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Intervention de Rachida Dati
Réunion du mardi 14 mai 2024 à 16h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Rachida Dati, ministre :
La proposition de loi permet aux organismes du secteur audiovisuel public de créer des filiales pour l'exercice des missions de service public qui leur sont confiées. Afin de renforcer leurs possibilités de coopération, le présent amendement élargit cette faculté en leur permettant de créer des filiales communes contrôlées conjointement.
