Intervention de Sophie Taillé-Polian

La proposition de loi organique relative au financement de l'audiovisuel public que l'on nous promet n'est pas inscrite à l'ordre du jour. On nous fait beaucoup de promesses ; nous attendons que la proposition de loi organique soit inscrite à l'ordre du jour.

Elle prévoit un financement par le biais d'un prélèvement sur recettes. Que les collectivités territoriales soient ainsi financées n'a jamais empêché les gouvernements de réduire la dotation globale de fonctionnement (DGF), ce qui les a mises en difficulté, au mépris du principe de la libre administration des collectivités territoriales, qui est pourtant constitutionnel.

Cela n'est pas satisfaisant. Vous ne pouvez pas dire que la fusion est la condition d'un financement pérenne garantissant structurellement l'indépendance de l'audiovisuel public, qui à ce jour n'existe pas. La fusion des entités du service public de l'audiovisuel remet en cause leurs identités respectives et la force de leur diversité.