Intervention de Rachida Dati

Le présent amendement a pour objet de reprendre une garantie introduite par le Conseil d'État lors de l'examen en 2019 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique. Il a estimé nécessaire que le projet réaffirme le principe du respect des garanties statutaires résultant du traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle européenne, alors même que le projet de loi ne modifiait ni la gouvernance, ni les missions, ni les conditions de régulation, ni le financement de cette chaîne.