Intervention de Dominique Potier

L'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim 1) visait le même objectif. Il s'est révélé totalement inefficace. À l'issue d'une réflexion approfondie sur le sujet, le groupe socialiste fait une vraie proposition, fondée sur une inversion des charges de la preuve : ceux qui exportent en Europe seraient tenus de produire une certification par un organisme tiers, garanti par l'Union européenne, attestant que leurs conditions de production respectent nos normes. C'est beaucoup mieux qu'un contrôle aux frontières. Notre proposition de résolution, signée par sept groupes politiques, pourrait inspirer la réflexion sur les mesures miroirs lancée par le Premier ministre. Si j'approuve l'objectif de notre collègue centriste, j'ai peu d'illusions concernant l'efficacité juridique de la mesure proposée.