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Intervention de Anne-Laure Blin

Réunion du jeudi 2 mai 2024 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Laure Blin :

Le propre de la loi étant de se faire respecter, l'ajout d'une telle mention dans le texte serait une parfaite illustration de loi bavarde. Il est obligatoire de respecter les normes en vigueur – en l'occurrence, le problème serait plutôt l'excès de normes. L'amendement est clairement inutile.

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