Se connecter - Mon compte
L'amendement s'applique en effet à l'ensemble des collectivités ultramarines, qu'il s'agisse des DOM ou des COM.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.