Intervention de Frédéric Maillot

La proposition de loi vise un objectif louable que nous partageons pleinement : renforcer le service public audiovisuel et notre souveraineté face à la concurrence accrue des plateformes numériques. Nous accueillons favorablement certaines des dispositions du second chapitre, comme l'obligation pour les plateformes de céder des droits et des services de télévision en accès libre sur la TNT. Ce type de mesures permettraient de garantir un meilleur accès de nos concitoyens à la retransmission d'événements sportifs.

Cela étant, nous sommes opposés à la principale mesure de ce texte, à savoir la création d'une holding pour le secteur public audiovisuel. Vous allez même plus loin en proposant une fusion d'ici à 2026. Vous actez, ce faisant, la casse du service public, alors que l'audiovisuel public connaît des audiences en hausse depuis plusieurs années et demeure l'un des services publics les plus appréciés des Français. La création d'une holding serait facteur de déstabilisation et de surcoûts pour les sociétés filles, qui perdraient en outre leur liberté.

La rédaction de l'article 1er reste extrêmement vague concernant les missions de France Médias. Que signifie exactement « définir les orientations stratégiques » et « veiller à la cohérence et à la complémentarité » des « offres de programmes » ? Cela implique-t-il une centralisation de la direction éditoriale de ces sociétés et, peut-être, une standardisation croissante des contenus ? Les conséquences de la création de cette holding seront multiples. Les questions du personnel restent à ce jour sans réponse. Elles portent, notamment, sur l'avenir des réseaux France Bleu et France 3 ainsi que des six délégations régionales de l'INA, de la pérennité des moyens de fabrication dont disposent les entreprises publiques ou encore de la compensation financière de la suppression des parrainages entre vingt heures et six heures.

Le financement reste également une question en suspens. L'article 5 maintient le système d'affectation d'une fraction de TVA. Or cette affectation ne peut constituer une source de financement pérenne : la loi organique du 28 décembre 2021 prévoit qu'au-delà de 2025, une affectation de taxe ne peut être maintenue que si elle est en lien avec la mission de service public qu'elle finance. De surcroît, la TVA est un impôt régressif, puisque ce sont les classes populaires qui consacrent la plus grande partie de leur revenu disponible à la consommation. C'est pourquoi nous sommes favorables au rétablissement d'une contribution à l'audiovisuel public universelle et proportionnelle. Nous proposons, par voie d'amendement, d'instaurer un prélèvement de 0,25 % sur le revenu imposable des contribuables. Le retour d'une CAP serait totalement justifié pour maintenir un lien fort avec les citoyens et garantir la plus grande indépendance possible de l'audiovisuel public vis-à-vis du pouvoir politique et économique.

Si la création d'une holding est sans doute la mesure la plus problématique de cette proposition de loi, nous sommes tout aussi opposés à l'exclusion de l'obligation de must carry pour les plateformes OTT (télévision en streaming) ou à la proposition d'instaurer une troisième coupure publicitaire qui aura pour conséquence de saturer le paysage audiovisuel de réclames et accélérera le recours des usagers aux plateformes de streaming. Nous parlons ici de 19 000 emplois. Ne faites pas une politique au doigt mouillé : lorsqu'on ne maîtrise pas le sens du vent, il ne faut pas jouer avec la poudre de piment ! Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe GDR ne votera pas ce texte.