Intervention de Charles de Courson

M. Dive et M. le rapporteur général ont tout à fait raison. Il y aura peut-être un amendement de ce dernier à l'article 8, mais je regrette que tous nos amendements fiscaux aient été déclarés irrecevables, car les deux tiers des installations se font dans le cadre d'une transmission. En renvoyant la question à un projet de loi de finances, qui ne sera adopté qu'à coups de 49.3, vous actez le fait que le Parlement n'aura aucun rôle, comme d'habitude. La seule solution aurait été de rendre recevables les nombreux amendements déposés sur la question, afin que nous puissions en discuter.