Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Delphine Batho
Réunion du jeudi 2 mai 2024 à 21h30
Commission des affaires économiques
Delphine Batho :Monsieur le président, pourquoi l'amendement CE311 et certains autres, visant à réformer le code de l'environnement en matière de politique de l'eau, n'ont-ils pas été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution ?
