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Intervention de Rachida Dati

Réunion du mardi 14 mai 2024 à 16h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Rachida Dati, ministre :

L'amendement du Gouvernement a pour objet de supprimer la possibilité de désignation de commissaires du Gouvernement dans les sociétés de l'audiovisuel public afin de maintenir la composition de leur conseil d'administration – dérogatoire à l'ordonnance du 20 août 2014 –, car elle reflète un équilibre satisfaisant entre les différentes parties prenantes du service public.

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