Nous reprenons nos travaux sur le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, dont il nous reste 2 068 amendements à examiner. Comme il nous l'avait annoncé, le ministre ne nous rejoindra qu'à l'issue de la réunion avec les organisations syndicales et les représentants des filières agricole, organisée ce matin par le Président de la République.

Cet amendement vise à faire reconnaître qu'il existe un lien direct entre l'agriculture et l'alimentation en introduisant la notion de droit universel à l'alimentation dans l'article 1er.

La formulation de votre amendement est large, généreuse, et même planétaire puisqu'elle s'adresse au monde entier. Or, nous parlons ici de souveraineté alimentaire, ce qui, par définition, se conçoit au niveau d'un État. À défaut d'un retrait, j'émettrai donc un avis défavorable.

Il me semble qu'un projet de loi d'orientation agricole doit fixer des objectifs politiques. L'un des plus importants pour nous, en tant que législateurs, est d'accompagner les agriculteurs dans un contexte de changement climatique et de réduction de la biodiversité. Or, la solution préconisée par Emmanuel Macron depuis la présentation du plan France 2030, transcrite dans ce projet de loi, est le fameux triptyque robotique-génétique-numérique, caractéristique de l'agriculture de précision. Cette solution part du principe qu'il n'y aura pas d'agriculteurs supplémentaires et qu'il faudra donc s'appuyer sur la technologie et le recours à des robots, qui mettront une goutte d'eau par-ci et une goutte de pesticides par-là sur les cultures.

La technologie est donc censée pallier le manque de main-d'œuvre, tout en assurant la sobriété en eau et en pesticides. Or, les scientifiques estiment de manière consensuelle qu'il s'agit d'une lubie : ces techniques sont un puits de consommation énergétique et le système ne sera pas du tout durable. Nous devons donc fixer un réel objectif d'accompagnement à l'agroécologie. C'est ce que nous proposons dans l'amendement CE1989.

Le nôtre vise à introduire le concept de choix dans la politique alimentaire, inhérent à la notion de souveraineté alimentaire. L'alimentation doit être saine, sûre, diversifiée et nutritive, mais également choisie. Elle doit donc être accessible : les citoyens doivent pouvoir choisir leur manière de se nourrir, et non se résigner à subir, comme c'est bien trop souvent le cas. En effet, 16 % des Français disent ne pas avoir assez à manger, et 45 % disent ne pas pouvoir choisir leur alimentation. Ce sont souvent des gens en situation de précarité financière, très isolés, ayant des soucis de santé ou de logement. En matière d'alimentation comme en matière de production agricole, nous devons assurer notre souveraineté, en choisissant plutôt qu'en subissant.

En pratique, la population a déjà le choix dans son alimentation : elle peut recourir au bio ou aux circuits courts – je suis bien placée pour le savoir. Cela étant, il reste la contrainte du pouvoir d'achat que ce projet de loi n'a pas pour objet de traiter. Avis défavorable.

Je maintiens que certaines personnes n'ont pas le choix de leur alimentation. C'est bien souvent en raison de leur précarité financière, mais cela peut aussi tenir à leur isolement – les choix sont limités dans les endroits très reculés – ou à des soucis de santé ou de logement – beaucoup de gens n'ont pas de quoi stocker les aliments et les cuisiner. Il est donc important d'introduire ce concept de choix dans la politique alimentaire.

Je voudrais réagir à l'argumentaire du premier amendement sur les apports du numérique, de la robotique et de l'intelligence artificielle dans l'agriculture. Toutes ces techniques permettront d'alléger le travail des salariés agricoles, eux-mêmes étant d'ailleurs assez difficiles à recruter. Il y a environ un mois, je suis allé avec quelques collègues visiter une exploitation du sud de la Gironde qui cultive 750 hectares de carottes et emploie 240 salariés de 40 nationalités différentes. Il n'est pas simple de gérer ces équipes, qui font des travaux vraiment pénibles : je serais heureux qu'on puisse un jour les faire réaliser par des machines plutôt que par des hommes.

Il s'agit d'assurer la cohérence des politiques publiques en matière agricole. En décembre 2020, Julien Denormandie, alors ministre de l'agriculture et de l'alimentation, affirmait : « Ma priorité est claire : nous devons impérativement regagner en souveraineté agroalimentaire, et cela ne peut se faire sans le développement d'une production française de protéines végétales. » Notre amendement répond à cet impératif, en intégrant dans ce projet de loi la nécessité de développer à la fois la consommation de protéines végétales et les filières alimentaires concernées, dans la ligne de la stratégie nationale sur les protéines végétales.

D'abord, il faut soutenir nos filières d'élevage, tout en les incitant à prendre des mesures favorables tant au bien-être animal qu'à l'environnement. Par ailleurs, le soja est particulièrement riche en protéines : une tonne de soja en fournit 460 kg. S'il est encore très largement importé, sa production – ainsi que celle d'autres légumineuses telles que la féverolle – se développe sur notre territoire, notamment dans la région de M. Lavergne. Mais il n'appartient pas à la loi de guider les modalités de consommation des Français. Avis défavorable.

Je suis plutôt en phase avec l'idée de tendre à la souveraineté en matière d'alimentation végétale de nos élevages, sachant que le plan Protéines végétales n'est pas allé au bout de la démarche et ne nous a pas permis de nous affranchir davantage de l'importation de soja. En revanche, la rédaction de l'amendement me laisse penser qu'il s'agit surtout de favoriser la consommation humaine de protéines végétales, en laissant l'élevage de côté. Nous ne voulons pas d'un tel arbitrage entre la consommation de protéines végétales destinées aux humains et la consommation de celles qui sont destinées aux animaux.

Madame la rapporteure, il me semble que vous avez fait une confusion : l'exposé des motifs de l'amendement de Mme Pochon cible essentiellement les protéines végétales destinées à l'alimentation humaine, alors que votre réponse était centrée sur l'autonomie en protéines pour l'alimentation animale en France et en Europe – à cet égard, je suis d'accord avec Julien Dive sur les manques du plan Protéines végétales.

Vous dites aussi quelque chose qui me chagrine vraiment : il ne reviendrait pas à l'État de décider de l'alimentation des Français. Alors que font le ministère de la santé et celui de l'agriculture ? Ils ont élaboré des cadres tels que le programme national pour l'alimentation, le programme national nutrition santé, le plan national santé environnement. Notre collègue Guillaume Garot préside le Conseil national de l'alimentation. Si l'État ne décide pas, qui le fait ? Je vais vous donner un chiffre issu de la commission d'enquête sur les produits phytosanitaires, dont j'ai été le rapporteur : quand l'État dépense 1 euro pour informer et éduquer sur l'alimentation, les grands distributeurs et les industriels de l'agroalimentaire en dépensent 300. Quel est votre choix ?

Avis défavorable : cet amendement est satisfait par le 9° de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.

Il s'agit de compléter l'alinéa 5 par la mention « et respectueuse des normes environnementales et sociales », pour répondre aux objectifs de souveraineté alimentaire. Comme tous les rapports scientifiques le montrent, c'est seulement en protégeant ces conditions d'existence que nous pourrons assurer l'avenir de l'agriculture. De même, c'est en garantissant le respect du droit du travail et de protections sociales ambitieuses que nous assurerons le renouvellement des générations et l'attrait pour les métiers agricoles.

Une telle mention relève du vœu pieux car, soyons réalistes, on ne peut pas tout vérifier. Les contrôles permettent de veiller au respect de certaines normes, mais on ne peut pas vérifier les conditions de culture et de récolte, ou le salaire versé aux agriculteurs dans les pays à partir desquels nous importons des denrées alimentaires. Demande de retrait.

Si le respect des normes environnementales et sociales est un vœu pieux, le pays va avoir un peu de mal à fonctionner !

Cet amendement est intéressant, mais il aurait davantage sa place dans les dispositions sur les contrôles dévolus à l'Union Européenne.

Le propre de la loi étant de se faire respecter, l'ajout d'une telle mention dans le texte serait une parfaite illustration de loi bavarde. Il est obligatoire de respecter les normes en vigueur – en l'occurrence, le problème serait plutôt l'excès de normes. L'amendement est clairement inutile.

Cet amendement précise la durabilité comme renvoyant à l'agroécologie et à l'agriculture biologique, conformément à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.

Cette précision ne me semble pas utile. Il faut laisser ouvert le champ des modes de production. Les agriculteurs sont déjà incités à aller vers davantage de bio en dépit des difficultés rencontrées par la filière. Au passage, je signale qu'il y a eu une intoxication par du blé noir bio dernièrement, et un rappel de farine bio contaminée en 2020. Demande de retrait ou avis défavorable.

Je voudrais souligner les contradictions de nos collègues qui veulent tantôt laisser le choix aux gens, tantôt leur dicter leur conduite. Nous n'avons pas à imposer par la loi un type de production aux agriculteurs.

Il est tout de même frappant que le projet de loi ne mentionne à aucun moment l'agriculture biologique, alors qu'une loi d'orientation agricole devrait indiquer vers quel modèle on veut aller. Cet amendement est donc important. Quant à la réponse de la rapporteure, elle est consternante : on ne peut pas traiter ainsi 16 % de l'emploi agricole ! Quand on se bagarre pour avoir de nouveaux paysans, on prend en considération le fait que nombre de ceux qui s'installent, en tout cas dans mon territoire des Deux-Sèvres, font le choix de l'agriculture biologique. Les nouveaux actifs, notamment quand ils ne sont pas issus du monde agricole, produisent en bio. Les réponses ne peuvent pas être aussi caricaturales. Cet amendement doit être adopté.

Madame Batho, l'alinéa 5, qui fait référence à « une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous tout au long de l'année et issue d'aliments produits de manière durable », concerne aussi le bio. Que l'alimentation soit bio ou non, elle doit être saine, sûre et durable.

Je propose d'inscrire dans la loi : « La France veille à ce qu'une réciprocité des normes soit imposée aux produits importés, dans le cadre des accords commerciaux négociés au niveau européen. » De toute évidence, les contraintes imposées à nos agriculteurs doivent aussi l'être aux produits alimentaires importés, et tout nouvel accord de libre-échange doit être conditionné au respect de nos normes de production. Le Président de la République a raison : la France ne doit pas devenir un pays de consommateurs contraints à consommer des produits qui ne respectent pas nos normes. Adopter cet amendement, c'est protéger nos agriculteurs d'une concurrence déloyale, protéger les consommateurs en garantissant la qualité sanitaire des produits, protéger l'environnement et défendre la souveraineté alimentaire de la France, au cœur de ce projet de loi.

Je suis sensible à cette proposition, qui rejoint les préoccupations de nos agriculteurs et agricultrices. En la matière, le Gouvernement a déjà pris des initiatives telles que la mise en place de certaines conditionnalités tarifaires, notamment dans le cadre de l'accord entre le Mercosur (Marché commun du Sud) et l'Union européenne. Je crains néanmoins que le caractère général et unanimement obligatoire de la mesure que vous proposez ne la rende difficile à appliquer. Retrait ou avis défavorable.

L'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim 1) visait le même objectif. Il s'est révélé totalement inefficace. À l'issue d'une réflexion approfondie sur le sujet, le groupe socialiste fait une vraie proposition, fondée sur une inversion des charges de la preuve : ceux qui exportent en Europe seraient tenus de produire une certification par un organisme tiers, garanti par l'Union européenne, attestant que leurs conditions de production respectent nos normes. C'est beaucoup mieux qu'un contrôle aux frontières. Notre proposition de résolution, signée par sept groupes politiques, pourrait inspirer la réflexion sur les mesures miroirs lancée par le Premier ministre. Si j'approuve l'objectif de notre collègue centriste, j'ai peu d'illusions concernant l'efficacité juridique de la mesure proposée.

Madame la rapporteure, j'entends vos remarques concernant la rédaction de mon amendement. Je veux bien le retirer à condition que vous vous engagiez à ce que l'on travaille à une nouvelle version pour la séance publique. Il me paraît très important que la notion de réciprocité soit inscrite dans la loi d'orientation agricole.

Nous pourrions aussi en débattre dans le cadre de la proposition de résolution évoquée par Dominique Potier et des travaux des groupes sur la loi Egalim.

C'est un amendement d'appel concernant la filière horticole. Nous sommes totalement en perte de souveraineté dans ce domaine, alors que cette filière participe aux rotations culturales et au captage du carbone. Comme nous avons décidé mardi de ne pas faire un inventaire à la Prévert de toutes les filières, je vais retirer cet amendement, mais nous devons rester vigilants quant à l'évolution de ce secteur.

J'ai rencontré des représentants de cette filière hier matin. Ils sont conscients qu'un travail reste nécessaire pour pouvoir intégrer cette question dans le dispositif d'ici l'examen du texte en séance publique.

À l'alinéa 6, nous proposons d'insérer « à anticiper et à s'adapter aux conséquences du changement climatique, en valorisant les solutions fondées sur la nature, compte tenu de la trajectoire du réchauffement de référence, à en atténuer les effets ». Cet amendement a été approuvé en commission du développement durable par tous les groupes à l'exception du Rassemblement national.

Il faut aider les agriculteurs à s'adapter et à anticiper le changement climatique. Il y a quelques instants, vous avez avoué que vous alliez favoriser un modèle qui recourt à la robotique pour cultiver des carottes. Mais, même si ce n'est pas facile, les jeunes qui opèrent un retour à la terre cherchent à s'installer en agriculture biologique. Ils apprécient ce métier et demandent seulement à pouvoir en vivre. Nous n'avons pas une crise des vocations dans le milieu agricole, un manque de jeunes désireux de s'installer : la crise vient avant tout du fait que les agriculteurs ne réussissent pas à vivre décemment de leur travail. Quand vous envisagez de remplacer les agriculteurs par des robots, vous avouez que vous ne voulez pas améliorer les rémunérations. Si elles étaient plus élevées, les installations seraient plus nombreuses, ce qui permettrait d'aller vers un modèle résilient d'agroécologie.

Il s'agit d'affirmer dans cet alinéa que les politiques agricoles doivent contribuer à l'adaptation au changement de climatique et à son atténuation. Je suis député du Gers, où nous sommes en première ligne pour constater les dégâts considérables du changement climatique – 3 milliards d'euros de surcoûts en 2022, et la trajectoire ne va pas s'améliorer.

Ces amendements identiques sont très proches de celui défendu par Mme Le Feur au nom de la commission du développement durable.

Comme mon précédent amendement, celui-ci porte sur la filière horticole. Je le retire pour les mêmes raisons.

L'amendement CE2164 insiste sur la nécessité de reconnaître les solutions fondées sur la nature.

Ces amendements visent à préciser que la souveraineté alimentaire suppose une capacité à résister aux crises, notamment au changement climatique, qui représente le grand défi de l'agriculture. Ce secteur, marqué par une forte saisonnalité, est affecté par le réchauffement ou le caractère soudain et violent de certains épisodes pluvieux – comme la grêle qui s'est abattue hier soir encore sur les vignes de Chablis. La pêche n'est pas épargnée, avec des difficultés pour sortir en mer et l'influence du climat sur les ressources halieutiques. Députée du Morbihan, je suis tout à fait en phase avec votre préoccupation, mon département ayant une façade maritime et une flottille de pêche importantes – Lorient est le premier port de pêche en valeur. Aussi, je donne un avis favorable aux amendements CE107 et identiques, et je demande le retrait des autres.

C'est bien, mais l'amendement CE3415 avait le mérite d'introduire aussi la notion de « solutions fondées sur la nature ».

J'en profite pour apporter une précision : en l'état, l'alinéa 6 fait seulement référence aux « crises de toute nature ». Or, le changement climatique n'est pas une crise, dès lors que les transformations à l'œuvre sont pour une part irréversibles et durables, pas seulement un mauvais moment à passer. Il faut donc une référence explicite au changement climatique ainsi qu'à la science et à la trajectoire scientifique de référence.

Cet amendement met en lumière les spécificités du contexte agricole ultramarin, qui n'est pas évoqué dans ce texte. Il est caractérisé par des défis géographiques structurels tels que l'éloignement géographique et l'insularité, qui entraînent des coûts élevés d'approvisionnement et des difficultés logistiques particulières. Il nous semble important d'y faire référence dans cette loi d'orientation.

Nous proposons donc d'insérer l'alinéa suivant : « sa capacité à répondre aux contraintes climatiques et géographiques spécifiques aux territoires d'Outre-mer, caractérisés par l'éloignement et l'insularité ». Les deux derniers rapports du Giec (Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat) indiquent que nos îles seront les plus touchées par le réchauffement climatique. En outre, leur production agricole, contrairement à celle de l'Hexagone, ne profite pas d'économies d'échelle. Nous demandons la prise en compte de ces spécificités. Il y a un double enjeu : celui de la souveraineté alimentaire – il faut produire plus sur le territoire pour limiter l'impact carbone des importations – et celui de la juste rémunération des agriculteurs.

Avis favorable.

J'exprime toute ma solidarité avec les insulaires des outre-mer. J'ajoute qu'il est souhaitable que les politiques publiques favorisent l'activité agricole dans les îles du Ponant, qui ne sont pas uniquement vouées à l'activité touristique.

Mme la rapporteure serait-elle d'accord pour sous-amender en ajoutant les DOM, qui sont dans une situation assez proche de celle des TOM ?

Il convient désormais de parler des COM, les collectivités d'outre-mer, qui ont remplacé les TOM dans notre Constitution.

L'amendement s'applique en effet à l'ensemble des collectivités ultramarines, qu'il s'agisse des DOM ou des COM.

L'amendement déposé par André Chassaigne au nom de notre groupe vise à appeler l'attention sur les tensions, pour ne pas dire le déclin que connaît le secteur de l'élevage. La part des importations de viande est en forte croissance, phénomène qui risque d'être accentué par les accords de libre-échange que vous souhaitez conclure. Il est nécessaire de construire un plan stratégique national pour l'élevage, indépendamment de la politique agricole commune (PAC).

L'amendement propose d'insérer un alinéa mentionnant notre capacité à assurer le maintien d'un élevage durable en France afin d'enrayer son déclin, d'assurer l'approvisionnement alimentaire en viandes des Français et de maintenir l'ensemble de ses fonctionnalités environnementales, sociales, économiques et territoriales.

J'ajoute que, dans un territoire comme le mien, la question des abattoirs de proximité est consubstantielle à celle de la valeur ajoutée de la viande. Le sujet est absent du projet de loi.

Il est effectivement essentiel de mentionner la souveraineté de l'élevage en France. Lors de la réunion du 30 avril, j'ai rappelé qu'en trois ans, la décapitalisation représentait 14 % du cheptel en Corrèze, 18 % en Haute-Vienne et 20 % en Creuse. L'élevage herbager est une agriculture d'excellence, durable, labellisée à 98 %, qu'il est crucial de protéger, car la filière, abattoirs compris, représente un grand nombre d'emplois.

Le pastoralisme a été ajouté à la liste des activités d'intérêt général majeur à l'alinéa 3, mais pas les zones d'élevage. Or, sans élevage, il n'y a pas de pastoralisme.

Cette série d'amendements nous a été soumise par les organisations professionnelles agricoles du secteur de l'élevage. Celui que je présente vient de l'Union des groupements de producteurs de viande de Bretagne. Les éleveurs sont soucieux. Il faut à tout prix que l'article 1er mette un fort accent sur l'élevage, soit dans le cadre de la réécriture dont nous avons validé le principe avec le ministre, soit par l'adoption de nos amendements.

En Normandie, les difficultés de l'élevage ne sont pas une vision de l'esprit. Ça dévisse fort : les ateliers laitiers ferment les uns après les autres, faute de prix rémunérateurs, et l'élevage souffre d'une concurrence internationale qui est loin d'être libre et non faussée, ce que s'attachent à montrer les agriculteurs avec les opérations symboliques menées contre la viande élevée à coups de seringue qui finit dans les supermarchés sans respecter aucune règle sociale, ni environnementale.

Ces amendements visent à assurer le maintien d'un élevage durable et à freiner son déclin par décapitalisation. En 2020, 145 000 exploitations étaient consacrées à l'élevage, soit 37 % des exploitations françaises. Néanmoins, nous sommes fortement dépendants de l'étranger pour certaines viandes, comme le poulet et la viande ovine, et il importe de maintenir une filière diversifiée. La Bretagne est actuellement la première région d'élevage pour la viande ; je suis préoccupée de voir les fonds de vallées se refermer. Je suis pour le développement des pâturages, notamment celui des bovins, qui permet un stockage de carbone. Avis favorable.

Il va dans le même sens que les précédents, à la différence qu'il mentionne clairement les termes « décapitalisation » et « surface agricole utile ».

La décapitalisation de l'élevage national est une réalité : ces six dernières années, 10 % des bovins ont disparu, soit 500 000 vaches laitières. L'Institut de l'élevage anticipe une nouvelle perte de 10 % d'ici à 2030. Pour l'enrayer, nous devons assumer notre opposition à certaines préconisations des hauts fonctionnaires de la Cour des comptes, qui affichent leur volonté de décapitaliser.

De même, la surface agricole utile française a baissé de 1 % en dix ans, ce qui semble peu mais représente, en volume, 2,5 millions d'hectares. Il faut la préserver.

Demande de retrait. Il conviendrait de réécrire l'amendement pour le présenter en séance publique.

Nous nous félicitons de l'adoption de l'amendement sur la souveraineté de l'élevage et soutenons celui-ci, qui va dans le même sens. Toutefois, il ne faut pas se payer de mots : tant qu'un paysan aura le choix entre s'agrandir et abandonner l'élevage ou installer et conserver de l'élevage, il ne fera pas le choix de l'élevage. La loi baratine, mais elle manque la cible principale, qui est la régulation du foncier. Sans partage du foncier, il n'y aura plus d'élevage en France.

Madame la rapporteure, vous ne pouvez pas vous contenter de demander le retrait de l'amendement. Qu'est-ce qui ne convient pas dans sa rédaction ? L'argumentaire de l'amendement est très clair. Il représenterait un véritable apport dès la commission.

Je souhaiterais que vous le retiriez afin qu'on puisse en reprendre l'idée et l'intégrer, sous une autre forme, dans l'amendement qui a été précédemment adopté sur l'élevage, les deux sujets étant liés.

Un amendement adopté lundi en commission du développement durable proposait de fixer un objectif de 25 % des surfaces en agriculture biologique en 2030. Pour être cohérents et ambitieux, celui-ci vise à inscrire un objectif de 100 % en 2 050. Les agriculteurs y sont prêts, pourvu qu'on leur en donne les moyens, que ce soit par des prix rémunérateurs ou par un soutien public au bio.

De nombreux travaux de recherche confirment qu'il est possible de parvenir à une agriculture sans pesticides chimiques en Europe en 2 050. Les études prospectives de l'Inrae, du CNRS (Centre national de la recherche scientifique) et de l'Iddri (Institut du développement durable et des relations internationales) détaillent la manière dont l'Europe peut atteindre l'autonomie alimentaire avec un système agroalimentaire biologique et durable qui, de surcroît, proposera des emplois en plus grand nombre et favorisera le renouvellement des générations.

Avis défavorable. Des efforts ont été faits pour l'agriculture biologique dans la stratégie nationale pour la biodiversité 2030 (SNB), laquelle fixe un objectif de 21 % de la surface agricole utile à l'horizon 2030, ce qui est déjà élevé. L'objectif de 100 % ne me paraît pas réaliste. Aucun pays n'est en mesure de passer toute sa production en agriculture biologique en continuant à nourrir sa population. Seul le Sri Lanka l'a fait : regardez son déclin !

Connaissez-vous la proportion d'orge produite en bio ? Elle est pratiquement nulle. Il y a un petit créneau pour le blé biologique. Quant à la proportion de sucre bio, elle est infinitésimale. Cet objectif n'est pas raisonnable. Si les consommateurs ne veulent pas acheter, l'agriculture biologique n'est pas viable.

Des dizaines de chercheurs, par exemple de l'enseignement supérieur, de l'Inrae ou du CNRS, ont montré dans des études prospectives qu'il est possible d'assurer un approvisionnement alimentaire suffisant avec le bio pour tous. D'une part, les rendements de l'agriculture biologique ne sont pas si bas – souvent deux tiers des rendements conventionnels. D'autre part, la consommation d'énergie et d'engrais y est bien plus faible, ce qui participe à la préservation de notre souveraineté alimentaire. Comme l'a rappelé le ministre avant-hier, les engrais et les herbicides sont l'un de nos premiers postes d'importation.

Je rappelle que nous connaissons actuellement un problème de déconversion, c'est-à-dire de baisse de la surface agricole utile cultivée en bio. Nous ferions bien d'inscrire l'objectif de 100 % dans la loi.

Cet amendement de la commission du développement durable fixe un objectif de 25 % de la surface agricole utile cultivée en bio en 2030. J'y étais défavorable.

L'agriculture biologique est en crise. Quand on sait que 50 % des candidats à l'installation souhaitent opter pour l'agriculture biologique et que la recherche présente des scénarios dans lesquels il est possible de produire une alimentation 100 % biologique, ne pas adopter cet amendement à 25 % reviendrait à fouler aux pieds le travail des chercheurs comme la volonté des porteurs de projets. Ce serait dramatique pour tous les agriculteurs biologiques qui, depuis plus de trente ans, produisent de l'alimentation, embauchent des gens, nourrissent la population localement et prouvent que ce modèle est possible. Ce serait vraiment la honte.

Je connais bien le problème, notamment en Bretagne, où l'on incite les agriculteurs à s'installer en agriculture biologique, et j'entends votre passion pour le bio. Quand on demande 100 %, c'est même plus qu'une passion. Mais l'objectif visé est de 21 % des surfaces à l'horizon 2030 et je pense qu'il est réaliste, contrairement aux autres chiffres que vous avancez. Demande de retrait.

Nous connaissons tous les difficultés que connaît le secteur du bio, liées au manque de débouchés. Notre premier impératif est de soutenir la consommation. Certes, il faut aussi continuer de fixer des objectifs ambitieux pour son développement, mais 2030, c'est demain ! Un objectif de 100 %, ou même de 25 %, semble déraisonnable. Il faut plutôt travailler au maintien des surfaces actuelles en agriculture biologique, notamment dans le cadre des transmissions, pour garantir la pérennité de l'investissement réalisé par les agriculteurs et par les pouvoirs publics. J'ai déposé un amendement en ce sens.

Je soutiens ces amendements. Il y a 2 400 fermes biologiques en Normandie, sur environ 137 000 hectares. Les agriculteurs que j'ai réunis à Quièvrecourt m'ont confirmé un mouvement de déconversion. Certains renoncent, parce que le soutien à la filière n'est pas suffisant, parce que les prix ne sont pas au rendez-vous, et parce qu'il n'existe pas de stratégie au service de ces objectifs. Fixer un objectif plus ambitieux que celui rappelé par Mme la rapporteure serait un signal de soutien fort à ceux qui ont fait un choix d'avenir pour l'agriculture.

Il vise à rappeler la nécessité d'accompagner, par des leviers fiscaux et bancaires, l'installation des jeunes – ou moins jeunes – agriculteurs. À l'issue de son tour de France des exploitations, notre groupe a publié un livre blanc formulant plusieurs propositions comme l'exonération des droits de succession en agriculture, le retour des prêts bonifiés et les prêts à taux zéro, afin de permettre aux jeunes d'investir dans des exploitations parfois qualifiées d'intransmissibles. Hélas, les articles 40 et 45 de la Constitution écartent les amendements fiscaux. Pourtant, comme l'a souligné M. le rapporteur général mardi, il est regrettable d'aborder la question de l'installation sans parler de fiscalité.

J'appuie cette démarche. J'ai déposé un amendement programmatique en ce sens à l'article 8. Nous ne pourrons pas accompagner les jeunes et redynamiser l'agriculture sans libérer l'instant de la transmission, particulièrement handicapé sur le plan fiscal.

Ce n'est pas une politique publique globale qui permettra de garantir la souveraineté alimentaire. Nous traiterons le sujet au titre III, à l'article 8. Demande de retrait.

M. Dive et M. le rapporteur général ont tout à fait raison. Il y aura peut-être un amendement de ce dernier à l'article 8, mais je regrette que tous nos amendements fiscaux aient été déclarés irrecevables, car les deux tiers des installations se font dans le cadre d'une transmission. En renvoyant la question à un projet de loi de finances, qui ne sera adopté qu'à coups de 49.3, vous actez le fait que le Parlement n'aura aucun rôle, comme d'habitude. La seule solution aurait été de rendre recevables les nombreux amendements déposés sur la question, afin que nous puissions en discuter.

Il y a un vrai problème de processus démocratique. Non seulement certains amendements portant sur le même objet ont été déclarés irrecevables, mais nous ne connaissons ni la nature, ni l'impact sur les finances publiques de la proposition du rapporteur général à l'article 8. Or, derrière les questions de fiscalité, il y a des enjeux essentiels. Si l'on veut réformer la fiscalité, il faut tout mettre à plat. Monsieur le rapporteur général, voulez-vous exonérer aussi les grands patrimoines immobiliers ? Voulez-vous favoriser l'allégement de la fiscalité pour les petits propriétaires ruraux et les nouvelles installations ? Que dites-vous de la fiscalité actuelle, qui encourage la surmécanisation et pèse sur les finances publiques sans favoriser l'économie et le revenu agricoles ? Cette annonce programmatique en vue d'un projet de loi de finances que nous ne voterons pas et dont nous ne connaissons ni le coût, ni l'effet sur la politique d'installation, qui est pourtant l'objet principal du texte, c'est non.

N'anticipons pas les débats sur l'article 8. Les choses sont simples : un amendement programmatique a été déposé à l'article 8 pour en modifier plusieurs points ; quant aux amendements qui ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 45, ils visaient à modifier le code général des impôts, qu'aucun article du projet de loi ne modifie ; de telles modifications pourraient en revanche être examinées dans le cadre du projet de loi de finances.

Les députés du groupe Horizons voteront l'amendement de Julien Dive. Nous voulons envoyer un signal politique afin que l'article 1er prenne en compte la question des leviers fiscaux et bancaires pour l'accès au foncier, pour la construction de bâtiments, pour la transmission et pour l'installation en cadre familial ou hors cadre familial. La première étape est de voter l'amendement ; la deuxième, d'en tenir compte dans la réécriture de l'article ; la troisième, d'intégrer un volet fiscal dans le texte, à côté du volet foncier.

Nous parlions tout à l'heure de fixer des objectifs de surfaces cultivées et de nombre d'agriculteurs installés en agriculture biologique, ce qui entre bien dans le champ d'un projet de loi agricole. Toutefois, il est inutile de se fixer des objectifs quand les agriculteurs n'ont pas la capacité de s'installer, faute de leviers fiscaux et bancaires. Il est dommage que le projet de loi parle de transmission, de succession et d'installation sans intégrer ces leviers.

J'appelle l'attention de nos collègues sur l'impact de certaines dispositions fiscales pour les collectivités territoriales. On ne peut pas verser des larmes de crocodile sur le budget des communes, qui contribuent à la vitalité rurale et au soutien de l'agriculture de proximité, et adopter des mesures fiscales qui le réduiront, comme la réduction des droits de mutation à titre onéreux ou l'exonération du foncier non bâti. Le souci des collectivités territoriales ne peut être à géométrie variable.

Cet amendement est un chèque en blanc au Gouvernement. S'il s'agit d'aider les petits à s'installer, je suis d'accord ; si c'est pour filer du pognon aux très gros exploitants, qui en ont déjà beaucoup, cela me pose un problème.

Attendons les débats sur l'article 8. Je demande le retrait de l'amendement en vue d'une réécriture pour la séance publique.

Je suis étonné de l'énergie consacrée aux dispositifs de défiscalisation et de portage, voire à la sollicitation de capitaux extérieurs, alors que le sujet du foncier doit être traité à la source par la régulation du marché. Pendant cinq décennies, les lois Pisani, régulièrement adaptées et améliorées, ont assuré la performance et la compétitivité du foncier français, sous la forme d'un capitalisme familial et populaire qui a fait ses preuves. Aujourd'hui, on est en pleine dérégulation. Non seulement la loi Sempastous (loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires) ne permet pas de contrôler le marché sociétaire, mais le travail, à sa façon, dérégule de manière invisible tous les marchés agricoles, et le démembrement de propriété entre la nue-propriété et l'usufruit est devenu le nouveau sport national. C'est une folie ! Et il faudrait ne rien dire ? Il faut, au minimum, adopter cet amendement et revenir à la régulation du marché foncier.

Avis défavorable au profit des amendements CE270 et identiques, qui seront présentés ultérieurement.

Je soutiens l'amendement de M. Potier. Il faut favoriser le renouvellement des générations par la régulation du marché foncier et, ajouterai-je, par la lutte contre la spéculation, précision qui devrait être intégrée à l'article 1er. Est-il normal que le prix d'une terre agricole en Bretagne – autour de 1 euro le mètre carré, pour une terre de bonne qualité – soit multiplié par 100, 150, voire 200 lorsqu'elle est urbanisée pour le commerce ou l'habitat ? La valeur nourricière est la première valeur d'une terre.

Votre réponse ne me satisfait pas, Madame la rapporteure. L'amendement procède à un ajout essentiel pour un projet de loi portant sur l'installation et la transmission. En effet, rien dans le texte n'aide un jeune agriculteur à obtenir une terre face à une grande exploitation – ce ne sont pas les groupements fonciers agricoles d'investissement (GFAI) qui joueront un rôle en la matière. Vous savez très bien que les terres ne sont pas prioritairement cédées à de jeunes agriculteurs, alors que c'est leur principale revendication. Il faut inscrire dans le texte un objectif relatif au renouvellement des générations dans l'agriculture, comme le fait cet amendement.

L'adoption de l'amendement sur la régulation du marché foncier est positive. Dans mon territoire, le projet d'intérêt national de construction d'un réacteur de type EPR génère un besoin foncier de 160 hectares : vous imaginez l'impact sur le prix du foncier, qui s'ajoute au poids de la spéculation.

L'amendement CE77, sans s'opposer du tout à la production de biomasse, l'exclut des priorités d'une loi d'orientation agricole. En effet, la vocation des agriculteurs est de nous nourrir, non de fabriquer de l'énergie en accueillant des éoliennes et du photovoltaïque ou en utilisant la biomasse, cette dernière ayant pour effet pervers de développer les cultures pour nourrir la machine. Nous proposons donc de supprimer l'alinéa 7 de l'article 1er.

Le texte considère que la souveraineté agricole est liée à la production durable de biomasse dans le territoire et à la contribution du secteur à la décarbonation de l'économie. Nous avons examiné précédemment un amendement qui consistait à inclure dans l'article 1er la reconnaissance du rôle de premiers défenseurs de l'environnement que jouent les agriculteurs. Or la rédaction de l'alinéa 7 induit l'idée que l'agriculture ne peut exister que si elle a une vocation écologique. Soit on défend l'agriculture pour ce qu'elle est et parce qu'elle protège la nature et la biodiversité, soit on l'assigne au respect de certains critères, notamment environnementaux, qui la mettront à mal.

La terre agricole doit avant tout servir à nourrir la population. Fixer à l'agriculture un objectif de production énergétique comme le fait l'alinéa 7 est insensé : derrière cette disposition se cache votre désir d'ouvrir la porte des terres agricoles aux industriels de l'énergie, alors qu'une juste politique consisterait à accepter de revaloriser la rémunération des agriculteurs et d'affronter la grande distribution et l'agro-industrie pour fixer des prix rémunérateurs, afin que les agriculteurs ne soient pas contraints de se tourner vers des projets énergétiques pour vivre.

Avant d'assigner des objectifs de production énergétique à la terre agricole, nous défendons une agriculture nourrissant la population ainsi que la fixation de seuils de rémunération dignes pour les agriculteurs.

Que la souveraineté alimentaire puisse se conjuguer avec une contribution du secteur agricole à la décarbonation de l'économie relève d'une évidence que le texte n'a pas à mentionner, d'autant que l'alinéa 7 crée une confusion : les agriculteurs n'ont pas vocation à pallier les failles de l'État et de l'Union européenne en matière de production énergétique, mais bien à nourrir la France et les Français.

Nous souhaitons supprimer l'alinéa 7 d'abord parce que la notion de souveraineté alimentaire qu'il contient est floue et ne correspond pas aux définitions communément admises, notamment celle reconnue par l'ONU, ensuite parce que sa rédaction entretient une confusion dans la hiérarchie des usages entre la biomasse agricole et la production énergétique, alors que l'agriculture doit avant tout combler les besoins alimentaires des citoyens et des citoyennes.

À l'appui de leur demande de suppression de l'alinéa 7, les auteurs de ces amendements affichent leur volonté d'éliminer la mission de production énergétique confiée à l'agriculture. Je suis opposée à cet amendement, qui priverait certains agriculteurs d'un revenu complémentaire et dont la formulation effacerait la référence à la souveraineté agricole qui figure actuellement à l'alinéa 7, élément fondamental de la souveraineté alimentaire.

Nous venons de rappeler l'importance du rôle de défenseurs de l'environnement que jouent les agriculteurs : ceux-ci contribuent tous les jours à la décarbonation de l'économie, ne serait-ce que par la captation par les cultures du dioxyde de carbone, et rendent des services de toute nature à l'ensemble de la collectivité.

Avis défavorable à la suppression de l'alinéa 7.

Il ne faut surtout pas supprimer cet alinéa. La fonction première de l'agriculture est de nourrir la population, mais la production d'énergie par le secteur agricole a toujours existé, notamment dans la filière bois, dans l'hydraulique – et aussi avec la part autrefois réservée aux chevaux de trait. En revanche, je crois comprendre les craintes exprimées par certains collègues : comment l'investissement dans une usine de méthanisation est-il amorti en sept ans quand celui dans un bâtiment d'élevage l'est en quinze à vingt ans ? Il s'agit néanmoins d'un autre sujet.

Je soutiens les propos tenus à l'instant par M. Benoit. L'alinéa 7 fait référence à la production durable de biomasse, grâce à des cultures principales mais également à des cultures intermédiaires à vocation énergétique, lesquelles ne sont pas en concurrence avec la production alimentaire sur notre sol. La production de biomasse permet la méthanisation, agent de décarbonation des engrais, qui sont produits à partir d'énergies carbonées et qui polluent. Elle est nécessaire du point de vue de l'énergie et de la décarbonation de l'économie, et ne présente aucune contradiction avec l'objectif de production alimentaire. Néanmoins, il conviendrait de clarifier la rédaction sur la hiérarchie des fonctions de l'agriculture.

Supprimer l'alinéa 7 revient à refuser la contribution de l'agriculture à la biomasse, et pas seulement à vocation énergétique. Dans cette logique, comment remplacer les enveloppes en plastique par des enveloppes biosourcées ? Tout est question d'équilibre, comme pour les biocarburants, ou comme pour les pulpes produites par l'industrie sucrière, qui servent pour partie à l'élevage et pour partie aux méthaniseurs. Il faut maintenir l'alinéa 7 et discuter de l'équilibre entre les différents objectifs.

M. Benoit a raison, l'enjeu de l'alinéa 7 est central, mais la rédaction ne va pas jusqu'au bout du chemin. Si nous souhaitons accompagner les agriculteurs dans tous leurs projets, la loi doit leur apporter des bénéfices tangibles. Ainsi, comment soutenir les projets de méthanisation, actuellement bloqués et pas encore rentabilisés ? Que compte faire le Gouvernement pour encourager les agriculteurs dans le marché du carbone ? Ceux-ci sont les principaux experts de l'exploitation de la terre, donc c'est à eux qu'il faut faire confiance. Le texte ne doit pas décréter qu'une agriculture serait viable et une autre non, ni faire dépendre nos agriculteurs de critères de nature environnementale que je trouve dangereux.

Le problème de l'alinéa 7 est qu'il n'y a aucun équilibre, puisqu'il ne procède à aucune hiérarchisation entre les usages énergétiques et alimentaires. Il est indispensable de reconnaître que l'agriculture vise avant tout à nourrir la population ; c'est ensuite que viennent les débats sur la production énergétique. L'alinéa 7 consacre une définition de la souveraineté agricole qui met sur le même plan production énergétique et alimentaire.

Madame la rapporteure, vous reconnaissez que les revenus tirés de l'agriculture à vocation alimentaire sont insuffisants pour vivre, puisque vous défendez la nécessité de garantir la perception de revenus d'appoint liés à la production énergétique. Cet aveu est dramatique.

Je ne suis pas opposé aux projets de développement de biomasse, mais l'important est leur régulation et l'aménagement. Ce projet de loi d'orientation se donne pour but, dans son titre, la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, et il dispose que la production agricole est au service de la souveraineté alimentaire. Cet objectif exige de donner aux agriculteurs les moyens de nourrir la population, non de produire de l'énergie. Chez nous, faute de prix agricoles rémunérateurs, les installations d'éoliennes et de méthaniseurs explosent et les champs photovoltaïques se développent, au détriment des terres agricoles. Si vous consacrez ces phénomènes au rang d'objectifs fondamentaux dans une loi d'orientation, vous vous retournez contre les agriculteurs.

Il y a un problème majeur, c'est que la même ressource est vendue plusieurs fois à différentes personnes, : ainsi, le bois peut être vendu dans trois ou quatre villes dans un périmètre de 100 kilomètres, mais également à l'aviation pour ses carburants durables. Le même constat peut être dressé pour les méthaniseurs. Il est pourtant nécessaire de conserver des éléments qui se dégradent au sol.

La méthanisation est nécessaire, mais il faut l'utiliser dans une logique d'aménagement du territoire et non de manière désordonnée.

La Confédération paysanne, la Coordination rurale, les Jeunes agriculteurs et le Mouvement de défense des exploitants familiaux affirment tous que les agriculteurs ne sont pas prioritairement des producteurs d'énergie mais des producteurs d'alimentation. L'alinéa 7 les contredit en disposant que la souveraineté agricole est liée à la production de biomasse. Voilà pourquoi nous souhaitons le supprimer.

Par ailleurs, un méthaniseur en cogénération coûte certes plus de 1 million d'euros, mais sa rentabilité est monstrueuse. En Bretagne, les grandes exploitations qui ont pu consentir cet investissement absorbent toutes les autres situées autour d'elles. Le constat est le même pour le photovoltaïque. Ce phénomène se développe au détriment de la production agricole.

Je crois fermement que les terres agricoles peuvent avoir un usage alimentaire et un usage énergétique, mais le premier est prioritaire et le second subsidiaire.

Nous avons été plusieurs à dire que le projet de loi passait à côté de l'essentiel. Il ne répond pas au mouvement de colère noire du monde agricole, en garantissant des revenus dignes à des personnes qui veulent nourrir et non mourir – et qui ne réclament pas l'aumône, mais la possibilité de vivre de leur travail grâce à des prix rémunérateurs. Cette question centrale est absente du texte, ce qui causera aux agriculteurs un lourd préjudice.

L'amendement CE73 précise que les politiques publiques ont pour objectif central de garantir aux agriculteurs un revenu digne. Monsieur le président, dans notre belle région de Normandie, 10 % des agriculteurs ont un revenu annuel inférieur à 10 900 euros, 10 % perçoivent plus de 44 600 euros et 16 % des ménages agricoles vivent sous le seuil de pauvreté. C'est dire si la tâche d'assurer un revenu digne aux agriculteurs est grande.

L'amendement CE1342 ne veut pas interdire ou réduire l'importance de la production durable de biomasse, mais cherche à établir une hiérarchie entre les différents emplois des terres agricoles, l'alimentation devant rester le premier objectif de l'agriculture.

Les dernières analyses scientifiques alertent les pouvoirs publics sur la dégradation rapide des puits de carbone agricoles et forestiers en lien avec l'aggravation des impacts du changement climatique, et appellent à l'élaboration de politiques publiques et de trajectoires très ambitieuses en matière de stockage de carbone dans les écosystèmes, en contradiction avec la croissance de la consommation de biomasse à des fins économiques et énergétiques. Nous souhaitons modifier la rédaction de l'alinéa 7 dans ce sens.

L'avis est défavorable car, je le répète, nous sommes opposés à la réécriture de l'alinéa 7.

La biomasse ne sert pas uniquement à produire de l'énergie : elle est utilisée pour les biomatériaux, par exemple pour remplacer les produits pétroliers dans la confection d'enveloppes. Il n'est donc pas possible d'adopter l'amendement de la commission du développement durable, dont la rédaction laisse à penser que la biomasse n'a qu'un seul débouché.

Même si ce que vient de dire M. de Courson est juste, la rédaction de l'amendement CE3417 me convient, notamment la précision que la biomasse a un usage « à titre subsidiaire » énergétique. Il serait sans doute opportun, afin de concilier les deux positions, d'ajouter son utilisation dans les matériaux biosourcés.

Cet amendement vise à combler l'absence d'objectifs relatifs au revenu des agriculteurs, thème principal de leurs revendications lors du récent mouvement social. Nous souhaitons fixer un seuil de revenu digne, assis sur une juste répartition de la valeur produite, comme le demande le collectif Nourrir, qui rassemble plus de cinquante organisations.

Autre requête du collectif, l'amendement a également pour objet d'assurer le respect du pluralisme dans la gouvernance des instances agricoles et alimentaires ainsi que la participation de la société civile : si l'agriculture est bien entendu l'affaire des agriculteurs, il faut également inclure les associations et les citoyens dans la réflexion, puisqu'il est question de l'alimentation de l'ensemble de la population.

Nous sommes sensibles au sujet, mais il est difficile de dresser une liste exhaustive.

La définition de la souveraineté alimentaire désigne le droit des peuples à une alimentation saine et culturellement appropriée, produite avec des méthodes durables, et le droit des peuples de définir leurs propres systèmes agricoles et alimentaires. Seules des politiques publiques soutenant les circuits de proximité et les filières déficitaires peuvent assurer le respect de ces droits.

Votre définition rejoignant celle de la sécurité alimentaire, l'alinéa 3 de l'article 1er satisfait votre amendement.

J'avais donné un avis défavorable à cet amendement finalement adopté par la commission du développement durable.

Mon amendement rappelle la définition communément admise de la souveraineté alimentaire, totalement omise par les auteurs du projet de loi. Il insiste sur la dimension internationale de cette notion, laquelle exige la régulation des marchés mondiaux pour préserver les droits humains, l'environnement et le commerce équitable.

Il n'a échappé à personne que depuis le rejet de l'Accord économique et commercial global (Ceta) par le Sénat, à l'issue d'un scrutin provoqué par le groupe communiste, le Gouvernement, contrairement aux usages, tarde à mettre le texte adopté par les sénateurs à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, afin d'empêcher les députés de se prononcer – notre groupe tentera de déjouer cette manœuvre à l'occasion de sa niche parlementaire.

Les auteurs du projet de loi interprètent systématiquement la souveraineté agricole dans le cadre du principe européen de concurrence libre et non faussée et des accords internationaux. Notre amendement a pour but d'affirmer que la régulation des échanges internationaux des denrées agricoles et alimentaires doit s'effectuer dans le respect des normes sociales, sanitaires et environnementales applicables dans notre pays ; sans cela, il n'est pas possible de préserver la souveraineté des agriculteurs.

Il est en effet pénalisant pour notre économie que les pays avec lesquels nous commerçons ne respectent pas les mêmes normes que nous. L'importance de cette question a motivé notre refus de ratifier le traité de libre-échange du Mercosur. Le projet de loi fait référence à notre appartenance à l'Union européenne et à nos engagements internationaux, preuve que nous veillerons à respecter les règles, à nos yeux fondamentales, des échanges internationaux. Je demande le retrait des amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Votre réponse, Madame la rapporteure, ne fait que souligner le problème : dans une mise en scène étudiée, on peut, juché sur une botte de paille, verser des larmes de crocodile et prétendre avoir compris que les traités de libre-échange permettant l'entrée dans notre pays de bêtes élevées à coups de seringue portaient préjudice aux agriculteurs français à cause de la différence du coût de production, mais ces pétitions sont oubliées sitôt prononcées. La preuve, vous inscrivez dans le projet de loi la règle intangible des libéraux que vous ne cessez d'être.

Monsieur Jumel, nous avons œuvré ensemble l'année dernière pour que les accords de libre-échange imposent des normes réciproques dans des clauses miroirs. Voilà pourquoi le Président de la République revient à la charge tous les six mois auprès de la Commission européenne pour bloquer la ratification du traité commercial avec le Mercosur.

Je suis loin d'être opposé au libre-échange et il me semble que c'est à notre agriculture de se mettre en position de tirer profit des accords : quand les traités sont justes – et ils sont nombreux à l'être – notre économie gagne souvent, notamment le secteur agroalimentaire, qui a toujours présenté des balances commerciales excédentaires.

Il faut s'opposer aux accords injustes et imposer les mêmes normes aux partenaires, mais cela demande beaucoup de travail : les directions vétérinaires des parties aux traités doivent échanger leur cahier des charges, comme nous l'avons fait avec la Turquie. Si nous suivons cette méthode, notre agriculture bénéficiera du libre-échange. Non, donc, à l'accord avec le Mercosur, mais pas systématiquement au libre-échange !

L'amendement CE3412, largement adopté en commission du développement durable, vise à faire de la juste répartition de la valeur et de l'amélioration du revenu et des conditions de travail des agriculteurs des objectifs des politiques publiques consacrées à la souveraineté alimentaire.

L'enjeu est la répartition de la valeur. Vous privez volontairement les agriculteurs d'un revenu digne et refusez de prendre l'argent là où il est pour l'affecter là où il y en a besoin.

L'amendement CE2990 veut garantir un revenu et des conditions de vie dignes pour les agriculteurs ainsi qu'une juste répartition de la valeur – deux facteurs qui, en améliorant l'attractivité du métier, contribuent à la souveraineté alimentaire mais qui ont été malencontreusement oubliés dans le texte. Compte tenu de la préoccupation majeure exprimée à ce sujet lors des mobilisations des derniers mois, de l'adoption d'une proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole, et enfin de l'engagement exprimé par les députés de la majorité, il nous semble essentiel de réintégrer ces questions essentielles dans les objectifs des politiques agricoles de notre pays.

Le projet de loi ne peut pas faire l'impasse sur la question du revenu des agriculteurs alors que celle-ci fait l'objet d'une attente forte et légitime de leur part. Comment peut-on traiter de la souveraineté alimentaire sans leur ouvrir de perspectives claires à cet égard ? C'est incompréhensible. La question du revenu n'a pas à être traitée dans le cadre d'une énième loi Egalim. Il faut traiter les problèmes et répondre aux attentes des agriculteurs et des éleveurs.

Vous souhaitez que les politiques publiques veillent à ce que la répartition de la valeur créée en agriculture soit équitable et qu'il ne soit pas porté atteinte au revenu des agriculteurs. On ne peut qu'être d'accord : c'est bien de l'existence de revenus dignes et pérennes – j'insiste sur ce terme – que dépendra le renouvellement des générations. J'émets donc un avis favorable sur ces amendements.

Je me félicite de cet avis favorable, mais il est totalement contradictoire avec votre avis précédent. Vous venez de voter contre la régulation des échanges dans le respect des droits humains, de l'environnement et de l'emploi ! C'est incroyable, pire que de l'ultralibéralisme. Au moins les ultralibéraux sont un peu malins !

Nous pensons qu'un plus grand pluralisme dans les instances stratégiques peut apaiser le monde agricole et lui donner plus de force.

À quelques mois des élections dans les chambres d'agriculture, un tel message pourrait être très mal ressenti par les intéressés. Le pluralisme dans les instances agricoles me semble largement garanti et effectif. Avis défavorable.

Les termes de « gouvernance des instances agricoles et alimentaires » manquent de précision. Pour l'élection des chambres d'agriculture, le scrutin est déjà proportionnel pour moitié. Et avec la mise en place de France services agriculture, la loi garantira aux porteurs de projet la liberté de choisir leur accompagnant : le pluralisme auquel tient le collectif Nourrir sera respecté. Pour ma part, je voterai contre cet amendement.

Cet amendement définit en effet un objectif assez général, nos amendements plus précis ayant été déclarés irrecevables. Par ailleurs, s'il vous « semble » que le pluralisme est respecté, Madame la rapporteure, autant l'inscrire comme un objectif des politiques publiques. Le défi climatique, notamment, impose un dialogue pluraliste au sein des chambres d'agriculture, afin que soient entendues l'ensemble des voix du monde agricole. Aujourd'hui, ce n'est pas malheureusement pas le cas.

J'ai donné un avis favorable à cet amendement adopté par la commission du développement durable.

Le renouvellement des générations en agriculture apparaît dans le titre du texte et dans les interventions des uns et des autres. Le présent amendement vise à en faire véritablement un objectif.

Je retire l'amendement CE3177.

On sait que le nombre d'agriculteurs est en forte baisse depuis plusieurs années : selon le recensement agricole de 2020, les exploitants agricoles ne sont plus qu'environ 496 000 en France. Dans le même temps, le nombre d'exploitations n'a cessé de diminuer, passant sous la barre des 400 000 – soit 800 000 de moins que dans les années 1980. Chaque année depuis 2015, en moyenne 20 000 chefs d'exploitation cessent leur activité, tandis que 14 000 seulement s'installent.

Il va de soi que les efforts des pouvoirs publics au sens large pour accroître le nombre d'agriculteurs doivent être renforcés. Le présent projet de loi doit y contribuer, grâce à la sensibilisation des plus jeunes et à la mise en place de dispositions éducatives susceptibles d'encourager ce mouvement.

Je suis en plein accord avec l'objectif de ces amendements. Avis favorable.

L'amendement CE1823 veut introduire dans le texte un objectif de préservation de la diversité de nos filières et de nos pratiques agricoles. Certaines sont particulièrement fragiles, comme la filière laitière, où le nombre de producteurs est passé de 175 000 à 35 000 en trente-deux ans. Or, les disparitions d'exploitations font peser un risque sur la pérennité des filières.

Le CE1824 vise à préserver le modèle de l'exploitation familiale de petite taille. D'après l'Insee, les effectifs des petites et moyennes exploitations ont baissé de 4 % entre 2010 et 2016, tandis que ceux des grandes exploitations augmentaient de 2 %. Il s'agit de faire croître le nombre de chefs d'exploitation et, en maintenant un certain niveau de population active dans le monde rural, de préserver la vie des bourgs et des hameaux.

Je ne suis pas favorable à une extension sans fin de la liste des politiques publiques que nous pourrions mentionner dans le texte, même si leurs objectifs sont louables. Avis défavorable.

Cet amendement vise à inclure le développement des labels de production dans les politiques concourant à la protection de la souveraineté alimentaire. Ces labels sont un marqueur fort de la qualité et de l'origine des productions agricoles, qui sont ainsi aisément identifiées par les consommateurs, et assurent aux producteurs de meilleurs débouchés économiques. Plusieurs labels peuvent encore être développés. L'appellation « cidre » pourrait ainsi être réservée aux produits issus de la fermentation de jus de pomme, alors que les producteurs français font face à la concurrence déloyale des producteurs allemands notamment, qui vendent sous cette appellation des produits composites. Il en va de même pour l'échalote de Bretagne ou la fraise de Plougastel.

Les labels sont déjà garantis par les articles L. 641-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, mais je reconnais leur importance, eu égard notamment à la qualité des produits. Avis favorable.

Je soutiens cet amendement, qui me donne l'occasion de souligner que nous avons de belles appellations d'origine protégée (AOP) et indications géographiques protégées (IGP) dans nos territoires.

Ce projet de loi a vocation à embrasser aussi la pêche. Or, 80 % des 34 kilogrammes de produits de la mer que nous mangeons en moyenne chaque année sont importés, et leur qualité n'est pas à la hauteur des produits que l'on trouve en France, par exemple en Normandie. Les AOP sont une protection contre les produits importés dans des conditions de concurrence déloyales.

Je ne suis pas certain que la défense des labels doive figurer à l'article 1er. Rappelons-nous les dégâts qu'a pu provoquer la montée en gamme : les consommateurs se sont détournés vers d'autres produits, bas de gamme, par exemple pour le poulet. Il ne s'agit pas d'opposer les différents niveaux de gamme, mais de proposer une offre diversifiée. Sans nier l'importance majeure des labels, je préfère que les producteurs français puissent aussi fabriquer des produits d'entrée ou de milieu de gamme non labellisés mais répondant à nos normes de production.

La multiplication des labels est problématique. Le label HVE (Haute Valeur environnementale), par exemple, a fait du tort au label Agriculture biologique. Tout dépend des labels que vous visez.

Comment traiter des questions d'agriculture et d'alimentation si l'on n'est pas capable, dans le même temps, de traiter aussi des enjeux liés à la santé humaine, à la santé des sols et à celle des animaux ? Tout est lié. Pour garantir durablement notre souveraineté, nous devons traiter l'ensemble de ces questions.

Avis favorable. Les conditions de travail des actifs, notamment, sont importantes pour assurer la pérennité de nos exploitations agricoles.

Qu'est-ce que la santé environnementale ? Parlons plutôt de qualité.

Alors que le ministre de l'agriculture et le Premier ministre ont annoncé un texte de simplification et que les agriculteurs se battent contre la surtransposition et l'ivresse normative, nous allons encore ajouter une contrainte supplémentaire !

Cet amendement propose d'aller plus loin que le CE3440 que nous venons d'adopter, relatif au renouvellement des générations en agriculture : il vise à faciliter l'installation d'exploitants agricoles.

Avis défavorable. Le titre III du texte traite de ce sujet.

Cet amendement est satisfait par la création de France services agriculture, qui vise à fluidifier le marché et à offrir une lisibilité totale aux cédants et aux entrants. On peut ajouter la mention que vous proposez, mais cela ne changera pas grand-chose.

Tant mieux si des dispositions sont prises pour faciliter l'installation de nouveaux agriculteurs. Il reste intéressant, néanmoins, de l'inscrire comme un objectif général de la politique agricole.

Cet amendement vise à décentraliser les politiques de protection de notre souveraineté alimentaire, en en donnant la maîtrise aux collectivités territoriales : c'est un enjeu majeur pour préserver les filières dans toute leur diversité.

Il est satisfait par l'alinéa 4 de l'article 1er. Je vous invite à le retirer.

Il s'agit de réaffirmer la nécessité d'un moratoire sur les traités de libre-échange. Ceux-ci fragilisent en effet notre souveraineté agricole et alimentaire – c'est d'ailleurs ce qu'ont jugé nos collègues sénateurs de droite au sujet du Ceta.

Votre amendement traite de sujets dont nous avons déjà débattu tout à l'heure, comme le pluralisme dans les instances de gouvernance. De plus, adopter votre amendement reviendrait à mettre en difficulté nos agriculteurs qui exportent et qui, par la conquête de nouveaux marchés, concourent à affermir notre souveraineté alimentaire. Avis défavorable.

L'amendement CE2213 veut accélérer la bifurcation agroécologique en favorisant l'adoption par les agriculteurs de mesures agroenvironnementales et climatiques et de mesures en faveur de la conversion et du maintien en agriculture biologique. Les budgets alloués aux mesures agroenvironnementales ne sont pas suffisants : certains agriculteurs ne peuvent y souscrire, alors qu'ils remplissent pourtant les conditions. Quant à la filière biologique, elle connaît une crise et un moment de « déconversion » – essentiellement parce que le pouvoir d'achat des consommateurs ne leur permet plus d'acheter des produits bio. Or, la déconversion, c'est cinq ans d'argent public gaspillés – d'où la nécessité aussi d'aides au maintien en bio.

Avec l'amendement CE2218, nous voulons accélérer la bifurcation écologique en favorisant le déploiement des projets alimentaires territoriaux (PAT). Le Gouvernement échoue à atteindre les objectifs de la loi Egalim : les produits bio ne représentent que 5 à 6 % des produits servis en restauration collective, alors que leur part aurait dû atteindre 20 % en 2022. Les PAT, qui rapprochent l'ensemble des acteurs de l'alimentation, sont des outils démocratiques permettant d'adapter la production alimentaire aux besoins locaux et aux exigences écologiques, grâce notamment au développement de circuits courts et de productions locales et de qualité, et contribuent à la souveraineté alimentaire.

L'amendement CE2226 se propose d'accélérer la bifurcation écologique, en favorisant l'adoption par les agriculteurs de contrats de transition agroécologique, inspirés des contrats territoriaux d'exploitation. De longue date, La France insoumise défend un changement du modèle de production sur le plan non seulement environnemental, mais aussi économique et social. Non, il n'y a pas de paille dans toutes les exploitations : 90 % des exploitations porcines sont sur caillebotis. On pourrait favoriser leur installation sur paille ou en plein air afin qu'elles soient plus résilientes et qu'elles produisent du fumier, plutôt que du lisier.

Tout à l'heure, vous avez voté contre l'objectif de 25 % de surfaces en agriculture biologique en 2030. Je vous propose de vous rattraper en votant l'amendement CE2323, qui vise faire reprendre par une caisse de défaisance la dette des agriculteurs se convertissant à l'agriculture biologique. D'après les chiffres de l'Agreste, l'organe statistique du ministère, l'endettement moyen des exploitations atteint aujourd'hui 250 000 euros, contre 50 000 euros en 1980. Or, cet endettement est un frein à l'évolution des pratiques.

L'agroécologie est indispensable, puisqu'elle vise à combiner au mieux productions agricoles et reproduction des ressources naturelles. Il est prévu d'y consacrer 54 milliards d'euros dans le cadre des actions du plan France 2030. Plus de 2 milliards seraient spécifiquement investis dans la transition agricole, dont 450 millions pour favoriser une alimentation saine et durable. Les mesures agroenvironnementales et climatiques mériteraient sans nul doute de bénéficier de nouveaux crédits pour que l'on puisse tendre vers la neutralité carbone, mais notre pays va déjà dans la bonne direction. Demande de retrait ou avis défavorable.

Que signifie cette « bifurcation » ? Pour bifurquer, encore faut-il qu'il y ait une ligne ! Par ailleurs, Monsieur le président, un amendement prévoyant une reprise de dette n'aurait-il pas dû être déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution ?

Le président de la commission des finances a été consulté sur la recevabilité financière d'un grand nombre d'amendements, mais celui-ci n'est pas concerné compte tenu de sa rédaction très générale.

La trajectoire, collègue de Courson, a été fixée par le ministre Edgar Pisani dans les années soixante : c'est celle d'une agriculture hyperlibérale et industrielle. Bifurquer, c'est se détacher d'une ligne obsolète pour, enfin, en adopter une moderne.

Les inégalités entre hommes et femmes sont flagrantes dans le monde agricole. La rémunération des agricultrices, qui représentent 29 % des actifs agricoles, est inférieure aussi de 29 % à celle des agriculteurs – et leurs pensions, de 32 %. Seules 37 % des personnes bénéficiant du parcours d'aide à l'installation et 20 % de celles qui reçoivent la dotation jeunes agriculteurs (DJA) sont des femmes. Cela s'explique notamment parce que cette aide n'est octroyée que jusqu'à 40 ans ; or, les femmes s'installent plus tard, en raison des contraintes familiales que la société fait peser sur elles.

Par cet amendement, nous proposons de renforcer l'aide à l'installation des femmes dans le texte, d'autant que leurs projets, plus souvent tournés vers l'agroécologie, créent du lien dans les territoires. Mme la rapporteure, qui a présidé le groupe régional « Agriculture au féminin : égalité, parité », y sera certainement sensible.

J'ai en effet présidé cette initiative pour les quatre départements bretons. Il semble que nous allions vers une féminisation de l'agriculture, notamment pour les productions maraîchères. Dans le Morbihan, 38 % des nouvelles exploitations agricoles sont tenues par des femmes. Avis favorable.

Je ne suis pas favorable à cet amendement. Dans le monde agricole, les femmes sont très présentes et respectées. Depuis quelques années, leur statut a évolué pour permettre une meilleure reconnaissance. Le Gaec (groupement agricole d'exploitation en commun) entre époux, c'est nous qui l'avons fait ; et, dans ces Gaec, les femmes prennent de plus en plus fréquemment la succession de leur conjoint parti à la retraite.

En outre, leur rôle va grandissant : de nombreuses femmes ont intégré les instances nationales, notamment Catherine Faivre-Pierret, une agricultrice de ma circonscription, nommée à la tête de la commission nationale des agricultrices au sein de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).

Votre obsession du genre n'est pas pertinente : on n'a pas besoin d'une telle mention pour afficher le respect dont les femmes agricultrices jouissent dans ces métiers de la part des hommes.

C'est lunaire. Madame Genevard, cet amendement se fonde sur le vécu des agricultrices – certaines sont venues témoigner à la table ronde que nous avions organisée à l'Assemblée – et sur des chiffres : les femmes gagnent en moyenne 29 % de moins que les hommes, leur une pension est de 32 % inférieure, elles bénéficient moins de la DJA car elles s'installent plus tard ! Nos politiques sont inégalitaires. Pour vous en convaincre, lisez la bande dessinée Il est où le patron ? Vous verrez les inégalités de genre auxquelles sont confrontées tous les jours les agricultrices. Il est temps de changer.

Les agriculteurs ne nous attendent pas sur la question du genre, réveillez-vous ! Ils ont besoin de continuer à travailler, de dégager du revenu – et dans ce cas, les femmes qui travaillent dans l'agriculture en bénéficieront également. Vous êtes phagocytés par votre idéologie : arrêtez de la mettre partout, vous ridiculisez la cause.

Il faut que les femmes prennent toute leur place dans les instances de décision du monde agricole.

L'amendement CE1407 vise à inscrire l'objectif d'une meilleure rémunération pour les agriculteurs. C'est indispensable pour maintenir le niveau de production agricole et développer notre souveraineté alimentaire. Le métier d'agriculteur doit être suffisamment attractif pour parvenir à renouveler les générations.

Outre l'accès au foncier, les agriculteurs demandent en priorité une perspective de revenus dignes. On connaît l'échec patent des lois Egalim pour atteindre cet objectif. D'où l'idée d'un prix plancher qui assure un prix minimum rémunérateur aux agriculteurs, loin de la caricature qui en a été faite, variant selon les territoires et les productions. J'ose croire que tous les membres de la majorité présidentielle voteront pour la mesure que nous proposons, qui traduit la promesse du président Macron au Salon de l'agriculture et a été votée par une majorité de députés lors de la niche parlementaire écologiste.

Les questions que vous abordez sont importantes, mais n'entrent pas dans le cadre de ce texte. Les lois Egalim et Descrozaille ainsi que la proposition de loi de Mme Pochon, récemment adoptée par notre assemblée, ont déjà beaucoup fait pour le revenu des agriculteurs. La loi Egalim 4, si elle arrive en discussion, devrait aussi satisfaire ces amendements. Avis défavorable.

Le prix plancher ne doit pas devenir le prix plafond. Il serait intéressant de transposer à l'agriculture l'interdiction de la vente à perte, que l'on pratique dans l'industrie. Mais il est à craindre qu'un prix plancher ne crée un effet d'aubaine pour le secteur agroalimentaire et surtout pour la grande distribution, et que nos agriculteurs se trouvent une nouvelle fois Gros-Jean comme devant.

On voit la confusion totale du Rassemblement national sur cette question. D'abord favorable, Jordan Bardella s'est exprimé contre les prix planchers, puis le groupe a revoté pour. Maintenant, vous êtes contre : on n'y comprend rien. Depuis avant-hier, seuls deux députés de votre groupe siègent en commission : c'est dire l'intérêt que vous portez à la question agricole…

La commission du développement durable a adopté la « règle verte », selon laquelle on ne prélève pas davantage à la nature que ce qu'elle est en état de reconstituer, ainsi que la « règle bleue » qui applique ce principe à l'eau. Par cohérence, il nous faut donc les inscrire dans l'article 1er du texte.

Notre pays a adopté plusieurs mesures en faveur de la planification écologique, correspondant à plusieurs milliards d'investissements. Réclamées par les agriculteurs, elles établissent un équilibre entre la production agricole et la préservation de l'environnement. Cela a donné lieu à plusieurs plans, dont la stratégie nationale pour la biodiversité 2030. Votre amendement semble donc satisfait : je vous suggère de le retirer.

L'amendement CE1756 réécrit l'alinéa 9 pour davantage de clarté.

Vous tentez de concilier l'inconciliable – la préservation de l'environnement et de la santé des paysans d'un côté, et un productivisme débridé de l'autre. Mais l'agriculture nous permettra d'être souverains quand elle conservera les communs naturels au lieu de les exploiter, qu'elle respectera la santé des paysans au lieu de les empoisonner et qu'elle valorisera les savoir-faire paysans au lieu de leur préférer une agriculture génétique, chimique et numérique.

Je suis défavorable aux deux amendements. Je ne vois pas en quoi le premier serait plus clair que la rédaction actuelle. Quant au CE2209, il apporte quelques précisions qui ne sont pas inintéressantes, mais concerne davantage la culture populaire agricole que l'agriculture au sens d'une force économique essentielle à notre souveraineté alimentaire. Sa rédaction ne correspond pas à l'esprit d'ensemble de l'article 1er. Demande de retrait ou avis défavorable.

Cet amendement a pour objet d'inscrire la productivité et la compétitivité de l'agriculture au nombre des objectifs visés. Renforcer la souveraineté alimentaire de la France exige d'abord de disposer d'une agriculture productive et compétitive, capable de nourrir sa population et de maintenir sa force exportatrice.

Puisqu'une réécriture doit avoir lieu, je retire l'amendement CE1096, qui vise à ajouter le mot « viti-vinicole ».

L'amendement CE8 a pour objet de prendre tous les secteurs en considération, y compris la viticulture, pour garantir la souveraineté alimentaire de la France.

Les forêts participent à la souveraineté agricole, car elles représentent un enjeu majeur dans la décarbonation de l'économie, par le bois produit, le stockage de carbone et les services environnementaux et sociaux qu'elles procurent aux citoyens. Il convient que la sylviculture soit reconnue d'intérêt général majeur et ajoutée à la liste des activités dont la résilience et le potentiel des facteurs de production doivent être préservés et améliorés.

Défavorable.

L'efficacité des forêts pour capter le carbone est réelle, mais elle s'est réduite et leur rôle en la matière est souvent surévalué. En revanche, il faut rappeler que les prairies sont aussi d'excellents puits de carbone.

Le ministre s'est engagé à ajouter le mot « forêts » dans le texte – il serait dommage de les oublier, elles représentent tout de même 25 % de la superficie de la France. Ce domaine entre bien dans ses attributions, bien qu'il ne figure pas dans l'intitulé de son ministère.

La forêt est bien citée dans le décret relatif aux attributions du ministre.

Il vise à insister sur la nécessité de préserver la capacité des écosystèmes et des communs naturels à se régénérer. Loin d'être de simples facteurs de production, ils ont une existence en tant que tels, malgré les services essentiels qu'ils peuvent rendre, notamment en agriculture.

Cet amendement a pour objet de garantir que les zones humides seront visées par les actions des politiques publiques concourant à la protection de la souveraineté alimentaire du pays. Des activités agricoles peuvent y être développées, tout en tenant compte de leurs spécificités et des services écosystémiques qu'elles rendent.

Défavorable. Les zones humides sont déjà citées à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

L'amendement CE3443, déposé par le groupe Les Républicains et adopté par la commission du développement durable, vise à mettre en cohérence les politiques et les financements publics avec la stratégie nationale bas carbone.

Notre amendement CE504 a pour objet de préciser que les politiques publiques concourant à l'objectif de souveraineté alimentaire doivent être cohérentes avec les objectifs d'atténuation et d'adaptation au changement climatique, dont les effets, notamment sur les productions agricoles, s'aggravent avec le temps. Il s'agit de les orienter conformément aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie.

Mon amendement tend à mettre le projet de loi d'orientation en cohérence avec les textes de loi en vigueur et les engagements pris par notre pays. Face au changement climatique et au rôle qu'y joue le secteur agricole, notamment dans l'effondrement de la biodiversité, du fait de l'intensification des pratiques, les politiques agricoles doivent respecter la stratégie nationale bas carbone, le plan national d'adaptation au changement climatique et la stratégie nationale pour la biodiversité.

Je propose également d'ajouter que les actions menées devront respecter la stratégie nationale bas carbone et le plan national d'adaptation au changement climatique.

La stratégie nationale bas carbone, introduite dans notre droit par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, est la feuille de route de la France pour lutter contre le changement climatique. Les agriculteurs ont compris la nécessité impérieuse de s'adapter et de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et développent des méthodes pour atteindre les objectifs fixés. Il n'est pas nécessaire de mentionner spécifiquement cette préoccupation d'ordre transversal dans la liste des politiques publiques visées.

C'est de la folie ! Selon cet amendement, adopté en commission du développement durable, les agriculteurs seraient des criminels écologiques, responsables de la dégradation de l'environnement. On parle d'orienter les aides pour masquer que, demain, le respect des critères écologiques deviendra une condition pour les obtenir. Nous nous opposons à cet amendement hypocrite, qui n'entre absolument pas dans les revendications des agriculteurs. Le présent projet de loi a été retravaillé à la suite des manifestations. Or, ce que les agriculteurs demandent, c'est la simplification et la fin de l'ivresse normative. Il faut arrêter de les prendre pour des cons.

Je vous prie de rester modéré dans les termes que vous employez : cette commission travaille au fond.

Il n'y a pas de « criminalisation » des agriculteurs : c'est vous qui criminalisez les écologistes et toutes celles et ceux qui défendent ces questions. Il s'agit simplement d'indiquer qu'il faut respecter des règles communes, valant pour l'ensemble de notre pays, en cohérence avec nos textes législatifs.

Par cet amendement, notre groupe propose d'inscrire la réduction de 50 % de l'usage des pesticides et engrais chimiques de synthèse d'ici à 2030 comme objectif structurant des politiques publiques. À l'approche de MM. Attal, Fesneau et Rousseau, qui dézinguent le plan Écophyto, s'oppose une vision moderne, celle d'une trajectoire de sortie accompagnée par des politiques publiques. Selon l'Inrae, elle est non seulement possible, mais souhaitable car la dépendance aux intrants chimiques pèse sur les revenus des agriculteurs. De plus, les engrais chimiques ne sont pas une solution pérenne : le phosphore est une ressource minière finie, bientôt épuisée.

L'objectif est partagé, notamment pour la biomasse. Toutefois, comme je l'ai déjà indiqué, il convient de ne pas allonger indéfiniment la liste des objectifs. Avis défavorable.

Si l'objectif relatif aux engrais chimiques de synthèse doit être atteint, certaines cultures comme la cerise ne bénéficient pas de solution de remplacement. Dans le Vaucluse, les vergers disparaissent car les moyens phytosanitaires permettant de lutter contre la mouche de la cerise ont été interdits.

Le présent amendement vise à souligner l'importance de diversifier notre production agricole, en soutenant les filières déficitaires comme le maraîchage, l'arboriculture, les protéines végétales et l'élevage durable.

Défavorable, par cohérence avec l'amendement précédent.

Il n'y a pas que la culture maraîchère : nous sommes également de plus en plus dépendants pour le secteur des fruits.

Le présent amendement tend à fixer comme objectif structurant l'atteinte d'une autonomie protéinique totale en protéines végétales pour l'alimentation humaine et d'élevage à l'horizon 2 050. En 2022, la France a importé 3,3 millions de tonnes de soja, dont environ les deux tiers du Brésil. En attendant que M. Lecamp dissuade les Brésiliens d'exporter en France, une action résolue s'impose. Or, dans son rapport de 2024 sur le déploiement de la stratégie nationale pour les protéines végétales, France Stratégie a pointé l'absence d'éléments permettant d'affirmer que le Gouvernement atteindra ses objectifs d'augmentation de 40 % dès 2030 des surfaces semées avec des espèces riches en protéines végétales.

Je partage l'objectif, mais il s'agirait encore une fois d'allonger la liste. Avis défavorable.

Cet amendement est intéressant pour se passer à terme du soja brésilien. Il pourrait toutefois être retravaillé pour la séance : le terme « atteindre » mériterait d'être remplacé par « tendre à ».

Cette proposition, apparemment anodine, est capitale : l'Europe doit évidemment aller vers l'autonomie protéinique. Dans le droit-fil des amendements relatifs au respect de la stratégie nationale bas carbone que les droites ont rejetés, l'autonomie en protéines contribue à limiter la déforestation en Amazonie. Elle conduit aussi à valoriser les protéines de nos surfaces fourragères et à diversifier les rotations dans nos cultures, pour atteindre la réduction de 50 % des pesticides que proposait Loïc Prud'homme.

Convaincue par l'intervention de M. Benoit, je dépose un sous-amendement CE3585 visant à remplacer dans l'amendement de M. Prud'homme les mots « d'atteindre » par les mots « de tendre vers ». Ayant moi-même rédigé, dans le cadre de la commission des affaires européennes, un rapport d'information sur l'objectif européen de neutralité climatique en 2050, je confirme que c'est ainsi qu'il convient de qualifier la trajectoire à suivre.

Si le sous-amendement était adopté, le second alinéa de l'amendement serait donc ainsi rédigé : « orienter les politiques agricoles afin de tendre vers un objectif d'autonomie protéinique totale en protéines végétales pour l'alimentation humaine et d'élevage à horizon 2 050 ».

Je voudrais juste apporter une précision sur l'amendement précédent : les importations de soja permettent de rééquilibrer les rations alimentaires servies dans l'élevage intensif français. En effet, les cheptels sont presque exclusivement nourris au maïs ensilage, qui fournit d'importants apports en énergie mais ne contient pas assez de protéines. Le retour à un système fourrager nous aiderait à atteindre ces objectifs.

L'amendement CE1979 vise à désigner comme objectif structurant le doublement de la surface cultivée en légumineuses à horizon 2030. Je le disais tout à l'heure, France Stratégie estime qu'en l'état actuel, nous ne parviendrons pas à atteindre cet objectif : il convient donc de repréciser non seulement ce dernier, mais aussi et surtout les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir, dans le cadre des politiques publiques.

La production de légumineuses est aussi une question de santé publique. Il s'agit d'aligner nos politiques agricoles sur le programme national nutrition santé, qui incite fortement à la consommation de légumineuses et de protéines végétales sans que nous soyons capables de répondre à la demande. On en revient ainsi à la question de la souveraineté. Les filières concernées sont en décrépitude ou à l'abandon : ainsi, la surface cultivée en lentilles décroît en France et nous les importons massivement du Canada.

Avis défavorable. Pourquoi encourager spécifiquement la production de légumineuses, particulièrement gourmandes en eau ?

Cet amendement met l'accent sur l'intérêt de l'agropastoralisme pour la poursuite des objectifs fixés par le projet de loi. Cette pratique agroécologique permet de favoriser la biodiversité, d'entretenir les territoires, de maintenir les paysages et de réduire les risques d'incendie : il convient donc de la soutenir et de l'encourager en vue de renforcer la résilience du modèle agricole français.

Avis défavorable. Une référence au pastoralisme a déjà été ajoutée à l'alinéa 3.

La souveraineté alimentaire que prétend consacrer ce projet de loi ne sera qu'un vain mot si elle ne prend pas d'abord en compte la préservation des terres agricoles. Aucun élu ne peut prétendre défendre l'environnement, les agriculteurs ou la souveraineté alimentaire s'il ne fait rien pour préserver les terres. Pourtant, la droite et l'extrême droite travaillent de concert à supprimer tous les objectifs et leviers mobilisables pour atteindre l'objectif du zéro artificialisation nette, visant à garder nos sols vivants et à préserver notre souveraineté alimentaire. Telle est la ligne défendue par ceux qui votent pour que les autoroutes traversent nos terroirs, qu'ils affirment pourtant chérir… Quand on aime son pays, on ne l'ensevelit pas sous le béton !

Je suis défavorable à l'introduction d'un nouvel alinéa.

Quand on aime son pays, on travaille à sa progression, non à sa régression !

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les engagements pris par la France, ainsi qu'avec les recommandations des scientifiques qui soulignent l'intérêt des modèles sobres en intrants pour atteindre la souveraineté alimentaire.

Encore une fois, je suis défavorable à l'introduction d'un nouvel alinéa.

Je souhaite mettre en avant la capacité de l'agriculture à capter du carbone. Il est de notre responsabilité de valoriser un certain nombre de pratiques. Ainsi la prairie permet-elle de capter jusqu'à 80 tonnes de CO2 par hectare, soit autant qu'une forêt.

Avis favorable : il faut aller vers le captage du carbone et tous ses dérivés.

C'est ubuesque : notre commission s'apprête à adopter cet amendement au moment même où, à l'Élysée, le Gouvernement annonce aux organisations agricoles qu'il va accélérer la dérégulation de l'agroécologie, assouplir les règles de rotation des cultures et accroître les possibilités de retournement des prairies permanentes – autrement dit, qu'il est en train de lâcher sur les fondamentaux de l'agronomie et de faire l'impasse sur le concours de l'agriculture à la préservation de la biodiversité et à l'atteinte des objectifs de décarbonation.

Merci, Monsieur Potier, de nous informer de ce qui se passe à l'Élysée. Pour notre part, nous n'en savons rien.

C'est bien dommage, Monsieur le président, car ces annonces ne sont pas sans incidence, y compris pour le Parlement.

Je ne vois pas vraiment ce qu'apporte cet amendement. Nous avons déjà discuté de ce sujet ce matin, lors de l'examen de l'alinéa 7. Nous avons notamment évoqué la contribution de la production durable de biomasse à la décarbonation, et plusieurs de nos collègues ont souligné combien il était important d'encourager ce secteur. Si nous introduisons maintenant une nouvelle disposition, le projet de loi n'y perdra-t-il pas en cohérence ?

Les nouvelles technologies de sélection génomique, dites NBT, peuvent nous aider à atteindre nos objectifs énergétiques, à diminuer l'usage des produits phytosanitaires et à obtenir des productions végétales et surtout animales résilientes au changement climatique. Alors que l'évolution génétique des espèces se fait sur du temps long, la génomie permettra d'accélérer cette transformation. Il ne pourra y avoir d'agriculture souveraine si nos agriculteurs ne bénéficient pas de ces nouvelles technologies.

Avis défavorable. Même si la technique des NBT est prometteuse, le sujet est sensible, comme l'a montré un rapport publié en 2022 par le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS). Ce dernier a estimé que ces nouvelles technologies, bien que prometteuses – nous avons vu avec M. Chassaigne dans le Puy-de-Dôme des essais importants réalisés par l'Inrae – nécessitaient une certaine acceptabilité sociétale qui fait aujourd'hui parfois défaut.

Est-ce votre avis personnel ou votre avis de rapporteure ? Vos propos, qui reflètent le « en même temps » qui caractérise les députés du groupe Renaissance, sont particulièrement graves. J'ai cru comprendre qu'au niveau européen, votre mouvement avait défendu une position plutôt favorable au développement des NBT – cela m'avait d'ailleurs laissée perplexe, tant nous avions été habitués à entendre des avis divergents. Effectivement, ces technologies permettent de lutter contre le réchauffement climatique que vous dénoncez, en développant des espèces végétales particulièrement résistantes et économes en eau. Alors que l'on invoque beaucoup la nécessité de garantir la souveraineté alimentaire et agricole de notre pays, la France est en pointe dans l'utilisation des NBT dans le secteur des semences. Votre position est vraiment très grave.

Les nouvelles techniques génomiques me semblent avoir un avenir très prometteur. La recherche et les semenciers les utilisent, et il faut effectivement encadrer cette pratique au niveau européen. Néanmoins, je ne pense pas que ces technologies aient leur place, à ce stade, à l'article 1er de ce projet de loi.

Je pourrais retirer mon amendement, Monsieur Lavergne, si vous acceptiez que nous le retravaillions pour le positionner à un autre endroit du texte.

Madame la rapporteure, permettez-moi de souligner vos contradictions. Vous ne pouvez pas expliquer que vous avez vu des expériences très prometteuses dans la circonscription de M. Chassaigne mais que vous allez en priver l'agriculture pour éviter de déranger – c'est ce que vous n'avez pas dit – une toute petite minorité de personnes très bruyantes et malveillantes. Puisque l'évolution génétique des espèces animales se fait sur du temps long, nous ne pourrons pas avancer sans avoir recours à la génomie.

Si j'invite à la prudence, c'est aussi parce que le rapport du CTPS souligne que le développement des NBT et des brevets sur les traits édités conduira à un renforcement des questions liées à la propriété intellectuelle. Attendons les brevets.

Il s'agit d'insérer, après l'alinéa 9, un alinéa portant sur un sujet prioritaire, à savoir la nécessité de garantir un revenu décent aux agriculteurs et de contrôler le partage de la valeur, de la production à la distribution.

Avis favorable.

Cet amendement illustre parfaitement votre position idéologique. On ne pourra garantir un revenu décent aux agriculteurs, comme vous le souhaitez, qu'en facilitant leur vie d'entrepreneur, en simplifiant les procédures auxquels ils sont soumis, en leur donnant de la liberté pour réaliser l'ensemble de leurs projets. Les agriculteurs ne sont pas des fonctionnaires : leur revenu n'est pas automatique. Il est vrai que leur activité dépend d'un certain nombre d'éléments conjoncturels, notamment climatiques, mais pour se dégager un revenu décent, il faut simplement qu'ils puissent faire vivre leur exploitation en ayant suffisamment de marges de manœuvre.

Il vise à accorder une priorité nationale au développement des filières de diversification dans les territoires d'outre-mer.

Je demande le retrait de cet amendement, que je vous invite à retravailler en vue de la séance.

Je l'ai déjà dit tout à l'heure : plutôt que de « territoires » d'outre-mer, vous devriez parler de « collectivités », faute de quoi vous exclurez les départements d'outre-mer, ce qui n'est pas votre intention.

Cet amendement résulte d'une réflexion exprimée par certains, y compris par le Président de la République au Salon de l'agriculture. Il y a aujourd'hui deux filières majoritaires dans les outre-mer : la canne à sucre et la banane. Il convient de diversifier l'agriculture ultramarine et de réorienter d'urgence les aides européennes ainsi que les mesures nationales vers les petites exploitations et les petites filières agricoles de ces territoires.

Il est essentiel de soutenir l'agriculture dans les territoires ultramarins, notamment à Mayotte où une agriculture biologique essaie de se structurer et où la filière de la vanille est en grande difficulté. Je soutiens donc cet amendement.

L'implication de la société civile dans les processus décisionnels, à travers une gouvernance pluraliste, est au cœur du concept de souveraineté alimentaire tel que l'a reconnu l'ONU en 2018. Au vu des tournants majeurs que nous imposent les changements climatiques, il est plus que jamais nécessaire de faire place au dialogue et au pluralisme dans les processus décisionnels et la conduite des politiques publiques, y compris agricoles. Tel est l'objet de l'amendement CE3001, qui assurerait également la cohérence des politiques publiques françaises avec le droit international.

Avis défavorable. Nous avons déjà parlé du pluralisme à propos d'amendements précédents.

L'expression « l'ensemble des instances de gouvernance agricole et alimentaire » qui figure dans l'amendement est imprécise. J'ajoute que le scrutin consulaire est le même que pour l'élection des conseillers municipaux. Ces derniers ne sont-ils pas assez représentatifs ? N'y a-t-il pas assez de pluralisme aux élections municipales ?

France services agriculture sera ouvert à tout type de projets, et chaque porteur de projet pourra choisir son accompagnant.

Il serait utile de garantir le pluralisme dans les instances agricoles, dans la mesure où le ministère a la possibilité de modifier par décret le mode de scrutin pour l'élection des membres des chambres d'agriculture qui se tiendra en janvier prochain. Le but de la loi est précisément d'indiquer au ministère quels principes nous souhaitons voir respectés ; aussi me semble-t-il essentiel que nous, parlementaires, soulignions l'importance que nous accordons au pluralisme.

À l'article 10 relatif au fonctionnement du réseau France services agriculture, je défendrai un amendement où figurent deux fois les mots « pluralisme » et « équité ». Or, comme vient de l'expliquer Frédéric Descrozaille, ce n'est pas vers la chambre d'agriculture mais vers le guichet France services agriculture que les entreprises offrant des services aux agriculteurs seront orientées pour répondre aux besoins de ces derniers.

Sur l'amendement CE3445, je m'en étais remise à la sagesse de la commission du développement durable.

Ce projet de loi entend soutenir la souveraineté alimentaire, qui permet à un pays de mener les politiques agricoles les mieux adaptées à sa population sans porter atteinte à celles des autres pays. Ainsi, la souveraineté alimentaire rompt impérativement avec l'organisation des marchés agricoles issue de l'Organisation mondiale du commerce. Elle rompt avec le principe selon lequel les échanges agricoles et alimentaires obéissent aux mêmes règles que les échanges de voitures ou de minerais. Elle rompt avec les accords commerciaux injustes qui laissent nos agriculteurs aux prises avec des produits non soumis à des normes sociales ou environnementales similaires. Elle rompt avec la soumission des paysans français aux impératifs de compétitivité ultra-concurrentielle issus d'une globalisation non régulée. La souveraineté alimentaire est, en somme, la possibilité pour les peuples de déterminer eux-mêmes les politiques agricoles qui leur sont destinées, plutôt que de satisfaire des contraintes de marché. En cohérence avec cette définition, notre amendement CE3006 prévoit que les politiques agricoles françaises doivent « œuvrer au rééquilibrage des échanges agricoles et alimentaires, en veillant à la réciprocité des normes dans les accords commerciaux et au rétablissement de mécanismes de régulation publics des marchés agricoles aux niveaux européen et international ».

Je suis défavorable à ces amendements déjà examinés précédemment.

On observe une baisse de 32 % du nombre de conversions au bio, qui s'explique notamment par le manque de débouchés des productions. La proportion des surfaces cultivées en bio stagne, à 10,7 % : il s'agit là d'un échec pour le Gouvernement, qui s'était fixé en 2022 un objectif de 15 %. Du fait de cette crise du bio, des filières associées entières sont en train de s'effondrer. Cette situation est imputable au Gouvernement, qui refuse de faire du tort à la grande distribution alors que 46 % du surcoût des produits bio provient en réalité des surmarges réalisées par les grandes surfaces et qu'en raison de l'inflation, les consommateurs peuvent de moins en moins se permettre d'acheter du bio.

Face à un tel écroulement, la moindre des choses est de faire en sorte que la restauration collective serve des produits bio. Aussi l'amendement CE2336 vise-t-il à inscrire dans la loi l'objectif de 100 % de produits issus de l'agriculture biologique et locale servis dans ce type de restauration.

Il faut réaffirmer que la situation de la filière bio dépend du soutien que lui accordent les politiques publiques. Aujourd'hui, la majeure partie des moyens financiers sert à corriger les externalités négatives de l'agriculture conventionnelle, laissant l'agriculture bio se débrouiller presque sans aide. Il y a donc une distorsion de concurrence assez forte entre les deux modèles. Avec une volonté politique, l'agriculture biologique pourra se développer : ainsi, dans le département de la Dordogne, les cantines des collèges servent 100 % de produits bio. Cependant, s'il n'y a pas au niveau national une volonté d'orienter les politiques publiques en faveur de cette filière, qui produit une alimentation plus saine et n'entraîne pas d'externalités négatives, le bio ne prospérera pas.

J'entends les difficultés dont souffre la filière bio, mais beaucoup d'efforts ont déjà été faits dans le cadre de la loi Egalim. Je ne souhaite pas qu'on aille plus loin sur ce sujet dans le cadre de ce projet de loi et vous invite donc à retirer votre amendement.

Cet amendement souligne la nécessité de développer et de promouvoir les produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, qui sont à l'origine de bénéfices variés. Ils concourent à l'atteinte de la souveraineté alimentaire et assurent généralement aux producteurs une rémunération supérieure, ce qui améliore tant l'attractivité des métiers agricoles que les conditions de vie des agriculteurs. Pour les consommateurs, ils sont le gage d'une alimentation de qualité. Enfin, ils jouent un rôle significatif dans le dynamisme de nos territoires.

Avis défavorable. Même si je suis d'accord avec vous sur le principe, c'est dans le cadre de l'Union européenne que nous devons mener la réflexion sur l'origine des produits.

En commission du développement durable, j'avais donné un avis favorable à cet amendement assez intéressant visant à développer et renforcer les systèmes alimentaires territorialisés.

Avis favorable. Ces amendements sont satisfaits.

Avis défavorable.

Je sais que tout le monde veut aller vite, mais il est dommage de ne pas avoir un échange sur le projet de sécurité sociale de l'alimentation.

Il existe des expérimentations locales de sécurité sociale alimentaire, qui fonctionnent avec des produits issus de l'agriculture locale et montrent qu'une alimentation de qualité, même bio, peut être consommée par toutes les classes sociales. Les résultats sont tout à fait positifs. Certains collègues, y compris de la majorité présidentielle, comme M. Ramos, défendent d'ailleurs ce type de système, qu'il conviendrait de soutenir dans le présent projet de loi.

Je souhaite aborder un sujet qui constitue un angle mort de nos échanges depuis le début de nos travaux : l'orientation des aides publiques, qui est l'un des leviers de la souveraineté alimentaire. Une politique publique, c'est d'abord des finances publiques. Or, les 9 milliards d'euros versés au titre de la PAC sont inéquitablement alloués aux différentes formes d'agriculture et aux différentes tailles d'exploitation ; par ailleurs, les près de 4 milliards d'aides fiscales bénéficient plutôt à une certaine catégorie d'exploitations, et n'encouragent pas vraiment les bonnes pratiques en matière d'économie et de performances agricoles.

Je propose donc que l'on précise, à l'alinéa 10, que les financements publics, qu'il s'agisse des aides fiscales, des aides de la PAC ou des aides nationales, sont un déterminant de la souveraineté alimentaire. Pourquoi ne pas envisager, par exemple, une modulation des aides en fonction de la surface médiane des exploitations, voire un plafonnement de ces aides afin d'éviter un agrandissement des exploitations qui nuirait à notre souveraineté alimentaire ? Pour dire les choses autrement, les finances publiques sont un horizon à explorer.

Avis défavorable. Les politiques publiques sont déjà mentionnées à l'alinéa 4.

Je vous trouve un peu injuste, Monsieur Potier, car j'ai moi-même évoqué la question des financements, mais il est effectivement très important et structurant d'orienter les politiques publiques et de les adosser à des financements.

Si l'on distribuait les 9 milliards d'euros d'aides de la PAC à parts égales entre toutes les exploitations agricoles, chacune recevrait un peu plus de 20 000 euros. J'en connais qui s'en satisferaient largement.

Je voterai pour cet amendement. On sait que nos agriculteurs et surtout nos éleveurs tirent leurs revenus de la vente de leurs produits. Des politiques agricoles sont nécessaires pour deux raisons : pour permettre aux consommateurs européens, en particulier français, de s'alimenter au prix le plus accessible possible ; et pour soutenir certaines formes d'agriculture qui en ont besoin, y compris avec des financements publics, qu'il s'agisse de crédits nationaux ou européens. J'aimerais d'ailleurs que nous évaluions cette année la PAC en cours en vue de la réorienter – c'est possible !

Madame la rapporteure, j'ai bien compris que votre avis ne portait pas sur le fond, mais sur la forme : vous estimez que mon amendement serait superfétatoire. Sauf que si l'on devait supprimer de l'article 1er toutes les dispositions superfétatoires, l'exercice serait pénible… Il s'agit ici de souligner que les financements sont l'un des leviers majeurs des politiques publiques, ce dont nous convenons tous.

Je suis, comme M. Benoit, très sensible aux propos de M. Potier. Je proposerai tout à l'heure de compléter l'article 8 en prévoyant un recours aux financements publics, et en particulier aux banques publiques, pour favoriser le transfert des exploitations et le renouvellement des générations. Il serait donc logique que ces financements publics soient déjà mentionnés à l'article 1er.