Intervention de Jean-Jacques Gaultier

Il y a près d'un an, nous exposions ici même avec Quentin Bataillon les conclusions de la mission d'information sur l'avenir de l'audiovisuel public, dont un grand nombre ont été reprises dans le présent texte. Nous avions auditionné dans ce cadre plus de 200 personnes durant sept mois et nous étions déplacés à l'étranger, notamment à Londres, au siège de la BBC. Déjà, l'étude d'impact réalisée à l'occasion du projet de loi dit Riester de 2020 précisait les avantages d'une stratégie globale et cohérente. D'autres rapports avaient également été publiés sur le sujet – celui de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires culturelles (Igac), mais aussi de nombreux travaux parlementaires.

En bref, je soutiens évidemment la création de la holding et la fusion, sur le périmètre de quatre entités, comme le prévoit la présente proposition de loi.

L'article 7 vise la transformation de l'INA en société anonyme, préalable indispensable au rassemblement dans une holding et à la fusion.

Le chapitre II regroupe un grand nombre d'articles ayant un objectif commun : réduire les asymétries entre les médias audiovisuels et les grandes plateformes, ces géants du streaming qui sont beaucoup moins régulés. L'article 10 vise notamment à tenir compte des plateformes pour la diffusion d'événements d'importance majeure – elles n'existaient pas au moment de l'adoption de la directive « services de médias audiovisuels » (SMA) en 2010.

L'article 11 est, selon moi, rendu obsolète par le projet de délibération de l'Arcom relatif à la liste des services qualifiés d'intérêt général, au sujet duquel la Commission européenne doit rendre son avis de façon imminente.

Je suis réservé au sujet de l'article 12, car il ne faudrait pas déstabiliser le pôle privé gratuit alors que les fréquences des deux principaux acteurs, TF1 et M6, ont été réattribuées récemment, en 2023.

Je suis défavorable à l'article 13, qui redéfinit la production indépendante et supprime les mandats de commercialisation. La loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique ne date que de 2021, tout comme le décret relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, dit décret TNT, le décret applicable aux chaînes du câble et du satellite, dit décret CabSat, et enfin le décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, dit décret Smad. Des accords interprofessionnels ont, en outre, été signés. Prenons le temps d'évaluer l'ensemble de ces textes.

Je suis personnellement très favorable à la télévision numérique terrestre (TNT), moyen de diffusion gratuit, universel, moins énergivore, sans intermédiation, sans abonnement et respectant les données personnelles des téléspectateurs. Je ne peux donc qu'être favorable au processus de modernisation prévu aux articles 14 et 15 avec la norme HbbTV – Hybrid Broadcast Broadband TV –, la ultra-haute définition et la radio numérique terrestre.

Une deuxième lecture du texte, au Sénat et à l'Assemblée, permettra de préciser et d'actualiser certains articles du chapitre II.

Enfin, je le dis solennellement, je ne défendrais pas ce texte aujourd'hui s'il n'y avait pas, en parallèle, un texte relatif au financement de l'audiovisuel public : la proposition de loi que j'ai cosignée avec Quentin Bataillon vise à éviter la budgétisation redoutée par de nombreux acteurs du secteur et à assurer une indépendance digne de ce nom à notre audiovisuel public. À mon sens, il ne peut y avoir de réforme de la gouvernance sans réforme du financement – et vice-versa.