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Intervention de Rachida Dati
Réunion du mardi 14 mai 2024 à 16h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Rachida Dati, ministre :
En première lecture, le Sénat a apporté plusieurs modifications aux missions de l'INA s'agissant des relations entre cette entreprise et les sociétés nationales de programme. Ces modifications n'ont plus lieu d'être à l'approche de la réunion des forces de ces entités en une société unique.
Le présent amendement a donc pour objet de restaurer dans son actuelle rédaction la définition des missions de l'INA en matière de conservation, d'exploitation et de remise à disposition des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme telles qu'elles seront poursuivies, à compter de 2026, par la société France Médias.
