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Intervention de Céline Calvez
Réunion du mardi 14 mai 2024 à 16h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Céline Calvez :Quelles mesures sont-elles prévues pour assurer l'effectivité de la création de l'entreprise unique, et quelles sanctions seront appliquées si elle n'est pas instituée à la date prévue ?
