Intervention de Philippe Ballard

Le groupe RN défend depuis toujours la privatisation de l'audiovisuel public, à l'exception de l'audiovisuel extérieur et ultramarin, de la chaîne Arte et de l'INA, lequel devrait selon nous être transféré au ministère de la culture. C'est la raison pour laquelle nous sommes opposés à l'inclusion de l'audiovisuel extérieur dans la holding puis dans la fusion.

La privatisation d'un audiovisuel public, dont il est de plus en plus difficile de distinguer la spécificité, permettrait, par ricochet, de consolider le secteur audiovisuel qui subit la concurrence de plateformes aux moyens considérables. Nos chaînes, qu'elles soient publiques ou privées, courent le risque d'être invisibilisées. L'urgence est donc d'accélérer la concentration. À cet égard, nous regrettons que le Gouvernement se retranche derrière les états généraux de l'information (EGI) pour supprimer l'ensemble du chapitre II de la proposition de loi.

Le secteur de l'audiovisuel croule sous des normes désuètes datant du siècle dernier, qui ne s'appliquent pas aux Gafam. C'est là qu'est le vrai sujet d'actualité, et nous déplorons que l'occasion offerte par cette proposition de loi n'ait pas été saisie pour mettre en place des mesures concrètes. Avec le développement des téléviseurs connectés par wifi, ne passant plus par les fournisseurs d'accès à internet, l'Arcom n'aura plus aucune prise pour garantir la visibilité des chaînes françaises. Nous devons nous atteler dès maintenant à une réflexion sur la défense de notre souveraineté audiovisuelle. Sinon, adieu TF1, France Télévisions, M6 et peut-être même Canal+ ! Nous n'aurons plus le choix qu'entre Amazon, Disney, Netflix ou YouTube sur nos téléviseurs connectés.

Notre pays est dans une situation économique dégradée. Il faut réaliser des économies budgétaires et les Français subissent des prélèvements parmi les plus élevés du monde. Dans ce contexte, on peut s'interroger sur la pertinence qu'il y a, au regard des montants engagés chaque année et indépendamment du mode de financement, à conserver les groupes généralistes du secteur audiovisuel public, qui, au vu de la propagande parfois insidieuse qu'ils déversent quotidiennement, n'ont de service public que le nom. Le manque d'objectivité et la partialité évidente de certains programmes diffusés sur ces chaînes publiques nous amènent à nous interroger sur le respect des exigences de déontologie, d'honnêteté, d'indépendance, ainsi que de pluralisme de l'information et d'expression des courants de pensée, que le législateur avait pourtant assignées à ce service public.

Nous avons compris que le projet de holding se dirige vers une fusion à l'échéance de 2026. Ce n'est pas suffisant selon nous, mais la direction est la bonne, à condition d'exclure l'audiovisuel extérieur.

Nous nous désolons néanmoins du sort que vous avez fait à nombre de propositions initiales du texte. À l'article 5, par exemple, vous avez totalement supprimé le principe d'un plafonnement des recettes publicitaires de France Médias prenant en compte le parrainage et les publicités digitales, sous prétexte – je vous cite, madame la ministre – qu'« un tel plafonnement conduirait à les empêcher de bénéficier des retombées financières de leurs succès d'audience. » La publicité ne doit pas être une variable d'ajustement du budget de France Médias : les acteurs privés ont besoin de connaître la part du marché publicitaire que l'audiovisuel public préemptera. Il est donc souhaitable, pour la stabilité du marché publicitaire, de garantir un plafonnement fixe des recettes publicitaires de France Médias.