Intervention de Céline Calvez

L'appartenance d'un député ou d'un sénateur au conseil d'administration d'un média public a été considérée comme un motif d'incompatibilité avec des responsabilités sur un texte portant réforme de la gouvernance de l'audiovisuel public. Bien que le déontologue de l'Assemblée nationale affirme le contraire et que le Sénat a permis, sur la présente proposition de loi, de désigner un rapporteur membre d'un conseil d'administration d'un média public, des doutes peuvent subsister quant à un risque d'instrumentalisation, qui pourraient conduire à écarter la ou le parlementaire concerné.

Afin de prévenir ce genre de situations et de lever tout doute sur l'indépendance des médias publics à l'égard du pouvoir politique, le sous-amendement AC326 vise à supprimer la représentation parlementaire au sein du conseil d'administration de la société mère.