Monsieur le président, pourquoi l'amendement CE311 et certains autres, visant à réformer le code de l'environnement en matière de politique de l'eau, n'ont-ils pas été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution ?

Il s'agit d'amendements placés après l'article 1er qui présente un caractère programmatique. Mais je vais examiner cela pour vous apporter une réponse plus précise.

Il est dommage que le Gouvernement ne se soit engagé sur aucun objectif chiffré dans ce projet de loi, pourtant dit d'orientation. Si nous voulons installer 20 000 exploitants agricoles par an, il conviendra d'ouvrir 5 260 places dans l'enseignement agricole public pour les former en plus grand nombre. J'emploie le mot « places » car la réalité de la composition des classes agricoles peut varier selon les filières et les territoires. Une classe agricole de dix élèves ou moins reste un atout pour l'avenir du monde agricole et pour son territoire, et elle ne doit pas fermer.

Je ne suis pas certaine du caractère opérationnel de cet amendement. Avis défavorable.

Nous avons voté tout à l'heure un amendement fixant des objectifs chiffrés quant au nombre d'apprenants. L'amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Lors de la réunion de la commission du développement durable, j'avais émis un avis défavorable sur l'amendement CE3469.

L'amendement CE2099 tend à fixer un objectif de formation des éleveurs aux gestes d'abattage respectueux des animaux. En effet, les éleveurs ont de plus en plus de difficultés à trouver des lieux où faire abattre leurs bêtes, et nombreux sont ceux qui demandent de pouvoir les abattre eux-mêmes, notamment pour retrouver une autonomie quant à leurs moyens de production. Cet abattage aurait également l'avantage de réduire les temps de transport des animaux, qui seraient tués et potentiellement transformés sur place.

J'ai moi-même suivi des formations de cette nature dans le cadre de l'avipôle de Ploufragan, dans les Côtes-d'Armor.

Dans la pratique, toutefois, votre amendement est satisfait. Ainsi, un arrêté du 16 décembre 2021 impose à tous les élevages de porcs et de volailles de désigner un référent « bien-être animal », qui doit suivre un parcours de formation de sept heures minimum en présentiel et de deux heures en distanciel. La direction départementale de la protection des populations (DDPP) exerce en la matière un contrôle très pertinent. Je demande donc le retrait de ces amendements.

L'amendement est, en effet, déjà satisfait car, depuis le 1er janvier, tous les élevages d'animaux domestiques sont tenus de désigner un référent « bien-être animal » et des obligations complémentaires ont été imposées aux élevages de porcs et de volailles. Par ailleurs, les professionnels et les instituts techniques ont produit, à des fins de formation, des fiches techniques consacrées au bien-être animal et aux conditions d'abattage. Avis défavorable, donc.

Il vise à renforcer la formation en matière de transition agroécologique et climatique.

Quant à mon amendement CE1450, qui sera appelé dans un instant, il vise à renforcer la formation dans le domaine de l'agriculture biologique.

Avis défavorable à cet amendement rédactionnel.

L'amendement CE2041 vise à imposer une formation à l'agriculture biologique dans le socle d'apprentissage des personnes formées aux métiers de l'agriculture lors de la formation continue et dans le cadre du programme national triennal de formation accélérée destiné aux 50 000 professionnels de l'enseignement, de la formation, du conseil et de l'administration. De fait, les formations en bio ne représentent aujourd'hui que 5 % de l'offre dans ce domaine.

Selon les régions, entre 30 % et 50 % des candidats à l'installation souhaitent pratiquer l'agriculture biologique. Ce chiffre donne une première idée de l'ampleur des besoins de formation. Si l'on y ajoute la nécessaire transition agroécologique, c'est une véritable révolution de l'enseignement qu'il faut entreprendre, alors que, comme vient de le rappeler M. Taupiac, les formations en agriculture biologique ne représentent que 5 % de l'offre. L'agriculture bio doit donc être un objectif prioritaire de formation tant initiale que continue.

L'amendement CE3470 est défendu. À titre personnel, j'y étais favorable.

Le sous-amendement CE3569 tend à intégrer aux enseignements agricoles l'agriculture de conservation des sols.

L'article L. 800-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que les établissements d'enseignement agricole assurent des formations en faveur du développement durable, de la promotion de l'agroécologie, dont l'agriculture biologique, et de la cohésion des territoires aux niveaux national, européen et international. La précision proposée étant inutile, je demande le retrait de ces amendements.

L'agriculture biologique est prise en compte dans les diplômes de l'enseignement agricole par l'intermédiaire de l'agroécologie, fil conducteur de la rénovation de tous les référentiels de formation. Pour chaque spécialité de baccalauréat en lien avec la production agricole, 154 heures sont consacrées, dans le cycle terminal, à l'agroécologie.

L'agriculture biologique est déjà très présente au sein des établissements au niveau de la production : près de 40 % d'entre eux disposaient d'un atelier de production en agriculture biologique fin 2022 et ce chiffre a certainement progressé depuis lors, 75 % des ateliers technologiques ont une certification AB (agriculture biologique) pour leur transformation et 72 % des établissements agricoles ont des surfaces en agriculture biologique.

Enfin, il existe une mention « agriculture biologique » pour douze certificats de spécialisation et, à ce jour, quatre-vingt-deux formations, du CAP (certificat d'aptitude professionnelle) à la licence professionnelle, sont labellisées « orientation agriculture biologique » par trente-huit établissements, trois MFR (maisons familiales rurales) et deux établissements du Cneap (Conseil national de l'enseignement agricole privé).

La préoccupation des auteurs des amendements et du sous-amendement est donc déjà prise en compte. Avis défavorable sur l'ensemble.

Cet amendement vise à préciser les principaux blocs de compétences que les futurs actifs du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire doivent détenir pour être armés face aux enjeux de leur métier. L'étude d'impact en a identifié quatre, qu'il convient de renforcer.

Le premier concerne des compétences techniques de base relatives aux savoirs fondamentaux, qui comprennent les principes agronomiques et zootechniques, et englobe notamment les aspects techniques, économiques et environnementaux nécessaires pour réussir la transition agroécologique des exploitations agricoles.

Le deuxième bloc concerne des compétences en gestion d'entreprise et ressources humaines, couvrant l'ensemble de la gestion d'entreprise dans ses aspects administratifs, comptables et juridiques, notamment les coûts de gestion et de production, la valorisation des productions, les mécanismes de formation des prix et les indices de rémunération.

Le troisième bloc concerne les compétences numériques permettant de maîtriser l'usage de l'outil informatique au quotidien.

Le quatrième bloc de compétences, qui concerne l'aspect relationnel et interpersonnel, porte enfin sur le savoir-être, le management et l'encadrement de salariés.

Cet amendement est utile : il rassemble différents amendements portant sur cette question et apporte une clarification bienvenue. Avis favorable.

Cet amendement relève largement du domaine réglementaire.

Par ailleurs, qu'entendez-vous par « compétences psychosociales » ? De nombreux exploitants agricoles sont seuls sur leur exploitation, même s'ils ont temporairement un salarié. S'agit-il de lutter contre la solitude ?

Les agriculteurs sont en interaction avec d'autres et doivent pouvoir développer des relations.

Même s'il ne s'agit que d'une loi d'orientation, c'est un peu too much ! S'il faut être compétent en agronomie, en gestion d'entreprise, en ressources humaines, en numérique et en compétences psychosociales, cela va faire fuir. Qui trop embrasse mal étreint. Dans sa rédaction antérieure, qui prévoyait l'intégration de l'agriculture biologique, l'alinéa avait au moins un sens politique clair.

Il vise à préciser que les politiques publiques d'orientation et de formation en matière agricole incluent la promotion de l'agriculture biologique, en cohérence avec les finalités des politiques publiques agricoles et alimentaires définies à l'article L. 1 du code rural.

Cet amendement étant satisfait, j'en demande le retrait.

Même avis.

Ces débats sont surréalistes, complètement déconnectés de la réalité ! Lorsqu'on nous propose un article programmatique qui n'est pas adossé à des moyens humains et financiers, ce n'est que du bla-bla, de la posture.

Depuis que je suis député d'une circonscription très rurale, je m'efforce, avec humilité, de rencontrer et d'écouter les agriculteurs, qui sont loin d'être des cons. Ce sont des gens qui aiment leur métier et qui ont une intelligence, une expertise et un bon sens qui pourraient être utiles à bon nombre d'entre vous. Surtout, ils ont besoin qu'on simplifie leurs démarches, que l'État les accompagne, qu'il soit à leur chevet et qu'il réponde aux questions qu'ils posent à propos des prix rémunérateurs, de la répartition de la valeur et de la protection face aux traités de libre-échange. Depuis des heures, nous enfilons des perles. C'est insupportable.

Cet amendement vise à affirmer clairement que les efforts de recherche soutenus par l'État et les collectivités territoriales doivent se concentrer sur la recherche publique.

C'est déjà le cas : l'effort de recherche est assuré directement par l'État et par certains établissements publics, comme les universités ou les établissements d'enseignement, ainsi que par certaines personnes privées.

Je rappelle par exemple que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, il a été prévu d'attribuer 15 millions d'euros supplémentaires au compte d'affection spéciale Développement agricole et rural (Casdar), ce qui a été salué par les chambres d'agriculture comme un effort bienvenu. C'est d'autant plus intéressant que le Casdar apporte une aide publique à des projets de recherche appliquée, d'innovation, de formation et de développement agricole et rural et qu'il a été créé pour contribuer à la souveraineté alimentaire et à la résilience des exploitations face aux aléas économiques, changements climatiques et risques sanitaires.

L'amendement est donc satisfait en pratique.

Avis défavorable. L'effort de l'État en matière de recherche publique est très significatif, notamment dans le cadre de France 2030, qui y consacre plus d'un milliard d'euros. Par ailleurs, nous n'avons pas intérêt à opposer la recherche publique et la recherche privée, car nous avons besoin des deux pour avancer sur ces importantes questions agricoles.

Monsieur Jumel, je ne suis pas sûr qu'on enfile des perles lorsqu'on parle de référentiels de formation. En effet, toutes les lois agricoles ont, à un moment ou un autre, évoqué la formation. Ces dispositions ne visent évidemment pas les agriculteurs déjà installés, que nous retrouverons lorsqu'il sera question de clarification et de simplification dans le cadre de leur métier, mais ceux qui se dirigent vers les métiers de l'agriculture. Heureusement que nous avons changé les référentiels et défini des blocs de compétences. Ce n'est pas enfiler des perles que de faire œuvre utile pour les générations d'agriculteurs que nous devons former dans des domaines nouveaux.

L'amendement tend à préciser que les efforts de recherche sont consacrés au premier chef à la préservation de la souveraineté alimentaire française.

L'article 2 du projet de loi ne peut se lire indépendamment de l'article 1er, qui dresse la liste des grandes politiques publiques permettant d'assurer la souveraineté alimentaire française. De fait, il existe un effort des politiques en matière de recherche et d'innovation en ce sens. Votre amendement me semblant donc satisfait, je vous demande de le retirer.

Les efforts de recherche visent évidemment à permettre aux agriculteurs de continuer à produire malgré les grands problèmes qui se posent, comme le réchauffement climatique ou la question des alternatives aux produits phytosanitaires. Par nature, la recherche vise à permettre aux agriculteurs de continuer à exercer leur profession, donc de contribuer à la souveraineté alimentaire. Demande de retrait ou avis défavorable.

Madame la rapporteure, où, dans l'article 1er, les efforts de recherche pour la souveraineté alimentaire sont-ils décrits ? Monsieur le ministre, au vu du flou qui entoure la notion de souveraineté alimentaire, il me semble important de rappeler que la recherche n'a pas pour seul objet la transition.

Il vise à renforcer l'enseignement de l'agriculture biologique.

Nous avons déjà évoqué cette question. Je demande le retrait de l'amendement.

Même avis.

Je retire donc l'amendement.

Je le reprends.

J'étais, à titre personnel, défavorable à cet amendement adopté en commission.

Il est intéressant en ce qu'il rappelle notre dépendance en matière d'intrants, notamment d'engrais de synthèse. Notre pays a fait beaucoup d'efforts sur ce point : alors que nous consommions 11,7 millions de tonnes d'engrais par an dans les années 1990, nous n'en consommons plus que 6,48 millions de tonnes. La production nationale ne couvrant que 35 % de notre consommation d'intrants, la question est importante du point de vue de la dépendance et de la souveraineté. De fait, nous avons tout intérêt à améliorer nos procédés de production permettant de réduire cette dépendance. Ces efforts sont déjà pris en compte tant dans l'agroécologie que dans notre effort de recherche.

L'amendement étant satisfait, j'en demande le retrait.

Avis défavorable.

Je trouve inquiétant que vous nous disiez que cet amendement est satisfait. Pourquoi viser les intrants de synthèse, alors qu'il n'est pas précisé que les intrants à proscrire sont ceux qui sont dangereux pour la santé et pour l'environnement ? Je suis tenté de reprendre à mon compte l'excellente interrogation formulée par le ministre de l'agriculture dans le cadre de la commission d'enquête : pourquoi l'agriculture serait-elle la seule activité économique qui devrait, par principe, se passer d'intrants de synthèse ?

Il vise à amplifier l'effort de recherche, d'innovation et de diffusion des connaissances en matière d'amélioration de l'efficacité des modes de production n'utilisant pas d'intrants de synthèse.

Nous devons nous diriger vers des systèmes moins dépendants d'intrants, car ces derniers sont généralement importés et sont, en outre, entre les mains d'un très petit nombre d'acteurs économiques qui, par ailleurs, ne sont pas français. En vingt ans, le marché mondial des engrais et pesticides a doublé, mais le nombre de ses acteurs a fondu : ils ne sont plus aujourd'hui que quatre et, à l'exception de Syngenta, qui appartient à l'État chinois, les trois plus grands fabricants ont pour point commun d'être en grande partie détenus par les cinq mêmes fonds d'investissement privés américains. Tout cela est assez éloigné de la souveraineté alimentaire française.

Je demande le retrait de cet amendement au profit des amendements CE273 et identiques, qui sont moins impératifs.

Je demande également le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable.

L'amendement vise aussi à ce que les agriculteurs soient plus autonomes dans leurs fermes et non dépendants de grands groupes. Avec l'inflation, le prix des intrants et engrais a fortement augmenté.

Cet amendement met en valeur l'amont dans l'agriculture. Nous sommes très préoccupés par l'aval, c'est-à-dire par la construction du prix, et à juste titre, mais pas assez par l'influence des prix de l'amont sur le revenu agricole. Nous avions formulé une proposition, malheureusement jugée irrecevable, visant à étendre le champ de l'Observatoire des prix au secteur amont de l'agriculture ; cela nous aurait donné des marges de manœuvre et de vraie compétitivité pour retrouver autonomie et performance économique.

Je laisse M. Echaniz défendre l'amendement adopté par notre commission, dont il était l'auteur.

L'amendement CE3542, identique à l'amendement CE218, vise à préciser que l'effort de recherche, d'innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l'agriculture et de l'alimentation devra notamment s'appuyer sur les diagnostics modulaires d'exploitation et les plans de filières.

Il est nécessaire de créer un choc d'attractivité pour encourager les plus jeunes à s'orienter vers les métiers de l'agriculture et du vivant. Relever le défi démographique supposera ainsi de moderniser l'enseignement agricole pour le rendre plus attractif. Il convient de mentionner les diagnostics modulaires et, surtout, les plans de filières afin que ces efforts s'inscrivent dans une stratégie assumée.

L'amendement CE273 vise à rappeler l'importance des plans de filières, que le projet de loi ne mentionne pas. Il est de notre intérêt d'inclure dans l'enseignement agricole les enjeux des transitions climatique et agroécologique, qui exposent l'activité agricole à des changements structurels. Dans le domaine de la recherche et de l'enseignement, ces thématiques sont étroitement liées aux diagnostics modulaires et aux plans de filières, qui sont la traduction concrète de ces transitions dans un territoire donné et des restructurations qui peuvent en découler dans une exploitation agricole. Dès lors, ces outils doivent être conçus à la fois comme concourant au partage des connaissances et des compétences et comme illustrant concrètement la diversité des exploitations et des filières dans un contexte de transition.

L'idée est de redonner de la cohérence aux formations agricoles, en les articulant aux plans de filières et aux réalités locales et économiques. L'offre de formation doit être fondée sur les données du terrain : c'est la meilleure manière d'aider les jeunes à prendre conscience des enjeux, d'assurer la pérennité des exploitations et de préparer les étudiants aux spécificités du territoire dans lequel ils exerceront leur beau métier.

Je demande le retrait des amendements CE3542 et identiques au profit des amendements CE273 et identiques.

Il me semble que la rédaction qui correspond le mieux à l'esprit de votre demande est celle qui a été présentée par M. Dive. Je rejoins donc l'avis de Mme la rapporteure.

À titre personnel, j'étais défavorable à l'amendement adopté par la commission du développement durable.

L'effort de recherche et de diffusion des connaissances doit mettre en valeur les solutions fondées sur la nature, qui tiennent compte de l'état des ressources et permettent de les valoriser. Tel est l'objet de l'amendement CE1737.

Comme cela a été dit, l'agroécologie et la recherche d'une agriculture plus résiliente et plus respectueuse de l'environnement sont déjà mises en avant, notamment aux articles L. 800-1 et L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces amendements n'apportant pas grand-chose de plus, j'en demande le retrait.

À vouloir rallonger toujours plus cet article, on risque de nuire à sa lisibilité. La rédaction actuelle me semble englober l'ensemble des éléments que vous voulez évoquer. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Il s'agit de mettre l'accent sur les particularités des zones humides.

Amendement satisfait. Demande de retrait.

Nous proposons de préciser que l'effort de diffusion des connaissances aux agriculteurs, notamment lors de leur installation, doit aussi concourir « à la préservation de la production alimentaire nationale et à la performance économique des exploitations agricoles », en lien avec la transition agroécologique et climatique de l'agriculture et de l'alimentation.

Avis défavorable.

Même avis. La rédaction actuelle suffit.

Déposé initialement par Mme Graziella Melchior, l'amendement vise à ajouter, parmi les objectifs énumérés à l'article 2, celui consistant à « déployer significativement une alimentation saine et de qualité dans la restauration scolaire en accompagnant les collectivités territoriales, en soutenant le développement des projets alimentaires territoriaux (PAT) et les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire », fidèle à la loi Egalim.

Si je ne peux que partager votre objectif, votre demande est satisfaite.

En vertu de la loi Egalim, les cantines scolaires doivent ainsi, depuis le 1er janvier 2022, servir au moins 50 % de produits durables ou de qualité, dont 20 % de produits bio. Depuis le 22 octobre 2020, les cuisines centrales ou les cuisines sur place qui préparent plus de 3 000 repas par jour doivent proposer une convention de don à une association habilitée, pour limiter le gaspillage alimentaire.

La loi Agec (relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) du 10 février 2020 fixe pour objectif de réduire d'ici à 2025 le gaspillage alimentaire de 50 % par rapport au niveau observé en 2015.

Enfin, conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), l'État a accordé des financements aux cantines scolaires de petites collectivités désireuses de s'engager dans une transition durable et de proposer des produits locaux et sains, privilégiant à la fois la qualité et les circuits courts.

Au vu des initiatives existantes, je vous demande de retirer votre amendement.

Cet amendement ne me semble pas avoir sa place dans un chapitre consacré à l'orientation et à la formation. Par ailleurs, diverses actions publiques concourent effectivement déjà à l'intégration de produits locaux ou issus de circuits courts dans la restauration.

Sans doute cet amendement était-il l'occasion de rappeler les ambitions du Gouvernement en la matière. Je le retire.

L'article 2 est purement programmatique et vise à fixer un cap – ici en matière de formation, de recherche et d'innovation ou de recherche et développement (R&D).

L'amendement CE1021 vise à le compléter en prévoyant que les politiques publiques menées d'ici à 2030 devront permettre de développer des partenariats public-privé dans le domaine de la R&D pour contribuer aux transitions agroécologique et climatique de l'agriculture et de l'alimentation. Plusieurs dispositifs existent déjà, qu'il s'agisse des pôles de compétitivité ou des actions engagées depuis une dizaine d'années dans le cadre des plans de relance ou des programmes d'investissements d'avenir (PIA) successifs. Il importe de soutenir cette collaboration entre instituts techniques agricoles publics et privés.

Je ne m'attarderai pas sur l'amendement CE1022, qui est d'une autre nature.

Je demande le retrait de l'amendement CE1022, mais suis favorable à l'adoption du CE1021.

L'amendement CE1021 concourt à la coopération entre la recherche publique et les entreprises que j'appelais de mes vœux tout à l'heure. Par souci de cohérence, j'y suis donc favorable et, par voie de conséquence, demande le retrait du CE1022.

Puisque le projet de loi a pour objectif de faciliter les installations et d'accroître le nombre de personnes formées aux métiers de l'agriculture, il pourrait être pertinent de renforcer les effectifs de formateurs et d'enseignants de la formation professionnelle publique dans ces secteurs.

Demande de retrait.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je me suis exprimé tout à l'heure avec un peu de mauvaise humeur, ce dont je vous prie de m'excuser, mais la question de fond reste posée : notre collègue est contrainte de déposer un amendement pour espérer qu'une loi d'orientation agricole traitant des questions de formation soit adossée à un accroissement des effectifs de formateurs. Normalement, une loi d'orientation va de pair avec du pognon ! La loi de programmation militaire, par exemple, était assortie de moyens budgétaires supplémentaires. Pardonnez-moi de le dire une nouvelle fois, mais on enfile des perles !

Quels moyens comptez-vous déployer pour atteindre l'objectif de renouvellement des générations, d'attractivité des métiers et d'adaptation des formations au contexte qui s'impose au monde agricole ?

Mon amendement vise à renforcer la promotion et l'accès à la validation des acquis de l'expérience (VAE) dans les secteurs agricole et agroalimentaire, en vue d'accroître le nombre d'actifs bénéficiant de ce service public pour obtenir tout ou partie d'un diplôme.

J'ajoute qu'en montagne, où les exploitations agricoles sont généralement plus petites que dans le reste du territoire, les agriculteurs peinent souvent à suivre un cursus de formation traditionnel en raison des contraintes géographiques liées à la topographie montagneuse. La plupart sont en outre des éleveurs : leur activité exige une présence constante sur place, ce qui rend difficile toute absence prolongée.

Je suis favorable à ces amendements : la VAE est un élément essentiel pour la nouvelle génération d'agriculteurs et d'agricultrices qui arrive sur le marché.

Vous avez raison de soulever cette question, car nombre de ceux qui s'engageront dans l'agriculture le feront sans avoir vécu une première expérience dans le secteur. Ainsi, une grande partie de la capacité de renouvellement des générations dépend d'une population dont il faudra valider une partie des acquis de l'expérience. Il importe donc de promouvoir ce dispositif. Je rappelle que 4 % des brevets professionnels de responsable d'entreprise agricole (BPREA) qui sont délivrés le sont dans le cadre d'une VAE. Nous devons augmenter cette proportion, dont je reconnais qu'elle est modeste. C'est tout l'intérêt de ces amendements, auxquels je suis également favorable.

Les maisons familiales rurales (MFR) jouent un rôle absolument crucial en matière de formation, mais aussi pour le tissu associatif et la promotion de l'agriculture. Leur action est fondamentale pour promouvoir le métier dès le plus jeune âge, au cours de la formation, mais également pour assurer l'orientation des jeunes concernés, leur accompagnement et leur insertion dans la société. L'amendement vise à défendre leur existence et, pour cela, leurs moyens.

La France compte 430 MFR, qui accueillent désormais 25 000 apprentis, contre 18 000 en 2018. Elles proposent des formations en alternance dès les classes de 4e et de 3e, ce qui constitue une véritable exception dans le paysage éducatif français.

Ces établissements, dont 75 % sont implantés en milieu rural, touchent de l'État une aide de 5 000 euros par élève. Ce montant, jugé modeste, semble avoir contribué à une forte compression de la masse salariale dans ces structures, malgré de fortes contraintes d'encadrement. Toutefois, une hausse des crédits alloués par l'État aux MFR nous a également été signalée.

Cette disposition trouvera davantage sa place dans un prochain projet de loi de finances que dans le présent texte. Même si je suis loin d'être hostile à une augmentation des moyens des MFR, je demande donc le retrait de l'amendement.

Par souci de cohérence avec ma précédente réponse sur la question des moyens, j'émets également une demande de retrait.

Vous avez raison de mettre en avant ce réseau d'enseignement agricole privé très présent dans les communes de petite taille et qui dispense un enseignement très inclusif, permettant à des jeunes de trouver une voie de formation.

L'aide financière versée par l'État est liée à l'acte de formation lui-même et augmente en fonction du nombre d'élèves accueillis et du coût des formateurs.

J'entends ces arguments, même si, n'étant pas le premier signataire de cet amendement, je ne me permettrai pas de le retirer.

Il s'agit d'établir un diagnostic précis et chiffré de l'urgence du besoin de renouvellement des effectifs agricoles, en identifiant, pour chaque tranche d'âge, les générations et les métiers les plus concernés.

À la suite du travail que j'ai effectué avec Éric Martineau à ce sujet, il s'agit d'« assurer la formation des agriculteurs en ce qui concerne les contrôles pouvant s'opérer dans leurs exploitations ». Très souvent, ces contrôles sont mal vécus par les agriculteurs, dont les auditions ont révélé que nombre d'entre eux n'y étaient pas formés avant leur installation. Il s'agit donc de faire preuve de davantage de pédagogie pour les préparer aux exigences qui s'imposent à eux, notamment du fait de l'inflation normative.

Votre demande est satisfaite, les chambres d'agriculture proposant déjà de telles formations. Avis défavorable.

En vue de l'examen de ce projet de loi, mes collègues Marie Pochon, Mathilde Hignet et moi-même avions organisé une table ronde avec des agricultrices sur le thème « être femme en agriculture ».

Il en est notamment ressorti que le parcours de formation constitue un premier point de blocage, parce que les femmes y sont confrontées à divers stéréotypes sexistes, mais surtout parce que les outils présentés sont, bien souvent, conçus par et pour les hommes, donc moins facilement maniables par des femmes, à tel point que ces dernières sont contraintes d'organiser elles-mêmes des ateliers pour apprendre à les utiliser. C'est au ministère de l'agriculture de faire en sorte que les cursus permettent enfin de former correctement les femmes à l'utilisation des outils de travail, laquelle emporte aussi des enjeux de sécurité et de pénibilité. Des agriculteurs se joignent d'ailleurs parfois à ces groupes de formation, où les techniques enseignées permettent d'utiliser les outils d'une manière plus respectueuse du corps.

Ayant longtemps participé à des groupements de développement agricole (GDA), j'entends votre argument. La chambre d'agriculture du Morbihan avait, par exemple, institué des formations spécifiques à l'utilisation des outils. Il me semble que ces modules de formation existent déjà ; aussi, je donne un avis défavorable à votre amendement.

Le principe que vous défendez constitue l'un des socles du code de l'éducation, auquel l'enseignement agricole est assujetti. Inutile de rappeler dans le projet de loi ce qui est déjà prévu par ailleurs. Avis défavorable.

Si les femmes sont contraintes de compléter leur formation en instituant des groupes en dehors des cursus existants, c'est bien que l'enseignement qui leur est dispensé ne correspond pas suffisamment à ces enjeux. Si nous voulons assurer le renouvellement des générations, il est de notre devoir de permettre aux femmes d'aller jusqu'au bout du parcours de formation et de s'installer en toute confiance.

Il s'agit d'orienter les politiques publiques de soutien à l'agriculture de façon à encourager la transition du système agricole et à renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l'agriculture biologique.

Dans son rapport « Les enjeux structurels pour la France – Accompagner la transition agroécologique », la Cour des comptes indique : « La transmission des exploitations et le renouvellement des générations sont également un moment critique, au cours duquel les choix de systèmes agricoles sont définis pour de nombreuses années ; il s'agit donc de saisir cette occasion de réorienter les pratiques et développer l'agroécologie, tout en veillant à la rentabilité des exploitations. » Il nous faut orienter la formation en ce sens et lever les freins aux innovations agroécologiques.

L'agroécologie est déjà consacrée dans le code rural et de la pêche maritime. Demande de retrait ; défaut, avis défavorable.

Cet amendement a été adopté par les deux commissions saisies pour avis. Il est d'ailleurs possible qu'une erreur soit survenue dans son traitement, puisque deux amendements tout à fait comparables seront examinés ultérieurement.

Il vise à alerter sur l'absence dans le texte d'objectifs chiffrés en matière de formation : l'article 2 se résume à des déclarations de bonnes intentions, dépourvues de cap et de moyens concrets. Or, plusieurs décisions prises depuis 2017 contredisent totalement les objectifs affichés. Je songe à l'abandon du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole ; à la suppression de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAV2F), qui devait fédérer tous les établissements d'enseignement supérieur publics ; à l'absence d'évaluation indépendante du système d'enseignement technique agricole ; mais aussi à la situation d'AgroParisTech, chef de file de l'enseignement supérieur agricole, dont l'université de rattachement, Paris-Saclay, est en plein conflit interne après avoir été scindée en deux ; ou encore à la création d'écoles vétérinaires privées par le Parlement avec la complicité du Gouvernement.

L'heure n'est plus aux déclarations de bonnes intentions, mais aux engagements concrets.

Avis défavorable.

Il n'aura pas échappé à votre sagacité que nous avons adopté l'excellent amendement CE2052 de M. Taupiac, qui répond parfaitement à votre demande. Je vous invite donc à retirer le vôtre si vous ne voulez pas que nous nous répétions.

Je maintiens que certains amendements auraient dû être rapprochés. Si le CE2115 a effectivement le même objectif que celui de M. Taupiac, il aurait dû être examiné au même moment, avec les amendements identiques CE3554 et CE3487 issus des commissions saisies pour avis. Il aurait ainsi pu être également adopté.

L'amendement CE1816 vise à utiliser le futur réseau France services agriculture (FSA) pour promouvoir la formation continue auprès des actifs du secteur agricole. Si nous voulons encourager le développement des techniques agroécologiques, il importe que ces derniers puissent se familiariser avec elles, d'autant que les transformations importantes qu'elles impliquent parfois peuvent être difficiles pour les agriculteurs. Au-delà de l'accompagnement financier, absolument nécessaire, la formation est indispensable pour acquérir de nouvelles compétences, notamment en matière d'agronomie.

Il convient de compléter la création au sein du futur réseau FSA par un guichet unique pour traiter les projets d'installation, en prévoyant que les agriculteurs puissent, tout au long de leur vie, accéder à des formations par l'intermédiaire de ce même guichet.

J'ajoute qu'il serait opportun que ce nouveau réseau fasse l'objet d'une gouvernance plurielle, impliquant non seulement les partenaires du monde agricole, mais aussi et surtout les collectivités territoriales.

Si la formation continue est essentielle, le rôle du réseau France services agriculture n'est pas de contribuer au déploiement d'un programme national de promotion de la formation continue auprès des actifs du secteur agricole – Pascal Lecamp le dira mieux que moi. Je vous invite donc à retirer vos amendements, dont l'adoption conduirait à confier au réseau FSA d'autres fonctions que celles dont il doit assurer la conduite aux termes de l'article 8, alinéa 3.

Nous aurons l'occasion d'évoquer ces questions lors de l'examen de l'article 8, mais l'objet du réseau France services agriculture n'est effectivement pas d'assurer les missions que vous souhaitez lui confier. Si je partage votre souhait d'encourager la formation continue, tant les transitions sont nécessaires, et si des informations pourront bien être transmises à cette fin par les guichets uniques, d'autres structures et établissements sont déjà chargés de dispenser cette formation continue. Le réseau FSA n'aura pas vocation à s'y substituer. Avis défavorable.

Nous proposons d'inclure dans les politiques d'orientation et de formation la promotion d'autres formes d'organisation des exploitations, comme l'agriculture de groupe. Il s'agit d'encourager les futurs agriculteurs à s'orienter vers de nouveaux modèles de gestion et d'organisation des exploitations, afin de mieux partager les responsabilités ainsi que la quantité et le temps de travail, et d'offrir ainsi de nouvelles perspectives aux prochaines générations d'agriculteurs. Les futurs chefs d'exploitation disposeront ainsi d'outils pour réaménager leur temps de travail, conformément aux attentes exprimées par certains des jeunes agriculteurs que nous rencontrons quotidiennement.

Pour avoir moi-même travaillé sur les questions d'organisation et d'aménagement du temps de travail, notamment dans le cadre de journées portes ouvertes organisées dans des exploitations agricoles de mon département, je suis favorable à cet amendement.

Nous y reviendrons, mais je répète qu'il ne me semble pas souhaitable d'intégrer dans le texte une succession de nouvelles thématiques. Avis défavorable.

Le risque de burn-out concerne 7,4 % des agriculteurs, contre 5,5 % pour le reste de la population, et 52 % des agriculteurs disent avoir des difficultés à organiser leurs congés, soit parce qu'il leur est difficile de trouver un remplaçant – pour 25 % d'entre eux –, soit parce qu'ils ont des difficultés à organiser la délégation du travail – pour 21 % –, soit encore à cause des incertitudes climatiques – pour 10 %.

Il paraît donc important que les futurs agriculteurs aient un nouveau rapport à leur temps de travail, plus en phase avec les attentes sociales contemporaines. Cela passe par l'introduction dans l'enseignement agricole de réflexions sur l'aménagement du temps de travail, la relève grâce au salariat agricole et l'équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.

Avis favorable.

Avis défavorable. Votre amendement est satisfait par l'adoption de l'amendement CE3419 du rapporteur général, qui intègre déjà cette question.

L'alinéa 7 crée un programme national d'orientation et de découverte des métiers agricoles pour inciter les jeunes à se tourner vers ces derniers. Afin que ce programme soit davantage en phase avec la réalité de terrain et avec ce que vivent au quotidien les agriculteurs, nous demandons que les représentants de la profession soient associés à son élaboration.

Il semble effectivement nécessaire que les syndicats agricoles, qui connaissent les réalités du métier, soient pleinement associés à l'élaboration de ce programme, aux côtés de l'État et des régions.

Pour que le contenu du programme national d'orientation et de découverte des métiers agricoles et, surtout, la manière dont il sera dispensé soient en prise avec les réalités du terrain, il importe qu'il soit conçu avec les représentants de la profession.

C'est une question de bon sens, cela va de soi.

Compte tenu de la variété de nos territoires agricoles, il est essentiel que les professionnels de l'agriculture – aussi bien les chambres d'agriculture que les syndicats – soient associés à l'élaboration des programmes de visite.

Je vous invite à retirer vos amendements au profit des amendements identiques CE3545 de la commission des affaires culturelles et CE2910 de Mme Sophie Mette, qui élargissent encore le spectre des participants à la formalisation du programme national d'orientation, en y intégrant les établissements d'enseignement technique agricoles publics et privés.

Il est absolument nécessaire d'associer les agriculteurs à l'élaboration de ce programme, d'autant plus que nous avons prévu d'offrir à chaque jeune un moment de découverte du monde agricole. Je vous invite toutefois, comme la rapporteure, à retirer vos amendements au profit des amendements CE3545 et CE2910, qui ne mentionnent pas seulement les professionnels des métiers concernés, mais aussi les établissements d'enseignement technique agricole publics ou privés, qui seront d'une aide précieuse pour construire un référentiel et un parcours d'orientation et de découverte des métiers du vivant.

Le champ des métiers concernés par le programme national d'orientation et de découverte doit être clarifié et étendu à l'ensemble des métiers qui participent au monde agricole et à la transition écologique. C'est pourquoi nous proposons de parler de « métiers de l'agriculture et du vivant ».

Nous proposons d'élargir le champ des stages de découverte proposés aux élèves en précisant qu'ils concerneront les métiers de l'agriculture, de l'élevage, de l'aquaculture et de la viticulture.

Avis défavorable.

Nous avons créé un bus qui s'appelle « L'aventure du vivant » et je crois que nous avons réussi, avec ce dernier mot, à dire quelque chose de la réalité du métier agricole. Je ne crois pas qu'en matière de communication, la liste que vous proposez, et que l'on pourrait d'ailleurs encore allonger, soit efficace – elle ne tiendra jamais sur le bus ! Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Je pense que la rédaction issue des travaux de la commission des affaires culturelles est de nature à satisfaire tout le monde. Nous proposons de compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots suivants : «, en associant les établissements d'enseignement technique agricole publics ou privés et les professionnels des métiers concernés ».

Il s'agit de préciser que les établissements d'enseignement technique agricole publics ou privés, ainsi que les professionnels des métiers concernés, seront associés à la réalisation du programme national d'orientation et de découverte des métiers agricoles.

Je propose de préciser que les professionnels des métiers concernés sont associés à la réalisation du programme national.

Avis favorable sur les amendements CE3545 et CE2910.

Même avis. La première série d'amendements propose de confier la coordination de la mise en œuvre du programme aux chambres d'agriculture. Celles-ci seront très présentes dans ce texte, notamment auprès de France services agriculture, mais il me semble que la question de l'orientation ne relève pas de leur seule compétence et qu'il faut adopter un périmètre plus large, sous la coordination de l'État.

Il importe de faire découvrir aux enfants, en plus des métiers de l'agriculture, ceux de la pêche et de l'aquaculture.

Avis défavorable.

Je comprends votre préoccupation, mais cette disposition n'a pas sa place dans le texte. Par ailleurs, votre amendement devrait bientôt être satisfait par une initiative à laquelle travaille mon collègue Hervé Berville, comparable à celle que nous menons en faveur de la découverte du monde agricole. Je vous invite donc à le retirer.

Au cours des auditions, il est apparu que des professionnels rencontraient des difficultés à accéder à certains établissements scolaires. Nous proposons donc que le programme national d'orientation et de découverte des métiers agricoles précise les modalités selon lesquelles les représentants des professions concernées seront autorisés à entrer dans les établissements scolaires pour intervenir au sein des classes.

Avis défavorable.

Cette disposition me semble être de nature réglementaire. Je vous invite donc à retirer cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Dans la mesure où il s'agissait d'un amendement d'appel, je le retire.

Il s'agit de confier aux chambres d'agriculture la mission d'élaborer un répertoire des lieux de stage pour le territoire de leur ressort.

Nous proposons d'inclure des actions de découverte des métiers du vivant dans le cadre du service national universel.

Avis favorable.

De nombreux lycées agricoles accueillent déjà des jeunes au titre du SNU : dans la région Grand-Est, cela a concerné 1 500 personnes en 2022. Même si la pratique existe déjà, il me paraît utile d'inscrire cette disposition dans la loi : avis favorable.

Je suis opposé au SNU et je pense que l'argent public serait mieux employé s'il servait à renforcer les moyens du ministère de l'éducation nationale et de l'agriculture au profit des lycées. Votre proposition est un nouveau gadget ; mettons les moyens là où il faut, c'est-à-dire dans l'éducation.

Pour ma part, je trouve que le SNU est un bel outil et je suis favorable à tout ce qui peut permettre de démocratiser l'accès à la connaissance des métiers du vivant et de l'agriculture, que ce soit pour les jeunes engagés dans le SNU, ceux qui sont en établissement pour l'insertion dans l'emploi (Epide) ou ceux qui sont en phase de réinsertion professionnelle. Je voterai cet amendement.

L'un de nos amendements, qui sera bientôt examiné, propose qu'il soit question d'agriculture dans les établissements scolaires non agricoles, afin de sensibiliser les jeunes à ces métiers dès le collège et de susciter des vocations. Je préfère que l'on parle d'agriculture à l'école qu'au SNU.

Je précise que cet amendement m'a été soufflé par la proviseure du campus Métiers nature de Coutances. Il faut prêter attention aux idées qui viennent du terrain.

Nous proposons que le programme national d'orientation et de découverte des métiers agricoles prévoie des mesures de nature à renforcer l'information du personnel de l'éducation nationale chargé de l'orientation des élèves quant aux métiers du vivant et aux formations qui y préparent.

Avis défavorable.

Je partage votre préoccupation, mais cela ne relève pas de la loi. Avis défavorable.

Avis favorable.

Avis défavorable : cela me semble superflu.

Cet amendement est cher à notre commission. Il s'agit de préciser que le volet de promotion des métiers du vivant et des formations qui y préparent pourra s'appuyer notamment sur le service public audiovisuel. Il a beaucoup été question, au cours des auditions, de l'image que les médias renvoient des métiers de l'agriculture, de la plus bucolique à la plus terrible. Il nous semble important qu'ils donnent l'image la plus juste possible du milieu agricole et du métier d'agriculteur, dans sa réalité quotidienne, et qu'ils contribuent à sa promotion.

Défavorable.

Sagesse. On entend beaucoup de choses sur le monde agricole dans l'audiovisuel… alors pourquoi ne pas mettre à contribution l'audiovisuel public pour qu'il donne une image plus attractive de l'agriculture ?

Il semble que la place de Guillaume Meurice va bientôt se libérer, car la direction de France Inter n'apprécie pas certains de ses propos ; pourquoi ne pas le remplacer par un agriculteur ou une agricultrice ?

Vous proposez que le programme d'orientation et de découverte bénéficie d'un volet concernant l'éducation à l'alimentation saine et durable. L'article L. 312-17-3 du code de l'éducation prévoit déjà « une information et une éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire », en cohérence avec les orientations du programme national nutrition santé (PNNS). Vos amendements étant satisfaits, je vous invite à les retirer.

Vous souhaitez préciser que le programme national d'orientation et de découverte vise à susciter des vocations dans divers milieux, notamment chez les personnes en reconversion professionnelle et en recherche d'emploi. Or, cet objectif est explicitement mentionné à l'alinéa 16 de l'article 1er. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Au cours de la première réunion de travail sur le projet de loi d'orientation agricole à laquelle j'ai assisté dans mon département, les enseignants ont été dénigrés : ce serait de leur faute si les jeunes se désintéressent du monde agricole. Ce à quoi j'ai répondu que les enseignants ne font qu'appliquer les programmes qu'on leur donne.

Je propose donc d'inscrire dans les programmes scolaires de l'enseignement secondaire non agricole une initiation aux enjeux du monde agricole, conçue de manière interdisciplinaire.

Avis favorable.

Sagesse.

Nous proposons que des cours relatifs à l'alimentation soient dispensés de la maternelle au collège, dans le but d'améliorer la santé de nos enfants et de faire évoluer nos modes de consommation vers des pratiques plus durables et favorables à la généralisation d'une agriculture paysanne et locale.

L'école doit apprendre aux enfants à se nourrir correctement, à préférer les aliments bruts aux produits ultratransformés et à reconnaître les aliments de saison, qui sont aussi des produits locaux. Faisons de nos enfants de futurs consommateurs éclairés, qui contribueront à notre souveraineté alimentaire en consommant des produits locaux, et non des aliments ayant traversé la moitié de la planète.

Avis défavorable.

Cette disposition n'est pas du niveau législatif. Avis défavorable.

Dans un monde idéal, il serait effectivement formidable que nos enseignants forment chacun de nos enfants à l'alimentation. Mais c'est un vœu pieux : ils ont d'autres choses à faire et ce n'est pas leur métier. Cette formation relève plutôt du milieu familial ; c'est d'ailleurs la raison pour laquelle les collectivités ont lancé de nombreux dispositifs à l'échelle locale, comme les PAT.

Pour moi, cela relève pleinement du rôle de l'école. Mme la rapporteure nous a dit que le code de l'éducation prévoit déjà une information à l'alimentation, mais, faute d'obligation horaire, les établissements, de plus en plus autonomes, en font rarement une priorité. C'est une vraie difficulté, de l'aveu même de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO). Il faut aller au-delà de l'information et proposer aux élèves un véritable apprentissage. Or, ce n'est pas ce qu'offrent les Semaines du goût sponsorisées par le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (Cniel) ou l'Association nationale des industries alimentaires (Ania).

Il est essentiel de préciser que les politiques publiques d'orientation et de formation en matière agricole incluent la promotion de l'agriculture biologique.

Demande de retrait.

Demande de retrait ou avis défavorable.

L'alinéa 8 décrit précisément les personnels concernés par le programme national triennal de formation accélérée. Dans la mesure où il est possible, et même fort probable, que leur nombre change au cours du temps, nous proposons de supprimer le nombre de 50 000.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Avis favorable.

Sagesse.

Parallèlement à l'ajout fait à l'alinéa 7, cet amendement vise à préciser que les représentants des professionnels de l'enseignement, de la formation, du conseil et de l'administration, concernés par le programme national triennal de formation accélérée pour l'acquisition de compétences en matière de transitions agroécologique et climatique, sont associés à son élaboration.

Avis défavorable.

Avis défavorable. Autant la précision me semblait utile à l'alinéa 7, autant elle ne me semble pas l'être à l'alinéa 8.

Notre amendement vise à préciser que l'État soutiendra la mise en œuvre de plans prioritaires pluriannuels de transitions agroécologique et climatique en matière de recherche, d'innovation et de transfert de technologie.

Ces plans sont importants pour le monde de la recherche, dans la mesure où ils permettent aux chercheurs de se concentrer sur leurs travaux au lieu de perdre un temps considérable à trouver des financements. Nous ne faisons en réalité que reprendre la rédaction initiale de l'alinéa 9, qui a disparu sans raison.

Amendement satisfait à l'article 6. Demande de retrait.

Cela n'a pas disparu, Madame la députée, c'est désormais à l'alinéa 5 de l'article 6.

L'amendement CE3485 a été voté en commission du développement durable par une large majorité, sans le Rassemblement national. Il vise à orienter la recherche vers la durabilité des pratiques agricoles.

Peu de porteurs de projet souhaitent reprendre des grandes fermes en monoproduction, pourtant majoritaires, parce qu'elles ne sont pas faciles à réaménager. Nous souhaitons que la recherche s'intéresse à la diversification des ateliers de production, afin de permettre aux repreneurs de se projeter dans un réaménagement de ces grandes surfaces par l'introduction de productions complémentaires, voire d'ateliers de transformation.

France Stratégie, dans une note d'août 2020, remarque que « les exploitations agroécologiques sont en général plus rentables que les exploitations conventionnelles, alors que leurs exigences environnementales sont élevées », en mettant en avant « des prix moins volatils et une plus grande diversité de productions, assurant dans leur ensemble des rendements plus stables sur le temps long ». C'est pourquoi il importe d'orienter la recherche vers des voies qui intègrent la restructuration et la diversification des fermes.

Cet amendement restreint la reconception des systèmes de production, l'actuelle formule étant beaucoup plus large. Je ne vois pas au nom de quoi il faudrait se priver de solutions innovantes dans d'autres domaines que ceux auxquels vous faites référence. Avis défavorable.

Même avis : la diversification n'est que l'un des leviers de la durabilité.

Je laisserai Mme Meunier défendre l'amendement adopté par la commission du développement durable ; pour ma part, j'y étais défavorable.

C'est encore une fois une mesure issue du rapport de la mission d'information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles qu'Hubert Ott et moi-même avons conduite. Il est nécessaire de mener une politique de diversification agricole des territoires. Dans un modèle agroécologique, la coopération entre filières d'élevage et filières de production végétale locale est indispensable. Cet amendement vise à orienter une partie de la recherche vers le développement de politiques de diversification.

Avis défavorable.

Avis défavorable. Si je voulais être taquin, je dirais que je serais très heureux que vous souteniez toutes les dispositions qui permettront de développer l'élevage dans tous les territoires.

À quel amendement en ce sens nous sommes-nous opposés, Monsieur le ministre ?

Vous dites qu'il faut développer la coopération entre les filières végétales et animales. Or, vous souhaitez réduire les filières d'élevage. Comment conciliez-vous ces deux principes contradictoires ?

Si l'on met fin aux traités de libre-échange que vous encouragez, on aura besoin de développer davantage de filières d'élevage et d'avoir davantage d'éleveurs sur notre territoire. C'est l'une des conclusions de M. Bretagnolle, chercheur au Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Il faut une baisse de cheptel au niveau mondial. Si, en France, on arrête d'importer et que l'on passe à un modèle extensif, il faudra développer massivement l'élevage extensif dans nos territoires, avoir plus d'éleveurs et développer nos filières de diversification et de coopération entre le végétal et l'élevage.

Je n'ai pas très bien compris l'argumentation de Mme la rapporteure. Tous les scientifiques s'accordent à dire que la diversification est le modèle agricole le plus résilient.

En Haute-Vienne, par exemple, comment faire plus d'extensif avec plus d'éleveurs et moins de bovins ?

Je n'arrête pas de dire que notre élevage haut-viennois est un très bon exemple et je le défends souvent. Il repose sur un modèle extensif qui devrait inspirer le reste de la France, parfois ultraspécialisé.

L'amendement est défendu, sachant que j'y étais personnellement défavorable.

Demande de retrait.

Le concept d'agroécologie englobant toutes ces notions, ce n'est pas la peine de les préciser dans une liste.

Considérant le rôle central que doit jouer la restauration scolaire dans la mobilisation que nous souhaitons des politiques publiques de l'éducation, de la recherche, de l'innovation et de l'insertion, cet amendement prévoit que des conventionnements dédiés avec les acteurs de l'enseignement, de l'emploi, de la formation et de l'accompagnement à l'installation peuvent être conclus dans le cadre des PAT définis à l'article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime.

Défendu, même si j'y étais défavorable dans la mesure où il me semble satisfait.

Il prévoit de renforcer l'enseignement de l'agriculture biologique et des méthodes de l'agroécologie, en instaurant trois heures d'enseignement hebdomadaire sur cette thématique au sein de l'enseignement agricole.

Avis défavorable.

J'approuvais ce que vous disiez sur l'agroécologie, mais je ne peux plus vous suivre quand vous proposez de distinguer l'agriculture biologique parmi les pratiques agroécologiques. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

Défendu, mais j'y étais défavorable.

Il vise à créer un observatoire national de l'enseignement agricole pour permettre à celui-ci de disposer d'une évaluation globale, notamment en ce qui concerne l'objectif de renouvellement des générations en agriculture.

Cet observatoire serait placé auprès du ministre chargé de l'enseignement agricole. Il aurait pour mission d'analyser, de synthétiser et de diffuser toutes les données sur les missions de l'enseignement agricole public, privé, technique et supérieur. Il contribuerait aux politiques publiques mises en œuvre par le ministère chargé de l'agriculture par son expertise indépendante, ses propositions et ses recommandations. Son rapport annuel serait remis au ministre chargé de l'agriculture et présenté devant le Conseil national de l'enseignement agricole et le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.

Il existe des inspecteurs de l'enseignement agricole, dont les tâches sont définies à l'origine par l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche. On peut donc disposer d'informations dès à présent, sans avoir besoin de créer une nouvelle instance. Avis défavorable.

Même avis.

Madame la rapporteure, des inspecteurs, ce n'est pas la même chose qu'une autorité indépendante qui produirait des analyses et des préconisations.

Vous demandez un observatoire, pas une autorité indépendante. Par ailleurs, il existe le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur et le Conseil d'évaluation de l'école et des inspecteurs. Pour ce qui est d'évaluer, nous sommes bien pourvus.

Défendu – j'y étais défavorable.

Cet amendement vise à créer une cinquième école vétérinaire publique, alors que 44 % des étudiants vétérinaires suivent leur cursus à l'étranger. Cela permettrait de satisfaire aux exigences de souveraineté nationale en matière de formation des vétérinaires, de sécurité alimentaire et de santé publique, ainsi que d'accompagner l'élevage, filière agricole et économique majeure, et de lutter contre la déprise vétérinaire en zones rurales.

Il s'agirait d'ouvrir cette école en Nouvelle-Aquitaine, l'un des plus grands territoires agricoles français. Tout le monde est prêt à Limoges : acteurs publics et acteurs privés. Il ne manque plus qu'une autorisation légale.

Quand nous les avons auditionnés, les représentants des vétérinaires nous ont dit que ce projet de création était en bonne voie, comme l'avait confirmé le président de la région Nouvelle-Aquitaine. Il faut laisser le projet aller jusqu'au bout ; il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans ce texte. Avis défavorable.

Tout d'abord, il ne relève pas de la loi de choisir de créer ou non une école. Si l'on va par là, il faudra dresser une liste, parce qu'il existe d'autres projets d'écoles vétérinaires dans d'autres territoires. Par ailleurs, pour en avoir parlé avec le président Rousset, je sais la volonté de la région Nouvelle-Aquitaine d'accueillir la cinquième école vétérinaire publique – une cinquième école, privée, vient d'ouvrir en Normandie, l'UniLaSalle.

Ce n'est pas une école publique !

Mais c'est une école quand même ! L'enseignement agricole est privé et public.

J'ai demandé au CGAAER (Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux), conformément à l'intention de la région de Nouvelle-Aquitaine, d'expertiser la faisabilité d'une école à Limoges. Nous n'allons pas inscrire cette création dans la loi, ce soir, sans la moindre expertise.

Pour vous rassurer, sachez également que nous allons former 75 % de vétérinaires en plus à l'horizon 2030. Les moyens et les enseignants sont prévus dans la programmation budgétaire. Toutefois, le problème n'est pas seulement le nombre de vétérinaires, mais aussi l'attractivité du métier en zone rurale et la concurrence avec le canin. Il ne suffit pas de former de jeunes vétérinaires pour qu'ils aillent s'installer dans le monde rural.

Il est en effet compliqué d'inscrire cette création dans la loi. Le sujet est néanmoins très important : dans une zone d'élevage, une école vétérinaire a tout son sens. En Corrèze, les vétérinaires intervenant sur les bovins et les ovins viennent du Cantal. Ceux de Corrèze connaissent bien les chats et les chiens, mais ils savent à peine où sont la queue et les cornes d'une vache ! Il est très important d'ouvrir une école vétérinaire décentralisée dans une zone d'élevage, où qu'elle soit, d'ailleurs, pour que les vétérinaires interviennent en milieu rural sur les bovins, les ovins et les équins.

La crise est réelle. Savez-vous que beaucoup de jeunes Français, n'arrivant pas à entrer dans les quatre écoles françaises, vont à l'étranger, massivement en Belgique, à tel point que les Belges ont créé des quotas anti-Français ? Il est indispensable, Monsieur le ministre, de créer de nouvelles capacités de formation. Une part croissante des vétérinaires favorise les animaux domestiques aux dépens des animaux d'élevage.

Nous avons besoin d'écoles qui correspondent aux spécificités de l'élevage. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas me dire que le problème est l'attractivité. La même question s'est posée en commission des affaires culturelles, où la ministre nous a dit qu'elle n'allait pas augmenter les salaires, parce qu'il fallait d'abord créer des postes. Quand on veut créer des postes, il faut d'abord augmenter les salaires. Il y a toujours une excuse pour ne pas mettre les moyens sur la table et ne pas aller de l'avant. Quand ce n'est pas la formation, ce sont les salaires. Il faut faire un premier pas ! Nous vous proposons de vous engager à créer cette école vétérinaire pour combler un vrai besoin. C'est un amendement de bon sens qui appelle l'ensemble des députés à prendre leurs responsabilités.

Les écoles vétérinaires privées, Monsieur le ministre, ne sont pas à mettre sur le même plan que les lycées agricoles privés. On parle ici de l'enseignement supérieur et de l'accès des étudiants à l'école publique. Il n'est pas acceptable que 44 % des étudiants vétérinaires doivent aller à l'étranger.

Je me répète : il ne relève pas de la loi de choisir la création d'une cinquième école vétérinaire. Je vous ai dit que nous avions prévu de former 75 % de vétérinaires de plus, alors qu'à peu près la moitié d'entre eux sont actuellement formés à l'extérieur de nos frontières. Mais il ne suffit pas d'avoir une école à Limoges pour que les jeunes formés là-bas s'y installent. Il va falloir un schéma sanitaire et une rémunération.

Cet amendement de repli vise à fixer dans la loi l'objectif de développer une sixième année d'approfondissement dans certaines universités rurales afin de pallier le manque de vétérinaires en zones rurales. En Nouvelle-Aquitaine, en cinq ans, le nombre de vétérinaires dans ces zones a baissé de 20 %.

Pouvez-vous vous engager, Monsieur le ministre, à « flécher » les moyens que vous venez d'annoncer vers la création de cette école vétérinaire à Limoges ?

La sixième année des études de vétérinaire correspond à l'année pendant laquelle un étudiant suit, selon son projet professionnel, un parcours particulier appelé dominante, soit au sein de l'une des quatre écoles nationales vétérinaires, soit dans d'autres établissements. Comme nous l'ont dit les représentants des vétérinaires, cette sixième année peut prendre la forme d'un stage, notamment auprès de vétérinaires s'occupant d'animaux de rente en milieu rural. Elle connaît un certain succès. Des dispositions existent donc déjà sur ce point, et je ne pense pas qu'il faille adopter votre amendement sans expertiser le dispositif que vous proposez. Avis défavorable.

Pour faciliter l'entrée dans le métier de vétérinaire rural, nous avons déjà créé une sixième année d'études consacrée à des stages tutorés en zone rurale. Votre amendement est donc satisfait.

Pour le reste, je vous renvoie à l'amendement CE2052 de M. Taupiac, dans lequel il est indiqué que nous allons augmenter de 75 % le nombre de vétérinaires formés en France.

Avant même de se préoccuper des aménités pour sa famille et de sa vie sociale, l'éleveur est confronté à ce que nous appelons l'« ambiance élevage » : la disponibilité d'un mécano pour la salle de traite, la possibilité de faire venir un pareur, un vétérinaire ou un contrôleur laitier. Cet environnement compte énormément dans la décision de continuer ou d'arrêter l'élevage. On n'est pas éleveur tout seul ; on l'est dans une chaîne de métiers.

Par ailleurs, on observe un mouvement de reprise des cliniques vétérinaires, notamment de leur pharmacie, par des firmes et des fonds de pension qui sont en train de privatiser un marché d'entreprises indépendantes, ce qui conduit à une hausse de prix et à des situations de monopole. J'ignore quelle solution législative apporter à ce problème, mais je propose que l'on y réfléchisse.

Il y a un vrai problème de déprise vétérinaire en zone rurale. À l'abattoir de Limoges, l'association L214 est intervenue pour un animal gestant depuis plus de trois mois. J'ai quarante-deux ans de génétique derrière moi, et je peux affirmer que le fœtus n'avait pas plus de quatre-vingt-dix jours. Selon le décret, un animal ne peut pas être abattu s'il est gestant depuis plus de cinq mois. À cause de la déprise vétérinaire, les éleveurs ne peuvent même pas faire pratiquer d'échographies. Nous défendrons un amendement afin que des techniciens puissent effectuer des actes vétérinaires pour peu que la coopérative dispose d'un vétérinaire pour les valider.

Monsieur Echaniz, je n'étais pas d'accord avec vous quand vous opposiez les écoles vétérinaires publiques et privées ; en revanche, je soutiens cet amendement. Monsieur le ministre, la demande est peut-être satisfaite par la pratique, mais elle ne l'est pas par la loi, de sorte que rien n'obligera vos successeurs à poursuivre cette politique. Il faut l'y inscrire pour en faire un cap à suivre.

Notre amendement vise à inclure dans les politiques d'orientation et de formation en matière agricole un module sur les structures de gouvernance du monde agricole. Améliorer chez les futurs agriculteurs en formation la connaissance de ces structures et de leurs règles de gouvernance aurait une vertu démocratique, en encourageant l'ensemble de la profession à s'engager au service du collectif. Cela permettrait aussi aux exploitants de connaître leurs droits et leurs devoirs et de mieux maîtriser la question de l'accès à la terre, afin de se protéger davantage et de prendre de meilleures décisions.

Je ne suis pas hostile aux nouveaux modules que vous souhaitez inclure mais, comme pour toute liste, le danger est qu'elle soit incomplète et que l'on s'interroge sur le choix des matières retenues.

En outre, plusieurs dispositions, initialement prévues ou adoptées en commission, notamment l'amendement des quatre rapporteurs sur la prise en compte d'une formation portant sur la gestion des ressources humaines, satisfont vos demandes. Certains de vos amendements sont également couverts par les termes très généraux de certains articles du code rural, comme l'article L. 811-1.

Je préfère donc en rester à la rédaction actuelle. Avis défavorable sur cet amendement ainsi que sur les suivants.

L'amendement CE3419 du rapporteur général synthétise un certain nombre de vos demandes. Préservons la lisibilité de la loi. Même avis que la rapporteure.

Cet amendement vise à proposer un module, c'est-à-dire un temps dans la formation du jeune, sur les logiciels et les outils de gestion administrative des exploitations agricoles. Selon les chiffres de l'Insee cités par la MSA (Mutualité sociale agricole), 51 % des anciens agriculteurs souffrent d'illectronisme, contre 36 % de l'ensemble des retraités.

Il s'agit de proposer aux agriculteurs une formation à la mise en œuvre des transitions environnementales et aux techniques émergentes permettant leur accélération. L'adaptation au changement climatique est, de plus en plus, une question de compétitivité pour l'ensemble des agriculteurs. Les politiques de formation tout au long de leur carrière doivent leur permettre de maintenir à jour leurs connaissances et techniques.

Nous souhaitons inclure dans les politiques d'orientation et de formation en matière agricole l'insertion dans l'agriculture des personnes en reconversion professionnelle par la formation continue. Selon le Conseil national de l'enseignement agricole privé, 79 % de la population française pourrait se reconvertir dans les métiers de la nature et du vivant : la formation continue constitue donc un véritable enjeu.

L'amendement est satisfait par l'alinéa 16 de l'article 1er.

L'amendement vise à protéger la liberté pédagogique des enseignants agricoles. Les représentants syndicaux de ces personnels dénoncent en effet des interventions d'acteurs extérieurs qui remettent souvent en cause la manière d'enseigner dans les lycées agricoles.

Votre amendement est satisfait par l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation, qui dispose que « la liberté pédagogique de l'enseignant s'exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d'inspection ». Demande de retrait.

Il s'agit de créer une stratégie nationale pour la formation continue agricole et alimentaire. Face à la nécessité d'adapter les compétences des actifs agricoles aux transitions agroécologique, climatique, économique et numérique, ce document opérationnel permettrait de promouvoir des pratiques plus durables et respectueuses de l'environnement, tout en assurant le maintien de l'équilibre économique des entreprises agricoles.

Une telle politique serait menée au niveau de l'État, puisque vous faites référence à une politique nationale. Or, ce sont les régions qui ont la compétence en matière de formation professionnelle. L'échelon régional est donc le plus adéquat ; créer une nouvelle politique au niveau national entraînerait nécessairement des confusions. Avis défavorable.

Cet amendement vise à promouvoir une agriculture plus résiliente et adaptée aux défis spécifiques de chaque région française en valorisant les particularités des zones montagneuses et des plaines.

Votre préoccupation me semble déjà satisfaite. L'article L. 1 du code rural précise en effet que la politique agricole et de l'alimentation de notre pays a notamment pour but « de participer au développement des territoires de façon équilibrée et durable, en prenant en compte les situations spécifiques à chaque région ». Par ailleurs, le PSN (plan stratégique national) de la France pour la PAC (politique agricole commune) 2023-2027 adapte certaines dispositions au profit des zones de montagne et pour tenir compte de handicaps spécifiques. Demande de retrait.

Les handicaps des territoires de montagne sont déjà pris en compte dans le PSN par les ICHN (indemnités compensatoires de handicaps naturels) ainsi que dans diverses politiques nationales. Il nous paraît inutile de le rappeler ici. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La question des zones de montagne est certes déjà prise en compte, mais elle n'en demeure pas moins un angle mort de ce texte, qui n'aborde pas le sujet des handicaps naturels. C'est la raison pour laquelle nous avons fait des propositions, parmi lesquelles la revalorisation des ICHN.

L'agropastoralisme est un modèle d'avenir pour l'agriculture, comme en témoigne la vitalité de cette activité au Pays basque et dans le Béarn. Il faut donner plus de moyens à nos montagnes pour les faire vivre.

Demande de retrait.

Demande de retrait, car ces amendements sont pour l'essentiel déjà satisfaits.

Il vise à demander au Gouvernement de présenter chaque année, au moment de l'examen du projet de loi de finances, une trajectoire prévisionnelle sur cinq ans du financement de la recherche et du développement en matière agricole. Des efforts accrus dans ce domaine permettront à l'agriculture d'être plus résiliente face aux aléas climatiques et aux défis sanitaires qui nous attendent.

Avis défavorable.

Même avis, d'une part parce que la trajectoire budgétaire est établie de manière triennale, d'autre part parce que la planification écologique définit déjà la trajectoire des moyens de recherche et d'innovation. Je ne vois pas bien ce qu'un rapport pourrait ajouter.

Il est proposé que, dès l'école primaire, des modules d'information et de découverte de l'agriculture soient dispensés aux élèves afin de les sensibiliser à la réalité du monde agricole et de leur transmettre des connaissances et des savoirs relatifs à la nature, à la culture, à une nutrition saine et à la nécessité de protéger notre souveraineté alimentaire et agricole. C'est important également pour créer des vocations dès le plus jeune âge et ainsi assurer la transmission des exploitations.

Nous proposons également d'introduire, dès le primaire et jusqu'au secondaire, une initiation à l'agriculture, notamment dans ses composantes alimentaires et écologiques, afin de mettre en valeur le travail de nos agriculteurs mais aussi de connecter les élèves à des sujets de la vie de tous les jours. Cela permettra en outre de faire émerger des vocations dès le plus jeune âge.

Avis favorable à l'amendement CE961 et demande de retrait pour les autres.

Pour ma part, je souhaite le retrait de tous ces amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable. En effet, une présentation des enjeux de l'agriculture est déjà prévue dans le code de l'éducation. De plus, une vocation d'agriculteur ne naît pas à l'école, mais dans le cadre d'une découverte du métier chez les agriculteurs.

Je souhaite relever quelques problèmes de cohérence. Tout d'abord, Monsieur Dubois, je serais tout à fait favorable à ce module, mais votre collègue M. Dive m'a expliqué un peu plus tôt que les enseignants avaient mieux à faire. Par ailleurs, Mme la rapporteure donne un avis favorable à cet amendement, alors qu'elle était défavorable à un amendement un peu similaire que j'avais proposé. Je veux bien entendre tous les arguments, mais il faudrait qu'ils restent constants au fil de la soirée.

Monsieur Prud'homme, je vous invite à relire ces amendements : celui de notre collègue Dubois a pour objet l'agriculture, alors que le vôtre traitait de l'alimentation, pour ne pas dire de la cuisine.

Cet amendement vise à défendre les MFR, qui connaissent des difficultés financières. Ces écoles, qui assurent des formations de proximité, sont en effet très importantes pour nos territoires ruraux.

Avis défavorable.

Je propose plutôt que nous missionnions le CGAAER pour examiner leur situation financière. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Il vise à introduire dans la formation agricole l'enseignement de l'agroforesterie et des enjeux et avantages liés à la haie. Le pacte en faveur de la haie prévoit 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici à 2030. Il faut apprendre à gérer les haies après leur plantation, à maintenir les haies existantes et à restaurer celles qui sont en mauvais état. Les agriculteurs ne savent plus forcément le faire.

Une telle mention me semble trop précise pour figurer à l'article 3, qui énumère les grandes missions de l'enseignement agricole. Les enjeux que vous ciblez sont parfaitement couverts par les dispositions relatives à l'agriculture et à la sylviculture.

Les alinéas 3 et 4 de l'article 3, destinés à modifier l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime, disposent que l'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont dispensés dans le respect des principes généraux de l'éducation prévus au livre 1er du code de l'éducation.

Le code de l'éducation n'est pas le code du ministère de l'éducation. Ses dispositions légales et réglementaires s'appliquent à l'ensemble des acteurs publics et privés sous contrat, donc évidemment à l'enseignement agricole. Il apparaît inutile et redondant de modifier le code rural pour y intégrer des dispositions issues du code de l'éducation.

Il me semble au contraire nécessaire de préserver cette mention s'agissant d'un enseignement sectoriel et spécifique, pour éviter toute ambiguïté. De plus, cela permet de simplifier la rédaction de cet article du code rural tout en y englobant les missions du service public de l'éducation, et non les seuls principes de laïcité, de liberté de conscience et de libre accès au service public. Avis défavorable.

L'article L. 811-1 définit les missions de l'enseignement agricole technique. Retirer la mention des principes généraux de l'éducation – dont la laïcité, l'éducation au développement durable, la promotion de la santé à l'école, la lutte contre le harcèlement scolaire – me semble donc fort inapproprié. Avis très défavorable.

Il s'agit de préciser que l'enseignement privé agricole sous contrat participe au service public de l'éducation. Les maisons familiales rurales forment des chefs d'exploitations et des ouvriers agricoles de grande qualité ; je trouve dommage de les oublier et de ne parler que du public.

La question des établissements privés est spécifiquement abordée par les articles L. 813-1 et suivants du code rural. Nous en discuterons à partir des amendements à l'alinéa 16, car le projet de loi tend à faire mieux reconnaître leur rôle dans l'enseignement agricole et le service public de l'éducation. Demande de retrait.

Le code rural consacre des articles distincts à l'enseignement agricole public – articles L. 811-1 et suivants – et privé – articles L. 813-1 et suivants. Votre demande étant satisfaite, je souhaite le retrait de votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Il vise à préciser que la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires constitue une composante du service public de l'éducation. Il a également pour objet d'y associer les ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et du travail.

Il ne fait aucun doute que les ministères en question sont associés à la démarche s'agissant des sujets qui les concernent. Il est toutefois plus clair et plus cohérent de ne faire référence qu'au ministère chargé de l'agriculture. Il n'est pas non plus utile de mentionner la formation, la notion d'éducation recouvrant à la fois l'enseignement et la formation. Avis défavorable.

La formulation actuelle, qui date d'il y a quarante ans, a fait ses preuves ; il n'y a donc pas lieu d'y toucher. Avis défavorable.

Il s'agit de rappeler que l'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture sont la tâche de professionnels de l'éducation. Dans sa formulation actuelle, le texte ménage une place de choix pour le lobby agricole au sein de l'enseignement agricole public. Une telle présence systématisée serait préjudiciable à la transition des systèmes agricoles et agroalimentaires vers des modèles agroécologiques.

Il convient en outre de rejeter la doctrine « adéquationniste » en éducation défendue par ce gouvernement : l'enseignement agricole doit former des citoyens éclairés et préparer à l'exercice d'un métier selon l'état des connaissances établies, y compris si celles-ci entrent en contradiction avec les pratiques habituelles des industriels du secteur.

L'enseignement et la formation professionnelle sont un métier et relèvent des agents du service public de l'éducation. C'est pourquoi l'association à la formation de professionnels des métiers concernés inquiète. De plus, la liberté pédagogique et la neutralité de l'enseignement peuvent être mises à mal par une surreprésentation de l'agrobusiness. Laissons les enseignants choisir d'associer ou non des professionnels, en considérant en premier lieu l'intérêt pédagogique.

Bien évidemment, l'intervention des professionnels se fera dans le respect des programmes éducatifs. Ils n'ont pas vocation à se substituer aux enseignants, principaux acteurs du service public de l'éducation. Avis défavorable.

Avis défavorable, par cohérence avec la volonté d'associer les professionnels que nous avons exprimée lorsque nous avons abordé les politiques d'orientation.

Par ailleurs, il n'est pas question de remettre en cause la liberté pédagogique. Cependant, on ne peut pas se priver du regard des professionnels dans l'enseignement agricole. Il ne s'agit pas de livrer celui-ci à l'agrobusiness – inutile de tomber dans la caricature – mais de faire travailler en bonne intelligence les enseignants et les professionnels ; c'est ce qui fait la force de l'enseignement agricole.

La question n'est pas de se priver du regard des professionnels dans la formation, mais de ne pas rechercher l'employabilité pour elle-même.

Il précise que les chambres d'agriculture, qui ont un rôle structurant dans nos territoires, figurent parmi les professionnels associés à la formation agricole.

Pour une fois, je ne suis pas d'accord avec votre rapporteur général. Si l'on cite les chambres d'agriculture, il faudrait le faire aussi pour les autres acteurs qui interviennent dans ce domaine. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Sans sols fertiles et en bonne santé, la souveraineté alimentaire n'est pas possible. Il est donc proposé d'ajouter la santé des sols aux domaines énumérés à l'alinéa 5.

Avis défavorable.

Ce point étant intégré dans l'agroécologie, il n'est pas besoin de le préciser.

Les agriculteurs étant avant tout des chefs d'entreprise, nous souhaitons leur permettre d'acquérir davantage de compétences en matière de management et surtout de gestion d'équipe.

Être agriculteur, ce n'est pas Martine à la ferme : cela suppose de maîtriser la vie d'une entreprise. L'agriculteur à la tête d'une exploitation est un véritable chef d'entreprise et doit gérer un modèle économique et des employés.

J'ai rencontré dans ma carrière beaucoup de grands éleveurs qui étaient de mauvais gestionnaires, mettant leur exploitation en difficulté parce qu'ils soignaient trop bien leurs animaux au détriment de la rentabilité. Il est donc très important de proposer un module de gestion d'entreprise et de management.

La gestion d'une exploitation agricole fait appel à des compétences propres aux chefs d'entreprise en matière de management et de prise de risques. Tous ces acquis permettront à l'agriculteur de développer les capacités propices à la gestion d'une exploitation.

Ces précisions ne me semblent pas nécessaires, car elles sont déjà intégrées dans le bloc des compétences nécessaires à l'exercice de la profession agricole que nous avons précédemment voté. Avis défavorable.

Ces compétences ayant déjà été intégrées à l'article 2, il serait superflu de les mentionner à nouveau à l'article 3. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement vise à introduire dans l'enseignement agricole la formation à la diversité des agricultures et à leurs spécificités.

Le sous-amendement vise à promouvoir l'apprentissage et l'utilisation des langues territoriales au sein des établissements d'enseignement technique agricole privés et publics. Dans de nombreux territoires, les enfants apprennent nos langues, dans le cadre d'un cursus bilingue ou immersif, à l'école, au collège et au lycée, sauf dans les lycées agricoles. L'éducation nationale s'est engagée dans le développement des langues territoriales ; le ministère de l'agriculture est en retard.

Il s'agit d'une demande des chefs d'établissement – notamment ceux des lycées Frantsesenia de Garazi et Armand-David de Hasparren –, des enseignants, des parents et surtout des élèves. Ceux-ci parlent basque, occitan ou breton dans l'exploitation et la cour de récréation, mais pas en classe.

Il s'agit de préserver nos langues, mais surtout de disposer d'un outil utile dans les exploitations, où elles sont parlées et utilisées pour transmettre les modèles agropastoraux et la connaissance du fonctionnement de l'agriculture.

Il est indéniable que l'agriculture recouvre des réalités diverses. Toutefois, il ne semble pas utile de le préciser, dans la mesure où l'alinéa 5 mentionne « les métiers de l'agriculture » et l'alinéa 6 les enjeux de « promotion de la diversité des systèmes de productions agricoles ». Avis défavorable.

Même avis. Monsieur Echaniz, vous profitez d'un amendement relatif à la diversité de l'agriculture pour ouvrir un débat sur la diversité linguistique. C'est un peu tiré par les cheveux ! Ce sujet sérieux mérite mieux qu'un amendement au demeurant inutile, puisqu'en matière de langues régionales, le ministère de l'agriculture, s'agissant de l'enseignement agricole, tient compte des grands principes édictés par l'éducation nationale.

Il vise à assurer l'intervention de la MSA dans les établissements dispensant l'enseignement et la formation professionnelle, afin de former et de sensibiliser les futurs agriculteurs à leur protection sociale et aux droits qui s'y attachent.

S'agissant du sous-amendement CE3633, nous l'avions déposé en lieu et place d'amendements déclarés irrecevables. Monsieur le ministre, je souhaite que nous travaillions à cette question de façon sérieuse et apaisée, hors du cadre de cette commission, d'ici l'examen du texte en séance ou plus tard, car il s'agit d'un véritable enjeu pour nos territoires et d'une vraie demande des établissements d'enseignement agricole.

Avis défavorable.

Permettez-moi de vous rappeler que le ministère de l'agriculture a conclu avec la MSA une convention prévoyant l'intervention de ses agents dans les établissements d'enseignement agricole. Par ailleurs, la sécurité sociale agricole fait l'objet d'un module de formation. Manifestement, l'intérêt de notre débat est de faire redécouvrir des dispositifs qui existent déjà !

Il y a peut-être un malentendu, dû à une mauvaise formulation de notre part. Nous savons bien que la MSA intervient dans l'enseignement agricole. Là n'est pas la question.

La question, c'est le mutualisme en tant que tel, en agriculture et ailleurs. Tous les acteurs du mutualisme le disent : nous souffrons d'une société où les bases de ce qui nous unit du point de vue de l'État providence ne sont pas enseignées. Tel est le sens de nos amendements, qui visent à faire comprendre, dès l'école, les racines du syndicalisme, du mutualisme et de la coopération, pour un engagement économique et social plus juste.

On entend souvent dire dans nos débats – y compris par vous-même, Monsieur le ministre – que la coexistence de modèles distincts est possible et qu'il faut encourager leur diversité. L'agriculture est bien la seule à faire l'objet de tels propos. En matière d'énergie, par exemple, on ne dit pas qu'il faut faire cohabiter les énergies fossiles avec les énergies décarbonées.

Dire qu'il n'est pas possible de passer sans délai d'un modèle à l'autre pose une vraie question ; en revanche, que nous ne nous donnions aucune perspective de transformation profonde de notre modèle agricole pour aller vers un modèle agroécologique est peu compréhensible.

Cela suggère que nous continuerons longtemps encore à faire coexister les deux modèles. Or, l'un peut abîmer l'autre, comme l'illustre l'exemple du prosulfocarbe – lequel pose le problème de l'indemnisation des exploitations en agriculture biologique contaminées. De surcroît, le soutien à ces deux modèles n'est pas équitable, l'un étant beaucoup plus soutenu que l'autre.

Avis défavorable.

Je ne me départis pas de la méfiance que m'inspire la volonté de soutenir un unique modèle en faisant passer tout le monde sous la même toise. Le texte comporte de nombreuses dispositions visant à favoriser les transitions, à mettre en valeur les questions agroécologiques, à chercher des alternatives et à former ceux qui opteront pour ce modèle en s'installant. Inutile d'en rajouter dans ce registre. Avis défavorable.

En disant que nous voulons aller vers les pratiques agroécologiques, nous adoptons la démarche propre à un projet de loi d'orientation. Cela fait quand même quelques décennies que ces questions sont évoquées. Ce que vous dites, c'est que la cohabitation des deux systèmes continuera. Nous pensons, et de nombreux scientifiques avec nous, que cela ne tient pas.

Mon sentiment, celui des socialistes, est le suivant : si l'on refuse d'opposer les modèles, on admet que le modèle dominant écrase les autres. Or, il est le plus puissant économiquement, mais pas le plus satisfaisant socialement, ni le plus durable écologiquement.

Si le réalisme oblige à admettre qu'il n'y a pas de modèle unique, il n'interdit pas d'adopter un modèle de référence. La loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt présente peut-être de nombreux défauts et de nombreuses incohérences, mais elle a le mérite de fixer un cap.

L'orientation de l'agriculture, pour sa survie et même pour sa production, c'est l'agroécologie. Que tous les modèles et toutes les régions n'en soient pas au même degré d'avancement et qu'il existe une diversité de solutions, on peut l'admettre. Mais, au moins, il y a un modèle de référence.

L'agriculture biologique est la forme la plus aboutie des pratiques agroécologiques ; si nous voulons réellement accélérer la transition agroécologique, alors son enseignement doit être renforcé. L'amendement CE2854 vise donc à faire en sorte que l'agriculture biologique fasse partie intégrante des éléments présentés dans les établissements d'enseignement agricole.

Nous n'avons adopté aucune disposition inscrivant dans la loi le soutien à l'agriculture biologique. La Fédération nationale d'agriculture biologique (Fnab) a mené une enquête auprès des enseignants. Ses résultats sont éloquents : 73 % souhaiteraient davantage de contenu technique relatif à l'agriculture biologique ; 63 % voudraient des supports de communication à ce propos ; 43 % expriment un besoin de formation dans ce domaine. Il y a donc urgence à renforcer la formation initiale et continue en la matière.

Il s'agit de préciser que les enjeux de l'enseignement et de la formation professionnelle en agriculture, ainsi que les missions des établissements concernés, incluent la promotion de l'agriculture biologique, en cohérence avec les finalités des politiques publiques agricoles et alimentaires définies à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.

L'agriculture biologique fait partie de l'agroécologie. Demande de retrait ou avis défavorable.

Dès lors que l'on évoque l'agroécologie, on évoque l'agriculture biologique. Avis défavorable.

Les enjeux mentionnés sont couverts par la notion de diversité des systèmes de production agricole. Avis défavorable.

Cet amendement vise à assurer le maintien des connaissances et la transmission des savoirs. Dans certaines filières, telles que celles des plantes médicinales et des plantes aromatiques, voire celle de l'arboriculture fruitière, il n'y a même plus de formation.

L'amendement est satisfait par la première phrase de l'alinéa 6, qui mentionne les « filières de production », au pluriel. Avis défavorable.

Même avis. Toutefois, la question du maintien et de la transmission des connaissances dans des filières appelées à disparaître mérite d'être explorée d'ici l'examen du texte en séance publique.

Il s'agit d'encourager un choc d'attractivité des métiers de l'agriculture, qui nécessitera des systèmes de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l'État et les régions.

Ces systèmes devront inclure les départements et les communes.

Ce que nous proposons par cet amendement n'a rien de révolutionnaire.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Même avis. De tels partenariats existent déjà. Il me semble inutile de les faire figurer ici.

Il vise à proposer une définition générique de la notion de performance économique, qui figure à l'article 3.

La performance économique participe à la relocalisation de notre alimentation, en étant intensive en emplois et en garantissant un revenu suffisant aux agriculteurs et aux agricultrices, selon des critères de nombre d'emplois par unité de surface et de limitation de la taille des chaînes de valeur agricole, afin de favoriser les circuits courts et de petite taille et d'assurer une forte valeur ajoutée par actif agricole.

Elle favorise l'autonomie des exploitations agricoles et limite leurs externalités négatives sur l'environnement, ainsi que sur notre santé environnementale, selon des critères de limitation de leur dépendance aux intrants chimiques de synthèse et de valorisation des infrastructures agroécologiques.

Il s'agit de généraliser les ateliers technologiques et les exploitations agricoles dans les établissements d'enseignement secondaire et supérieur agricole, en insistant sur leur rôle prioritairement pédagogique.

Si la parité entre filles et garçons est respectée à l'échelle des établissements agricoles, elle ne l'est pas au sein des formations, qui présentent un fort déséquilibre en la matière. Il s'agit donc d'encourager l'égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, afin de lutter contre les stéréotypes et les observations désobligeantes.

Encourager l'égalité entre les femmes et les hommes fait partie des missions générales de l'éducation. Avis défavorable.

Même avis.

Avons-nous conscience de l'indignité de nos débats par rapport aux demandes que les agriculteurs ont exprimées dans la rue ? Leur colère augmentera à la puissance dix s'ils apprennent que nous avons débattu d'un amendement visant à compléter le texte par les mots « en encourageant notamment l'égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations ». Il faut se réveiller ! Il y a danger, Monsieur le ministre ! Nous ne nous gênerons pas pour dénoncer auprès des agriculteurs ce qui se passe dans cette commission.

Monsieur de Lépinau, les travaux de cette commission et les amendements qui y sont proposés sont libres. Ensuite, chacun, en liberté et en responsabilité, les vote ou ne les vote pas.

Avis défavorable.

Même avis.

Monsieur de Lépinau, je sais qu'il est tard et que l'envie peut venir d'alimenter sa capsule vidéo… Toutefois, nous débattons ici de la formation. J'essaie, comme tous les parlementaires ici présents, me semble-t-il, de travailler dans le cadre du texte, sans céder à la facilité de tout accepter sous prétexte que chaque proposition a son intérêt.

J'ai annoncé d'emblée que nous débattions d'un projet de loi d'orientation ; il n'y a donc aucune raison d'être surpris. Par ailleurs, des mesures en faveur des agriculteurs sont prises – nous les avons évoquées. Et, ici, nous essayons de nous préoccuper avec sérieux – si on laisse de côté quelques amendements à propos desquels on peut se poser des questions – de leur formation, de leur orientation et de la transition de leur modèle.

Vos griefs me semblent donc injustes, y compris vis-à-vis de vos collègues qui ont déposé des amendements. Nous pouvons avoir des désaccords, mais pas sur ce registre, qui est de surcroît démagogique et un peu facile.

Par ailleurs, ces propos sont insultants pour la moitié de la population française, les femmes.

Cette sortie de fin de réunion fait litière des nombreux sujets que nous avons abordés. Au demeurant, l'égalité entre les femmes et les hommes est un enjeu important. Or, nous avons davantage parlé des agriculteurs que des femmes en agriculture. Les inégalités à résorber sont nombreuses, dans la formation et ailleurs. Ces amendements sont donc utiles.