Nous ne sommes pas contre les architectes des bâtiments de France, mais nous pensons qu'un avis simple, plutôt qu'un avis conforme, suffit.
Au lieu de la parodie de concertation confidentielle et numérique sur le mix énergétique, qui se déroule actuellement – donc en même temps que nos travaux – et qui doit s'achever à la fin du mois de décembre, nous souhaitons que se tienne un grand débat débouchant sur un référendum.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Pierre Meurin applaudit également.
Le fait que vous refusiez, ou plutôt que vous sembliez redouter, un avis conforme de l'architecte des bâtiments de France n'est pas rassurant et laisse à penser que votre projet d'accélération passe probablement par le déploiement de champs éoliens à proximité de monuments inscrits ou classés. Ce n'est ni raisonnable ni acceptable. Si c'est le cas, il faut le dire clairement, afin que tout le monde puisse voter en connaissance de cause.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.
La ministre et le rapporteur ont avoué et les Français qui nous écoutent ont compris : le déploiement de 10 000 à 15 000 éoliennes supplémentaires va saccager nos plus beaux sites. Un pays, ce ne sont pas seulement des chiffres ou des faits. C'est une histoire, une émotion ; ce sont des paysages. Les gens viennent du monde entier pour voir la France et vous allez la détruire. Comment pouvez-vous faire cela au nom de l'environnement ? C'est incroyable ! Cher collègue, vous comparez cinquante-six sites nucléaires à 10 000 à 15 000 éoliennes, mais ce n'est pas tout à fait la même chose. Ce matin, à neuf heures quinze, les fameuses 8 000 éoliennes délivraient une puissance équivalente à 3 % de nos besoins.
À midi ou treize heures, Arte – une chaîne qui ne m'est pas très favorable – évoquait 1,95 %, pour une puissance installée de 14 %. Est-ce pour cela qu'on va massacrer les villages de France ?
On va aussi massacrer la santé de tous ceux qui habitent autour. Des études américaines et allemandes soulignent en effet que les infrasons se diffusent au-delà de 10 à 20 kilomètres. Vous ne parlez pas de la santé des habitants ; ne vous intéresse-t-elle donc pas ?
C'est un massacre environnemental. Au nom de l'environnement, vous détruisez l'environnement des Français. Comment pouvez-vous voter une telle disposition ? Nos concitoyens devront se souvenir du vote de chacun quand ils verront des mâts de 250 mètres de haut à côté de chez eux.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN et quelques bancs du groupe LR.
Certains amendements sont plus mesurés et moins caricaturaux que d'autres.
Je pense en particulier à celui de Jérémie Patrier-Leitus, qui ajuste le périmètre aux seules zones utiles. En l'état du droit, les ABF ont droit de vie ou de mort sur beaucoup de projets de nos concitoyens.
Il serait incompréhensible, voire démocratiquement insupportable, qu'on puisse installer une éolienne à proximité d'un bâtiment classé, mais qu'on ne puisse pas poser un Velux ou changer la couleur du crépi.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RN et LR.
Je ne suis pas certain que ce soit une bonne idée de donner ce pouvoir à un administratif plutôt qu'aux élus. Ceux d'entre vous qui ont été maires…
…ont certainement déjà eu affaire aux ABF. Ce sont des gens parfois curieux. Dans un secteur protégé du XVI
Murmures sur différents bancs.
Parfois, un ABF voudra des fenêtres rouges ; un autre les préférera bleues. L'ABF donne le ton !
Si, demain, un ABF est favorable aux éoliennes, il les autorisera à proximité de monuments. Il ne faut pas leur donner ce pouvoir !
M. Frantz Gumbs applaudit.
Nous débattons d'un projet de loi relatif aux énergies renouvelables, pas d'un texte sur les seules éoliennes.
Vous êtes tellement contre les éoliennes que vous ne parlez que de ça. En outre, vous ne respectez pas les maires.
Je ne connais aucun maire qui imposera des éoliennes contre l'avis de sa population .
Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.
Or ce sont bien les maires qui décident, en dernier recours.
Enfin, je souscris à l'analyse de M. Molac : nous avons un problème avec l'ABF et il va falloir le traiter. Quand on demande un deuxième avis conforme, bizarrement, il n'est jamais identique au premier ! Il faut que l'ABF s'éveille au XXI
Les maires tiendront compte de l'avis simple de l'ABF et aucun n'installera un champ éolien dans un secteur déjà trop pourvu. Je déplore ce discours anti-éoliennes primaire.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.
Madame la ministre, je vous prends au mot. Nous venons d'entendre un discours très touchant renvoyant le pouvoir en matière d'installation d'énergies renouvelables aux élus locaux. Puisqu'ils doivent pouvoir décider pour leur commune, allez-vous – miracle, seriez-vous touchée par la lumière ? – soutenir leur droit de veto ? Irez-vous jusqu'à appuyer notre proposition de référendum local afin que la décision quant à l'avenir de leur territoire revienne aux habitants ? Qui est mieux placé qu'eux ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Quel est le cœur du problème ? Tous les députés attachés aux paysages et à l'enracinement l'ont soulevé : vous souhaitez doubler le nombre de mâts d'éoliennes !
Vous vous attaquez aux territoires. Nous n'avons réussi à protéger que quelques endroits et vous allez les saccager ! Sébastien Jumel l'a dit hier, vous vous étiez attaqués aux pauvres, à ceux qui n'avaient pas les moyens de se défendre.
M. Matthias Tavel s'exclame.
Maintenant, vous allez vous attaquer à ceux qui, jusqu'à présent, en avaient les moyens. Nous sommes le dernier rempart pour ceux qui ne veulent pas se laisser faire et souhaitent défendre ce que nous avons de plus cher au monde : nos paysages, notre patrimoine, notre France !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.
Madame la ministre, vous affirmez avec un aplomb incroyable que votre texte vise à donner plus de pouvoirs aux élus. Il ne faut pas prendre les enfants du bon Dieu pour des canards sauvages !
Certains députés cancanent.
L'objectif de ce texte, c'est d'accélérer les procédures et de faire diminuer le nombre de recours. Demain, les élus devront accepter des éoliennes là où, aujourd'hui, ils ont la fâcheuse tendance à s'y opposer.
Ayez un peu de respect pour nos débats ! Vous nous expliquez que les amendements sont très mal rédigés, tout comme le dispositif issu du Sénat. Vous seule savez faire, beaucoup mieux que tout le monde… Si vous considérez que le Sénat accorde une trop large protection aux monuments historiques, le code du patrimoine prévoit différents niveaux de protection. Soyez honnête et rédigez un sous-amendement restreignant l'application du dispositif aux monuments classés, les plus importants de notre patrimoine.
Madame la ministre, il serait intéressant que vous participiez au débat avec les députés plutôt que de discuter seulement avec vos conseillers.
Exclamations sur les bancs des groupes LR et RN, dont certains députés agitent les bras.
Vous refusez de donner le pouvoir à des technocrates, mais vous vous repliez en permanence sur vos collaborateurs, qui sont des technocrates ! Écoutez les parlementaires !
Quelle est la véritable conséquence de votre texte ? Il faut que nos concitoyens soient informés. Pour vous conformer aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), vous allez déployer des éoliennes sur l'équivalent de 1 % du territoire national, soit 5 500 kilomètres carrés. Monsieur le rapporteur pour avis, je tiens cette donnée de la ministre ; concertez-vous donc en privé.
C'est l'équivalent d'un département français qui sera intégralement couvert d'éoliennes, soit environ cinquante-cinq fois la superficie de la ville de Paris. Voilà ce qui se joue devant l'Assemblée ! Il est donc normal que nous plaidions pour un minimum de protection, notamment pour les monuments historiques, qui sont notre richesse. La France est la première destination touristique au monde ; cela se respecte. Vous n'allez pas massacrer cet atout pour installer des éoliennes allemandes !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.
Je suis surpris de constater que, sur les bancs à la droite de l'hémicycle, les fonctionnaires de l'État sont voués aux gémonies mais leurs avis, sacralisés.
Quel paradoxe ! Cela illustre parfaitement l'hypocrisie de ces amendements.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Dominique Potier applaudit également.
Dans la très grande majorité des cas, les architectes des bâtiments de France sont des fonctionnaires de l'État qui font leur travail de façon raisonnable en essayant de concilier des logiques parfois divergentes. Qu'avons-nous réclamé ? Des principes qui stabilisent leurs avis, quels que soient l'ABF et le département. C'est ce que nous faisons pour les énergies renouvelables, au nom de l'intérêt général.
Nous aurons la possibilité d'introduire d'autres éléments de stabilité. En effet, il est parfois délicat de constater que deux avis, rendus par deux ABF, sont différents ; mais comme l'a souligné M. Millienne, à la fin, ce sont bien les maires qui signeront les permis de construire. Je ne les vois pas s'opposer à l'avis d'un ABF dans un secteur protégé…
…alors qu'ils se battent au quotidien pour obtenir la protection de leur centre-ville et trouver des solutions qui concilient développement économique et préservation du patrimoine. À la droite de l'hémicycle, on est dans le royaume des faux-semblants.
Mme Marine Le Pen proteste
et opposons-nous à ces amendements anti-éoliennes, qui ne sont en rien des amendements de préservation du patrimoine !
Je retire mon amendement n° 2941 , mais il est essentiel de donner des gages aux élus locaux.
L'amendement n° 2941 est retiré.
Je préfère, par principe, faire confiance aux élus plutôt qu'à l'administration.
Nos maires ont la main sur la définition des zones d'accélération ou d'exclusion. Ils sont très attachés au patrimoine et aux paysages, et pourront exclure certaines zones si cela présente un risque pour le patrimoine.
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.
Il se trouve que, pendant plus de neuf ans, j'étais responsable d'un centre d'instruction des permis de construire. J'ai travaillé à la fois avec des élus locaux et des instructeurs. Les procédures existent depuis belle lurette et permettent déjà de préserver les paysages.
À l'échelon départemental interviennent les commissions de la nature, des paysages et des sites : ce n'est pas une personne qui décide, seule derrière son bureau, d'accorder un avis favorable ou défavorable. Des représentants de l'ABF, du CAUE – conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement –, des élus locaux, de l'AMF – Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité –, d'associations et de fonctionnaires de l'État mènent une réflexion collective. Ils émettent un avis favorable ou défavorable ou des remarques visant à amender le projet, si l'avis n'est pas définitif.
Décider que l'avis de l'ABF passerait de conforme à simple ne remet pas en cause cette organisation, qui existe depuis très longtemps dans tous les départements et qui préserve les espaces naturels et littoraux.
Même si nous avons l'impression que cette rédaction permettra de s'asseoir sur l'avis de l'ABF, ce n'est aucunement le cas, puisque l'ABF exprimera son avis lors de ces commissions. Regardez ce que prévoit le code de l'urbanisme : vous apprendrez qu'on ne fait pas n'importe quoi n'importe comment.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Pourquoi proposons-nous un avis conforme et non un avis simple ? L'avis conforme protège le maire de la pression des pétitionnaires et des marchands de sommeil – ou de soleil – qui arguent de l'intérêt économique.
Je citerai un auteur qui fait consensus dans cet hémicycle : Victor Hugo.
« Ah ! » sur plusieurs bancs.
…la destruction des monuments en France : « Il faut arrêter le marteau qui mutile la face du pays. […] la destruction d'un édifice historique et monumental ne doit pas être permise à ces ignobles spéculateurs que leur intérêt aveugle sur leur honneur ». Je propose que nous prenions exemple sur la sagesse de Victor Hugo, qui vise à préserver le patrimoine urbain et architectural des élus, y compris contre eux-mêmes.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LR et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.
Merci, monsieur Jumel, pour ces quelques mots de poésie.
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Le débat sur le choix entre l'avis conforme et l'avis simple interviendra plus tard dans l'examen du texte.
Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.
Les amendements que vous défendez tendent à imposer un moratoire sur les éoliennes. C'est entendu, vous n'aimez pas les éoliennes.
Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.
Mais le texte concerne les énergies renouvelables. Comme plusieurs d'entre nous, je suis élue en Bretagne : elle dépend à 82 % des énergies qu'elle importe.
En hiver, nous connaissons des montées de charge qui mettent en péril le secteur agroalimentaire. Vous devez prendre conscience de ce que vous faites.
Protestations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN.
Certains d'entre vous ont assisté aux travaux des commissions, notamment des réunions de concertation, aux côtés de la ministre. Vous ne pouvez pas nier que les maires sont au cœur du dispositif de territorialisation ; ils donneront leur avis sur les zonages. Il y aura donc un double avis conforme des maires.
Je trouve plus intéressant que l'avis conforme soit de la responsabilité des maires plutôt que des ABF, que les maires décident du destin énergétique de leur territoire. Vous ne cessez de mettre en avant les maires : donnez-leur le pouvoir en votant l'article 6, puisque c'est précisément ce qu'il prévoit.
Cela résoudra certains des problèmes auxquels vous avez été confrontés dans vos régions et que nous souhaitons éviter à l'avenir grâce à ce projet de loi.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Nous sommes au cœur de notre fonction. Il s'agit d'un projet de loi de planification.
Je trouve passionnant d'écouter les débats qu'il suscite, s'agissant du choix entre le pouvoir que nous réservons à l'État central, surpuissant en France, et le respect de toutes les micro-identités de la mosaïque qui compose notre pays.
L'hémicycle amplifie les émotions ; les interventions sont plus outrées et vindicatives qu'en commission. Nous avons eu cette même discussion lors de l'examen en commission des affaires économiques. Nous nous sommes écoutés et c'était captivant. Nous y reviendrons lors de l'examen de l'article 3. Le patrimoine ne doit pas servir de prétexte pour aborder dès maintenant un sujet de fond, qui sera débattu à l'article 3 et à l'article 6. À ce moment-là, il faudra effectivement veiller au respect de la démocratie locale. Nous savons tous que les maires sont le dernier rempart contre la désaffection à l'égard de nos institutions et contre le manque de foi dans la démocratie.
La commune est l'échelon démocratique auquel les citoyens ont encore confiance. Nous en reparlerons : ne nous braquons pas sur la question du patrimoine ; les décisions que nous prendrons lors de l'examen des prochains articles seront plus déterminantes.
Si l'Unesco n'était pas intervenue, le site du Mont-Saint-Michel aurait été saccagé par l'implantation d'éoliennes, que tout le monde avait validée.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.
Si on considère que l'avis des élus locaux est plus important que celui des ABF, pourquoi ne pas supprimer l'avis conforme en dessous de 500 mètres ? C'est incohérent : on demande l'avis conforme des ABF en dessous de 500 mètres d'un monument historique mais au-delà, on nous explique que les maires et les élus locaux sont les bons interlocuteurs.
Je voudrais rectifier certains propos.
Monsieur Dupont-Aignan, je crois que vous confondez Arte et RTE : l'un construit des lignes de haute tension et distribue l'électricité – c'est lui qui publie les chiffres que vous avez cités –, l'autre est une chaîne franco-allemande qui émet depuis trente ans.
Protestations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR. – M. Nicolas Dupont-Aignan proteste également.
Monsieur Meurin, vous nous reprochez de mépriser la représentation nationale. C'est elle qui a défini les objectifs de la PPE, or nous sommes en retard pour les atteindre.
Protestations sur quelques bancs du groupe LR.
Il est donc tout à fait légitime qu'elle donne au pays les moyens d'atteindre ses objectifs et elle remplit ce rôle en organisant ce débat. Nous sommes parfaitement dans notre droit.
Monsieur Marleix, je ne sais pas d'où viennent les chiffres sur lesquels vous fondez vos calculs. Je les ai rapidement notés. Si je considère un carré de 100 mètres de côté pour une éolienne – vous m'accorderez que c'est large –, on atteint 100 kilomètres carrés…
…pour 10 000 éoliennes. Il ne s'agit donc pas de 1 % du territoire français, mais d'à peine 0,02 %. Il y a un problème dans votre calcul. Je sais que la France n'est pas faite de chiffres, mais il est toujours bon de savoir de quoi on parle, et de savoir compter.
M. David Valence applaudit. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN et LR.
Il est important de souligner que ces amendements ne tendent pas à réparer une disposition que nous aurions adoptée à l'encontre de l'ABF : vous proposez de durcir le droit existant en la matière. Des limites ont été établies. En cas de covisibilité, à moins de 500 mètres, il faut un avis conforme de l'ABF ; au-delà et sans covisibilité, un avis simple suffit. Ainsi, le droit en vigueur garantit qu'un grand nombre de sites sera préservé.
En outre, il s'agit d'une distance de 500 mètres à partir de l'abord des sites, eux-mêmes délimités par la loi. Le patrimoine du Mont-Saint-Michel, classé à l'Unesco, va bien au-delà et englobe l'ensemble de la baie.
Le patrimoine est important, cela va de soi. Il existe des règles, qui fonctionnent très bien : il n'y a pas de raison de les durcir, à moins de vouloir imposer un moratoire sur les éoliennes.
S'agissant de la planification, nous en débattrons à l'article 3 : nous voulons redonner aux maires, aux communes, l'initiative de définir les lieux d'installation des énergies renouvelables. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez durcir ce dispositif. Vous étiez les premiers à vouloir rendre du pouvoir aux maires, or c'est exactement ce que nous proposons. La discussion a eu lieu avec l'ensemble des groupes. Maintenant vous voulez la préempter, en donnant à 120 ABF le droit de décider.
Monsieur Descoeur, il n'y a pas d'ambiguïté. M. Descoeur regarde son téléphone, et ne m'écoute pas, comme certains de ses collègues l'ont reproché à la ministre !
M. Maxime Minot s'exclame.
Avec le périmètre de 10 kilomètres, vous englobez 99,8 % du territoire français. Si votre question est de savoir si nous voulons placer des éoliennes dans 99,8 % du territoire français, la réponse est oui.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Il est fondé sur l'article 70, alinéa 2, relatif aux mises en cause personnelles. Monsieur le rapporteur, faites preuve d'un peu moins d'arrogance et de suffisance.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.
Je parlais d'une émission d'Arte diffusée aujourd'hui, qui montrait que les éoliennes françaises délivraient 1,95 % de l'électricité produite. Cela vous gêne, parce que ce n'est pas brillant : vous allez détruire les paysages français pour très peu d'électricité.
Monsieur le député, vous sortez du cadre du rappel au règlement. En outre, l'alinéa 2 de l'article 70 ne correspond pas au motif que vous invoquez.
Sourires.
« Ah ! » sur divers bancs.
Applaudissements et sourires sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR, et LIOT.
Savez-vous de quel texte les ABF tiennent leurs pouvoirs exorbitants du droit commun ? D'une loi de Vichy !
Exclamations sur divers bancs.
Aucune démocratie ne peut accepter qu'un simple fonctionnaire remplace les représentants du peuple ! Les amendements que nous examinons sont antidémocratiques. C'est vrai quelle que soit notre position sur le fond du débat. Ne les votons pas !
Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 271
Nombre de suffrages exprimés 268
Majorité absolue 135
Pour l'adoption 103
Contre 165
L'amendement n° 2863 n'est pas adopté.
L'amendement n° 1090 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 261
Nombre de suffrages exprimés 259
Majorité absolue 130
Pour l'adoption 103
Contre 156
L'amendement n° 2764 n'est pas adopté.
Le nombre d'éoliennes déjà existantes dans un territoire donné doit être considéré ; nous sommes d'accord. C'est pourquoi le critère de puissance est déjà pris en compte dans l'étude d'impact environnemental de l'avis rendu par le préfet. De même, la notion de saturation visuelle est essentielle, mais dans cet article, elle apparaît très floue. Or il est primordial de proposer des critères objectifs opposables devant un juge. C'est pourquoi le projet de loi prévoit, dans son article 3, la prise en compte du nombre d'éoliennes implantées, de la capacité déjà atteinte et du mix énergétique réalisé. Par conséquent, l'article 1er CBA est déjà satisfait ; c'est pourquoi cet amendement vise à le supprimer.
M. le président de la commission du développement durable et M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis, applaudissent.
Il s'agit du même amendement de suppression. L'article 1er CBA impose, pour l'installation d'éoliennes terrestres, la prise en compte de différents critères, comme le fait de veiller à « prévenir les effets de saturation visuelle dans le paysage ».
Il n'a échappé à personne que ce projet de loi a pour objectif d'accélérer la production d'énergies renouvelables. La notion « d'effet de saturation visuelle », juridiquement nouvelle, provoquera sans doute des contentieux à n'en plus finir. Or nous devons éviter de tels contentieux, qui repousseraient le développement de la production d'énergies renouvelables. C'est pourquoi je vous invite à voter pour cet amendement de suppression de l'article 1er CBA.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l'amendement n° 2012 .
Il vise également à supprimer l'article, puisque la réglementation installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) prévoit déjà la prise en compte par tout porteur de projet des enjeux environnementaux, parmi lesquels figurent les enjeux paysagers et de santé humaine. À l'opposé d'une démarche de simplification et d'efficacité, cet article n'apporte rien de nouveau, mais crée des risques de contentieux et d'augmentation du nombre de problèmes à venir.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n° 2329 .
L'amendement de la ministre Batho créant l'article 1er CBA a été adopté en commission. Il apportait au débat un élément très intéressant, lequel avait conduit à introduire l'article 1er BA, que nous avons supprimé hier. Il concerne l'effet de saturation des paysages, dû notamment aux éoliennes.
Il faut tout d'abord admettre le problème : tous les députés s'accordent à reconnaître que des abus ont été commis dans certains départements. J'évoquais hier avec M. Maquet la Somme, qui concentre plus de 10 % des éoliennes implantées en France. Le développement des éoliennes ne s'est pas toujours fait selon une logique paysagère, mais plutôt suivant une forme d'anarchie.
Je défends cet amendement de suppression pour trois raisons. Premièrement, l'article 1er CBA est en partie satisfait par le droit existant. Le critère de saturation et le nombre d'éoliennes présentes sur le territoire font partie des études d'impact menées dans le cadre de la procédure ICPE.
J'en veux pour preuve les nombreux refus de projets d'installation d'éoliennes, motivés par les préfets à ce titre-là.
Deuxièmement, dans ce projet de loi, en particulier après l'adoption, hier, de l'amendement n° 2132 rectifié relatif à l'intégration des paysages énergétiques dans le schéma de cohérence territoriale (Scot), mais aussi dans la suite de la discussion sur la planification territoriale des énergies renouvelables, nous allons intégrer de manière parfaitement objective les critères de la saturation et du taux d'effort, en communiquant grâce aux objectifs régionalisés de la PPE.
Nous allons surtout communiquer, dans chaque département, sur ce qui a déjà été réalisé et sur la proportion d'énergies renouvelables à produire en contrepartie. Nous voulons objectiver la planification ; c'est assez flou à la lecture de mon amendement, parce que le concept de paysage est lui-même assez flou et sujet à de nombreuses interprétations, bien que sa définition figure dans le code de l'environnement. À ce sujet, nous avons beaucoup plus intérêt à garder une notion parfaitement objective de la saturation, reposant sur le nombre de mâts, le nombre de panneaux solaires déjà posés, etc.
Troisièmement, cet article va à l'encontre du projet de loi : c'est une accroche dangereuse pour tous les anti-énergies renouvelables et les anti-éoliennes.
La manière dont l'article est rédigé instaure de nouveaux critères : celui du mix énergétique et celui de la saturation, qui ne sont pas définis juridiquement. Ce faisant, l'article laisse la porte ouverte à des contentieux sans fin au titre de cette nouvelle réglementation.
M. Thibault Bazin s'exclame.
Je crains qu'il ne mette ainsi dans la panade des centaines de projets, entravés par des contentieux et qu'il ne provoque, de facto, un ralentissement considérable de ces projets.
Compte tenu de vos engagements, madame la ministre Batho, je ne crois pas que ce soit l'effet que vous recherchiez.
Ces amendements ont été largement défendus, notamment par M. le rapporteur pour avis. J'y suis favorable, parce que dans la planification telle que nous la prévoyons, et dans les enrichissements et les améliorations du texte, nous avons pris en compte et renforcé la dimension paysagère. Nous avons aussi pris en compte la notion d'efforts déjà réalisés, qui compte aux yeux de ceux qui ont investi dans les énergies renouvelables et qui ont le sentiment d'en avoir fait plus que d'autres. C'est une notion juste et équitable.
Ces enjeux seront pris en compte dans les instructions. Tel qu'il se présente, cet article ne nous semble pas répondre exactement à ces objectifs : il favoriserait bien plutôt les contentieux, ce qui, je le sais, n'est pas votre intention, madame Batho. Nous venons de l'entendre, le risque est réel que les enjeux qui n'ont rien à voir avec les énergies renouvelables ne finissent par empêcher leur développement.
Après avoir tenté de défendre le patrimoine, nous allons tenter de défendre les paysages. Il ne faut pas supprimer l'article 1er CBA, issu d'un amendement de Mme Batho adopté en commission, dans un réflexe clairement défensif. Les paysages sont saturés d'éoliennes dans de nombreux départements ; ce déploiement anarchique ne nous convient pas. L'introduction de la notion de saturation visuelle est une bonne idée. C'est pourquoi nous voterons contre ces amendements de suppression, puisque vous voulez supprimer toute forme de garde-fou et favoriser ainsi le développement anarchique de vos projets d'énergie intermittente, sans vision globale du mix énergétique futur.
Monsieur le rapporteur pour avis, vous parliez de critères objectifs. La notion de saturation visuelle de paysage correspond à une définition communautaire : elle s'entend comme « la perturbation d'un ensemble naturel ou urbain correspondant au cadre de vie des populations, telle que ces dernières la perçoivent ». Nous vous proposons de consulter les populations sur la perception qu'elles ont de leurs paysages ; pourquoi pas par référendum ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
À ce stade de nos discussions, il est relativement désagréable d'entendre les rapporteurs soutenir systématiquement des amendements de suppression du travail effectué en commission.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES, RN, LFI – NUPES, LR et GDR – NUPES.
Cet article du projet de loi correspond à la situation très particulière de certains territoires, qui nourrit les argumentaires de celles et ceux qui voudraient empêcher le développement de l'éolien partout. Notre position est à l'opposé ; elle vise à prendre en considération la situation de ces territoires : leurs efforts doivent être reconnus, on doit y diversifier les énergies renouvelables et sortir du tout-éolien. Les autorisations d'exploiter peuvent être refusées pour des raisons de surconcentration et de saturation paysagère.
La planification territoriale figurant dans le projet de loi ne correspond en rien à ce que prévoit l'article 1er CBA, pour plusieurs raisons : le cadre n'est pas le même ; l'article s'appliquerait immédiatement ; pour l'instant, les zones d'accélération ne sont pas exclusives. Il est donc important de modifier, dans le code de l'environnement, le texte qui détermine l'autorisation d'exploiter pour l'éolien.
Enfin, prenons l'exemple de la communauté de communes du Mellois-en-Poitou. La semaine dernière, la préfecture a délivré deux autorisations à des projets éoliens, dans un territoire assez réduit qui compte déjà plus de soixante-dix éoliennes, après une enquête publique défavorable et un avis défavorable de la commission des sites et des paysages.
Avec l'article 1er CBA complétant le code de l'environnement, la préfecture aurait rejeté les projets.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo – NUPES, RN, LR et GDR – NUPES.
Je ne saurais certainement pas mieux dire que Mme Batho. La difficulté politique réside dans le fait que vous amalgamez dans vos argumentaires, madame la ministre, un conglomérat d'anti-éoliennes, dont nous serions. C'est là votre défaut et c'est aussi le premier recul que vous infligez à une opposition constructive.
Nous considérons, madame la ministre, que cet article revient à inscrire un droit mou. Il faut consolider ce critère de saturation et le travailler davantage, afin de rétablir une situation à mettre, non pas au crédit d'un redéploiement des éoliennes terrestres, mais au débit de l'argumentaire favorable à une revivification du déploiement de ces éoliennes, articulé avec les territoires. À ce stade, vous vous enterrez, madame la ministre.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES.
Je suis très sensible au critère de saturation visuelle tel qu'il a été présenté par Mme Batho. J'émettrais cependant un petit bémol : je crains qu'il n'arrive un peu tard, du point de vue opérationnel. On commence à prendre en compte la saturation visuelle alors qu'il est malheureusement déjà trop tard pour certains paysages.
Madame la ministre, je crois avoir entendu que vous alliez peut-être introduire ce que nous avons appelé, dans nos amendements, un taux d'effort. Ce critère me semble assez pertinent puisqu'il tient compte de l'effort effectué par chaque territoire pour développer l'éolien. Une fois ce taux d'effort dépassé, les territoires concernés auraient la possibilité de dire : « Stop, on arrête, on a fait largement notre compte. » Cependant, cela n'interdirait pas de nouveaux projets, s'ils sont appréciés par les populations concernées. Il est important de pouvoir aller plus loin que ce taux d'effort, mais aussi de pouvoir dire non lorsque cela paraît nécessaire.
Avant de voter ces amendements de suppression, pourriez-vous confirmer, madame la ministre, l'instauration du critère du taux d'effort ? Il deviendrait presque une référence dans les dialogues de zonage entre les préfets et les élus, en particulier dans les territoires dans lesquels ces derniers ne joueront pas le jeu du développement des éoliennes. Nous nous priverons de l'indice de saturation visuelle uniquement si le critère du taux d'effort est confirmé.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur pour avis, vous ne pouvez, d'un côté, vous réjouir du travail effectué en commission lorsqu'il va dans votre sens et, de l'autre, lorsque la commission exprime un avis qui ne converge pas spontanément avec le vôtre, essayer de supprimer les articles adoptés.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe GDR – NUPES ainsi que parmi les députés non inscrits.
Tous les députés de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire se sont investis pour réaliser un travail satisfaisant que vous êtes en train de détricoter.
Il est important de modifier immédiatement le code de l'environnement si vous souhaitez répondre à la colère des concitoyens qui vivent dans des territoires saturés d'éoliennes et encerclés par ces installations. Nous ne vous demandons pas de le faire pour le plaisir de lutter contre l'éolien mais pour répondre à cette colère. Vous pouvez peut-être prêter attention aux propos que j'essaie de tenir. Je l'ai souvent exprimé : les habitants de ma circonscription, située dans le département de la Somme, n'en peuvent plus ; vous devez apporter des éléments de réponse.
Je voudrais également apporter quelques éléments de réflexion. Dans mon département, nous sommes de temps en temps satisfaits car la préfète et, désormais, le préfet, ont retoqué des projets éoliens. Cela étant, les promoteurs saisissent immédiatement la cour d'appel de Douai qui, ne disposant pas d'éléments juridiques permettant de démontrer la saturation des territoires, annule la décision du préfet et valide le projet, contre l'avis des maires, contre l'avis des élus des territoires et des intercommunalités. Il faut donc muscler notre code de l'environnement pour répondre à la colère des habitants.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN ainsi que parmi les députés non inscrits.
…de commission, je pense qu'il est important de respecter le travail des commissions. Mais si nous examinons des textes en séance, c'est aussi pour approfondir, et au besoin rectifier, le travail effectué en commission.
La commission a excellemment travaillé, notamment sur cet article. Pour bien connaître, moi aussi, les phénomènes de saturation, il me semble que tout l'objet du projet de loi est de favoriser le développement des énergies renouvelables, notamment en évitant de commettre à nouveau les erreurs du passé, en précisant les zonages et en impliquant davantage les populations. C'est ce que nous allons faire, car nous le souhaitons tous.
En revanche, cet article n'améliorera pas la situation. Tel qu'il a été rédigé, il constitue un nid à contentieux. En prévoyant que « L'autorisation d'exploiter tient également compte, le cas échéant, de la puissance de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, ainsi que du nombre d'installations terrestres […] », l'article laisse une marge d'appréciation qui permet de statuer sur les projets dans un sens comme dans un autre. Tous les anti-éoliens de la terre utiliseront cet article pour dégommer les projets.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
C'est la raison pour laquelle il sera très soutenu.
Je suis contre la saturation visuelle, problème qu'il est tout à fait légitime de traiter et auquel nous pouvons répondre, mais pas avec les solutions ici proposées, car elles ne sont pas les bonnes.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
« Oh ! » sur les bancs du groupe RE.
D'abord, existe-t-il aujourd'hui une importante matière contentieuse sur les projets éoliens ?
La réponse est non. C'est, tout au contraire, l'absence d'une telle disposition qui crée et multiplie les contentieux.
Ensuite, sommes-nous capables de compter le nombre d'éoliennes implantées dans une communauté de communes ?
Sommes-nous capables de connaître le pourcentage de production énergétique issue des éoliennes par rapport à la consommation du territoire ?
La réponse est oui. La communauté de communes de Mellois-en-Poitou, pour l'évoquer encore, a élaboré un schéma éolien territorial, et la préfecture s'est assise dessus, arguant que, si elle se fondait sur le critère de saturation visuelle pour rejeter un projet éolien, elle perdrait devant le tribunal administratif car ce critère ne figure pas dans le code de l'environnement ! Voilà pourquoi cette disposition doit être inscrite dans notre droit.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo – NUPES, LR et GDR – NUPES.
En ma qualité d'ancienne présidente de commission, je veux rappeler que le travail réalisé en commission vise aussi à nourrir les débats en séance. Votre amendement, madame Batho, a été voté contre l'avis de la majorité ; c'est un fait.
L'objet du projet de loi est bel et bien d'accélérer la production d'énergies renouvelables, tout en évitant précisément ce que vous dénoncez. Je vous renvoie de nouveau à l'article 6, relatif à la territorialisation, qui encadre le dispositif pour éviter toute difficulté à venir.
Vous créez un droit de suite sur l'existant. Or le projet de loi prévoit la création de zones sous réserve d'un double avis conforme des maires. Nous ne l'avons jamais prévu et ne pouvions pas mieux faire. Votre disposition entraînerait des contentieux, et, en tout cas, tendrait à décélérer la production d'énergies renouvelables, alors que nous souhaitons l'accélérer et éviter les recours dilatoires. Cette disposition ne va pas dans le bon sens.
Pour aller dans le même sens, la question de la saturation visuelle est déjà prise en considération, à travers l'analyse des enjeux paysagers. La saturation visuelle, notion qui renvoie au ressenti, est assez floue, et exposerait en ce sens à un surcroît de contentieux.
Les projets éoliens donnent déjà lieu à des contentieux, c'est un fait. La création d'un outil qui en augmenterait peut-être le nombre me paraît contre-productive dans la mesure où nous cherchons, tout au contraire, à les réduire. Nous sommes tous d'accord pour dire que la saturation de certains territoires est une réalité – les propos des différents collègues l'attestent. Cette question est donc prise en considération.
Nous n'avons pas besoin d'une disposition floue, dont je répète qu'elle serait contre-productive.
Dans l'article que vous souhaitez introduire, madame Batho, vous renvoyez la définition du paysage à celle inscrite à l'article L. 350-1 A du code de l'environnement : « Le paysage désigne une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturels ou humains et de leurs interrelations dynamiques. »
Tous les contentieux vont se fonder sur cette définition et sur les notions de mix énergétique et de saturation, laquelle est juridiquement fausse.
Mme Delphine Batho fait des signes de dénégation.
J'ai commencé par vous rendre hommage, en indiquant que je partageais l'objectif de la mesure. En ma qualité de rapporteur pour avis, je me suis permis de déposer cet amendement tendant à supprimer l'article, afin d'objectiver le sujet. Je laisserai Mme la ministre répondre à M. Bricout ; j'ajoute seulement que nous partageons la volonté d'objectiver le taux d'effort et de prendre en considération l'existant, sur la base de données chiffrées et non, pardon de le dire, d'une définition du paysage qui reste floue.
Vous avez évoqué, madame Batho, le cas où la préfecture s'était assise sur le schéma départemental qui avait été coconstruit dans le territoire. Or le projet de loi vise précisément à éviter ce genre de situation. Tel est l'objectif de la planification qui, partant du terrain, permet aux maires de définir des zones d'accélération de la production d'énergies renouvelables, et d'autres dans lesquelles ces installations n'ont pas vocation à s'implanter. Cette planification est élaborée à l'échelle départementale, en mettant autour de la table l'ensemble des intercommunalités.
En 2021 et en 2022, près d'un projet sur deux a été refusé pour des raisons paysagères ; 70 % de ces refus se fondent sur un motif de saturation. Donc le paysage et la saturation sont aujourd'hui pris en considération.
Je vous donne les chiffres relatifs aux Hauts-de-France !
Il s'agit du nombre d'instructions. On peut se bander les yeux, mais ces chiffres correspondent bien à la réalité.
Pour répondre à la question de M. Bricout, dans les documents communiqués par l'État relativement à la définition des zones, sont indiqués le potentiel du territoire et la production existante, la PPE définissant un objectif de production globale.
Le taux d'effort est donc pris en considération. Un territoire qui a déjà une capacité ou une puissance installée de 100 mégawatts ne devra pas fournir, au titre de la planification, le même effort dans ces zones qu'un territoire qui part de zéro ; c'est très clair, il n'y a aucune ambiguïté sur ce point. Je le répète, la prise en considération du potentiel de production, de la réalité de la consommation finale d'énergie et de la production existante du territoire rééquilibrera sérieusement la situation entre les territoires.
Il a été proposé, du côté gauche de l'hémicycle, de moduler les tarifs en fonction du territoire pour qu'enfin, les projets ne soient pas concentrés dans les territoires où le foncier est le plus faible ou le potentiel de vent le plus fort. Il s'agit de donner la possibilité aux investisseurs de mener leur projet dans des territoires moins intéressants, dans le cadre d'une démarche plus équitable. Nous répondons à l'objectif que vous poursuivez.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 263
Nombre de suffrages exprimés 261
Majorité absolue 131
Pour l'adoption 125
Contre 136
Applaudissements sur les bancs des groupes RN, dont certains députés se lèvent, LR, GDR – NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 451 , 156 , 454 , 516 , 575 , 1337 , 1514 , 1601 , 3021 , 544 , 3031 et 1411 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 156 , 454 , 516 , 575 , 1337 , 1514 et 1601 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l'amendement n° 451 .
Cet amendement est très simple mais très important. Afin de préserver nos paysages et surtout de protéger nos riverains contre les nuisances des éoliennes, la distance entre celles-ci et les habitations doit être tout simplement portée de 500 à 1 800 mètres.
Sur les amendements n° 1411 et 1412 , je suis saisi par le groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
J'en viens à la série d'amendements identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 156 .
Dû à notre collègue Émilie Bonnivard, il vise à modifier la distance en vigueur entre les éoliennes et les habitations, qui est de 500 mètres. Je voudrais vous citer un exemple qui concerne les nuisances sonores, fortement liées à la distance séparant les éoliennes des habitations. Dans ma circonscription, dans le département de l'Orne, au début de l'année 2020, le préfet, reconnaissant des niveaux d'émergence sonore qui étaient profondément gênants, a mis à l'arrêt les cinq éoliennes du parc d'Échauffour de dix-neuf heures à sept heures du matin.
C'était une première en France. De ce fait, plusieurs expertises ont été menées, qui ont entraîné la modification des données techniques de fonctionnement de ce parc éolien, notamment du bridage des éoliennes.
Tout cela pour vous dire que les nuisances sonores sont une réalité dont on ne peut pas ne pas tenir compte. Elles affectent en effet particulièrement la vie de nos concitoyens. Or nous devons garantir leur calme, leur santé également : c'est l'objet de cet amendement qui tend à porter la distance minimale entre les éoliennes et les habitations à 1 500 mètres. Il s'agit en outre de laisser accessible une partie significative du territoire.
En somme, nous ne sommes pas contre les éoliennes, contre les parcs éoliens, mais il faut prendre en considération la situation des habitants et reconnaître leur niveau d'acceptabilité – et la distance vis-à-vis des éoliennes en est un élément déterminant.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l'amendement n° 454 .
C'est afin de conserver un cadre de vie correct pour les voisins des éoliennes que je souhaite également porter à 1 500 mètres la distance minimale entre habitations et installations. Je tiens à apporter deux précisions. Tout d'abord, cette extension n'empêchera pas la réalisation des objectifs du Gouvernement concernant l'éolien terrestre car, selon l'engagement présidentiel de Belfort, ce qui reste à implanter se fera essentiellement par le remplacement des installations existantes par d'autres plus puissantes et plus performantes. Ensuite, l'augmentation de cette distance minimale n'empêchera pas non plus la réalisation de nouveaux parcs comme le prouvent des calculs qui s'appuient sur la cartographie de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), sur le cadastre et sur des informations émanant des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), qui montrent que la distance de 1 500 mètres garantit un potentiel suffisant pour le développement des programmes éoliens liés à l'ambition des énergies renouvelables de la France.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement n° 516 .
Cette proposition d'augmenter la distance minimale entre les éoliennes et les habitations vise non seulement à prévenir les effets de saturation visuelle mais encore à s'assurer que les projets seront plus acceptables – voilà qui devrait être un objectif partagé.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
J'ai déjà défendu cet amendement en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Comme l'ont déjà précisé bon nombre de nos collègues, il vise à implanter les éoliennes de plus de cinquante mètres de hauteur à au moins 1 500 mètres de toute habitation.
Nous avons déjà longuement parlé des territoires saturés. Qu'est-ce qui fait polémique, qui divise dans une commune aujourd'hui ? C'est l'éolien. Pourquoi ? Parce que quand l'habitant se lève le matin et qu'il va sur son balcon, il a à portée de vue, à 500 mètres, une voire plusieurs éoliennes. Je souhaite donc moi aussi fixer à 1 500 mètres au moins l'implantation d'éoliennes.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l'amendement n° 1601 .
Porter de 500 à 1 500 mètres la distance en question vise à renforcer l'acceptabilité des citoyens ainsi que le potentiel industriel. Je m'interroge vraiment, pour ma part, sur le développement de cette politique environnementale à l'échelle nationale, politique qui s'oppose à la réalité financière liée aux besoins des communes. En effet il s'agit, de votre part, d'un démarchage effectué auprès des communes pour valoriser un aspect financier, plutôt que du réel intérêt de la production énergétique, ce qui m'ennuie profondément.
La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus, pour soutenir l'amendement n° 3021 .
Nous pouvons nous accorder sur l'ampleur des recours et des oppositions aux projets d'installation d'éoliennes. Nous en sommes déjà au point où 70 % des projets font l'objet de recours par des habitants qui s'opposent aux implantations d'éoliennes près de chez eux. Comment peut-on encore envisager de voir des éoliennes installées à seulement 500 mètres des habitations alors que leur taille a pu être multipliée par trois, voire plus, depuis que cette distance minimale a été établie en 2010 ? Il s'agit donc d'augmenter cette distance.
Il vise à instaurer une distance minimale de 1 000 mètres – je suis un peu plus gentil que nos collègues – entre les éoliennes dont le mât dépasse cinquante mètres et les premières habitations. Comme nombre d'entre nous l'ont évoqué, en particulier les députés élus dans des territoires ruraux, nos concitoyens ne sont pas opposés aux énergies renouvelables ni à la transition énergétique ; reste que la multiplication des projets éoliens à proximité des habitations crée des tensions, une fracture même, et entraîne des recours judiciaires et administratifs de plus en plus nombreux. L'acceptabilité dans les territoires ruraux n'est plus une réalité. La règle des 500 mètres n'est en effet plus acceptée par nos concitoyens au vu de l'évolution de la hauteur des éoliennes. Cette règle n'étant plus adaptée, il faut la modifier pour retrouver de la sérénité et pour voir aboutir les projets d'énergies renouvelables dans des délais raisonnables.
La législation en vigueur, qui, je le répète, prévoit une distance minimale de 500 mètres, a été instaurée à une époque où les éoliennes étaient de plus petite taille – entre 100 et 120 mètres. L'augmentation de la taille des éoliennes, qu'il s'agisse de mâts ou de rotors, a conduit à une augmentation inévitable des nuisances pour nos concitoyens. Il convient donc d'adapter la loi aux évolutions techniques du secteur et ainsi préserver la qualité de vie des riverains des parcs éoliens pour que l'acceptabilité soit de nouveau une réalité. Nous ne pourrons plus imposer la présence d'éoliennes à 500 mètres des habitations. C'est pourquoi je vous propose de porter cette distance minimale à 1 000 mètres, règle déjà en vigueur dans de nombreux pays européens – avec les résultats que vous avez mentionnés –, cela afin que les éoliennes soient acceptées par les habitants de nos territoires.
La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus, pour soutenir l'amendement n° 3031 .
Cet amendement de repli vise à instaurer de nouveaux seuils plus conciliants, si je puis dire, avec, cette fois, un éloignement minimal de 500, 700 ou 1 000 mètres qui s'appliquerait respectivement aux éoliennes d'une hauteur inférieure à 50 mètres, à celles comprises entre 50 et 150 mètres et à celles de plus de 150 mètres. J'espère que nous nous accorderons sur ces distances plus faibles.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l'amendement n° 1411 .
J'ai l'impression de lire dans le regard de certains collègues la volonté de nous caricaturer. Je les invite à constater l'exemplarité du mix énergétique dans mon territoire : deux centrales nucléaires, bientôt deux réacteurs pressurisés européens (EPR),…
…un parc éolien en mer, au large du Tréport – au détriment des pêcheurs –, des parcs éoliens dont je vous invite à comparer la densité avec celle de vos territoires, des méthaniseurs et du photovoltaïque. Nous avons par conséquent, j'y insiste, un mix énergétique vraiment exemplaire ; mais nous considérons que nous avons fait notre part et donc que, en ce qui concerne l'éolien, l'indice de saturation implique un aménagement, une répartition équilibrée du territoire, comme d'ailleurs nous y invite l'Agence de la transition écologique (Ademe).
C'est pourquoi nous proposons, pour les faire entrer dans le dur, de transcrire les indices de saturation dans les documents départementaux et régionaux. Il s'agit ainsi de permettre le rejet des projets dans des endroits où on trouve déjà trop d'installations.
La distance minimale en vigueur de 500 mètres entre les installations et les habitations n'est pas le fruit du hasard mais le résultat du calcul réalisé en fonction du bruit produit par les éoliennes. Ainsi, quand on se trouve à 500 mètres d'une éolienne, dans des conditions défavorables de vent et d'utilisation maximale de l'installation, le bruit émis doit rester inférieur à 35 décibels.
Vous avez fait valoir qu'il existait, depuis l'entrée en vigueur de cette disposition, de nouvelles éoliennes plus hautes.
Paradoxalement, désolé de vous l'apprendre mais, du fait des évolutions technologiques concernant le rotor, de l'affinement du dessin des pales, donc de l'amélioration de leur performance aérodynamique, plus une éolienne est récente, moins elle est bruyante.
Nous avons évoqué les 46 000 monuments historiques alors qu'ici il est question du mitage de l'ensemble des territoires. Or si l'on augmentait la distance minimale, on réduirait comme peau de chagrin le potentiel de déploiement des éoliennes.
Je rappelle que nous avons, collectivement, en commission notamment, élaboré l'article 3 qui porte sur la planification et qui vise à redonner aux maires le choix des zones d'implantation des énergies renouvelables. Aussi ajoutez-vous une rigidité qui ne prend pas du tout en compte les aspects topographiques – ce n'est pas la même chose que de prévoir une distance minimale de 1 000 mètres en plaine ou sur un versant de montagne ou de vallon. En outre, vos amendements, complètement aveugles, ne tiennent pas compte du type d'habitation, de l'exposition au vent… Faisons donc confiance aux maires. C'est, je le répète, tout l'enjeu de l'article 3.
Je donne donc un avis défavorable sur ces amendements, dont l'adoption nous ferait prendre un chemin inverse à celui que nous souhaitons, à savoir accélérer la production d'énergies renouvelables.
Je répondrai tout d'abord à l'intervention de Mme Louwagie. Il est intéressant de noter que le parc que vous mentionnez, madame la députée, celui d'Échauffour, est le fruit d'une procédure antérieure à l'entrée en vigueur des ICPE. Il est donc le type même de ce qui se faisait avant, c'est-à-dire à l'époque où le dossier ne prévoyait pas de mesures du bruit émis par les éoliennes. Or, désormais, non seulement on tâche de prévoir le bruit qui sera émis par l'installation en fonction de sa distance vis-à-vis des habitations mais, après la mise en œuvre du projet, on procède aussi, vous le savez, à des contrôles annuels afin de vérifier que le bruit produit n'excède pas le volume autorisé, quitte à brider plus encore l'éolienne si le niveau de confort sonore n'est pas respecté. Voilà qui montre le chemin parcouru entre le développement anarchique des éoliennes qui prévalait il y a un certain temps et un développement désormais soumis aux contrôles instaurés progressivement. Et je rappelle que la mesure annuelle du bruit ne date que de l'année dernière – elle est donc très récente. Aussi a-t-on répondu à votre préoccupation.
Ensuite, j'entends la volonté de développer de l'électricité bas-carbone, ce qui me paraît essentiel. J'ai sous les yeux un tableau qui me permet de mesurer la part de territoire accessible en fonction de la distance minimale entre les éoliennes et les habitations. Si on passe de 500 mètres à 1 000 mètres – je ne dispose pas des chiffres pour des distances de 1 500 ni 1 800 mètres, qui durciraient encore les conditions d'implantation –, on rend impossible la localisation d'éoliennes dans 90 % de la Normandie, 90 % des Pays de la Loire et 90 % de la Bretagne. En revanche, on la rend ainsi possible dans 67 % du territoire du Grand Est. Nous concentrerions par conséquent l'installation d'éoliennes dans des territoires qui en accueillent déjà beaucoup.
Je ne crois pas que ce soit votre objectif. En effet, ce passage de 500 à 1 000 mètres renforcerait l'iniquité entre territoires.
En outre, une telle mesure ne garantirait pas le confort des habitants parce qu'il est fonction du volume sonore, de l'impact paysager, de l'impact environnemental. Or c'est tout l'objet du dossier d'ICPE qui donne lieu, ou non, à autorisation. C'est qu'une règle unique pour l'ensemble du territoire ne tient pas compte de la réalité du terrain : ce n'est pas moi, mais le Sénat, qui a fait valoir cet argument. À partir du moment où la planification est réalisée par des maires dont l'avis conforme est nécessaire pour implanter dans telle zone et non telle autre des éoliennes mais également d'autres énergies renouvelables, nous devons leur faire confiance pour établir la distance minimale entre les installations et les habitations, de même que pour respecter des critères paysagers ainsi que le patrimoine.
Voilà très exactement ce que nous entendons faire. J'émets un avis défavorable sur l'ensemble des amendements.
Ces amendements posent une vraie question, et ce au-delà des seules considérations de bruit, monsieur le rapporteur pour avis : je veux parler des paysages et de leur visibilité.
Dans la Marne, nous avons imposé une distance minimale de 1 000 mètres, car si nous avons un grand plateau, le département est surtout composé de communes et de villages concentrés. Dans l'Ouest, où les hameaux sont souvent dispersés, les choses sont tout à fait différentes. Un relief plus marqué peut induire une proximité plus grande entre éoliennes et habitations.
Il me semble donc qu'aucun de ces amendements n'apporterait la bonne solution, laquelle consisterait à donner aux départements la possibilité de moduler le dispositif. La Marne pourrait ainsi conserver une distance minimale de 1 000 mètres quand, en Bretagne, l'éloignement des éoliennes pourrait être moindre. Autrement dit, l'approche doit être différenciée.
Non, monsieur Jumel : j'ai étudié tous les amendements.
Actuellement, dans le cadre du schéma territorial, les préfets ne peuvent imposer une distance de 1 000 ou 1 500 mètres – la loi n'en impose que 500 –, alors que la sagesse serait de les y autoriser.
En 2017, en commission des affaires économiques, j'avais demandé à Nicolas Hulot, alors ministre de la transition écologique et solidaire, d'où venait le principe de cette distance minimale de 500 mètres. Sa réponse n'était pas du tout la même que celle qui vient de nous être faite. Il m'avait répondu, et peut-être vous faudrait-il en tenir compte dans vos explications, que le mitage du paysage français aurait empêché, avec une distance supérieure à 500 mètres, l'implantation d'un nombre suffisant d'éoliennes. J'avais alors pointé le caractère totalement arbitraire de cette règle des 500 mètres, qui n'a donc rien à voir avec ces arguments sur les nuisances sonores ou visuelles.
Je le répète, si nous avions choisi de fixer la distance minimale à 800, 1 000 ou 1 500 mètres, comme le font ou le préconisent certaines régions, nous n'aurions pu implanter autant d'éoliennes que le souhaitait à l'époque le Gouvernement. Je vous vois dire non, mais vous pouvez vérifier ce que je dis : cette déclaration de Nicolas Hulot figure au compte rendu officiel des réunions de la commission des affaires économiques de 2017. Voilà tout ce que je souhaitais vous dire.
Comme vous le savez, la distance minimale devant séparer les éoliennes des habitations n'a pas évolué depuis 2011, époque où la hauteur des éoliennes ne dépassait pas les 100 mètres. Or, vous le savez également, les aérogénérateurs deviennent de plus en plus imposants, atteignant désormais 200, voire 240 mètres de haut, avec des rotors approchant les 160 mètres de diamètre.
Je rappelle qu'en Allemagne, pour répondre à la colère de riverains, des dispositions ont été prises en septembre 2019 afin de porter à 1 000 mètres la distance minimale entre les éoliennes et les habitations, et ce dans tout le pays. En Bavière, la distance doit être au moins égale à dix fois la hauteur de l'éolienne, et au Danemark ou aux Pays-Bas, au moins égale à quatre fois la hauteur de l'éolienne. Quant à la Finlande, le pays a établi une distance minimale de 2 000 mètres entre les installations et les habitations.
En conclusion, les acteurs du développement de l'énergie éolienne devraient comprendre qu'aucun objectif économique ou politique ne doit prévaloir sur le bien-être et la santé des individus.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Ce n'est pas la première fois que nous discutons de la possibilité d'allonger à 1 kilomètre la distance minimale entre éoliennes et habitations. Cela étant, comme Mme la ministre l'a dit, si nous validons cette disposition, il sera impossible d'installer des éoliennes dans 90 % du territoire de l'Ouest de la France !
Si ce projet de loi vise bien à accélérer la production d'énergies renouvelables, nous ne pouvons pas adopter ce type d'amendements, qui auraient pour effet de tout bloquer – ce qui est certainement leur objet, d'ailleurs.
Nous l'avons dit aussi, les éoliennes sont de moins en moins bruyantes compte tenu des progrès techniques.
Nous pouvons donc conserver cette distance minimale de 500 mètres, établie à un moment où les pales n'étaient pas aussi performantes qu'elles le sont désormais, et où elles faisaient beaucoup plus de bruit.
J'adhère aux propos de Sébastien Jumel, pour la simple et bonne raison qu'il est mon voisin de circonscription et que nous avons tous les deux les mêmes soucis. Nos deux territoires concentrent six réacteurs nucléaires et 180 éoliennes – demain, nous en aurons 360 –, aussi j'estime qu'ils sont autosuffisants en énergie.
Je le disais tout à l'heure, les éoliennes ne sont plus acceptées par la population. Et il me semble que nos discussions tournent en rond, car nous voyons bien que des pays comme le Danemark, la Pologne et les Pays-Bas, qui atteignent leurs objectifs en matière de production d'énergies renouvelables, ont repoussé les éoliennes à plus de 500 mètres, voire à plus de 1 000 mètres des habitations. Cette distance accrue permet en effet de renforcer leur acceptabilité par la population et de les implanter beaucoup plus facilement.
Quant à l'argument de Mme la ministre selon lequel ces amendements auraient pour effet de bloquer l'accélération du déploiement des éoliennes dans l'Ouest de la France, je réponds que c'est justement ce que nous devons faire, car ces territoires sont saturés. Avec bientôt 360 éoliennes sur un espace représentant la moitié de la Seine-Maritime, on sature, on mite un territoire d'éoliennes dont, ce faisant, nos concitoyens ne veulent plus.
Nous pourrons parler toute une nuit, une journée, une semaine ou trois semaines sur l'opportunité de fixer la distance minimale entre une éolienne et une habitation à 500, 700, 800 ou 900 mètres, mais la réalité sera toujours très différente d'un territoire à l'autre. C'est pourquoi je vous engage, chers collègues, à lire attentivement les articles 3 et 6, fruits du travail de notre rapporteur Henri Alfandari : ils portent sur la planification et tendent justement à laisser aux élus locaux la possibilité d'établir la bonne distance minimale en fonction de leur territoire et de ses problématiques.
À vouloir fixer une règle qui s'appliquerait partout uniformément, nous bloquerions le développement des énergies renouvelables. Je repense notamment à ce qu'ont dit tout à l'heure nos collègues d'outre-mer, qui demandent que ces énergies soient aussi déployées chez eux. L'établissement d'une règle fixe, même de 700 mètres, serait vu comme une contrainte susceptible de bloquer les projets. Laissons faire les territoires et les élus locaux !
D'une manière générale, je ne suis un grand fan ni des éoliennes ,
« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LR
ni du photovoltaïque, ni des barrages hydroélectriques, ni des centrales nucléaires. Mais une chose est sûre : je veux que nous gardions notre souveraineté énergétique en matière de production d'électricité – c'est là un véritable enjeu. Et je ne suis pas sûr que, dans les années 1970, lorsque furent construites les centrales nucléaires, celles-ci eurent de nombreux fans avec leurs cheminées de plus de 100 mètres de haut, visibles à 15 kilomètres de distance, comme l'est, depuis le beau département de l'Ardèche, la centrale du Tricastin.
Soyons donc raisonnables, n'oublions pas les enjeux de ce projet de loi, ni les intérêts majeurs de notre pays en matière de souveraineté énergétique. Au-delà des aspects esthétiques, souvenons-nous de cela et, nom de nom, faisons confiance à nos territoires et à nos élus locaux ! Le groupe Horizons et apparentés votera contre ces amendements.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Cette série d'amendements qui visent à accroître la distance séparant les éoliennes des habitations n'ont pas été déposés pour le plaisir, ni pour vous ennuyer – pour rester poli. Ils relaient simplement le message envoyé par de nombreux élus, qu'ils soient parlementaires, maires ou présidents de communauté de communes, qui ont le sentiment de ne pas être respectés par le pouvoir lorsqu'ils s'opposent à des projets d'implantation d'éoliennes. Même quand les préfets sont de notre côté, il n'y a pas de respect !
Par exemple, l'autorisation d'implanter des éoliennes autour du mémorial national australien de Villers-Bretonneux, dans la Somme, département voisin du mien, avait créé la polémique car ce lieu est considéré comme un carré sacré, y compris par les Australiens qui ont été des milliers à mourir dans la région lors du premier conflit mondial. La préfète du département s'était opposée à cette implantation, tout comme les élus locaux, mais la décision est finalement revenue, non à vous qui n'étiez pas alors en poste, madame la ministre, mais à votre ministère.
Dans la mesure où ce choix est plutôt récent, peut-être avez-vous encore la possibilité de changer la donne.
Quoi qu'il en soit, si nous défendons ces amendements visant à éloigner les éoliennes, c'est parce que les exemples comme celui de Villers-Bretonneux sont nombreux, et que leur dimension dépasse parfois même nos frontières.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Aucune habitation ne se situe à moins de 500 mètres du cœur de la forêt domaniale de la Malmaison, qui se situe dans votre circonscription, monsieur le rapporteur pour avis. Je vous propose donc de réfléchir à y implanter une éolienne, avec ses 1 500 tonnes de béton à couler dans le sol et son mât de 250 mètres de hauteur, puis de demander à vos électeurs ce qu'ils en pensent.
Quand ce sera fait, revenez donc nous voir pour nous dire si le projet est intéressant.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.
Des comparaisons européennes ont été évoquées : voici celles dont je dispose. Au Portugal, au Royaume-Uni, en Finlande, en Norvège et en Suède, aucune distance minimale n'est prévue entre les éoliennes et les habitations. En Irlande, en Croatie et en Espagne, la distance de 500 mètres est une simple recommandation. Aux Pays-Bas, la distance minimale varie de 400 à 600 mètres. Je n'énumérerai pas tous les pays européens, mais vous aurez compris que nous irions à contre-courant de l'ensemble de l'Union européenne…
Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.
J'en suis désolée, mais je ne vous donne ici que des éléments factuels.
Quant aux élus locaux, auxquels vous avez fait référence, il se trouve qu'au cours des deux derniers mois, nous avons travaillé en étroite collaboration avec l'Association des maires ruraux de France, avec l'Association des petites villes de France, avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, avec Intercommunalités de France ainsi qu'avec France urbaine, et pas une de ces associations, à aucun moment, n'a plaidé pour l'allongement de la distance d'implantation, car elles se savent capables de gérer ces dossiers dès lors que nous les plaçons au centre de la planification territoriale. Veuillez donc ne pas parler au nom des élus de terrain, car ce que vous proposez n'est pas ce qu'ils demandent.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Dominique Potier applaudit également.
Si vous ne voulez pas d'éoliennes, ni que nous conservions notre souveraineté énergétique, je peux le comprendre, mais, dans ce cas, assumez-le et n'interpellez pas tout le temps le Gouvernement en séance sur ce sujet.
Nouveaux applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Quant à la distance de 500 mètres, madame Ménard, elle a été décidée par le gouvernement de François Fillon. Je ne doute donc pas que vous pourrez retrouver ce qui fut l'essence de cette décision.
Madame la ministre, depuis le début de la discussion de ce texte, vous faites preuve d'arrogance et usez d'un ton professoral.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.
En commission, les discussions étaient sympathiques et intéressantes, et je ne sais pour quelle raison vous vous comportez désormais de manière arrogante en vous adressant à nous comme à des élèves.
Si vous n'avez pas d'argument de fond ne soyez pas méprisant ! Ça ne rime à rien !
Nous sommes des élus de la nation, nous sommes députés, aussi je vous invite à faire preuve d'un peu plus d'humilité.
Vous n'avez aucune vision énergétique. Nous parlons de procédures, les choses partent dans tous les sens, et vous êtes incapable de répondre correctement à nos questions – auxquelles vous ne répondez d'ailleurs souvent pas du tout.
Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RE.
Vous nous présentez des tableaux Excel préparés par des collaborateurs de votre ministère, ou peut-être par McKinsey, et, franchement, votre arrogance est assez insupportable !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.
J'habite une circonscription rurale du sud de la Vienne, limitrophe de la circonscription du sud des Deux-Sèvres de ma collègue Delphine Batho ; ensemble, elles forment une bande de territoire qui concentre 60 % des éoliennes de Nouvelle-Aquitaine et 80 % des éoliennes de l'ex-région Poitou-Charentes. Tout changement de loi qui augmenterait la distance d'implantation ne ferait que concentrer davantage les éoliennes dans notre région du fait de sa faible densité. C'est la démesure, plus que les éoliennes elles-mêmes, qui pose problème : la démesure est toujours un danger, tandis que les éoliennes sont une énergie renouvelable tout à fait noble que nous devons répartir sur le territoire. Si nous augmentons la distance, le gros d'entre elles sera implanté dans les zones où elles le sont déjà.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.
La dernière intervention de notre collègue du Rassemblement national montre bien que son groupe n'a aucun argument, puisqu'il en est réduit à attaquer Mme la ministre sur le ton de sa réponse.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Ce que vous avez prouvé depuis le début de l'examen du projet de loi, c'est que vous ne voulez pas des énergies renouvelables.
Vous voulez rester dépendants du nucléaire ; c'est votre choix, ce n'est pas le nôtre. Nous savons que la seule manière de garantir notre indépendance énergétique est de faire le pari des énergies renouvelables…
Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.
Vous n'aimez pas que l'on vous mette face à la réalité de la pauvreté de vos arguments, semble-t-il.
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis, et Mme Stella Dupont applaudissent.
Acceptez le débat !
Oui, nous devons travailler à l'acceptabilité des projets, à la concertation citoyenne et au travail avec les élus locaux. Pourtant, malgré quelques projets qui ont pu ternir l'image de cette énergie, 76 % des Français ont une image positive de l'éolien. Ils ont compris ce que vous ne comprenez pas, à savoir que l'éolien est la manière d'assurer notre souveraineté énergétique et de lutter contre le changement climatique.
Protestations sur les bancs du groupe RN.
Le potentiel de lutte contre les gaz à effet de serre du solaire et de l'éolien est neuf fois plus important que celui du nucléaire. La solution est donc de parier sur les énergies renouvelables, y compris sur l'éolien. Pour cela, nous avons besoin de planification et de concertation.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur quelques bancs du groupe RE.
L'amendement n° 451 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 209
Nombre de suffrages exprimés 202
Majorité absolue 102
Pour l'adoption 89
Contre 113
L'amendement n° 1411 n'est pas adopté.
Prochaine séance à quinze heures :
Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ;
Suite du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
La séance est levée.
La séance est levée le mercredi 7 décembre 2022 à zéro heure.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
