La proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle que nous examinons a été adoptée par le Sénat en juin 2023 ; son premier signataire était mon homologue du Sénat M. Laurent Lafon.

Le paysage médiatique est traversé par des évolutions majeures, tenant à la fois aux innovations technologiques, à l'émergence de nouveaux usages et à une compétition globale exacerbée. Les enjeux qui en découlent sont redoublés pour les médias du service public, qui ont une responsabilité particulière en matière d'accès à une information fiable, impartiale et indépendante, et à une programmation culturelle diversifiée, innovante et de qualité. Leur offre audiovisuelle doit favoriser le lien, la diversité et la cohésion sociale. C'est donc un texte très important que nous examinons.

Je salue la présence de Mme Rachida Dati, ministre de la culture, qui participera à nos travaux.

L'audiovisuel public représente pour les Français une chance, un pilier essentiel de la démocratie, de la culture et de la cohésion sociale. Il est le garant d'une information fiable, impartiale et indépendante. Offrant une programmation culturelle diversifiée, innovante et de qualité, il permet à chaque citoyen de découvrir et d'apprécier la richesse de notre patrimoine culturel.

Les Français reconnaissent pleinement son importance et lui accordent une place considérable dans leur quotidien. En 2023, France Télévisions est ainsi le premier des groupes audiovisuels français, France Info la première offre numérique d'actualité et Radio France le premier groupe de radio français avec 30,1 % de part d'audience.

Nous devons cependant rester vigilants et conforter la place de l'audiovisuel public dans un paysage médiatique en pleine mutation. Face à l'émergence des plateformes, à l'influence croissante des réseaux sociaux et de l'intelligence artificielle générative, à la montée en puissance des infox, il est impératif de soutenir et de renforcer notre service public.

Depuis plusieurs années déjà, le bilan des mutualisations se révèle mitigé et les coopérations entre les différentes entités de l'audiovisuel public sont insuffisantes. Cela a été pointé successivement par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), mais aussi par la mission d'information sur l'avenir de l'audiovisuel public présidée par Jean-Jacques Gaultier, dont le rapporteur était Quentin Bataillon.

Au cours de cette mission d'information, dont j'étais moi-même membre, nous avions constaté que les synergies de moyens restaient insuffisantes, notamment sur le plan des marchés groupés et de la formation. Notre collègue Céline Calvez avait relevé qu'aucun organisme de l'audiovisuel public n'était en mesure d'isoler, au sein de ses dépenses totales, le montant de celles qu'il avait réalisées dans le cadre des coopérations prévues par les contrats d'objectifs et de moyens (COM). Sur le plan des coopérations stratégiques, le constat était le même. En particulier, le rapprochement de France 3 et France Bleu a pris beaucoup de retard et pâtit de l'absence d'un véritable projet éditorial partagé.

Ces constats avaient conduit la mission d'information à reprendre à son compte la proposition d'une réforme institutionnelle qui permettrait d'approfondir les coopérations et de renforcer durablement l'audiovisuel public.

Le chapitre Ier de la proposition de loi reprend très largement les dispositions de l'article 59 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, dit Riester. Ce projet, adopté par la commission des affaires culturelles et de l'éducation début mars 2020, avait vu son examen interrompu par l'épidémie de covid-19, avant d'être abandonné.

L'an dernier, le Sénat a décidé d'entamer un nouveau processus législatif sous l'égide de M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. La proposition de loi transmise à l'Assemblée prévoit la création de la société France Médias, une holding stratégique chargée de veiller à la cohérence et à la complémentarité des offres de programmes de ses filiales : France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l'Institut national de l'audiovisuel (INA). Cette holding conduirait des actions communes, définirait des projets de développement entre les filiales et serait appelée à répartir entre elles les ressources publiques.

L'unité de la gouvernance serait assurée par la présence du président-directeur général de France Médias au conseil d'administration de chacune de ces filiales, lesquelles seraient dirigées par des directeurs généraux nommés sur sa proposition.

La création d'une holding peut sembler un bon compromis mais elle ne paraît pas la meilleure option à ce jour. Nous l'annonçons d'emblée : nous soutenons la volonté du Gouvernement de faire de la société holding la préfiguration d'une entreprise unique de l'audiovisuel public. Celle-ci présenterait notamment le mérite de ne pas créer une nouvelle strate de gouvernance qui s'ajouterait aux autres.

Si l'audiovisuel public fonctionne bien, l'ambition de la présente proposition de loi est de le faire fonctionner encore mieux, en anticipant l'avenir. Il ne s'agit pas de faire des économies de moyens mais de renforcer les synergies entre les entités de l'audiovisuel public, de permettre à celui-ci de déployer une stratégie numérique unifiée et puissante, de regrouper les moyens éditoriaux et d'ouvrir la voie à davantage d'innovation dans la production et le développement de nouveaux formats pour prendre en compte tous les publics et tous les usages. Il s'agit aussi de réaffirmer le rôle clé que joue l'audiovisuel public dans le secteur de la création en lui offrant la possibilité de construire une stratégie de marque pleinement intégrée et puissante et en lui permettant de combiner, en matière d'information, la puissance des moyens et la préservation d'un traitement spécifique en fonction des publics. Il s'agit enfin d'assurer le fonctionnement pleinement intégré des réseaux de proximité France Bleu et France 3, au service d'une couverture plus complète de la vie des territoires.

Nous tenons à souligner notre attachement au respect du dialogue social dans les entreprises publiques. Le choix d'un calendrier resserré n'est pas incompatible avec le temps de la concertation : nul ne peut imaginer que les procédures de gestion et les accords d'entreprise seront harmonisés d'ici au 1er janvier 2026. Nous devrons laisser le temps aux négociations avec les partenaires sociaux de se dérouler au-delà de cette date.

En cohérence avec le regroupement à venir des entités de l'audiovisuel public, le Gouvernement présentera des amendements de rédaction globale des articles 3 et 5, visant notamment à confier au PDG de France Médias la direction opérationnelle de chacune des filiales pendant la durée d'existence de la holding et à maintenir la composition actuelle des conseils d'administration. Le mode de désignation par l'Arcom sera maintenu, avec de nouvelles garanties procédurales tenant compte de l'adoption du règlement européen sur la liberté des médias. L'Arcom devra ainsi, dans une nouvelle délibération, définir une procédure de nomination transparente, ouverte, effective et non discriminatoire.

Pour finir, d'un mot, sur le financement de l'audiovisuel public, nous saluons l'insertion par les sénateurs, à l'article 5, d'une disposition visant à garantir que le financement des sociétés de l'audiovisuel public soit principalement assuré par une ressource publique de nature fiscale, pérenne, suffisante, prévisible et prenant en compte l'inflation. Il s'agit d'une garantie importante, reprise à son compte par le Gouvernement dans son amendement à l'article 5. Le débat sur le financement de l'audiovisuel public aura lieu avant la suspension estivale des travaux. À notre sens, l'option d'un prélèvement sur recettes serait la plus à même de garantir l'indépendance de l'audiovisuel public. Mais chaque chose en son temps, ce n'est pas l'objet de notre débat aujourd'hui.

Il y a près d'un an, nous exposions ici même avec Quentin Bataillon les conclusions de la mission d'information sur l'avenir de l'audiovisuel public, dont un grand nombre ont été reprises dans le présent texte. Nous avions auditionné dans ce cadre plus de 200 personnes durant sept mois et nous étions déplacés à l'étranger, notamment à Londres, au siège de la BBC. Déjà, l'étude d'impact réalisée à l'occasion du projet de loi dit Riester de 2020 précisait les avantages d'une stratégie globale et cohérente. D'autres rapports avaient également été publiés sur le sujet – celui de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires culturelles (Igac), mais aussi de nombreux travaux parlementaires.

En bref, je soutiens évidemment la création de la holding et la fusion, sur le périmètre de quatre entités, comme le prévoit la présente proposition de loi.

L'article 7 vise la transformation de l'INA en société anonyme, préalable indispensable au rassemblement dans une holding et à la fusion.

Le chapitre II regroupe un grand nombre d'articles ayant un objectif commun : réduire les asymétries entre les médias audiovisuels et les grandes plateformes, ces géants du streaming qui sont beaucoup moins régulés. L'article 10 vise notamment à tenir compte des plateformes pour la diffusion d'événements d'importance majeure – elles n'existaient pas au moment de l'adoption de la directive « services de médias audiovisuels » (SMA) en 2010.

L'article 11 est, selon moi, rendu obsolète par le projet de délibération de l'Arcom relatif à la liste des services qualifiés d'intérêt général, au sujet duquel la Commission européenne doit rendre son avis de façon imminente.

Je suis réservé au sujet de l'article 12, car il ne faudrait pas déstabiliser le pôle privé gratuit alors que les fréquences des deux principaux acteurs, TF1 et M6, ont été réattribuées récemment, en 2023.

Je suis défavorable à l'article 13, qui redéfinit la production indépendante et supprime les mandats de commercialisation. La loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique ne date que de 2021, tout comme le décret relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, dit décret TNT, le décret applicable aux chaînes du câble et du satellite, dit décret CabSat, et enfin le décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, dit décret Smad. Des accords interprofessionnels ont, en outre, été signés. Prenons le temps d'évaluer l'ensemble de ces textes.

Je suis personnellement très favorable à la télévision numérique terrestre (TNT), moyen de diffusion gratuit, universel, moins énergivore, sans intermédiation, sans abonnement et respectant les données personnelles des téléspectateurs. Je ne peux donc qu'être favorable au processus de modernisation prévu aux articles 14 et 15 avec la norme HbbTV – Hybrid Broadcast Broadband TV –, la ultra-haute définition et la radio numérique terrestre.

Une deuxième lecture du texte, au Sénat et à l'Assemblée, permettra de préciser et d'actualiser certains articles du chapitre II.

Enfin, je le dis solennellement, je ne défendrais pas ce texte aujourd'hui s'il n'y avait pas, en parallèle, un texte relatif au financement de l'audiovisuel public : la proposition de loi que j'ai cosignée avec Quentin Bataillon vise à éviter la budgétisation redoutée par de nombreux acteurs du secteur et à assurer une indépendance digne de ce nom à notre audiovisuel public. À mon sens, il ne peut y avoir de réforme de la gouvernance sans réforme du financement – et vice-versa.

Notre audiovisuel public a des forces indéniables. J'ai eu l'occasion d'expliquer avec beaucoup de force et de conviction à une grande majorité d'entre vous pourquoi j'y croyais et pourquoi je voulais le préserver.

Mais personne ne peut contester que ses forces sont aujourd'hui dispersées, ce qui l'expose, dans un contexte de concurrence exacerbée et de structuration de plus en plus forte des groupes privés, à un risque d'affaiblissement. Alors qu'il existe une défiance à l'égard de l'information et qu'un nombre croissant de Français s'éloignent de tout ce qui peut participer à la construction d'un citoyen, l'audiovisuel public est un rempart face au délitement de la démocratie. Mon combat aujourd'hui, notre combat, est de faire en sorte que l'audiovisuel public, auquel les Français sont très attachés, demeure notre patrimoine culturel commun.

Dans le même temps, le bouleversement numérique se traduit par un vieillissement des audiences de la radio comme de la télévision. Le service public de l'audiovisuel a de plus en plus de mal à s'adresser aux jeunes et aux publics les moins favorisés ; or, s'il ne devait avoir qu'une mission, ce serait bien celle de s'adresser à tous. Ce constat, fait de longue date, est partagé par tous les rapports parlementaires : Gattolin-Leleux, Karoutchi-Hugonet ou encore Gaultier-Bataillon. Tous ces rapports partagent aussi le même objectif de conserver un audiovisuel public qui s'adresse à tous.

Les rapports sont unanimes : l'audiovisuel public doit se rassembler pour se renforcer. Des stratégies ont déjà été mises en œuvre, la dernière en date consistant en un rapprochement par le bas. Mais les avancées sont lentes et extrêmement difficiles. Elles ne permettent pas de rapprochements structurants – comme celui des réseaux de France 3 et de France Bleu –, permettant, au-delà de l'aspect technique, de faire en sorte que dans tous les territoires, tous les Français aient un égal accès à l'information, à la culture et à l'innovation.

Je suis très attachée à la liberté de chaque citoyen, mais la liberté s'apprend et l'audiovisuel public y contribue. Pour cela, il doit être fort et rassemblé dans toutes ses composantes. Sa force sera aussi une force de résistance dans un espace public abîmé, en grande partie, par les réseaux sociaux.

Nous souhaitons donc approfondir le texte adopté par le Sénat, avec pour finalité la création d'une entreprise unique. Elle seule permettra de déployer une stratégie partagée tenant compte des spécificités de la télévision, de la radio et du numérique pour s'adresser à tous les Français. Dans ce but, la réforme de la gouvernance doit être conduite dans un calendrier évidemment resserré : il faut trancher définitivement la question de l'organisation, qui a déjà longuement occupé les débats.

Ce calendrier resserré est aussi lié à la nécessité de pérenniser le mode de financement du secteur. La gouvernance et le financement sont en effet les deux jambes d'une même ambition pour l'audiovisuel public. Ce projet de réforme est le meilleur atout pour permettre au secteur de l'audiovisuel public de continuer de bénéficier d'un mode de financement pérenne, mais aussi pour que ce mode de financement garantisse son indépendance. C'est le sens de la proposition de loi organique déposée par Quentin Bataillon et Jean-Jacques Gaultier, au travers de laquelle je porterai évidemment cette ambition.

La holding est nécessairement une phase intermédiaire, comme nous avons pu le constater par le passé. Les limites de la holding France Télévisions, créée en 2000, ont nécessité une réouverture des débats en 2009, en vue de la création de la société unique. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons d'inscrire dès maintenant la fusion dans la loi, pour une mise en œuvre au 1er janvier 2026. La phase intermédiaire aura pour mission de préfigurer la fusion, avec une présidence exécutive désignée par l'Arcom pour garantir son indépendance. Soyons clairs, la holding laisse un an pour lancer la fusion. C'est à partir du 1er janvier 2026 que le processus de fusion commencera.

Le moment politique est venu, et je pense que le sujet est totalement mûr. Il est le fruit d'un travail parlementaire de longue haleine, mais également des consultations que j'ai menées. Vous connaissez ma détermination et mon sens du dialogue ; nous sommes justement ici pour en discuter.

Nous en venons aux interventions des orateurs de groupes.

Je salue cette réforme défendue par la ministre de la culture. Elle trouve son origine dans des travaux parlementaires qui ont commencé dès 2015, avec la mission d'information d'André Gattolin et de Jean-Pierre Leleux, puis qui se sont poursuivis avec la réforme défendue en 2019-2020 par Franck Riester, avec la mission d'information du sénateur Jean-Raymond Hugonet et les travaux de Laurent Lafon au Sénat, et ici à l'Assemblée avec la mission d'information présidée par Jean-Jacques Gaultier, dont je fus le rapporteur. Nous en sommes donc à dix années de concertation.

Cette réforme a d'abord pour objectif de rappeler notre attachement à l'audiovisuel public, qui est l'un des services publics les plus plébiscités par les Français. Si nous la défendons c'est aussi parce que nous sommes conscients, au sein de la majorité présidentielle et du groupe Les Républicains, de l'enjeu démocratique fort que revêtent la qualité de l'information et la diversité culturelle. Nous sommes également conscients que, face à l'évolution des usages, face au rôle que prennent les réseaux sociaux dans l'information et face aux plateformes, le statu quo n'est plus possible. Chaque mois qui passe peut mettre en péril notre audiovisuel public.

La mise en œuvre de nombreuses synergies a été tentée au cours des dernières années. Mon expérience au ministère de la culture comme au Parlement me permet d'affirmer qu'en dépit des bonnes volontés, on en voit les limites structurelles, d'organisation et managériales. Le regroupement proposé a pour but de rassembler les forces, de les ajouter et surtout pas de les soustraire. Si des économies avaient dû être faites sur l'audiovisuel public, nous les aurions faites en 2023 ou en 2024 – deux années marquées, au contraire, par une forte croissance du budget.

Ce regroupement doit aussi permettre à l'audiovisuel public d'accélérer dans le domaine du numérique, de la jeunesse, de la proximité mais aussi de l'information en continu. Nous avons besoin d'une chaîne publique d'information en continu.

Nous estimons important, au sein du groupe Renaissance, que France Médias Monde soit compris dans le périmètre du rapprochement. Il ne s'agit aucunement de remettre en question les fréquences ou les identités des marques de l'audiovisuel public mais de s'appuyer sur l'expérience reconnue de France Médias Monde et sur son réseau. Cela permettra aussi de renforcer ses moyens sur le terrain, avec davantage de journalistes et une plus grande variété de langues. C'est important au regard de la situation géopolitique, et ce sera préférable à son isolement.

M. le rapporteur et Mme la ministre ont tous deux souligné un arbitrage important : le financement par un prélèvement sur recettes constitue une garantie d'indépendance extrêmement forte – ce n'est pas rien de réviser la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). Nous mettons ainsi l'audiovisuel public au même niveau que l'Union européenne et que les collectivités territoriales. La transparence de la procédure de nomination du président de l'audiovisuel public contribuera également à l'indépendance de celui-ci.

Vous l'aurez compris, le groupe Renaissance soutient avec force cette réforme qui est urgente pour l'avenir de l'audiovisuel public.

Le groupe RN défend depuis toujours la privatisation de l'audiovisuel public, à l'exception de l'audiovisuel extérieur et ultramarin, de la chaîne Arte et de l'INA, lequel devrait selon nous être transféré au ministère de la culture. C'est la raison pour laquelle nous sommes opposés à l'inclusion de l'audiovisuel extérieur dans la holding puis dans la fusion.

La privatisation d'un audiovisuel public, dont il est de plus en plus difficile de distinguer la spécificité, permettrait, par ricochet, de consolider le secteur audiovisuel qui subit la concurrence de plateformes aux moyens considérables. Nos chaînes, qu'elles soient publiques ou privées, courent le risque d'être invisibilisées. L'urgence est donc d'accélérer la concentration. À cet égard, nous regrettons que le Gouvernement se retranche derrière les états généraux de l'information (EGI) pour supprimer l'ensemble du chapitre II de la proposition de loi.

Le secteur de l'audiovisuel croule sous des normes désuètes datant du siècle dernier, qui ne s'appliquent pas aux Gafam. C'est là qu'est le vrai sujet d'actualité, et nous déplorons que l'occasion offerte par cette proposition de loi n'ait pas été saisie pour mettre en place des mesures concrètes. Avec le développement des téléviseurs connectés par wifi, ne passant plus par les fournisseurs d'accès à internet, l'Arcom n'aura plus aucune prise pour garantir la visibilité des chaînes françaises. Nous devons nous atteler dès maintenant à une réflexion sur la défense de notre souveraineté audiovisuelle. Sinon, adieu TF1, France Télévisions, M6 et peut-être même Canal+ ! Nous n'aurons plus le choix qu'entre Amazon, Disney, Netflix ou YouTube sur nos téléviseurs connectés.

Notre pays est dans une situation économique dégradée. Il faut réaliser des économies budgétaires et les Français subissent des prélèvements parmi les plus élevés du monde. Dans ce contexte, on peut s'interroger sur la pertinence qu'il y a, au regard des montants engagés chaque année et indépendamment du mode de financement, à conserver les groupes généralistes du secteur audiovisuel public, qui, au vu de la propagande parfois insidieuse qu'ils déversent quotidiennement, n'ont de service public que le nom. Le manque d'objectivité et la partialité évidente de certains programmes diffusés sur ces chaînes publiques nous amènent à nous interroger sur le respect des exigences de déontologie, d'honnêteté, d'indépendance, ainsi que de pluralisme de l'information et d'expression des courants de pensée, que le législateur avait pourtant assignées à ce service public.

Nous avons compris que le projet de holding se dirige vers une fusion à l'échéance de 2026. Ce n'est pas suffisant selon nous, mais la direction est la bonne, à condition d'exclure l'audiovisuel extérieur.

Nous nous désolons néanmoins du sort que vous avez fait à nombre de propositions initiales du texte. À l'article 5, par exemple, vous avez totalement supprimé le principe d'un plafonnement des recettes publicitaires de France Médias prenant en compte le parrainage et les publicités digitales, sous prétexte – je vous cite, madame la ministre – qu'« un tel plafonnement conduirait à les empêcher de bénéficier des retombées financières de leurs succès d'audience. » La publicité ne doit pas être une variable d'ajustement du budget de France Médias : les acteurs privés ont besoin de connaître la part du marché publicitaire que l'audiovisuel public préemptera. Il est donc souhaitable, pour la stabilité du marché publicitaire, de garantir un plafonnement fixe des recettes publicitaires de France Médias.

Cinquante ans après le démantèlement de l'Office de radiodiffusion-télévision française (ORTF), dans un élan de réarmement jupitérien nostalgique et rétrograde, le président Macron rêve d'un retour à la télé du Général. L'ORTF a été imaginé, désiré et contrôlé par le général de Gaulle puis articulé par son ministre de l'information. Macron souhaite son France Médias, inspiré, désiré et contrôlé par lui-même puis articulé par la future ministre de l'information Rachida Dati – à supposer qu'elle soit encore ministre au 1er janvier 2026, en pleine campagne pour les élections municipales.

Alors que nous nous apprêtions à examiner la création de la coûteuse et inutile holding de l'audiovisuel public, nous allons finalement examiner la fusion pure et simple, encore plus coûteuse, de toutes les entités de l'audiovisuel public. Comme à votre habitude, vous avez menti aux Français : il n'était pas prévu de fusion à l'origine, mais puisque Jupiter dit, la Macronie obéit. Au lieu de déposer un projet de loi, vous déposez un amendement assassin transformant le destin de tout l'audiovisuel public et de 19 000 salariés, sans étude d'impact, concertation loyale ni prise en compte des oppositions.

Ce texte est l'aboutissement de votre processus incessant de dénigrement et de fragilisation de l'audiovisuel public depuis 2017, marqué par une baisse de ses financements depuis 2014, la suppression de la contribution à l'audiovisuel public et votre refus permanent d'écouter la grande majorité des professionnels du secteur. Vous n'avez aucune volonté de renforcer l'audiovisuel public par la création d'une BBC à la française ; vous souhaitez simplement le rabaisser au rang de pâle copie de l'audiovisuel privé, en mettant ainsi fin à ce que Macron a nommé « la honte de la République ».

Votre projet est purement et simplement idéologique, mais surtout budgétaire. Il fragilisera l'ensemble des acteurs publics, qui enregistrent pourtant d'excellents résultats. L'ajout d'un niveau supplémentaire de gouvernance va évidemment se traduire par la création de nouveaux postes et de nouvelles charges, alourdissant inutilement nos finances publiques. Quant à la fusion, elle devrait coûter a priori plusieurs millions d'euros.

Lors des auditions menées dans le cadre de la commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre, cinq anciens ministres se sont opposés à cette réforme, parmi lesquels Roselyne Bachelot et Rima Abdul-Malak. Vous avez d'ailleurs voté le rapport que mon collègue Aurélien Saintoul présente cet après-midi, collègues : pourquoi ne pas vous en inspirer ? Le Syndicat national des journalistes (SNJ), la CFDT, la CGT, FO, Sud et l'Unsa se sont aussi opposés à toute forme de fusion, contrairement à la présidente de France Télévisions, bien seule à défendre ce projet. La présidente-directrice générale de Radio France, Sibyle Veil, s'y est, elle aussi, toujours opposée, soutenant l'idée d'une simple gouvernance commune. Les PDG de France Médias Monde et de l'INA se sont abstenus de répondre, ce qui témoigne de leur inquiétude sur le sujet. Le sénateur Lafon lui-même, qui est à l'origine de cette proposition de loi, n'est pas favorable à une fusion immédiate. Bref, personne ne la souhaite, personne ne veut se mouiller et, surtout, personne n'y croit.

Avec ce texte, vous souhaitez aussi déréguler encore et toujours plus l'audiovisuel public. Je rappelle que les fréquences hertziennes appartiennent au domaine public et que leur attribution justifie la mise en place d'obligations spécifiques au service des téléspectateurs et des auditeurs. Alors qu'ils souffriraient d'une asymétrie réglementaire, les pauvres milliardaires détenant les entreprises de l'audiovisuel privé ont donc trouvé en Macron et Dati les porte-parole d'un marché libre et non faussé de l'information totalement impartiale et de la culture audiovisuelle. La crise de l'information fait rage ; les médias n'appartiennent plus qu'à une poignée de milliardaires ; les productions et rédactions n'ont plus aucune vision à long terme. Si vous souhaitez réellement aider l'audiovisuel public, retirez ce texte et laissez-nous faire.

La proposition de loi qui nous est soumise est l'aboutissement d'un long travail préparatoire effectué par nos collègues sénateurs Laurent Lafon, Roger Karoutchi et Jean-Raymond Hugonet, pour ne citer qu'eux, et bien évidemment par Jean-Jacques Gaultier et Quentin Bataillon.

C'est à l'issue de réflexions sérieuses, pragmatiques et approfondies, et au terme de centaines d'heures d'auditions de la totalité des acteurs du secteur, que ce texte a pu voir le jour. Celui-ci n'est pas, comme certains voudraient le laisser accroire de façon paresseuse et simpliste, une lubie de libéraux avides de saigner le service public. Il n'est pas davantage le fait du prince, quoique notre Président ait bien maladroitement qualifié, en 2017, l'audiovisuel public de « honte pour nos concitoyens », dans l'une de ces saillies hasardeuses dont nous sommes aujourd'hui coutumiers.

Non, cette proposition de loi ne vise pas à mettre l'audiovisuel public au pas mais au contraire à l'adapter, à le consolider et à le faire grandir pour qu'il puisse continuer d'assurer ses missions de libre information, de création et de souveraineté, dans un marché plus concurrentiel que jamais et face à la révolution de l'information numérique.

Notre groupe estime que la mutualisation des moyens, le développement des synergies et la coopération accrue entre les acteurs sont absolument essentiels pour que le secteur conserve sa place dans le paysage national et international. Or il ressort des différents rapports parlementaires que les collaborations actuelles, liées au bon vouloir des directions, demeurent à la fois limitées et lentes à mettre en œuvre. De même, l'éclatement du secteur ne lui permet pas de lutter à armes égales avec la concurrence privée.

La proposition de loi vise sans doute à dégager de possibles financements plutôt qu'à les réduire. En effet, la holding puis la fusion entraîneront une mutualisation source d'économies, ce qui permettra de réaliser les investissements nécessaires. Ces convergences n'obéreront en rien la liberté éditoriale de chaque média.

Il est important d'améliorer la qualité de l'offre et le service rendu aux usagers. C'est une étape par laquelle il faut passer. Tous nos voisins européens ont regroupé leur audiovisuel. Il est également essentiel que le président soit un vrai PDG qui tienne effectivement les rênes. Surtout, il doit être nommé par l'Arcom afin d'éviter les accusations relatives à son manque prétendu d'indépendance.

Vous pouvez compter sur le soutien des députés du groupe Les Républicains, qui s'attacheront à ce que le texte conserve son ambition initiale.

Le texte ambitieux qui nous est soumis vise à rapprocher les sociétés de l'audiovisuel public au sein d'une holding, dénommée France Médias. Cette réforme a pour objet de permettre aux acteurs publics d'affronter ensemble de nombreux défis – l'irruption des plateformes, la lutte contre les ingérences, le vieillissement de l'audience et l'attente d'une offre de proximité – sans leur ôter l'agilité nécessaire dans un monde très mobile.

L'équilibre en la matière est difficile à trouver, comme l'illustre le mot de Blaise Pascal : « La multitude qui ne se réduit pas à l'unité est confusion. L'unité qui ne dépend pas de la multitude est tyrannie. »

L'audiovisuel public est un secteur particulièrement résilient, qui représente le premier média des Français. France Télévisions rassemble 50 millions de spectateurs hebdomadaires et Radio France, 15 millions d'auditeurs journaliers. France Info est, quant à lui, le média le plus consulté sur internet.

L'époque est cependant à de nouvelles synergies. Face aux géants du numérique, penser que ces acteurs peuvent s'en sortir sans s'unir est illusoire, pour ne pas dire mortifère. Depuis plusieurs années, des rapprochements sont en cours, notamment entre France Bleu et France 3, avec la marque Ici, et entre France 24 et France Info sur les enjeux internationaux. Ces actions sont à saluer mais doivent être accélérées. Il faut dégager plus de moyens en faveur de la qualité de l'information, de la transition numérique et de l'offre de proximité. À cet égard, le groupe Démocrate considère que la création de cette holding constitue une avancée. Cette évolution ne compromettra pas la singularité des différents médias. Les multiples travaux menés sur le sujet ont tous conclu à la nécessité de cette nouvelle structure. La réforme permettra d'assurer une gouvernance plus agile et de commencer à mettre en œuvre une stratégie commune sans brusquer ni risquer d'abîmer ce qui fonctionne. Notre groupe soutiendra toujours un audiovisuel public fort et indépendant.

Toute réforme de ce type doit néanmoins être entourée de garde-fous protégeant les salariés. Aussi nous paraît-il primordial que l'on mène une concertation sociale approfondie. L'État accompagne déjà les médias publics dans cette transition. Sur la période 2024-2028, nous allons augmenter les moyens consacrés à ces acteurs. Avec la réforme de grande ampleur du financement, nous confirmerons l'indépendance financière de l'audiovisuel public. Nous défendons fièrement cet effort, comme l'ensemble des mesures prises pour la liberté de la presse, tant en France, avec les états généraux de l'information, qu'en Europe, avec la directive sur les procédures-bâillons et le règlement sur la liberté des médias.

Le titre II apporte des solutions pour préserver notre souveraineté audiovisuelle, parmi lesquelles on peut citer le déploiement du DAB+ (digital audio broadcasting), la modernisation de la TNT ou encore la simplification de la diffusion des événements sportifs. Si le groupe Démocrate se réjouit de ces mesures, le calendrier retenu interroge. Les conclusions des états généraux de l'information, qui sont imminentes, apporteront des solutions législatives à la crise de l'information. C'est dans ce cadre global qu'il faudra inscrire ces propositions.

Sans anticiper sur nos débats, je crois utile d'affirmer d'ores et déjà qu'il ne faut pas aller trop loin, trop vite – je pense à la fusion.

Enfin, l'indépendance de France Médias Monde, véritable outil de notre diplomatie, revêt pour nous une importance particulière.

Cette proposition de loi est fondamentale pour l'avenir de l'audiovisuel public français, dont elle assurera la pérennité pour les prochaines décennies. L'audiovisuel public est un pilier de notre démocratie, le bien commun de tous les Français, qu'il convient de préserver et de renforcer. Je veux saluer le travail de l'ensemble des salariés des entreprises de l'audiovisuel public, qui ont l'intérêt général chevillé au corps, la passion de leur métier. En France comme à l'étranger, ils ont fait le choix du service public et sont les garants d'une démocratie vivante et les gardiens d'une information plurielle et fiable.

La crise sanitaire avait conduit à suspendre le projet de loi présenté par le Premier ministre Édouard Philippe et le ministre de la culture Franck Riester. Il était essentiel d'y revenir. Je veux saluer le travail du président Lafon et de ses collègues sénateurs, de Quentin Bataillon et des deux rapporteurs de notre commission. Leur engagement et leur expertise ont été cruciaux dans la conduite de cette réforme, au côté des salariés et des agents du ministère de la culture.

Pour les députés du groupe Horizons, cette réforme ambitieuse, qui a fait l'objet d'une longue concertation, est essentielle pour répondre à la concurrence exacerbée des plateformes et des réseaux sociaux ainsi qu'à l'évolution des usages, pour garantir une information fiable et plurielle et, ce faisant, lutter contre la désinformation, ainsi que pour endiguer le risque d'affaiblissement des entreprises de l'audiovisuel public. Pour toutes ces raisons, il nous faut rassembler les forces pour disposer d'un audiovisuel public puissant. C'est un enjeu démocratique, de souveraineté, et non d'économies, comme je l'ai entendu. Dans les prochains mois, nous allons garantir la pérennité du financement de l'audiovisuel public, dont le budget a augmenté au cours des dernières années.

La nécessité d'un rapprochement s'était jusqu'alors traduite par quelques projets communs, dans une logique de coopération par le bas qui a permis des avancées mais qui est lente et difficile. Elle se heurte à l'absence de moyens d'action efficaces pour faire coopérer des entreprises qui ont chacune leur stratégie et leurs intérêts. Elle ne permet pas de mener à bien dans des délais raisonnables des rapprochements structurants, telle l'union des réseaux de France 3 et de France Bleu.

J'entends les réserves qui ont été exprimées quant à la rapidité d'exécution de la réforme et les interrogations que cette dernière suscite. Sur ce point, il était essentiel de rassurer les acteurs – vous l'avez fait. Je vous remercie d'avoir rappelé l'importance des négociations avec les partenaires sociaux.

Les députés du groupe Horizons tiennent à l'inclusion de France Médias Monde dans le périmètre de la fusion. Le choix contraire ferait craindre un isolement difficilement compréhensible qui pourrait, à terme, menacer la pérennité de l'entreprise.

Nous partageons l'ambition de cette réforme, qui doit permettre de proposer une offre plus riche et mieux mise en avant sur tous les canaux de diffusion. L'objectif est qu'elle continue à s'adresser à tous les Français. Nous soutiendrons donc ce texte, qui traite de manière globale de l'organisation, des missions et du financement de l'audiovisuel public.

Le Président de la République, qui parlait de l'audiovisuel public comme d'une « honte de la République » en 2017, nous invite aujourd'hui à en rassembler les forces : il y a de quoi se méfier. Faire une BBC à la française, cette ambition est censée nous rassurer mais elle ne peut que nous inquiéter. La situation de la BBC n'est pas celle que nous souhaitons pour l'audiovisuel public car elle ne correspond pas à ce que vous décrivez. Alors que 70 % des Britanniques la regardaient chaque semaine en 2017, ils n'étaient plus que 58 % en 2022. Depuis 2010, de restructuration en restructuration, le groupe a perdu 30 % de son budget, supprimé 1 800 emplois et peine à amorcer une véritable transition numérique, érigée en objectif phare de votre proposition de réforme. La fusion de ses chaînes d'information nationale et internationale, que certains appellent de leurs vœux en France, est un désastre, si bien que la BBC travaille aujourd'hui au retour des deux chaînes distinctes. Ce n'est pas l'avenir que nous souhaitons réserver à notre service public.

La fusion, amenée en catimini, par voie d'amendement, sans étude d'impact, risque d'affaiblir la radio, alors qu'il est essentiel de préserver ses missions, son identité et son public. L'audiovisuel public marche sur deux jambes : la télévision et la radio. Les rédactions de l'audiovisuel public sont diverses et doivent le rester. La fusion renvoie à un journalisme multitâches et réintroduira des rigidités incompatibles avec la souplesse qu'exigent la diversité des tâches et des métiers, mais aussi des territoires.

Additionner les forces en faisant fi des spécificités de l'une ou l'autre sera contre-productif. Rassembler des forces diminuées, notamment du côté de la radio, ne rendra pas l'audiovisuel plus fort. Au demeurant, ce dernier va bien : il innove et trouve son public. Si l'on veut qu'il le reste et qu'il aille encore mieux, écoutons les salariés, qui ne veulent pas de ce projet technocratique et bureaucratique, comme ils nous l'ont exposé très clairement au cours de leurs auditions. Le pluralisme et la diversité de l'audiovisuel public sont précieux : ils garantissent une information fiable, vérifiée et intègre. La multiplicité des structures et la pluralité des antennes protègent leur indépendance. Alors que la liberté est un acquis démocratique sans prix, la fusion sera la porte ouverte à une ingérence politique grandissante, voire à une privatisation.

Enfin, si les synergies sont trop lentes, c'est parce qu'elles sont soumises à la contrainte budgétaire. Avant de chercher à rassembler les forces, rassemblons les fonds par un financement clair et pérenne qui ne soit pas une budgétisation déguisée. Le financement de notre audiovisuel public est deux fois moindre que celui de l'audiovisuel public allemand et inférieur de 40 % à celui de l'audiovisuel public belge – ces derniers ne fonctionnent d'ailleurs pas autour d'une société unique. Holding, fusion, synergies sont les prête-noms d'une volonté de réaliser des économies, encore et toujours, sur nos services publics. Fusionner l'audiovisuel public, c'est le vouer à des querelles d'autorité et lui faire subir une immense perte de temps. Surtout, cela n'apportera aucune économie, bien au contraire. Après la suppression précipitée de la contribution à l'audiovisuel public (CAP), nous vous avions alertés sur des dangers qui se confirment aujourd'hui.

Vous avancez à l'aveugle, par une politique au doigt mouillé, guidés seulement par des motifs économiques, sans réelle concertation et contraints par un calendrier resserré. À défaut d'objectif clairement défini, vous allez balayer d'un revers de la main l'avenir de l'audiovisuel public. Nous ne vous y aiderons pas. Nous n'accepterons rien qui puisse l'affaiblir et ne voterons donc pas la proposition de loi.

On marche sur la tête ! Le paysage médiatique français est en grande difficulté. On vient d'apprendre qu'un nouveau milliardaire veut investir dans le secteur des médias. M. Stérin, qui semblait penser, lors de l'affaire du Journal du dimanche (JDD), que le propriétaire d'un organe de presse écrite peut faire ce qu'il veut au sein de son entreprise, entre aujourd'hui en négociation exclusive pour le rachat de Marianne. Alors que nous devrions nous focaliser sur la question de la concentration dans les médias, qui est essentielle pour la démocratie, nous cassons ce qui marche. Car, oui, le service public de l'audiovisuel fonctionne. Quatre Français sur cinq, chaque semaine, regardent la télévision publique. La radio publique recueille un tiers des audiences. Malgré les coupes budgétaires de ces dix dernières années, notre service public de l'audiovisuel continue à jouer son rôle. Il est innovant. Il est une de nos richesses.

Or, dans ce deuxième temps du quinquennat, vous vous apprêtez à le plonger dans de graves difficultés et à mettre en cause son indépendance. L'indépendance des médias publics réside avant tout dans leur financement, que vous avez fragilisé. Vous nous faites un certain nombre de propositions en la matière. Peut-être en débattrons-nous ; j'attends de voir. Vous vous attaquez maintenant, de manière méthodique, au second pilier de l'indépendance, à savoir la gouvernance.

Il est urgent que chacune et chacun puisse accéder à une information, des contenus et des émissions culturelles de qualité. À cet égard, le texte que nous examinons aura deux graves conséquences. Premièrement, il entraînera un appauvrissement du service public. Ce qui fait sa richesse, actuellement, c'est sa diversité. Le Gouvernement se trompe s'il pense que l'homogénéisation numérique est le seul avenir des médias et que leur fusion est l'unique moyen de concurrencer les plateformes numériques américaines. Ce n'est pas le retour de l'ORTF qui nous permettra de concurrencer Netflix, dont le budget est 100 fois supérieur à tout ce que nous pourrions imaginer dans notre pays. Comme on a pu l'observer, les fusions se traduisent souvent par une mise en coupe réglée de la radio. Je n'ose penser au sort qui sera réservé aux orchestres et au chœur de Radio France. La fusion des rédactions aboutira, là encore, à un appauvrissement et à une atteinte au pluralisme. Ce dernier désigne non pas seulement la diversité des sensibilités politiques, mais bien davantage une diversité de rédactions, de points de vue, de choix d'angles, de contenus et de sujets.

Deuxièmement, le texte portera atteinte à l'indépendance de l'audiovisuel public. Lorsqu'on concentre le pouvoir sur l'ensemble des médias, on fragilise la direction de ces derniers. Il est beaucoup plus facile d'exercer une pression à partir d'un seul point d'entrée. Ce que vous avez accompli en matière de financement et ce que vous voulez faire dans le domaine de la gouvernance constitue une attaque en règle contre l'indépendance du service public de l'audiovisuel.

La proposition de loi vise un objectif louable que nous partageons pleinement : renforcer le service public audiovisuel et notre souveraineté face à la concurrence accrue des plateformes numériques. Nous accueillons favorablement certaines des dispositions du second chapitre, comme l'obligation pour les plateformes de céder des droits et des services de télévision en accès libre sur la TNT. Ce type de mesures permettraient de garantir un meilleur accès de nos concitoyens à la retransmission d'événements sportifs.

Cela étant, nous sommes opposés à la principale mesure de ce texte, à savoir la création d'une holding pour le secteur public audiovisuel. Vous allez même plus loin en proposant une fusion d'ici à 2026. Vous actez, ce faisant, la casse du service public, alors que l'audiovisuel public connaît des audiences en hausse depuis plusieurs années et demeure l'un des services publics les plus appréciés des Français. La création d'une holding serait facteur de déstabilisation et de surcoûts pour les sociétés filles, qui perdraient en outre leur liberté.

La rédaction de l'article 1er reste extrêmement vague concernant les missions de France Médias. Que signifie exactement « définir les orientations stratégiques » et « veiller à la cohérence et à la complémentarité » des « offres de programmes » ? Cela implique-t-il une centralisation de la direction éditoriale de ces sociétés et, peut-être, une standardisation croissante des contenus ? Les conséquences de la création de cette holding seront multiples. Les questions du personnel restent à ce jour sans réponse. Elles portent, notamment, sur l'avenir des réseaux France Bleu et France 3 ainsi que des six délégations régionales de l'INA, de la pérennité des moyens de fabrication dont disposent les entreprises publiques ou encore de la compensation financière de la suppression des parrainages entre vingt heures et six heures.

Le financement reste également une question en suspens. L'article 5 maintient le système d'affectation d'une fraction de TVA. Or cette affectation ne peut constituer une source de financement pérenne : la loi organique du 28 décembre 2021 prévoit qu'au-delà de 2025, une affectation de taxe ne peut être maintenue que si elle est en lien avec la mission de service public qu'elle finance. De surcroît, la TVA est un impôt régressif, puisque ce sont les classes populaires qui consacrent la plus grande partie de leur revenu disponible à la consommation. C'est pourquoi nous sommes favorables au rétablissement d'une contribution à l'audiovisuel public universelle et proportionnelle. Nous proposons, par voie d'amendement, d'instaurer un prélèvement de 0,25 % sur le revenu imposable des contribuables. Le retour d'une CAP serait totalement justifié pour maintenir un lien fort avec les citoyens et garantir la plus grande indépendance possible de l'audiovisuel public vis-à-vis du pouvoir politique et économique.

Si la création d'une holding est sans doute la mesure la plus problématique de cette proposition de loi, nous sommes tout aussi opposés à l'exclusion de l'obligation de must carry pour les plateformes OTT (télévision en streaming) ou à la proposition d'instaurer une troisième coupure publicitaire qui aura pour conséquence de saturer le paysage audiovisuel de réclames et accélérera le recours des usagers aux plateformes de streaming. Nous parlons ici de 19 000 emplois. Ne faites pas une politique au doigt mouillé : lorsqu'on ne maîtrise pas le sens du vent, il ne faut pas jouer avec la poudre de piment ! Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe GDR ne votera pas ce texte.

Notre groupe déplore en premier lieu les modalités d'examen de cette proposition de loi. La ministre de l'époque avait donné un avis défavorable lors de l'examen du texte au Sénat. Aujourd'hui, vous souhaitez étendre sa portée ; ce manque de constance nous interroge. En procédant de la sorte, le Gouvernement nous expose à deux difficultés principales. D'abord, il s'exonère d'une étude d'impact solide sur sa vision de la réforme et ses conséquences. Ensuite, il nous contraint à un examen précipité. Nous ne pouvons accepter qu'une réforme aussi importante connaisse un tel aboutissement et que le Gouvernement décide, par voie d'amendement, que la holding laissera la place à une fusion dès 2026.

La question de l'audiovisuel, et notamment de l'audiovisuel public, est indissociable d'une réflexion globale sur l'avenir de nos médias. Les états généraux de l'information mènent un travail approfondi sur ces sujets. La commission d'enquête sur l'attribution des fréquences de la TNT s'y est également penchée pendant plusieurs mois. Il aurait été judicieux de mettre à profit ces travaux pour aboutir à une réforme d'ampleur sur l'avenir de nos médias, de notre presse et de notre audiovisuel, au service d'une démocratie fragilisée.

L'abandon du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, en 2020, qui prévoyait déjà la création d'une holding, était dû non seulement à la crise sanitaire, mais aussi à une absence de consensus. Les conditions n'étaient pas réunies, à l'époque, pour qu'une telle réforme aboutisse, et elles le sont encore moins aujourd'hui face à la perspective d'une fusion. Nous ne voulons pas d'une entité unique qui a pour justification la rationalisation budgétaire. Comme l'indique le rapport du Sénat, « la création de la holding ne devrait au final engendrer qu'un coût limité. Elle constituera a contrario un outil précieux pour procéder à des mutualisations dans tous les domaines possibles […] ».

Il est à craindre que la holding soit une structure complexe et ajoute une strate supplémentaire dans le processus de décision, ce qui compliquerait la coopération au lieu de la faciliter. Nous ne voulons pas d'une holding comme première étape vers la fusion, comme le souhaite le Gouvernement. Cependant, si ce projet aboutissait, toutes les filiales devraient garder leur spécificité dans un objectif de pluralisme et d'indépendance. Or les dispositions relatives à la gouvernance de France Médias laissent très peu de marges de manœuvre aux sociétés filiales pour déterminer leur orientation stratégique. Le projet de fusion parachèvera l'atteinte portée au pluralisme.

Nous nous opposons aussi à l'intégration de France Médias Monde dans le champ de la réforme. Les missions de l'audiovisuel extérieur sont spécifiques et distinctes des problématiques des opérateurs de l'audiovisuel public. Nous défendons d'autant plus cette position qu'Arte et TV5 Monde demeureront des organes indépendants, pour des raisons totalement légitimes.

Enfin, le modèle de l'audiovisuel public est indissociable de la question du financement. C'est la raison pour laquelle nous nous étions opposés à la suppression de la redevance, car aucun financement alternatif n'était proposé. Son remplacement par une part de TVA n'était pas satisfaisant. Nous voulons un financement universel et progressif, qui assure l'indépendance de l'audiovisuel public ainsi que la transparence et la pérennité de ses ressources. Nous n'avons aucune garantie quant à la pérennité du financement et encore moins quant aux moyens conférés à la future entité à laquelle nous ne pourrons apporter notre soutien.

Nous en venons aux questions des autres députés.

Quelles mesures sont-elles prévues pour assurer l'effectivité de la création de l'entreprise unique, et quelles sanctions seront appliquées si elle n'est pas instituée à la date prévue ?

La création d'une holding peut être une source d'économies de gestion, mais il est essentiel de clarifier les procédures. Par le passé, des projets similaires se sont traduits par une augmentation des coûts. C'est l'expérience qu'a connue la BBC à la suite de la création d'une holding : les défis de gouvernance et de gestion auxquelles elle a été confrontée ont entraîné une nette augmentation de ses dépenses. Quelles sont les procédures prévues pour éviter de tels écueils ?

Dans un contexte de défiance envers l'information, l'audiovisuel public constitue un rempart face aux menaces contre la démocratie. Nous sommes engagés dans une guerre de l'information, contre les fake news. L'audiovisuel public est très actif et très innovant en matière d'éducation aux médias. Dans quelle mesure le projet de fusion permettra-t-il, dans le cadre du futur COM, de renforcer l'éducation aux médias des jeunes et, plus généralement, des citoyens ?

Lors de l'audition de Marie-Christine Saragosse, il avait été réaffirmé l'importance de ne pas intégrer France Médias Monde à la holding, du moins au départ, car ce média s'adresse principalement à un public résidant à l'étranger. Des enjeux diplomatiques sont associés à son activité. En outre, l'entreprise, dont le budget ne représente que 7 % du budget total alloué à l'audiovisuel, a déjà fusionné la radio et la télévision. Lors de leur audition, dans le cadre de la commission d'enquête sur la TNT, tous les anciens ministres de la culture ont émis un avis réservé, voire négatif, sur le projet de holding et l'intégration de France Médias Monde. Dans tous les pays européens qui ont fusionné leur audiovisuel national et international, il a été constaté une baisse des moyens et de l'efficience de l'international au profit du national. En Allemagne, le choix a été fait de conserver un audiovisuel international indépendant – la Deutsche Welle –, et cela fonctionne bien.

Je défendrai un amendement allant en ce sens. Je n'en suis pas moins favorable à la holding : j'avais défendu en 2020 les dispositions du texte qui l'instituaient. Madame la ministre, mon amendement avait été travaillé avec votre cabinet, qui lui avait réservé un accueil relativement favorable, à l'instar du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, lequel souhaite garder France Médias Monde, au moins temporairement, à l'écart de la réforme. Pouvez-vous nous expliquer ce qui vous a fait changer d'avis ?

En tant que chercheur, j'ai constaté à quel point la fusion entre l'Institut national de la recherche agronomique (Inra) et l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (Irstea) avait déstabilisé les collectifs et combien elle avait été coûteuse. Avez-vous réalisé une estimation des effets de la holding puis de la fusion sur les personnels et du coût de ces évolutions ?

Dire que cette réforme est improvisée et précipitée revient à ignorer les travaux de nos collègues qui, depuis dix ans, travaillent sur le sujet. À l'Assemblée nationale comme au Sénat, des commissions et des missions d'information s'y sont penchées et ont établi des rapports sur cette question. En outre, nous avons débattu d'un projet de loi en 2020, dont l'examen a été interrompu après son passage en commission, en raison du covid-19. Il s'agit donc bien d'un travail réfléchi. Dans une période marquée par le bouleversement de l'espace médiatique, du fait des plateformes, d'internet et des réseaux sociaux, nous souhaitons préserver l'audiovisuel public. Au lieu de devoir en permanence réagir, nous devons agir, en allant de l'avant et en nous efforçant de résoudre les difficultés, ce que nous pourrions ne plus pouvoir faire compte tenu de l'éclatement de l'audiovisuel public. Ce dernier va bien : nous avons des talents et des contenus de qualité. Loin de vouloir le déstabiliser, nous souhaitons le renforcer.

On a parlé d'un retour de l'ORTF, qui a existé entre 1964 et 1975. Deux grandes différences séparent cette époque de la nôtre. D'abord, il n'y avait pas, alors, d'internet, de plateformes, de réseaux sociaux. On a connu une révolution des usages : on peut écouter la radio ou regarder la télévision sur une tablette ou un smartphone. Ensuite, il y avait en ce temps un monopole d'État, alors que l'on compte actuellement quelque 1 300 radios et plus de 200 chaînes de télévision conventionnées avec l'Arcom. Les modes de diffusion se caractérisent par une grande diversité. On ne peut pas comparer ces époques.

Le projet de loi de 2020 était accompagné d'une étude d'impact qui mettait en avant la cohérence d'une holding regroupant les quatre entités ; elle relevait que cette organisation favoriserait la convergence des actions et paraissait plus efficiente. L'étude évaluait le coût de la réforme à quelques millions ; les sénateurs étaient parvenus à un total de 20 millions d'euros, chiffre modeste au regard des 4 milliards d'euros de dotations publiques, d'autant que cette somme s'amortit sur la durée.

Contrairement à ce qu'ont pu dire certains, dont d'anciens ministres de la culture, la holding ne nécessitera aucun bâtiment supplémentaire ni aucune embauche. Ce sera une structure on ne peut plus légère, puisqu'elle comportera moins de 11 salariés, sur un total de près de 20 000 salariés concernés par la réforme. En outre, elle ne sera en place qu'un an, jusqu'à la création de l'entreprise unique.

Parmi les quelque 200 personnes que j'ai auditionnées avec Quentin Bataillon, l'année dernière, et celles que nous avons entendues en vue de l'examen de ce texte, la présidente de France Médias Monde a été la seule à souhaiter que son entreprise ne soit pas concernée par la réforme. Tous nos autres interlocuteurs, y compris l'Arcom, n'ont vu aucune raison d'exclure cette entreprise. Un ancien conseiller d'État m'a même suggéré, l'année dernière, de démarrer la fusion par celle de France Télévisions et France Médias Monde. Il n'y a pas de raison de distinguer le national et l'international. Sur les chaînes nationales, on parle sans arrêt de l'Ukraine, de Gaza, des élections européennes ; Netflix et les réseaux sociaux sont mondiaux ; France Médias doit avoir une vocation mondiale. France Info est d'ailleurs captée à l'étranger, comme France 24, et de nombreuses collaborations existent entre elles : France 24 est diffusée toutes les nuits sur le canal de France Info – le canal 27 –, tandis que cette dernière fournit 80 % des contenus français de France 24.

Si France Médias Monde était exclue de la holding, je m'inquiéterais pour son avenir. La holding concentrera les financements, non pour raboter les coûts et faire des économies, mais pour faire en sorte que les missions du service public soient mieux remplies, notamment en matière d'information internationale, nationale et locale. Cet objectif, les autres pays d'Europe l'ont atteint depuis longtemps. Si France Médias Monde n'est pas incluse dans la holding, elle périclitera rapidement en raison de son isolement.

La création d'une holding vise aussi à investir le champ du numérique, notamment le streaming. L'évolution des usages et l'apparition de nouvelles technologies favorisent l'avènement de médias à 360 degrés.

À propos de la BBC, j'en ai visité le siège londonien avec Quentin Bataillon. Nous y avons rencontré son directeur général, Tim Davie, qui est un homme assez extraordinaire. Il nous a dit : « Face aux géants du streaming et aux plateformes, américains aujourd'hui et chinois demain, la BBC, même avec un budget de 6 milliards de livres et une organisation intégrée, est un nain » – je rappelle que le budget de l'audiovisuel public représente en France 4 milliards d'euros. « Alors vous, avec votre audiovisuel public morcelé en six entités… », a-t-il ajouté avec un sourire en coin.

Au demeurant, il ne s'agit pas de faire un copier-coller de la BBC. À d'autres échelles, les Suisses, les Belges, les Scandinaves et les Hollandais ont tous un audiovisuel public intégré, audiovisuel extérieur inclus – que l'on me cite un pays d'Europe où tel n'est pas le cas !

Les états généraux de l'information ont démontré la nécessité de disposer d'une information fiable, plurielle et démocratique, donc travaillée, vérifiée et éclairée. France Médias Monde y contribue. L'exclure de France Médias, c'est affaiblir l'information à l'international.

Affaiblir France Médias Monde au motif qu'elle opère à l'international n'est pas raisonnable. Nous devons disposer d'une vision internationale, donc renforcer les coopérations existantes. Nous ne pouvons pas faire l'économie d'une plateforme d'information mondiale.

Je souscris aux raisons pour lesquelles le Gouvernement souhaite supprimer le chapitre II de la proposition de loi. Il s'agit de dispositions abordant des questions soulevées dans le cadre des EGI, dont il est raisonnable d'attendre les conclusions pour concentrer le travail parlementaire actuel sur la création d'un pôle audiovisuel fort, permettant de formuler des propositions et une vision.

Je pensais que nous trouverions un terrain d'entente sur la nécessité de protéger, préserver et même – j'ose le mot – sauver l'audiovisuel public d'un affaiblissement, pour ne pas dire d'un nivellement et d'une paupérisation.

Madame Amiot, je sais aussi faire de la politique politicienne, mais, après vous avoir entendu dire que tout n'est qu'idéologie, j'avoue avoir encore des leçons à prendre en la matière. Comment pouvez-vous dire que créer une société unique et sanctuariser son budget affaiblit l'audiovisuel public ?

Vous dénoncez un retour à l'ORTF, que vous n'avez jamais connu. Y avait-il à l'époque vingt-trois chaînes privées diffusées sur la TNT ? De nos jours, le Gouvernement fait-il les programmes ? La télévision et la radio sont-elles d'État ? Quelques personnes ici présentes sont bien placées pour savoir que les chaînes font preuve d'indépendance s'agissant des contenus qu'elles diffusent.

Nous avons changé d'époque. Vous ne pouvez pas nier que le secteur fait face à la concurrence exacerbée de certains médias privés. J'ai d'ailleurs entendu le rapporteur de la commission d'enquête sur la TNT, demandée par votre groupe, s'en plaindre. Il faut choisir entre l'ORTF, isolé, seul au monde, et un pôle audiovisuel public à renforcer pour faire face à une concurrence exacerbée. Pour le renforcer, il faut en rassembler les éléments, donc en augmenter le budget.

La trajectoire financière n'a-t-elle pas été respectée et les moyens alloués augmentés ? Comme l'a rappelé le député Bataillon, si nous ne modifions pas la loi à ce sujet, le budget de l'audiovisuel public demeurera une simple ligne budgétaire, qu'il sera loisible à un chef de bureau, demain, de réduire, voire de supprimer d'un trait de plume. Est-ce cela que vous souhaitez ?

Pour notre part, nous souhaitons préserver l'indépendance de l'audiovisuel public en sanctuarisant son financement et en rassemblant ses forces. Nous souhaitons une présidence forte susceptible de résister, d'être entendue et d'être reconnue. La dispersion actuelle des présidences n'est pas étrangère aux querelles internes en cours, dont nous ne sommes pas responsables.

Madame Amiot, vous n'avez fait aucune démonstration ni fourni aucun élément factuel. Vous parlez de la qualité de l'information. En réalité, ce que vous souhaitez, c'est un audiovisuel public très faible, dont vous ne voulez pas qu'il soit accessible au plus grand nombre.

Les Français vivant dans les territoires les plus éloignés de la culture en ont assez d'être stigmatisés ou victimisés. Ils veulent avoir accès à la même qualité de service que les autres. Plus l'audiovisuel public sera fort, plus ils auront accès à une information et à des programmes de qualité. Cela, vous le leur refusez, par pure idéologie.

Je me battrai contre cette démarche, car vous n'avez pas fourni le moindre élément factuel démontrant son bien-fondé. Je me battrai pour que, en territoire rural et dans les quartiers les plus défavorisés, les habitants aient accès à un audiovisuel public de qualité. Le fait que nous soyons ceux qui s'y emploient vous heurte, mais cela ne changera rien à notre détermination.

Je vous propose de sanctuariser le financement de l'audiovisuel public en modifiant la Lolf dans le cadre de la proposition de loi portant réforme du financement de l'audiovisuel public – je remercie M. Bataillon et M. Gaultier de l'avoir déposée ; vous me dites que je fragilise le financement de l'audiovisuel public. Entre sanctuarisation et fragilisation, il faut choisir. Vos propos sont incohérents.

Vous dites que la fusion des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l'audiovisuel au sein de l'entreprise unique France Médias porte atteinte à leur indépendance. C'est l'Arcom qui désignera le PDG. Où est l'atteinte à leur indépendance ? Il faut veiller à la cohérence de ses positions et respecter les Français, qui sont très attachés à l'audiovisuel public.

Nous nous battrons pour assurer le financement de France Médias, car il est une condition de sa réussite. Nous avançons sur nos deux jambes, la réforme de la gouvernance et la sanctuarisation du financement. L'un ne va pas sans l'autre. Vous cherchez à dissocier les deux, mais vous n'y parviendrez pas.

S'agissant de la diversité de la création, en quoi est-elle menacée par le rassemblement des entités de l'audiovisuel public ? Lorsqu'Antenne 2 et FR3 ont été rassemblées au sein de France Télévisions, la diversité de la création a-t-elle été menacée ? Elle n'a jamais bénéficié d'un tel soutien ! Par idéologie, vous vous perdez en contradictions.

Nous ne reviendrons pas davantage sur ce qui marche. Il y aura toujours une plateforme pour la télévision et une plateforme pour la radio. Il y aura en plus un pôle de proximité et un pôle d'information, qui seront très puissants, contrairement aux pôles actuels.

Parmi les vingt-sept États membres de l'Union européenne, vingt et un ont fusionné leur audiovisuel public et pas un seul n'est revenu en arrière. Si l'Allemagne fait exception, c'est en raison de son organisation fédérale. Quant à la Belgique, elle rassemble des Wallons et des Flamands – en France, jusqu'à preuve du contraire, le séparatisme n'est pas d'actualité. Je me fonde sur des faits, vous vous fondez sur l'idéologie ; c'est la grande différence entre nous.

J'aimerais rappeler les raisons qui ont présidé à la création d'un audiovisuel extérieur de la France, d'autant que j'y ai participé de près. Nous avions pris conscience que, dans certains territoires, beaucoup de nos compatriotes s'informaient pas le biais de chaînes captées par des antennes paraboliques, dont certaines, telles qu'Al Manar, ont été interdites car elles incitaient au séparatisme et à la ségrégation.

Il serait incongru que l'audiovisuel extérieur, héritier d'une longue histoire, ne figure pas dans le périmètre de France Médias. Mieux vaut une information de qualité au sein d'un pôle d'information renforcé disposant de professionnels et de moyens plutôt qu'un budget dédié mais faible.

Madame Piron, vous siégez au conseil d'administration de France Médias Monde. Vous savez très bien – nous l'entendons dire à chaque réunion – que son budget est insuffisant et que tout ne va pas bien. Il faut donc lui fournir du renfort. Comme l'a rappelé le député Bataillon, France Télévisions inclut un pôle international fort, couvrant notamment les questions européennes, le conflit en Ukraine, le Proche-Orient et les élections américaines. N'avons-nous pas intérêt à rehausser le niveau de cette information plutôt que dépendre d'une information venue d'ailleurs incitant à la fracturation, à la ségrégation et au séparatisme, que certains appellent de leurs vœux par pure idéologie ?

Pour ma part, je suis attachée à un audiovisuel public fort et de qualité, faisant preuve d'une authentique transparence et travaillant en toute indépendance – actuellement, tel n'est pas toujours le cas. Lorsque vous avez auditionné Mme Saragosse, vous l'avez interrogée sur la rédaction de France 24. Elle ne vous a pas dit : « Tout va très bien, madame la marquise » ; au contraire.

Libre à chacun de défendre des boutiques ; moi, je défends l'intérêt général. L'audiovisuel public extérieur est essentiel dans la période que nous vivons. Il est né en réaction à un risque élevé de fracturation de notre pays. Je sais que certains l'appellent de leurs vœux ; ce n'est pas ce que je souhaite pour mon pays. Il est cohérent de créer un puissant pôle d'information à l'international.

S'agissant du coût de la fusion, ce n'est pas l'auteure de la réforme de la carte judiciaire qui en niera l'existence. Celle-ci, d'après un rapport de la Cour des comptes, a certes eu un coût mais a été bénéfique. La Cour recommande même d'aller plus loin – avis aux amateurs !

S'agissant de l'étude d'impact, elle a été réalisée dans le cadre du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle, présenté par Franck Riester, et complétée depuis lors par de nombreux rapports parlementaires. Auriez-vous du mépris pour le travail de vos collègues ? Moi pas, bien au contraire : nous examinons une proposition de loi. Elle se fonde sur des rapports parlementaires de qualité, argumentés, chiffrés et détaillés, ainsi que sur le rapport publié par l'IGF en 2022, qui établit que les coopérations, que certains préfèrent à la fusion, produisent leurs effets trop lentement.

S'agissant des négociations sociales, l'État a toujours été aux côtés des organisations syndicales et de leurs représentants lorsqu'il s'est agi de modifier les statuts ou les structures. Si nous optons pour une fusion, c'est parce que la holding créée en 2000 a montré ses limites, ce qui a induit le regroupement, en 2009, de l'audiovisuel extérieur de la France au sein d'une société unique, que vous défendez à présent. Dans quelques années, vous défendrez la société issue de la fusion que nous proposons.

Quant aux objections soulevées par certains de mes prédécesseurs qui, jusqu'à preuve du contraire, soutiennent la majorité, elles sont de bonne guerre. Je m'abstiendrai de les commenter.

Il s'agit de réaffirmer l'objectif prioritaire de la réforme. La création d'une holding vise à développer les synergies et la coopération entre les acteurs de l'audiovisuel public, au service d'une meilleure exécution des missions qui leur sont confiées.

L'amendement est satisfait. L'article 1er prévoit que la holding « conduit des actions communes et définit des projets de développement », ce qui implique une coopération entre les filiales de France Médias. Demande de retrait ou avis défavorable.

Madame la ministre, vous dites : « Sans fusion, pas de financement ». Il s'agit du choix de ce gouvernement et non d'une vérité absolue.

Qui a affaibli l'audiovisuel public en supprimant la redevance ? Vous avez l'air de dire que c'est nous, mais non ; ce sont vos prédécesseurs. Vous étiez alors dans l'opposition, mais quoi qu'il en soit, vous êtes comptable de ce bilan. Dire « Sans fusion, pas de financement », c'est nous soumettre à un chantage, et avec nous le personnel qui œuvre quotidiennement pour produire un service public de grande qualité.

Nous voulons, dites-vous, priver les zones rurales et les quartiers populaires d'un service audiovisuel public de qualité. Mais de qui se moque-t-on ? Les foyers ruraux et populaires ont accès à un service public de qualité. Tel est moins le cas outre-mer : c'est sous la présidence d'Emmanuel Macron qu'a été supprimée France Ô. Vos arguments sont fallacieux.

Madame la ministre, vous nous avez abreuvés d'arguments totalement faux, notamment en disant qu'aucun autre pays d'Europe n'a renoncé à un audiovisuel public fusionné. Les exemples en sont nombreux : la Suède, le Luxembourg, l'Allemagne et j'en passe.

Par ailleurs, l'audiovisuel public est de qualité. France 3 a la meilleure cote de confiance et la radio publique France Inter bat des records d'audience. En disant que vous allez donner accès à un audiovisuel public de qualité en ruralité et dans les quartiers populaires, vous crachez sur 19 000 salariés qui font un travail de qualité.

Nous souhaitons supprimer l'article 1er. C'est bien cette majorité qui a supprimé la redevance audiovisuelle de façon précipitée, ce qui nous met désormais au pied du mur, comme nous l'avions annoncé. En aparté, certains de ses membres reconnaissent avoir été trop vite et trop loin, sans anticiper la situation actuelle.

L'étude d'impact du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle a été réalisée il y a quatre ans. Les choses ont bien changé depuis lors. D'aucuns se sont livrés à des revirements complets en moins de temps.

Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué votre visite au siège londonien de la BBC, mais vous avez omis d'indiquer que les équipes de la BBC viennent au siège de Radio France pour s'inspirer de ses méthodes, ce qui démontre sa position exemplaire en Europe. Par ailleurs, la stratégie de la BBC a échoué, si l'on se fie à la diminution drastique de son audience.

Trois raisons justifient la suppression de l'article 1er : la holding prévue risque de porter atteinte au pluralisme des médias ; la création de cette superstructure compromettra des milliers d'emplois – l'expérience de France Télévisions le prouve ; l'avenir de l'audiovisuel public dépend de son financement, qui a été mis à mal par la suppression de la redevance audiovisuelle, que n'a pas compensée l'affectation d'une part de la TVA.

Par ailleurs, les amendements déposés par le Gouvernement vendredi dernier confirment à nos yeux que cette nouvelle réforme pose les premiers jalons de la fusion des entités de l'audiovisuel et d'une éventuelle ouverture du secteur au capital privé.

Avis défavorable. Le financement de l'audiovisuel public fait l'objet d'une proposition de loi organique, qui a été déposée. Elle permettra de le sécuriser par le biais d'un prélèvement sur recettes, qui est un outil réservé jusqu'à présent au financement des collectivités territoriales et de l'Union européenne. Aux objections formulées à ce sujet, nous ne nous lasserons pas de répondre que le financement de l'audiovisuel public sera sécurisé, ce dont nous sommes tous heureux, grâce à la proposition de loi organique relative à l'extension des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des organismes du secteur audiovisuel public, déposée par Quentin Bataillon et Jean-Jacques Gaultier.

Par ailleurs, nous ne critiquons pas l'audiovisuel public. Dans mon propos liminaire, j'en ai rappelé les talents et la qualité des contenus. Si la BBC vient observer les méthodes de Radio France, tant mieux ! Il n'en résulte pas que nous devons renoncer à renforcer l'audiovisuel public, lui donner un élan supplémentaire et garantir son avenir – telles sont les priorités de la création d'une holding et de la fusion qu'elle permettra de réaliser. La présente proposition de loi est le meilleur moyen d'anticiper l'avenir au sein d'un espace médiatique très perturbé.

Avis défavorable. Madame Amiot, je vous parle avec beaucoup de respect. Employer des mots tels que « abreuver » et « cracher » ne me semble pas très respectueux. Je vous l'ai dit dès le départ, il y a un vocabulaire qui ne peut être employé dans le débat politique. Je sais que les institutions vous posent problème, mais elles participent, notamment lorsque nous débattons sous le regard des Français, à la construction de la citoyenneté.

Pourquoi une nouvelle structure visant à rapprocher les entités du service public de l'audiovisuel et à les renforcer est-elle nécessaire ? Parce que les synergies ne fonctionnent pas. Plusieurs exemples en témoignent.

Près de huit ans après le lancement de la chaîne télévision de France Info, pensez-vous que les moyens appropriés ont été consacrés à l'alliance entre la diffusion radio et la diffusion télévisée ? Trouvez-vous normal qu'il ait fallu attendre si longtemps pour qu'il existe un service numérique commun ? Il y a bel et bien un problème de synergie, dont ni les équipes ni les entités ne sont responsables. Sans direction commune, les synergies sont limitées.

En matière d'interopérabilité des sites numériques, pourquoi les réunions relatives à la création d'une plateforme commune ne se tiennent-elles plus ? Certes, le son et l'image relèvent de supports distincts, mais la BBC y est parvenue. Faute d'accord, l'enjeu n'est pas traité.

Plus généralement, si trois des quatre patrons des sociétés concernées sont favorables à la réforme, ce n'est pas pour rien.

La proposition de loi organique relative au financement de l'audiovisuel public que l'on nous promet n'est pas inscrite à l'ordre du jour. On nous fait beaucoup de promesses ; nous attendons que la proposition de loi organique soit inscrite à l'ordre du jour.

Elle prévoit un financement par le biais d'un prélèvement sur recettes. Que les collectivités territoriales soient ainsi financées n'a jamais empêché les gouvernements de réduire la dotation globale de fonctionnement (DGF), ce qui les a mises en difficulté, au mépris du principe de la libre administration des collectivités territoriales, qui est pourtant constitutionnel.

Cela n'est pas satisfaisant. Vous ne pouvez pas dire que la fusion est la condition d'un financement pérenne garantissant structurellement l'indépendance de l'audiovisuel public, qui à ce jour n'existe pas. La fusion des entités du service public de l'audiovisuel remet en cause leurs identités respectives et la force de leur diversité.

S'agissant du financement, nous l'inscrirons dans la loi, mais nous ne pouvons pas vous forcer à nous croire. Au demeurant, le Parlement examine et vote le budget.

S'agissant de l'identité de chaque entité, nous la conserverons. Il importe de le préciser aux citoyens, notamment à ceux qui y travaillent. Chacune a son support et ses apports particuliers. Chacune vise un public distinct.

Dans un monde déstabilisé par l'émergence des grandes plateformes et l'éloignement de la jeunesse de l'audiovisuel public, dire que l'identité de chaque entité est remise en cause, c'est faire peur aux citoyens, notamment à celles et ceux qui y travaillent.

Il s'agit d'exclure France Médias Monde de la holding. Il y a une différence entre l'information internationale diffusée parmi les Français et l'information locale diffusée à l'étranger en langue locale. Les informations diffusées à Dakar en peul n'ont rien à voir avec les informations internationales diffusées à Paris auprès de la population française. Les journalistes ne sont pas les mêmes.

France Médias Monde diffuse ses émissions dans le monde dans vingt et une langues. Si elle doit, à l'avenir, recruter un journaliste parlant turc et un autre basé à New York pour ses émissions diffusées en France, le choix sera facile. Ne pas isoler un budget dédié à l'audiovisuel extérieur posera peut-être problème un jour.

La société France Médias Monde n'a ni les mêmes enjeux ni les mêmes objectifs que les autres qui composeront la holding.

La scène internationale est caractérisée par des tensions géopolitiques de plus en plus fortes et par une véritable guerre de l'information. Dans ce contexte d'attaques contre la France, France Médias Monde est en première ligne. Elle doit se concentrer sur sa mission spécifique, qui consiste à porter les valeurs démocratiques et républicaines partout dans le monde.

Sa diffusion est mondiale avant d'être française. De nouveaux projets sont en cours de déploiement en Afrique et dans le monde arabe ainsi qu'en Europe centrale et orientale. À l'écart de la holding, France Médias Monde ne serait pas plus isolée que ne l'est Arte.

Notre avis est évidemment défavorable. Cela a été dit au Sénat, le contexte est celui d'une guerre de l'information, qui touche aussi bien France Télévisions, Radio France que France Médias Monde. Toutes les sociétés de l'audiovisuel public sont concernées par la lutte contre la désinformation. Nous serons beaucoup plus forts en ayant une stratégie numérique commune, tout comme nous serons beaucoup plus visibles en proposant aux utilisateurs un moteur de recherche et des identifiants uniques.

S'agissant des vingt et une langues, l'argument est dépassé, madame Piron. La BBC diffuse ses programmes en quarante langues et la Deutsche Welle en trente langues. Demain, grâce à l'intelligence artificielle, ce ne sera plus un problème de traduire en simultané.

Enfin, comme je le disais, je crains que France Médias Monde ne rencontre des difficultés de financement si l'entreprise est exclue du projet de holding. Dans le meilleur des cas, le ministère des affaires étrangères abonde son budget, qui s'élève à 300 millions d'euros, à hauteur de 6 ou 7 millions d'euros, et encore ce n'est que quand on puise dans le programme 209 du budget de l'État. Il y a donc un écart de taille !

N'enfermez pas France Médias Monde, dont la vocation est mondiale, dans l'isolement.

Je m'associe pleinement aux propos du rapporteur.

France Télévisions fait partie de plus de quatre-vingt-cinq réseaux dans le monde, est accessible dans soixante pays, et son audience à l'étranger dépasse les 40 millions de personnes. Et il en va de même de Radio France, dont les programmes sont écoutés aussi à l'étranger. S'appuyer sur les audiences pour justifier l'exclusion de France Médias Monde du projet me semble donc approximatif et peu convaincant. Cette entreprise doit entrer dans le périmètre de la holding, puis de l'entreprise unique : il y va de l'avenir et de la force de l'audiovisuel public en France et dans le monde.

La préservation de l'indépendance de France Médias Monde est de la plus haute importance. Laisser les chaînes qui en dépendent – et qui sont très écoutées – hors du projet de création d'une grande ORTF est indispensable pour qu'elles ne soient pas perçues comme des médias d'État, pour qu'elles continuent d'émettre dans tous les territoires où elles sont présentes et où elles contribuent à apporter une information de qualité. Les déclarations d'Emmanuel Macron, qui a fait référence à des médias d'influence lors d'une grande réunion d'ambassadeurs, avaient été mal ressentis, voire ont mis des journalistes en danger. La préservation de la sécurité et de la capacité de travail des professionnels sur le terrain est également en jeu.

Madame la ministre, j'ai entendu ce que vous avez dit au sujet des paraboles, mais nous parlons ici de médias français émettant vers l'étranger, même si leurs programmes ne sont pas les mêmes.

J'ajoute qu'un journaliste, un rédacteur en chef, un directeur de l'information ne travaille pas de la même manière selon qu'il appartient à une rédaction traitant l'actualité depuis le territoire national ou non.

Enfin, comme je l'ai dit dans mon propos liminaire, notre projet de privatisation de l'audiovisuel public pour 2027 exclut ce qui a trait aux outre-mer et à la diffusion à l'étranger, que nous préférons garder à part.

Même si l'ensemble du projet de holding nous semble néfaste, d'autant que vous avez confirmé qu'il devait bien être suivi d'une fusion, nous soutiendrons ces amendements, qui mettent en lumière l'importance de France Médias Monde. Les médias du groupe jouent un rôle singulier à l'étranger et ne doivent pas être perçus comme gouvernementaux, sous peine d'être considérés comme de nouveaux Russia Today. Il faut qu'ils demeurent au sein du service public et si ces amendements sont, par surcroît, de nature à faire capoter l'ensemble du projet, nous les voterons des deux mains.

Le caractère imprécis de l'article 1er, qui ne décrit pas les missions qui seront accordées à la holding – il n'est jamais agréable de regarder la télé quand l'image est floue ! – et qui fait courir le risque d'une centralisation de la direction éditoriale, fait craindre une perte de liberté et de créativité pour les sociétés filles. Alors que le paysage médiatique est marqué par la concentration des médias privés, nous sommes attachés à la liberté et à l'indépendance éditoriales des organes de l'audiovisuel public, qui garantissent le pluralisme de l'information. Le présent amendement tend donc à ce que le futur groupe France Médias ne puisse y nuire.

La holding n'est qu'un outil, qui respectera évidemment l'indépendance et la liberté éditoriales de ses filiales. Avis défavorable.

Nous souhaitons préciser que chaque société de la holding conservera sa spécificité, même si les orientations stratégiques seront définies par France Médias.

La holding devra nécessairement prendre en compte les spécificités de ses filiales puisqu'elle sera chargée de répartir les ressources publiques entre chacune des sociétés. Si l'amendement relatif à la fusion des sociétés de l'audiovisuel public est adopté, l'article 43-12 sera abrogé et la convention stratégique pluriannuelle conclue entre l'État et France Médias devra distinguer les moyens communs et ceux respectivement consacrés aux différents médias édités. Avis défavorable.

Même avis.

Vouloir à la fois fusionner et conserver les entités constitue une contradiction. Vous ne cessez de citer la BBC, où des synergies ont été réalisées, mais la télévision et la radio n'y sont pas séparées. Il y a une direction des contenus, une direction de l'information, une direction des publics et une direction des ressources ; tout est intégré. Vous dites d'ailleurs, monsieur le rapporteur, que tout passe désormais par les téléphones et qu'il n'y a plus de distinction entre la télévision et la radio. Je n'en disconviens pas et pressens donc une volonté, à terme, de tout fusionner, de tout faire converger, raison pour laquelle je crains et m'oppose fortement à votre projet.

Cet amendement vise à donner à France Médias la mission de préparer la fusion, qui doit nous permettre de proposer le meilleur de l'information de la proximité et de la technologie. En prévoyant une phase transitoire vers la constitution d'une entreprise unique, nous éviterions les effets négatifs que nous avons connus entre 2000 et 2009.

Qu'il s'agisse de France Télévisions ou de France Médias Monde, nous voyons que les holdings ne sont pas allées assez loin en matière de collaboration, raison pour laquelle nous souhaitons mettre rapidement le cap sur la création d'une société unique, afin de réaliser de véritables synergies et d'assurer une gestion plus efficace. Il est difficile de collaborer quand les rythmes de travail et les grilles de salaires sont différents.

J'ajoute qu'une fusion permettrait de mieux remplir les obligations de service public et de conquérir de nouveaux publics, celui de l'audiovisuel public étant vieillissant et principalement composé de personnes appartenant aux catégories socioprofessionnelles les plus favorisées (CSP+) – les jeunes, eux, regardent plutôt Netflix.

Enfin, la création d'une société unique intervenant très rapidement, la holding ne représenterait pas une strate supplémentaire, comme nous avons pu l'entendre.

Au cours de la mission d'information sur l'avenir de l'audiovisuel public, nombre de parlementaires ont mis en garde sur le fait que la holding ne serait qu'une superstructure et ne serait pas durable. Les anciens ministres de la culture que nous avons auditionnés dans le cadre de la commission d'enquête relative à la TNT nous ont également alertés sur ce point, insistant aussi sur le coût d'une telle opération. Pour leur part, les représentants de France Télévisions nous ont indiqué que leur holding présente des limites, car la loi n'a pas prévu qu'elle soit suivie d'une fusion. Neuf années ont ainsi été perdues à concentrer les efforts sur la seule structuration de la holding.

C'est à la lumière de ces témoignages que Jean-Jacques Gaultier et moi-même avons évolué. Nous avons compris que le sens de l'histoire est la fusion, à l'instar de ce qu'ont fait la plupart des pays européens. Les parties prenantes le comprennent et c'est la raison pour laquelle je soutiens cette préfiguration d'un an en vue de l'établissement d'une société unique.

Le but n'est pas de faire une fusion pour le plaisir. Le regroupement des moyens éditoriaux permet davantage d'innovation, de production, de nouveaux formats, de complémentarité. La fusion est essentielle pour construire un audiovisuel public puissant.

Se pose également la stratégie de marque. Notre audiovisuel ne fonctionne pas en vase clos : il est confronté à la concurrence des plateformes et des acteurs privés, qui s'organisent et se déploient. C'est pourquoi je suis surpris que nos collègues Insoumis, qui nous parlent de Vincent Bolloré à longueur de journée, s'opposent à une proposition de loi visant à conforter et à consolider l'audiovisuel public dans cet environnement concurrentiel.

Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué que le coût d'une holding serait de 20 millions d'euros, mais nous n'avons pas d'information sur celui d'une fusion, qui suppose l'alignement de l'ensemble des conventions collectives. Il revient certainement à Mme la ministre de répondre à cette question.

Il y a certes des besoins de synergies, mais le fait est que l'audiovisuel public marche bien : il s'agit du premier média de télévision et de radio en ligne. La holding est déjà une perspective ambitieuse, qui doit permettre de réaliser des coopérations renforcées, mais sans remettre en cause les identités. Procéder trop rapidement à une fusion, à l'horizon 2026, sans passer par une véritable holding préalable, ne laisserait pas suffisamment de temps aux acteurs pour l'accepter avec sérénité. Nous avons besoin de médias forts et flexibles, dotés d'une identité forte, mais aussi de pluralité et de proximité. Un acteur unique et centralisateur éloignerait l'audiovisuel public des décisions locales et du quotidien.

Il faudrait aller vers une fusion parce que les coopérations ne marchent pas. Si elles ne fonctionnent pas, c'est parce qu'elles ne convainquent pas les personnels, qui constatent qu'elles ne sont pas positives. Certes, il faudrait une grande coopération pour créer une plateforme commune – c'est évident –, mais une matinale de radio filmée, ce n'est ni de la bonne radio, ni de la bonne télévision. Les blocages et les grèves auxquels nous avons assisté en région visaient justement à s'opposer à cette marche forcée vers un appauvrissement. Il y a déjà une perte : le journal télévisé national de France 3, et on demande au personnel de travailler plus avec les mêmes effectifs.

Le coût d'une holding est effectivement plus facile à établir, puisqu'une telle opération n'implique pas l'harmonisation des conventions collectives. Un premier chiffrage avait eu lieu en 2020 et M. Lafon, auteur de la présente proposition de loi, a estimé le coût à 20 millions d'euros.

La fusion implique l'harmonisation des accords sociaux, ce qui va prendre un certain temps – on l'a vu lors de la création de France Télévisions et de France Médias Monde. La date du 1er janvier 2026 n'est donc pas irréaliste, étant donné que les discussions d'harmonisation ne feraient que commencer. Il est bien évident que le coût final de la fusion dépendra de l'issue de ces négociations. Il serait présomptueux, pour ne pas dire indélicat, de donner un chiffre et de faire fi des discussions qui s'engageront avec les organisations syndicales.

S'agissant du regroupement de France 3 et de France Bleu, je reconnais qu'il n'est pas idéal : par exemple, les matinales ne sont pas communes partout. Mon reproche principal est qu'il n'y a pas de pilotage éditorial commun. Il m'est arrivé d'être interviewé sur un même sujet le matin sur France Bleu et le soir sur France 3, sans que les rédactions soient au courant.

Quant à la disparition du journal national sur France 3, elle relève de la volonté de renforcer la proximité de la chaîne. Elle était nationale, avec des décrochages locaux ; elle est désormais locale, avec des décrochages nationaux. L'objectif de France 3 et de France Bleu est bien de constituer un pôle de proximité efficient.

Le rapprochement entre France 3 et France Bleu ne convainc peut-être pas les professionnels, mais il plaît énormément aux citoyens de disposer d'une information de territoire, en lien avec leur quotidien : les audiences en attestent. Alors que l'actualité est très anxiogène, il convient de conforter l'accès à une information de solutions, pour reprendre les mots de Delphine Ernotte, c'est-à-dire qui fait état des réussites des territoires, notamment d'entreprises, ou encore des événements qui s'y déroulent.

Caricaturer sans voir le positif, ou ce qui pourrait l'être, ne participe pas d'un débat constructif sur l'avenir d'un audiovisuel public important et sérieux, à même d'informer, mais aussi de divertir, grâce à la création.

Chacun s'en est rendu compte, les coopérations par le bas ne fonctionnent pas. Nous n'allons pas fusionner France 2 et France Inter, ni France Musique ou France Culture avec France 4. Nous avons rassemblé France 3 et France Bleu, ainsi que France Info afin de renforcer l'offre télévisuelle grâce au canal 27.

Nous proposons que France Médias, dont les missions, définies à l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986, visent à assurer la cohérence et la complémentarité des offres de programme des sociétés de l'audiovisuel public, soit chargée d'élaborer un plan d'action afin d'assurer une plus juste représentation de la diversité de la société française. Chaque année, les résultats du baromètre de la diversité, publié par l'Arcom, sonnent comme une sentence irrévocable : les médias audiovisuels ne sont pas suffisamment à l'image des Français. Le service public a pourtant un devoir d'exemplarité, une responsabilité particulière en ce qu'il contribue à faire et défaire les stéréotypes. La diversité à l'écran est un enjeu d'émancipation, car la réussite se vit autant qu'elle se voit.

Je comprends d'autant plus cet amendement que j'ai traité du pacte pour la visibilité des outre-mer dans mon rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2024 relatif aux avances à l'audiovisuel public. Ce pacte comprend vingt-cinq engagements destinés à donner davantage de visibilité aux outre-mer sur les chaînes à forte audience que sont France 2, France 3 et France 5. Cette visibilité a progressé entre 2019 et 2022, le nombre de sujets consacrés à ces territoires dans les éditions nationales d'information ayant été multiplié par quatre. La recommandation de l'Arcom, formulée lors de la signature du COM de France Télévisions en 2022, de diffuser au moins douze programmes relatifs aux outre-mer en première partie de soirée a également été respectée, même s'ils ont principalement pris la forme de fictions et de documentaires de découverte et de voyage.

Demeurent donc plusieurs sujets de préoccupation, comme la chute de la représentation des personnes ultramarines. Le rapport d'information sur l'avenir de l'audiovisuel public préconise la création d'une mission d'information sur ce sujet, afin de dresser un bilan et de formuler des propositions. Cela étant, l'Arcom intègre déjà cette thématique dans ses avis et ses rapports d'exécution des COM, et il en sera de même avec la holding que nous voulons constituer. Nous continuerons de mettre en avant les outre-mer dans le paysage audiovisuel public. Avis défavorable.

L'amendement est effectivement satisfait par l'action de l'Arcom, prévue par la loi. J'en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Neuf minutes seulement sont actuellement consacrées aux pays dits d'outre-mer dans les journaux nationaux de France 3, ce qui en dit long sur l'importance accordée aux citoyens ultramarins. Nous demandons donc que l'actualité de ces territoires soit autant traitée, par exemple, que celle du Poitou-Charentes. À quand une meilleure visibilité de nos territoires, de nos talents, de nos citoyens ? Cette recommandation date de 2019, mais rien n'a changé depuis.

Raphaël Gérard, auteur de l'amendement précédent, a réalisé un travail remarquable sur l'outre-mer, qui se sent parfois délaissé, au risque d'ailleurs de se trouver en rupture avec l'Hexagone. Je note toutefois que ce sont plutôt les programmes nationaux qui incluent des informations ultramarines, alors que cela devrait aller dans les deux sens, et que le pacte de visibilité est bien plus respecté par le service public que par les acteurs privés.

Même si notre avis est défavorable sur cet amendement, la question qu'il soulève pourrait faire l'objet d'une mission d'information parlementaire, afin d'apprécier et d'améliorer les indicateurs retenus dans le COM et qui seront repris, demain, dans les conventions stratégiques pluriannuelles. En effet, les informations diffusées au sujet des outre-mer concernent principalement le tourisme et la découverte, et insuffisamment leur histoire, leur culture et leur actualité. C'est bien un travail de prospective qu'il convient de mener, car les indicateurs sont remplis sur le plan quantitatif. Douze programmes en prime time devaient être consacrés aux outre-mer : il y a en a eu trente-six.

Même avis.

Les outre-mer comptent 2,7 millions de citoyens, mais notre présence dans les journaux nationaux est équivalente à celle du Poitou-Charentes, territoire pourtant beaucoup moins peuplé. Ni la quantité, ni la qualité ne sont donc au rendez-vous. Loin de l'Hexagone, nous sommes loin des yeux et loin du cœur. Nous ne demandons qu'à être visibles au sein de la République à travers l'audiovisuel public. On nous oppose un refus catégorique ; c'est bien dommage !

Cet amendement a pour objet de souligner l'importance de la cohérence avec les engagements pris par la société nationale dans le cadre de la signature, en octobre 2021, d'un pacte de visibilité des outre-mer entre l'État et les sociétés concernées, et dans le respect du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions.

Il suit la recommandation n° 9 émise par la délégation aux outre-mer du Sénat dans son rapport d'information sur les outre-mer dans l'audiovisuel public, consistant à modifier la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, afin de réaffirmer dans la loi la mission de juste représentation des outre-mer incombant au service public de l'audiovisuel.

L'alinéa 5 de l'article premier donne pour mission à l'INA « de conserver, de mettre en valeur et d'enrichir le patrimoine audiovisuel national ». L'amendement est donc déjà satisfait, puisqu'il n'y a pas lieu de distinguer entre le patrimoine hexagonal et le patrimoine ultramarin. Je demande donc son retrait.

Dans une période trouble, où les discours négationnistes progressent dans l'espace public, le présent amendement a pour objet de rappeler la contribution que peut apporter l'INA au développement d'une politique patrimoniale mémorielle.

Il est inutile de préciser que l'INA, dont la dimension patrimoniale est évidente, conserve les archives audiovisuelles dans une perspective historique et mémorielle. Avis défavorable.

L'amendement est superfétatoire. Avis de sagesse.

En première lecture, le Sénat a apporté plusieurs modifications aux missions de l'INA s'agissant des relations entre cette entreprise et les sociétés nationales de programme. Ces modifications n'ont plus lieu d'être à l'approche de la réunion des forces de ces entités en une société unique.

Le présent amendement a donc pour objet de restaurer dans son actuelle rédaction la définition des missions de l'INA en matière de conservation, d'exploitation et de remise à disposition des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme telles qu'elles seront poursuivies, à compter de 2026, par la société France Médias.

Il tend également à supprimer des modifications apportées par le Sénat à des missions de l'INA.

Amendement de même nature que les deux précédents.

Dans l'exercice de sa mission essentielle de recherche et d'innovation, l'INA utilise l'intelligence artificielle, notamment pour l'archivage et pour veiller à une meilleure représentation de la diversité et des femmes à l'écran. Cet amendement vise à rappeler explicitement le rôle de l'INA en ce domaine.

L'amendement est satisfait puisque l'utilisation et le développement de l'intelligence artificielle font déjà partie des objectifs d'innovation et de recherche de l'INA. Demande de retrait.

Avis de sagesse.

Je retire l'amendement.

Je profite de ma prise de parole pour demander une réponse à la question que j'avais posée lors de la discussion générale concernant les garanties sur le respect de la date de la fusion inscrite dans la loi.

C'est automatique puisque la date sera inscrite dans la loi.

Cet amendement supprime des modifications apportées par le Sénat à des missions de l'INA, en l'occurrence ses missions de formation des sociétés nationales de programme.

Cet amendement propose également un retour à l'état actuel du droit concernant le cahier des missions et des charges de l'INA.

La proposition de loi permet aux organismes du secteur audiovisuel public de créer des filiales pour l'exercice des missions de service public qui leur sont confiées. Afin de renforcer leurs possibilités de coopération, le présent amendement élargit cette faculté en leur permettant de créer des filiales communes contrôlées conjointement.

Les médias évoluent rapidement, marqués par l'innovation technologique et par les changements dans les comportements de consommation. Afin de rester à la pointe, il est crucial que France Médias adapte sa structure et l'objectif de cette réforme est de rendre l'organisation plus agile, en s'inspirant de modèles comme celui adopté par la Radio-télévision belge de la Communauté française (RTBF). Cet amendement propose ainsi de créer au sein de France Médias deux pôles principaux : un pôle contenus et un pôle médias.

L'expérience de la RTBF, dont nous avons auditionné des représentants, est un plaidoyer pour la création d'une holding. Nous nous en inspirons, mais la loi n'a pas à spécifier un modèle d'organisation. Avis défavorable.

La holding est un danger et ne permettra pas de faire des économies. Au contraire, nous sommes persuadés qu'elle engendrera des coûts supplémentaires, comme le montre l'exemple de plusieurs fusions réalisées dans le passé.

Dans l'Union européenne, douze pays n'ont pas de société audiovisuelle unique. C'est le cas de l'Allemagne, du Luxembourg, de la République tchèque, de la Roumanie, de la Pologne, de la Bulgarie, de la Belgique, des Pays-Bas, de l'Irlande, du Danemark et de la Norvège. Votre argument selon lequel la France est le dernier pays européen à ne pas avoir de holding publique de l'audiovisuel est donc fallacieux.

La Belgique, comme la Suisse et beaucoup d'autres pays, a adopté une organisation de médias convergents, soit sous forme de holding, soit sous forme de fusion. La RTBF n'est ainsi plus structurée autour d'un pôle audio et d'un pôle vidéo, mais autour d'un pôle contenus et d'un pôle médias.

Je rappelle que la réforme ne concerne pas TV5 Monde, qui ne fera pas partie de la holding. Avis défavorable.

Cet amendement vise à encourager l'approfondissement de la coopération entre France Télévisions et TV5 Monde afin d'augmenter l'offre de programmes ultramarins sur la chaîne francophone.

La holding et la fusion permettront de renforcer la visibilité du public ultramarin grâce à une approche transversale entre l'audio et la télévision. Dans le pacte de visibilité, il a d'ailleurs été recommandé qu'un chef de projet assure la bonne application de cette approche. Avis défavorable.

Les missions de TV5 Monde sont fixées par la loi en cohérence avec la charte de TV5, signées par six gouvernements. On ne peut donc changer ces missions de façon unilatérale.

Le présent amendement a pour objet de reprendre une garantie introduite par le Conseil d'État lors de l'examen en 2019 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique. Il a estimé nécessaire que le projet réaffirme le principe du respect des garanties statutaires résultant du traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle européenne, alors même que le projet de loi ne modifiait ni la gouvernance, ni les missions, ni les conditions de régulation, ni le financement de cette chaîne.

Cet amendement de suppression témoigne de notre constance et de notre cohérence dans notre opposition au projet de fusion des sociétés de l'audiovisuel public. Une fois n'est pas coutume, madame la ministre, vous faites également preuve de constance et de cohérence, mais dans votre détestation du service public – caractéristique des droites et des macronistes – et, plus particulièrement depuis Nicolas Sarkozy, dans votre détestation du service public de l'audiovisuel.

En fusionnant les entités qui le composent, vous allez casser la pluralité, l'indépendance et la puissance de ce patrimoine commun des Français. Nous préférerions consacrer du temps législatif à sa préservation et à sa défense.

Nous sommes également constants dans notre opposition résolue à toute forme de holding et de fusion de l'audiovisuel public. Au lieu de le renforcer, ce que vous proposez va l'affaiblir. C'est inepte !

Avec les mêmes constance et cohérence, nous proposons également de supprimer cet article. Certains font valoir que plusieurs des dirigeants d'acteurs concernés se montrent plutôt favorables à ce projet, mais la très grande majorité des salariés – journalistes comme personnels administratifs – y sont opposés. Nous serons toujours du côté des salariés, du service public comme du monde de l'entreprise.

Où est votre cohérence quand, le service public en bandoulière, vous vous opposez à un article qui prévoit la détention du capital par l'État ? Avis défavorable.

L'amendement AC174 a pour objet de préciser l'incessibilité du capital de la société France Médias de manière à garantir la stabilisation du capital de cette société nouvelle et réaffirmer le plein engagement de la majorité actuelle et du Gouvernement à maintenir un groupe audiovisuel entièrement public.

Cet engagement en faveur de toutes les composantes de l'audiovisuel public s'est traduit en 2023 par une hausse historique du budget, qui devrait atteindre 10 % d'ici à 2028, pour faire face à un contexte de plus en plus concurrentiel et de plus en plus numérisé et fragmenté. En outre, les transformations de l'audiovisuel public lui permettront de dégager encore davantage de moyens pour l'information et la transition numérique. La holding France Médias participera à renforcer la dynamique des synergies engagées dans l'audiovisuel public.

Enfin, en affirmant l'incessibilité du capital, cet amendement rappelle à l'extrême droite l'importance d'un audiovisuel public de qualité et la nécessité de sécuriser son avenir.

Bien que la proposition de loi prévoie que l'ensemble du capital de France Médias soit détenu par l'État, les cosignataires de cet amendement estiment qu'il est nécessaire qu'elle mentionne explicitement qu'aucune part du capital ne peut être vendue ou cédée, à un acteur public comme privé.

La rédaction est claire : l'État détient la totalité du capital et toute modification du capital demanderait une modification de la loi. L'amendement est donc satisfait et j'en demande le retrait.

L'adoption de l'amendement n'aurait aucun effet, puisqu'il faudrait changer la loi en cas de cession du capital.

Vous avez du mal à l'assumer, mais vous savez très bien que cette réforme facilite la privatisation. Ceux qui portent la privatisation de l'audiovisuel public dans leur programme se frottent les mains : il leur suffirait d'appuyer sur un bouton pour transformer l'audiovisuel public en sociétés privées. Cette réforme est dangereuse.

L'amendement du Gouvernement a pour objet de supprimer la possibilité de désignation de commissaires du Gouvernement dans les sociétés de l'audiovisuel public afin de maintenir la composition de leur conseil d'administration – dérogatoire à l'ordonnance du 20 août 2014 –, car elle reflète un équilibre satisfaisant entre les différentes parties prenantes du service public.

Constance et cohérence toujours, en tout cas de notre côté ! La gouvernance proposée par le présent article – une structure centralisée autour d'un seul président-directeur général – n'offre pas suffisamment de garanties d'indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif. Ce retour à l'ORTF risque de porter atteinte à la crédibilité du travail d'information des journalistes de l'audiovisuel public. Pour garantir leur indépendance, nous proposons de supprimer cet article.

Nous sommes hostiles à ce projet de holding, qui se transforme en projet de fusion, notamment en raison des questions qu'il pose sur l'indépendance.

La gouvernance actuelle du service public de l'audiovisuel n'est pas satisfaisante. Ce qui est en train de se passer à France Inter avec le licenciement de Guillaume Meurice et les menaces qui pèsent sur certaines émissions en est la preuve. Au lieu de nous offrir l'occasion de l'améliorer et de garantir l'indépendance d'un service public dont tous les citoyens ont besoin, vous nous proposez de fusionner l'ensemble de l'audiovisuel public et de mettre un gigachef à sa tête. C'est inquiétant : ce gigachef ne risque-t-il pas d'exercer encore plus de contraintes sur la diversité et l'indépendance du service public ?

Si nous proposons de supprimer cet article, ce n'est pas pour maintenir le statu quo, c'est parce qu'il faudrait faire tout autre chose pour garantir l'indépendance du service public.

Nous nous interrogeons sur le processus de désignation de la présidence – ou de la présidente, si l'on croit certains bruits de couloirs. Nous ne sommes pas les seuls ; cette interrogation a traversé les rangs de la majorité relative et du Gouvernement. Des garde-fous doivent être mis au processus de nomination pour qu'il ne dépende pas, directement ou indirectement, du Président de la République.

Cet article est indispensable. Avis défavorable.

Avis défavorable.

La procédure de nomination est la principale garantie d'indépendance. La majorité présidentielle, les rapporteurs et la ministre ont donc fait le choix de modifier le texte du Sénat pour que cette nomination ne soit pas faite par le conseil d'administration avant d'être validée par l'Arcom, mais qu'elle soit assurée par l'Arcom, dont la procédure transparente, mise en place à l'époque du Conseil supérieur de l'audiovisuel par une ministre socialiste, a fait ses preuves.

C'est précisément parce que cet article est indispensable à votre projet que nous voulons le supprimer.

Vos silences, madame la ministre sont assourdissants. Vous qui, en préambule, avez déclaré, la main sur le cœur, que le service public audiovisuel était un patrimoine important pour les Français, vous vous contentez, lorsque nous faisons part de nos inquiétudes légitimes sur des questions aussi essentielles que l'indépendance des rédactions et l'organisation même de l'audiovisuel public, de donner des avis laconiques, sans répondre aux interrogations de la représentation nationale.

Si j'étais malveillant, j'y verrais le signe que nos craintes sont fondées et que votre détestation du service public – une détestation historique de la droite française et plus récente de la Macronie – est bien réelle.

Vous ne pouvez pas reprocher à la ministre à la fois de vous « abreuver » de certaines explications et de garder un silence assourdissant.

Vous vous adressez à moi sur un ton comminatoire, mais je ne réponds pas aux oukases ! J'ai d'ailleurs déjà répondu à votre groupe, la semaine dernière, lors des questions au Gouvernement.

Comment pouvez-vous m'accuser d'un silence assourdissant alors que je ne fais que parler d'indépendance et de pluralisme ? Comme l'a rappelé le député Quentin Bataillon, j'ai fait un choix qui permet l'indépendance et le respect du pluralisme et de la diversité de la création. Gardez donc vos accusations et vos oukases pour vous ! Cette proposition de loi et les amendements que nous défendons semblent vous avoir touché pile où il le fallait. Vous préférez rester dans l'idéologie alors que nous préférons travailler pour l'intérêt général.

Que chacun reste à sa place ! La façon dont vous parlez depuis le début est inacceptable. Gardez vos familiarités pour vous, nous ne sommes pas intimes.

L'indignation au lieu de réponses argumentées, nous connaissons tous l'exercice !

Les citoyennes et les citoyens qui nous regardent ont des questions sur l'audiovisuel public. Ils se sont notamment posé des questions sur l'indépendance de France Télévisions, qui a refusé de diffuser les investigations de l'émission « Complément d'enquête » sur vous-même et Gabriel Attal. Ce sont des faits, ce n'est donc pas un problème de ton. Beaucoup de nos concitoyens ont l'impression que ce projet risque de transformer l'audiovisuel public en média du Gouvernement et certains ici en profitent pour plaider en faveur de la privatisation de l'audiovisuel public.

Si nous avons à cœur la démocratie et la défense du droit des citoyens à être informés, il nous faut garantir l'indépendance de l'audiovisuel public. Le texte actuel ne la garantit pas et nous méritons des réponses à ce sujet de la part du pouvoir politique que vous représentez.

J'invite nos collègues qui ont interpellé la ministre à écouter ses réponses.

Vous sous-entendez que des instructions auraient été données, mais je vous rappelle que j'ai été systématiquement attaquée par la presse depuis 2007. Certains d'entre vous connaissent les conséquences personnelles de ces attaques sur ma vie privée, ma fille, ma famille, mes frères. France 2 ne s'est jamais interdit de faire des enquêtes me concernant. D'ailleurs, Mme Ernotte a été interrogée à propos de « Complément d'enquête » et elle a confirmé qu'il n'y avait eu aucune interdiction. J'ai également eu régulièrement droit de la part de la presse à des unes honteuses et diffamatoires. Nous sommes encore dans un État de droit et je me défends. J'ai d'ailleurs obtenu des condamnations. Les conséquences de ce dénigrement et cette diffamation ont été très graves pour ma fille.

Je pense que cela répondra à votre question sur l'indépendance des médias. S'ils n'étaient pas indépendants, je me réjouirais qu'ils ne fassent pas d'enquêtes sur moi, qui n'aboutissent d'ailleurs jamais.

Madame la députée, cela suffit. Trop, c'est trop !

Ce n'est pas parce que vous êtes opposés à cette proposition de loi que vous devez tout le temps être dans la caricature. Non, nous ne créons pas un média d'État. Le financement a été sécurisé et la procédure de nomination par l'Arcom permettra de garantir l'indépendance de l'audiovisuel public. Je rappelle également que nous prenons en compte le règlement européen sur la liberté des médias. Posez donc des questions sur la manière dont nous allons mettre en place ces réformes et sur ce que nous voulons pour l'audiovisuel public ! Plutôt que de faire peur au public et aux salariés, travaillez avec nous à la construction de ce texte qui renforcera l'audiovisuel public.

Les sous-amendements AC337 et AC313 sont en discussion commune, de même que les sous-amendements AC329 et AC330.

L'amendement AC220 vise à maintenir la composition actuelle des conseils d'administration des sociétés nationales de programme et de l'INA et propose de reprendre ce modèle pour la société holding France Médias. Le projet de réforme de 2020 procédait en effet d'une logique différente dans laquelle la composition de ces conseils d'administration était globalement reprise de celle applicable aux autres entreprises publiques.

Le sous-amendement AC337 vise à garantir l'indépendance éditoriale des journalistes de l'audiovisuel public. Il propose d'ouvrir les conseils d'administration aux élus des sociétés des journalistes formées dans les rédactions. Ces élus, complémentaires des élus du personnel, serviraient de vigie contre les tentatives d'ingérence des actionnaires et du pouvoir exécutif. Ayez la finesse de tolérer des contre-pouvoirs au pouvoir d'un seul PDG pour l'ensemble des médias publics !

Madame la ministre, vous m'avez incité à rester à ma place. J'y suis pleinement quand j'interroge, en tant que parlementaire, la ministre de la culture sur les garanties d'indépendance des médias. Après le revers cuisant que vous avez subi à l'article 1er, je comprends que vous vouliez allumer des contre-feux avec vos accusations déplorables. Respectez le Parlement et les parlementaires ! Il est inacceptable de dire à un parlementaire de rester à sa place.

Le sous-amendement AC313 s'inscrit dans la même logique… mais j'aimerais pouvoir parler dans le calme.

Lorsque cela vous arrange, il faut que le calme se fasse, mais quand d'autres ont la parole, vous participez largement au brouhaha. Il y a là deux poids, deux mesures qui rendent difficile d'assurer la police de la réunion. Soit vous êtes respectueux de la parole des autres, et on respectera la vôtre, soit cela continuera à être le bazar !

Lorsque j'observe la tribune, les leçons de cohérence et de constance me paraissent tout à fait appropriées !

Le sous-amendement AC313 vise à doubler la représentation des élus du personnel au sein du conseil d'administration de France Médias et de ses filiales. La représentation des salariés dans les organes de direction est la meilleure défense contre les ingérences politiques et économiques. Les entreprises, notamment celles de l'économie sociale et solidaire (ESS), qui font l'expérience du paritarisme le démontrent au quotidien. Il nous semble que l'audiovisuel public doit montrer l'exemple en la matière.

Le sous-amendement AC348 vise à faire passer le nombre de salariés élus au conseil d'administration de France Médias de deux à quatre, tout en diminuant le nombre de représentants de l'État.

Dans le cadre du rapprochement des structures qui va être opéré, la représentation de chaque filiale au sein du conseil d'administration de France Médias n'est pas assurée. Nous proposons que les directeurs généraux puissent assister aux séances du conseil d'administration traitant de questions relatives à leur société. Cela permettra de renforcer les synergies qui, pour être efficaces, doivent être ascendantes. Ces personnes seront invitées à participer aux réunions à titre consultatif.

L'appartenance d'un député ou d'un sénateur au conseil d'administration d'un média public a été considérée comme un motif d'incompatibilité avec des responsabilités sur un texte portant réforme de la gouvernance de l'audiovisuel public. Bien que le déontologue de l'Assemblée nationale affirme le contraire et que le Sénat a permis, sur la présente proposition de loi, de désigner un rapporteur membre d'un conseil d'administration d'un média public, des doutes peuvent subsister quant à un risque d'instrumentalisation, qui pourraient conduire à écarter la ou le parlementaire concerné.

Afin de prévenir ce genre de situations et de lever tout doute sur l'indépendance des médias publics à l'égard du pouvoir politique, le sous-amendement AC326 vise à supprimer la représentation parlementaire au sein du conseil d'administration de la société mère.

Le sous-amendement AC287 est rédactionnel.

Le sous-amendement AC328 a pour objet de consacrer, au même niveau que l'impartialité, l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme, comme on l'a fait lors des états généraux de l'information.

Le sous-amendement AC335 vise à ce que les dirigeants des filiales de l'audiovisuel public conservent la qualité de président-directeur général, afin que leur autonomie vis-à-vis de France Médias soit préservée. La force de l'audiovisuel public repose, selon nous, sur la diversité de ses programmes et de ses identités. Une gouvernance plurielle est le meilleur rempart contre les ingérences politiques. Dans les médias comme dans le domaine institutionnel, nous croyons plus à l'intelligence collective qu'au culte de la personnalité et préférons le pluralisme et la diversité à l'uniformité et à la verticalité.

Le sous-amendement AC329 tend à confier dès le départ un pouvoir fort au président-directeur général, qui pourrait ainsi proposer une orientation stratégique de la société France Médias, aux fins de la constitution d'une entreprise unique, ainsi que la nomination des directeurs des sociétés de l'audiovisuel public, le rythme de la mise en œuvre opérationnelle du rapprochement et l'affectation des moyens qui y sont dédiés.

Le sous-amendement AC330, de repli, retirerait de ces prérogatives la nomination des directeurs des sociétés de l'audiovisuel public.

Le sous-amendement AC349 vise à faire passer de deux à quatre le nombre de salariés élus au conseil d'administration de France Télévisions.

Le sous-amendement AC336 a pour objet de prévoir la nomination au sein des conseils d'administration des sociétés filles d'un représentant des offices publics de la langue tels qu'il en existe notamment au Pays basque, en Bretagne, en Occitanie, dans le pays catalan et en Alsace-Moselle, qui serait garant des efforts accomplis en matière de diffusion en langues territoriales. On peut en effet s'interroger sur le fait que la promotion des langues territoriales repose aujourd'hui quasi exclusivement sur le secteur militant privé associatif ou sur l'initiative de pays étrangers.

Le sous-amendement AC350 vise à faire passer de deux à quatre le nombre de salariés élus au conseil d'administration de Radio France. Par ailleurs, je soutiens le sous-amendement que vient de présenter M. Echaniz. Il convient d'accroître le soutien apporté par l'audiovisuel public aux langues régionales, qui est peut-être plus fort à La Réunion que dans l'Hexagone.

Le sous-amendement AC351 vise à faire passer de deux à quatre le nombre de salariés élus au conseil d'administration de France Médias Monde.

Le sous-amendement AC352 a le même objet, cette fois pour le conseil d'administration de l'INA.

Le sous-amendement AC332 tend à préciser que l'Arcom nomme une équipe de dirigeants et non pas seulement le président ou la présidente de la société mère. Lors des procédures de nomination par l'Arcom, les candidats ont coutume de conforter leur projet en présentant une équipe. Nous souhaitons rendre cette bonne pratique incontournable en mentionnant que la nomination du président ou de la présidente se fait concomitamment à la nomination des directrices et des directeurs présentés lors de la candidature.

Avis très favorable sur les amendements identiques. La nomination du PDG de France Médias par l'Arcom offre des garanties d'indépendance, ce qui était d'ailleurs préconisé par le texte européen sur la liberté des médias.

'indépendance même de l'Arcom ne saurait être mise en doute, puisque les membres de son collège sont nommés par cinq entités différentes, parmi lesquels le Conseil d'État et la Cour de cassation. On ne peut donc pas dire qu'il s'agit d'une émanation de l'exécutif. Son implication donne des gages sur l'indépendance de notre audiovisuel public, laquelle reposera également sur son financement, qui fera l'objet d'un deuxième texte d'ici à cet été.

Nous allons maintenant entendre les avis sur les sous-amendements, que je mettrai aux voix au fur et à mesure.

L'avis est défavorable sur les sous-amendements AC337 et AC313, car nous préférons la composition du conseil d'administration proposée par le Gouvernement.

Avis également défavorable sur le sous-amendement AC348. La composition du conseil d'administration de France Médias proposée par les amendements identiques nous semble équilibrée et la présence de deux représentants des salariés garantit que leurs intérêts seront pris en compte. Aucun syndicat n'a d'ailleurs réclamé pareille modification lors des auditions que nous avons menées.

S'agissant du sous-amendement AC347, même si la prise en considération des intérêts de Radio France au sein du conseil d'administration de France Médias est un objectif louable, l'avis est défavorable.

Le groupe de radio public affiche de très bons résultats d'audience, propose des programmes de qualité, a pris avec succès le tournant du podcast, et je répète que la fusion n'entraînera pas sa disparition. Les Français sont attachés à ce média, que nous préserverons, d'autant plus que l'entreprise unique devra distinguer les moyens attribués à ses différentes filiales.

L'amendement du Gouvernement vise à ce que l'une des deux personnalités indépendantes désignées pour siéger au conseil d'administration de France Médias soit nommée après avis conforme de l'Arcom. Je m'en remets à cette autorité indépendante.

Avis défavorable sur le sous-amendement AC326. La présence de parlementaires au sein du conseil d'administration de France Médias peut interroger, mais dès lors que des représentants de l'État y siègent, il me semble préférable de maintenir le statu quo et d'inclure aussi des représentants du pouvoir législatif.

Les sous-amendements AC329 et AC330 sont satisfaits. Le PDG de la holding aura bien vocation à préparer la fusion. Et puisque les différentes entités ne seront pas dotées de directeurs généraux, c'est lui qui occupera la fonction exécutive.

Avis défavorable sur le sous-amendement AC333. Dans la mesure où l'État est représenté au conseil d'administration, il nous semble souhaitable qu'il en aille de même pour le Parlement.

Vous aurez bien compris que je ne souhaite pas exclure les parlementaires du conseil d'administration de France Médias. Pour avoir siégé au conseil d'administration de Radio France pendant cinq ans et pour siéger actuellement au sein de celui de France Télévisions, j'estime que notre expertise est importante et que notre présence n'est pas incompatible avec nos fonctions. Il n'y a pas de conflit d'intérêts dans la mesure où c'est au nom de l'Assemblée nationale que nous sommes présents. Et comme les spectateurs et les auditeurs sont les absents de notre projet de gouvernance, qui de mieux que des parlementaires pour les représenter au sein du conseil d'administration ?

Avis défavorable au sous-amendement AC336. Son intention est louable mais la mesure qu'il propose semble disproportionnée. Le rayonnement des langues régionales sera bien inscrit dans les missions de France Médias, mais il n'est pas nécessaire pour cela de prévoir la présence d'un administrateur indépendant chargé de ces intérêts

Avis défavorable.

Les offices publics des langues régionales, où est représenté l'ensemble des parties prenantes, sont un formidable outil de promotion des langues territoriales. Ils réalisent notamment un travail avec l'éducation nationale pour développer la présence des langues territoriales dans l'espace public.

L'audiovisuel public ne va pas assez loin. Des efforts supplémentaires doivent être faits et l'expertise des offices permettrait d'y contribuer. Je vous engage donc à revoir votre position.

Je salue l'engagement de notre collègue Inaki Echaniz pour les langues territoriales, qui sont très importantes. Je souligne toutefois que la composition d'un conseil d'administration est un équilibre très sensible. En rajoutant un membre supplémentaire, le droit de vote des autres membres, comme les organisations syndicales, se trouve dilué.

Avis défavorable au sous-amendement AC332, car il n'est pas opérant. L'amendement AC220 maintient la composition actuelle des conseils d'administration de France Télévisions, Radio France et l'INA, dans la mesure où l'existence de la holding est limitée à un an.

Avis défavorable

Je ne comprends pas l'avis du rapporteur. Le sous-amendement propose que l'Arcom nomme non seulement le président de la holding, mais également une équipe de directeurs.

Il n'y a plus de directeur de filiale. Par ailleurs, la composition des conseils d'administration est maintenue.

Il n'est pas nécessaire de le prévoir dans la loi puisqu'il revient à l'Arcom de nommer le président de la holding.