Nous poursuivons l'examen de la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile. Nous reprenons nos débats à l'article 3.

Cet amendement, à moitié rédactionnel, doit permettre au futur décret de traiter de l'ensemble des procédés publicitaires sans laisser de possibilité de contournement aux acteurs ciblés.

Nous comprenons l'intention, mais l'amendement est déjà satisfait à l'alinéa 2. Avis défavorable.

La publicité peut s'exprimer de manière directe mais aussi de manière plus subtile et moins transparente. On l'appelle alors publicité indirecte. On a utilisé cette notion pour décrire la manière dont les producteurs de tabac ont continué de communiquer au sujet de leurs produits après qu'il leur avait été interdit d'en faire la promotion. Qu'elle soit directe ou indirecte, la publicité consiste à faire connaître le produit aux consommateurs ciblés, à créer le besoin pour générer des ventes.

La publicité indirecte se déploie en particulier sur les réseaux sociaux, médias privilégiés des influenceurs et difficiles à contrôler. Films et séries en comportent également, sous forme de placements de produits. Les consommateurs se voient ainsi matraqués par des marques contre lesquelles cette proposition de loi entend lutter en raison de l'impact environnemental de leurs produits.

La notion à préciser est celle de promotion, directe et indirecte, non celle de publicité. Avis défavorable.

Cet amendement précise qu'il s'agit de viser la promotion directe ou indirecte des produits concernés. Nous suivons un arrêt du 3 novembre 2004 de la Cour de cassation concernant l'application de la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite loi Évin. S'y voit considéré comme une promotion indirecte « tout acte en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article ayant pour effet, quelle qu'en soit la finalité, de rappeler une boisson alcoolique ».

Nous sommes favorables à la limitation de la publicité pour une certaine catégorie de mode. Nous voudrions étendre cette interdiction au sponsoring. Prenons l'exemple d'Uniqlo. Cette marque fait appel à Roger Federer pour promouvoir ses produits. Kiabi, de son côté, s'associe à l'Olympique de Marseille (OM) – très bon club au demeurant. Nous proposons d'étendre la notion de publicité indirecte aux pratiques de sponsoring.

La remarque nous semble pertinente. Toute la question est de savoir si le sponsoring est une espèce de publicité, auquel cas l'amendement serait satisfait. Dans le doute, nous avons examiné la notion, utile en droit, de parrainage avant d'aller plus loin. Son introduction dans le texte risquerait-elle d'étendre excessivement l'interdiction ? La question mérite d'être soulevée : avis de sagesse.

Il s'agit d'assortir l'interdiction de la condition suivante : « dans la mesure où la production excessive de vêtements, linges de maison et chaussures compromet l'objectif de protection de l'environnement et de lutte contre le réchauffement climatique. »

La loi doit être suffisamment précise pour permettre son application, en particulier lorsqu'il s'agit de limiter la liberté d'entreprendre. L'amendement vise donc à supprimer la phrase suivante de l'article 3 : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

Je propose à nouveau d'étendre le périmètre de l'interdiction pour y inclure les produits contenant de la fourrure. Une telle disposition serait cohérente avec le texte interdisant les élevages d'animaux sauvages pour produire de la fourrure en France, qui avait été adopté par notre assemblée en 2021 avec le soutien de votre majorité – ce dont je vous remercie. Nous proposons d'interdire également la publicité pour les produits contenant de la fourrure, qui existent aussi dans la fast fashion.

Un tel amendement, dont je comprends l'intention, étendrait trop le périmètre de la proposition de loi. Avis défavorable.

Madame Belluco, votre amendement tendrait-il également à interdire à certaines marques de luxe de faire de la publicité pour un manteau de fourrure ? Non que je ne partage pas votre objectif, mais j'aimerais comprendre la portée réelle de l'amendement. Je ne sais pas qui produit des manteaux de fourrure, j'en achète peu ; mais je vois mal une marque de fast fashion proposer un manteau en renard. L'amendement ne nous fait-il pas quitter le sujet du jour ?

Nous restons dans le sujet. La proposition de loi a pour titre « réduire l'impact environnemental de l'industrie textile ». L'amendement serait dans la droite ligne de l'interdiction que vous avez votée en 2021. Mais je reconnais qu'il étendrait le périmètre du texte.

Il s'agit d'inclure explicitement les pratiques des influenceurs parmi les publicités.

Cet amendement vise également à élargir le périmètre du texte, de façon à pouvoir inclure les réseaux sociaux.

L'amendement CD134 me semble extrêmement pertinent. Mais, comme la loi du 9 juin 2023 loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, dite loi « influenceurs », fait actuellement l'objet d'une démarche de notification auprès de la Commission européenne, nous avons préféré nous prémunir, et pour ainsi dire « assurer le coup », en visant explicitement les influenceurs. Je demande donc à M. le président de retirer son amendement au profit du CD200.

J'ai une question à l'attention de Mme la rapporteure et de M. le président, qui présentent des amendements différents – ne pas voter pour l'un de vos amendements me ferait très peur, Monsieur le président ! Avez-vous eu l'occasion de vous entretenir avec M. Stéphane Vojetta et M. Arthur Delaporte, qui ont élaboré et défendu la loi « influenceurs » ? Ce dernier texte, récemment entré en vigueur, suscitait beaucoup d'interrogations de ma part. Nous n'en connaissons pas encore les effets. Ne risquons-nous pas de surlégiférer ?

Je souhaitais féliciter Mme la rapporteure. Mais comment faire pour atteindre nos objectifs ?

Pour répondre à M. Cazeneuve, la loi « influenceurs » du 9 juin 2023 est bien sûr explicite, qui affirme : « [l]es dispositions législatives, réglementaires et prévues par des règlements européens relatives à la diffusion par voie de services de communication au public en ligne de la publicité et de la promotion des biens et des services sont applicables à l'activité d'influence commerciale. »

Mais, comme je vous le disais, ce texte fait en ce moment même l'objet d'une notification à la Commission européenne. Dans l'éventualité où la procédure ne connaîtrait pas une issue favorable, nous avons souhaité nous prémunir, assurer le coup pour ainsi dire, en introduisant explicitement les pratiques des influenceurs parmi les publicités interdites par notre propre texte. Il ne s'agit donc en aucun cas d'étendre le périmètre du texte.

Cet amendement vient de notre impression que le texte ne prévoyait pas de sanction en cas d'infraction à l'interdiction des publicités concernées. Mais, et ma question fait ici écho à celle de M. Pahun, peut-être pourrez-vous nous préciser les modalités de sanction pour les types de publicité visés ?

Il y a deux grands moyens de faire respecter la loi par les acteurs économiques : la peur des sanctions et les contrôles. Sur ce point, je suis d'accord avec M. Pahun. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a besoin de moyens pour faire respecter les normes, tout comme celle des finances publiques (DGFIP) pour lutter contre l'évasion fiscale. Une telle discussion renvoie à un enjeu très général : l'État a besoin de moyens supplémentaires pour faire respecter la loi aux acteurs du commerce en ligne, secteur dont les évolutions rapides rendent la surveillance très difficile.

Vous avez bien lu, mais les amendements identiques CD169 de M. Pahun et CD173 de M. Thiébaut apporteront les précisions requises.

Comme l'amendement CD40 de mon collègue Fournier, cet amendement vise à combattre une forme de concurrence déloyale faite aux commerces de proximité. Il vise à suspendre la délivrance de permis de construire pour les entrepôts d'une surface supérieure à 3 000 mètres carrés destinés à alimenter la vente en ligne.

Le moratoire actuel sur la construction et l'extension de magasins de plus de 10 000 mètres carrés ne concerne pas ce qu'on appelle les dark stores. N'abritant pas de caissier, ces entrepôts ne sont pas considérés comme des points de vente. En résulte une situation de concurrence déloyale puisque ces locaux participent bel et bien au développement du commerce en ligne et en constituent même la principale implantation physique. Si vous voulez lutter contre la fast fashion et rééquilibrer un peu la concurrence au profit des commerces physiques, petits et grands, je vous invite à voter cet amendement. Limitons l'extension de ces entrepôts qui occupent nos paysages sans contribuer à la vie économique locale.

L'initiative est intéressante. On peut cependant constater que les mastodontes de la vente en ligne n'ont pas nécessairement d'entrepôts sur le sol français. Mais, surtout, une telle mesure, qui modifierait le code de commerce, excéderait vraiment le champ de notre texte. Avis défavorable.

Cet amendement s'inspire de mécanismes, notamment financiers, que nous avions introduits dans la loi du 22 août 2021, dite « climat et résilience », afin de lutter contre certaines dérives en matière de compensation. Les marques de la mode éphémère risquant de contourner certaines dispositions par des opérations de remises, je propose de leur interdire de pratiquer le moindre rabais hors période officielle de soldes.

Une fois encore, l'amendement est intéressant mais il est difficile de déterminer quelles promotions servent en réalité à réduire ou à annuler l'effet de l'écocontribution pour le consommateur final. Pour l'immense majorité des produits, cette contribution n'excède pas quelques centimes, de sorte que toute réduction serait de nature à l'annuler. L'amendement risquerait donc d'interdire la moindre remise dans le secteur textile, ce qui n'apparaît pas souhaitable dans un contexte tendu pour le pouvoir d'achat des Français.

Vous m'avez peu convaincu, madame la rapporteure : le contournement de l'écocontribution pose un vrai problème. Je vais faire preuve de sagesse et retirer mon amendement, mais nous aurons encore à travailler sur cette question en vue du débat en séance.

Ces amendements visent à durcir les sanctions pour les acteurs économiques qui continueraient de faire de la publicité en faveur de la fast fashion. D'autres amendements tendent à infliger des amendes ne pouvant dépasser 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Nous proposons plutôt d'indexer le montant de l'amende sur le chiffre d'affaires des entreprises sanctionnées, de façon à les rendre réellement dissuasives. Voici une donnée chiffrée qui montre le peu d'impact d'une amende de 15 000 euros sur le modèle économique de certains groupes : la banque JPMorgan estime que Temu dépensera cette année 3 milliards de dollars en marketing.

L'amendement CD109 prévoit également de punir la récidive d'une interdiction de vendre, assortie de l'enlèvement et de la confiscation de la publicité concernée. Il s'agit d'une proposition délibérément maximaliste, d'ailleurs inspirée de mon excellente proposition de loi pour limiter les publicités climaticides – j'en fais la promotion ! L'amendement CD112 se limite quant à lui à l'indexation des amendes sur le chiffre d'affaires.

L'amendement CD169 prévoit de punir d'une amende administrative d'un montant ne pouvant excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale tout manquement à l'obligation d'information ou à l'interdiction de publicité prévues aux articles 1er et 3 de la proposition de loi.

L'amendement CD173 vise à préciser le montant des amendes applicables en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles 1er et 3 de la proposition de loi.

L'amendement CD115 vise à inscrire dans la loi une sanction en cas de non-respect des dispositions de l'article 3 de la proposition de loi. Le montant des amendes reprend les dispositions prévues à l'article L. 541-9-14 du code de l'environnement concernant le défaut d'affichage de l'impact environnemental des biens et services.

Tous ces amendements visent à fixer des sanctions. J'émets un avis favorable aux amendements de M. Pahun et de M. Thiébaut, qui me semblent les plus pertinents, et suggère le retrait de celui de Mme Belluco dont les amendements, certes mieux-disants quant au montant des amendes, portent toutefois sur les dispositions déjà existantes plutôt que sur celles de l'article.

Peut-être cela vaudrait-il la peine de retravailler ces questions en vue de l'examen en séance. Une somme de 15 000 euros pour une personne morale peut être dissuasive, dès lors qu'elle frapperait chaque produit dont l'impact environnemental ne serait pas dûment affiché. Au regard des montants investis, une telle somme semble en revanche bien faible pour une campagne publicitaire interdite, qui n'aura lieu et ne sera donc sanctionnée qu'une seule fois.

Il vaudrait peut-être mieux distinguer deux régimes de sanctions. Le premier s'appliquerait à l'étiquetage des produits, le second aux messages publicitaires, qu'ils soient diffusés à la télévision, sur les réseaux sociaux ou par voie d'affichage public, auxquels cas l'indexation sur le chiffre d'affaires de l'entreprise en infraction semble pertinente. Le code de commerce et celui de l'environnement prévoient déjà de telles sanctions. Dans certaines affaires épiques de pratiques commerciales trompeuses, une marque de téléphonie que je ne citerai pas avait effectivement été condamnée à payer une amende ainsi indexée. Il y a donc un précédent et, dans le cas de la publicité, nous pourrions aller jusque-là.

L'article 3 permet d'inscrire la promotion de la fast fashion parmi les publicités pour des produits et services ayant un impact excessif sur le climat, inscrits à l'article L. 229-61 du code de l'environnement. Par souci de cohérence, notre amendement vise à modifier également l'article L. 229-64 de ce code.

Inscrire les vêtements issus de collections à renouvellement rapide parmi les produits visés par cet article aurait en effet trois conséquences vertueuses : fournir une information sur l'impact environnemental desdits produits, considérés sur l'ensemble de leur cycle de vie, deviendrait obligatoire ; tout manquement à cette obligation serait sanctionné selon les dispositions de l'article L. 229-65 ; les contrôles seraient assurés selon les dispositions de l'article L. 229-66.

Cet amendement prévoit donc, à lui seul, l'information, la sanction et les moyens de contrôler la bonne exécution des obligations formulées.

Votre amendement est intéressant, mais d'une portée excessivement limitée : vous proposez de rendre obligatoire l'affichage de certaines informations, mais cela risque en fait de favoriser le contournement de l'interdiction de faire de la publicité. Avis défavorable.

Les producteurs et plateformes qui pratiquent la livraison directe depuis un pays extérieur à l'Union européenne (UE) sont incontrôlables. Comment contrôler un produit fabriqué en Chine, en Inde, au Bangladesh ou en Turquie, puis envoyé par avion vers la France et livré à domicile ? Ce n'est pas possible !

Alors que les entreprises disposant d'entrepôts en France subissent des contrôles regardant la qualité environnementale et sanitaire, ou encore le volume de leurs produits, celles qui se contentent de faire acheminer leurs marchandises chez nous n'en connaissent presque aucun. Nous pouvons bien multiplier les lois et les règlements… à quoi bon ? Ceux qui ne respectent rien aujourd'hui ne respecteront rien de plus demain : nous ne pouvons jamais les contrôler.

L'amendement CD155 vise donc à obliger les entreprises qui vendent sur le marché français à disposer sur notre territoire d'un lieu de stockage où faire transiter leurs marchandises avant de les livrer. Nous pourrions ainsi procéder à des contrôles et nous assurer du respect de nos règles. L'amendement CD156 prévoit des dispositions identiques, mais à l'intérieur des frontières de l'Union européenne (UE).

Nous comprenons l'intérêt d'un tel amendement. Il déborde cependant du cadre de la présente proposition de loi et prévoit des obligations qu'en l'état actuel des choses, l'UE nous interdit d'instaurer. Avis défavorable.

Cet amendement résulte du travail que je consacre au secteur du textile depuis des années. Il est très difficile de connaître le volume mis sur le marché par chaque enseigne : chacune publie un chiffre d'affaires, mais il s'agit souvent d'un montant agrégé à l'échelon européen, voire mondial pour certaines plateformes. Nous n'avons donc que des estimations à partir du chiffre d'affaires rendu public, sans jamais disposer de la traduction de ce chiffre en volume de vêtements vendus. Nous recourons aux baromètres Kantar, c'est-à-dire à des sondages. Il n'y a pas de transparence à propos du nombre d'unités vendues.

Nous souhaitons donc que les éco-organismes, qui en ont connaissance, rendent publics les volumes de mise sur le marché, entreprise par entreprise. Nous serions ainsi à même de faire respecter la loi et le grand public saurait quelles entreprises font les plus gros volumes.

Le constat que vous faites est juste, mais je ne suis pas convaincue qu'une telle publication, qui alourdirait considérablement le travail de l'éco-organisme, nous donnerait une vision plus juste de tout ce qui nous échappe. Elle poserait tout de même un problème de respect du secret des affaires et risquerait d'inciter les entreprises à sous-déclarer leurs volumes. Avis défavorable.

Cette publication ne compliquerait pas vraiment le travail des éco-organismes, qui ont déjà ces données : les écocontributions, au-delà du bonus ou du malus, sont assises sur les volumes mis sur le marché. Bien sûr, les entreprises ne déclarent pas forcément tout ; les vendeurs tiers sur les plateformes de commerce en ligne ne déclarent même rien à l'éco-organisme. Ces données, parcellaires, peuvent toujours donner lieu à une fraude, qui existe déjà – je vous en ai parlé toute la matinée.

Bien des raisons poussent les grandes entreprises à minimiser leur chiffre d'affaires, notamment pour échapper à l'impôt – on vient de le voir à propos d'Airbnb, qui a tronqué non pas ses bénéfices, mais son chiffre d'affaires en France. Toutes les multinationales pratiquent peu ou prou la sous-déclaration. Ma demande ne porte d'ailleurs pas sur le chiffre d'affaires mais sur le nombre d'unités. Ces chiffres nous permettraient de savoir si les bonus-malus sont appliqués conformément à la loi. Cela faciliterait notre travail à tous, honnêtement.

Pour réduire au minimum l'impact de l'industrie textile sur l'environnement, il faut réindustrialiser le pays et disposer sur le territoire national de la matière première qu'utilise cette filière.

La surface de lin fibre en France a augmenté de plus de 130 % entre 2010 et 2020, pour atteindre 61 % de la surface européenne. L'Hexagone produit 5 300 tonnes de laine, dont 80 % sont exportés vers des pays d'Asie à bas coûts. La culture du chanvre est en plein essor, mais l'industrie textile n'absorbe que 1 % de la production.

La France a des ressources pour produire de la fibre naturelle, avec un impact environnemental limité. Encore faut-il nous donner les moyens d'exploiter ce potentiel. À cette fin, nous proposons qu'un rapport dresse l'état des lieux des trois filières, de leurs atouts et des freins à leur développement.

Je comprends l'intention et partage le souhait de soutenir l'industrie française. Toutefois, multiplier les rapports ne me semble pas judicieux. Du reste, l'amendement est déjà satisfait par notre texte, au travers du mécanisme de bonus-malus, qui pénalise les entreprises les plus polluantes et favorise les plus vertueuses.

Le Gouvernement affiche sa volonté de réindustrialiser le pays. Pour cela, nous demandons qu'un rapport fasse le point sur l'état des savoir-faire français : ceux qui sont menacés, ceux qui ont disparu, ceux qui ont été conservés. Le travail de la dentelle, du lin, le tannage du cuir et de la peau de poisson font partie de notre patrimoine. Ces filières contribuent à faire rayonner notre pays sur la scène internationale, notamment en matière d'artisanat de luxe. Il faut les soutenir.

Nous sommes bien convaincus de la nécessité de réindustrialiser la France : tel est notamment l'enjeu des discussions touchant l'industrie verte. Pour autant, je ne suis pas certaine qu'un rapport nous aide beaucoup à le faire. Les dispositions de cette proposition de loi permettront en revanche de valoriser et de favoriser les filières vertueuses et donc les filières françaises. Avis défavorable.

Comme nous en avons longuement parlé durant nos échanges, la condition sociale, de la production à la livraison, doit devenir un enjeu majeur pour définir si une pratique commerciale est durable ou non. Durant les auditions, les acteurs nous ont tous répondu plus ou moins la même chose : ils collectionnent les labels environnementaux et sociaux et font des audits internes des usines de leurs partenaires et sous-traitants, sans garantie, sans contrainte ni contrôle possible par les autorités françaises ou européennes. Quant aux salaires, personne ne peut les augmenter parce que les employés des usines travaillent pour plusieurs entreprises et qu'il faut l'accord de tous pour toucher aux rémunérations. Chacun rejette la faute sur le voisin et personne ne veut rien changer. Cet amendement vise à lever le flou maintenu sur les conditions sociales dans le secteur du textile, ainsi que sur l'utilité et la portée des labels.

Pour importante et juste qu'elle soit, la question des conditions sociales des salariés des sous-traitants des entreprises textiles dépasse le cadre du présent texte. Elle pourrait évidemment faire l'objet d'une autre proposition de loi.

Tout en comprenant vos arguments et votre position, madame la rapporteure, je voudrais insister sur le fait qu'il faut bien que nous accrochions cette question sociale à un texte, sinon elle ne sera jamais traitée. Si l'environnement est une préoccupation majeure dans nos sociétés, on ne peut pas mettre de côté la condition humaine. Chaque fois que j'ai abordé ce sujet dans le cadre de l'examen d'un texte, on m'a répondu la même chose. Quand dois-je évoquer la condition humaine ?

Malgré sa bonne volonté évidente, cette proposition de loi ne fait qu'effleurer la dernière dérive issue de l'immense échec de la politique industrielle et textile de la France. Ce texte ne permettra aucune relocalisation. Dans leur quasi-totalité, les grandes entreprises produisent dans les mêmes usines des mêmes pays : Chine, Inde, Bangladesh, Turquie. Cette réalité, qui varie d'une entreprise à l'autre, pose des problèmes environnementaux liés aux importations massives, des problèmes sociaux dus aux conditions de travail dans les pays concernés et au chômage induit en France, et des problèmes économiques en raison de sa lourde contribution au déficit commercial du pays.

Cette proposition de loi est issue des rangs de la majorité. Si la volonté de cette même majorité est réellement de relocaliser et de réduire drastiquement l'impact environnemental de l'industrie textile dans le monde, pourquoi cette proposition n'est-elle pas accompagnée d'un véritable projet de réindustrialisation de la filière textile, présenté par le Gouvernement ? Pour ma part, c'est ce que je demande par le biais de cet amendement.

Tout en n'étant pas dénuée d'ambition, cette proposition de loi ne tend pas à réindustrialiser la France – objectif louable et nécessaire qui est traité au niveau de la politique générale de notre pays. Avis défavorable.

Refashion a publié les données suivantes pour 2022 : 827 000 tonnes de textiles en circulation ; 260 000 tonnes collectées ; 188 000 tonnes triées, dont 60 % réutilisées pour de la production, du recyclage ou comme combustible. Malgré une évolution notable en dix ans, il y a encore beaucoup de pertes, notamment au niveau des collectes qui ne sont pas assez incitatives pour être efficaces. Au vu des décharges à ciel ouvert qui grandissent sur le continent africain, force est de constater que notre capacité de recyclage n'avance pas assez vite. C'est pourquoi, par le biais de cet amendement, nous demandons au Gouvernement de faire un rapport sur l'état réel du recyclage textile en France, sur ses perspectives d'évolution et sur les moyens d'améliorer son fonctionnement à toutes les étapes.

Le système de pénalités et de bonus répond à votre légitime préoccupation. Les bonus collectés seront en effet réinjectés par l'éco-organisme agréé dans tous les aspects de recyclage, de réemploi et de réutilisation. La proposition de loi contient des mesures permettant de rendre le secteur beaucoup plus vertueux.

Il s'agit d'une demande de rapport sur les conséquences de la crise sanitaire sur la filière textile française. Le sujet ne manque pas d'intérêt, mais il sort aussi du champ de cette proposition de loi. N'hésitez pas à faire des propositions de loi – je peux comprendre qu'il soit frustrant de ne pas voir aborder certains thèmes, qui vous paraissent importants, dans les textes présentés. Avis défavorable.

Avant de passer au vote sur l'ensemble du texte, je vais donner la parole aux orateurs de groupe qui souhaitent s'exprimer.

Comme nous l'avons indiqué d'emblée, nous sommes convaincus que le texte doit garantir que la fast fashion soit réellement pénalisée si nous ne voulons pas en rester au stade du vœu pieux. À notre grande satisfaction, d'autres groupes ont aussi proposé les pénalités minimales et les seuils que nous avons réclamés, mais nous n'avons malheureusement pas réussi à nous mettre d'accord. Pour nous, c'est un point de blocage. Au nom du groupe Écologiste, je vais donc m'abstenir alors que j'ai vraiment envie de voter pour ce texte qui va tout de même dans le bon sens. Sachez, madame la rapporteure, que nous sommes à votre disposition pour travailler et trouver une proposition satisfaisante sur ces seuils et pénalités avant l'examen du texte en séance. Nous pouvons trouver une solution car il me semble que pratiquement toutes les personnes ici présentes ont la volonté d'avancer.

Madame la rapporteure, je suis convaincue que votre texte peut faire une très grande différence s'il est appliqué conformément à vos souhaits, ce qui ne me semble pas évident compte tenu des précédents que sont la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) et la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. J'ai des doutes sur le niveau réel des pénalités, notamment jusqu'au couperet fatidique de 2027, sachant que les malus de la filière textile atteignent en moyenne 30 centimes d'euro alors que la loi Agec permettrait de les fixer à 20 % du prix du produit. Nous constatons un énorme écart entre ce que la loi prévoit, ce que le Gouvernement décide par décret et ce que l'éco-organisme décide à la fin, quand on laisse trop de latitude à tout le monde.

Comme je crois vraiment à votre proposition de loi, comme j'attendais un tel texte depuis longtemps, comme je trouve que c'est un excellent signal qu'il émane du groupe Horizons et que nous ne soyons plus les seuls à défendre ce type de proposition, je vais m'abstenir. Il faut absolument garantir des seuils ou une progressivité pour ces pénalités – sur ce point, je suis d'accord avec Antoine Vermorel-Marques. Nous sommes prêts à travailler avec le Gouvernement à une rédaction permettant de s'assurer que les pénalités seront bien appliquées par les places de marché. Il faut aussi faire sauter le seuil de 50 % du prix pour le malus, afin d'être sûr que la mesure produise ses effets de relocalisation industrielle en 2027. Enfin, toujours dans la même optique de relocalisation, il faut se pencher sur les conditions de reversement du bonus aux entreprises qui produisent en France ou en Europe. À mon avis, la baisse du coût de production du made in France va être fondamentale dans l'acceptation de ce système par les Français : il faut créer un équilibre entre le coût et le bénéfice.

Nous allons donc nous abstenir en commission, tout en espérant parvenir à un accord sur ces différents points avant l'examen du texte en séance, car nous avons une profonde envie de l'approuver.

Si j'approuve la finalité de cette proposition de loi, je m'inquiète des mesures de rétorsion qui pourraient être prises par les pays concernés. J'ai encore le traumatisme de la taxe « Trump » de 2019 et de ses répercussions sur nos producteurs de vins ou de produits laitiers. Avez-vous anticipé de telles mesures de rétorsion ?

Je voulais remercier la rapporteure pour son travail et tous les groupes pour avoir salué l'initiative et exprimé leur soutien. Les membres du groupe Horizons sont impatients de voir arriver cette proposition de loi en séance publique pour l'adopter.

Je voulais aussi remercier la rapporteure pour son travail. Même si nous ne sommes pas totalement satisfaits de son contenu, nous devons reconnaître qu'il est rare qu'un texte proposé par la majorité recueille un tel consensus. Nous pourrons en retravailler certains points en vue de l'examen dans l'hémicycle, mais, quoi qu'il en soit, nous voterons pour cette proposition de loi en commission et en séance publique.

Quitte à être redondante, je voulais vous remercier tous pour votre travail et l'accueil réservé à ce texte. Quant aux potentielles mesures de rétorsion, madame Saint-Paul, nous les avons évoquées et nous y reviendrons. J'ai d'ailleurs pris grand soin d'indiquer que ce texte n'était pas contre des marques spéciales, une entreprise ou un continent en particulier, mais qu'il visait l'ultra fast fashion et, dans une moindre mesure, la fast fashion.

Chers collègues, nous examinons à présent pour avis le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue) en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. Ce projet de loi a été renvoyé à la commission des lois, qui nous a délégué l'examen au fond des articles 10 à 17, 20 et 31. La commission des lois se réunira le mercredi 13 mars pour examiner ce projet de loi. Il vous reviendra donc, monsieur le rapporteur, d'y porter la voix de notre commission. Sans plus tarder, je vais vous laisser la parole pour un propos introductif.

Chaque jour, dans notre travail de législateur, nous voyons la présence et l'importance du droit européen dans notre système juridique. C'est une nouvelle fois le cas avec le texte que nous devons examiner cet après-midi.

Ce projet de loi a pour objet de transposer plusieurs directives et de mettre en cohérence le droit national avec plusieurs règlements que l'Union européenne a adoptés. La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire est saisie des articles 10 à 17 ainsi que des articles 20 et 31 du projet de loi, qui assurent la mise en conformité de notre droit national avec plusieurs dispositions du Pacte vert pour l'Europe.

Les articles 10 et 11 du projet de loi tirent les conséquences de la réforme du cadre applicable à l'ensemble des batteries dans le nouveau règlement de 2023, qui remplace celui de 2006. L'impératif de transition énergétique devrait conduire à l'électrification croissante des véhicules au cours des prochaines années, faisant décupler la demande de batteries d'ici à 2030. L'encadrement du droit des batteries est donc un enjeu clef pour l'environnement. Le règlement prévoit un élargissement du champ des batteries couvertes par le droit européen, une évolution des règles relatives à leur contenu ainsi que des dispositions encadrant l'ensemble de leur cycle de vie, de l'approvisionnement en matières premières jusqu'à la gestion des déchets de batterie.

Concrètement, un devoir de diligence est imposé aux opérateurs économiques mettant en service des batteries et aux opérateurs économiques sur le marché des batteries. L'article 10 prévoit les modalités des contrôles et des sanctions applicables en cas de non-respect du devoir de diligence. L'article 11 prévoit l'application de la responsabilité élargie du producteur à l'ensemble des batteries. Ce principe fonctionne sur la logique du pollueur-payeur et implique que la prévention et la gestion des déchets des batteries incombent désormais au producteur. L'article 11 prévoit aussi des dispositions sur les points de collecte des batteries, ce qui devrait permettre de renforcer la traçabilité des batteries usagées et d'éviter que des matériaux polluants sortent des radars.

Le projet de loi comprend ensuite des mesures qui mettent en conformité le droit national avec le droit européen en matière d'économie circulaire et de santé-environnement. Prenant acte d'une décision de justice, le texte supprime, à l'article 12, l'interdiction d'importation des boues d'épuration en France, qui avait été introduite dans la loi dite « Agec ».

À l'article 31, le calendrier national d'interdiction des microplastiques est mis en conformité avec le calendrier européen récemment adopté.

Le texte effectue ensuite l'adaptation de deux axes essentiels du paquet « climat » européen afin de permettre à notre continent d'être le premier espace économique décarboné au monde.

Tout d'abord, il y a le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, finalisé pendant la présidence française du Conseil de l'Union européenne, qui permet de faire payer un prix du carbone aux marchandises importées de pays non membres afin de lutter contre les délocalisations. L'article 13 propose ainsi un régime de sanctions applicable aux importateurs en cas de non-respect de leurs obligations de déclaration pendant la période transitoire, à savoir du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025.

Ensuite, il y a des mesures en lien avec les quotas carbone. L'article 14 transpose ainsi les modifications du périmètre du système d'échange de quotas d'émission (SEQE), dont son extension au secteur du transport maritime. Il révise les sanctions administratives pour ce secteur ainsi que pour les installations industrielles et l'aviation. Pour les installations industrielles, une diminution progressive de l'allocation de quotas à titre gratuit est mise en place pour les secteurs soumis au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières jusqu'en 2033. Des conditionnalités à l'allocation de quotas à titre gratuit sont en outre ajoutées en matière d'efficacité énergétique et de respect du plan de neutralité climatique.

L'article 15 transpose les dispositions relatives à l'aviation et clarifie son périmètre au sein du système d'échange de quotas d'émission vis-à-vis du régime de compensation et de réduction carbone à l'échelle internationale, à savoir le régime dit « Corsia ». Une révision complète de l'allocation de quotas à titre gratuit pour les exploitants d'aéronefs y est présente, avec sa disparition en 2026, sauf pour l'utilisation de carburants durables ou non dérivés de combustibles fossiles. Une nouvelle obligation de surveillance et de déclaration des effets hors dioxyde de carbone est proposée.

L'article 16, spécifique au transport maritime, précise son champ d'application dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission, et sa mise en œuvre par une restitution progressive des quotas d'émission jusqu'en 2026. Des sanctions pénales sont prévues en complément des sanctions administratives.

L'article 17 établit les modalités d'exigences de compensation des émissions pour les exploitants d'aéronef soumis au régime Corsia, et la sanction administrative associée en cas de non-respect.

Enfin, l'article 20 propose une évolution du principe de modération tarifaire pour les premiers tarifs de redevance aéroportuaire d'un nouveau contrat de concession. Tout comme le Gouvernement, j'espère que l'appel d'offres relatif à l'aéroport de Nantes-Atlantique sera cette fois-ci fructueux. Une évolution du principe de modération tarifaire est essentielle puisque le nouveau contrat de concession prévoit des travaux d'envergure, qui nécessiteront des investissements de la part du concessionnaire et donc une hausse équivalente de la redevance.

Voilà chers collègues, les dix articles dont notre commission est saisie.

Nous en venons aux interventions des représentants de groupe.

Tout d'abord, je salue l'excellent travail de notre rapporteur pour avis. Ce projet de loi, sur lequel nous sommes saisis pour avis pour les articles 10 à 17, 20 et 31, vise à rendre le droit national conforme au droit de l'Union européenne, en transposant plusieurs directives et en mettant en cohérence les textes avec divers règlements européens.

En matière de transition écologique, le projet de loi assure l'effectivité du devoir de diligence des opérateurs économiques qui mettent des batteries sur le marché, grâce à deux dispositions : l'instauration de contrôles ; l'obligation de reprise par les distributeurs des déchets de batteries à titre gratuit et sans obligation d'achat de nouvelles batteries, peu importe leur composition chimique, leur marque ou leur origine.

Le projet de loi comporte aussi des dispositions sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, comportant une nouvelle sanction applicable aux importateurs, et sur le système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre, en particulier dans les domaines de l'aviation et du transport maritime. La définition de l'hydrogène renouvelable et de l'hydrogène bas-carbone est transposée en droit français, et le code des transports est modifié pour permettre une meilleure articulation entre la régulation économique aéroportuaire et l'application des principes de mise en concurrence des contrats de concession aéroportuaire.

Parce que ces mesures permettent à notre pays d'atteindre ses objectifs de décarbonation tout en préservant la compétitivité de nos entreprises, et pour que ces dispositions soient désormais pleinement effectives en droit français, le groupe Renaissance votera pour les articles examinés dans notre commission.

Il nous est demandé de nous prononcer sur plusieurs articles du projet de loi Ddadue. Soit, soumettons-nous à cet exercice obligé de transposition du droit européen, qui nous laisse une marge de manœuvre très limitée. Mais le groupe Rassemblement national souhaite faire quelques remarques de fond sur la philosophie qui préside à l'examen de ce genre de texte.

Le projet de loi, que le Gouvernement nous présente année après année pour la transposition de directives européennes, est un texte fourre-tout où il y en a pour tout le monde : lois, finances, développement durable, affaires économiques. En plus d'être fourre-tout, c'est un texte abscons. Que faites-vous de la lisibilité de la loi pour nos concitoyens ? Dans sa sagesse, le Sénat a d'ailleurs choisi d'examiner cet objet juridique non identifié en commission spéciale plutôt que de le scinder entre plusieurs commissions permanentes.

Nous additionnons des choux et des carottes, tout en mélangeant des torchons et des serviettes. Somme de transpositions et de dispositions techniques, c'est un texte de technocrates. Il permet d'autant plus difficilement aux politiques de se faire entendre que la marge de manœuvre laissée aux États pour transposer le droit européen est tellement étroite qu'elle s'apparente à du papier à cigarette. Nous sommes élus pour porter une vision politique, pas pour gérer les cuisines du droit européen.

Alors que nous sommes à moins de cent jours de l'élection européenne, comment voulez-vous que nos concitoyens aient envie de cette Europe-là, qui se mêle aussi bien des quotas d'émissions de gaz à effet de serre que des chambres d'agriculture, du commerce en ligne que de la consolidation des critères de durabilité de l'hydrogène renouvelable et bas-carbone ? Comment voulez-vous qu'ils se satisfassent de voir leurs parlementaires nationaux réduits à servir de chambre d'enregistrement de décisions prises par des technocrates à Bruxelles, en transposant des mesures absconses et technocratiques ? Où est la démocratie ? Ces textes sont ainsi, dans leur esprit, l'exemple parfait de ce que nous rejetons : opacité, technocratie et déni de démocratie.

Enfin, nous regrettons que le calendrier de notre commission soit chargé au point de n'avoir pas permis de programmer les auditions avant le dépôt d'amendements.

Dans notre combat pour répondre à la crise climatique, il est essentiel de reconnaître le rôle majeur des batteries électriques dans la transition vers une économie plus respectueuse de l'environnement. Cependant, nous ne pouvons ignorer les défis sociaux et environnementaux associés à leur production, notamment l'extraction minière de composants tels que le cobalt en République démocratique du Congo.

Pour garantir une transition écologique efficace, nous soutenons fermement le renforcement des contrôles et des sanctions à l'égard des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de diligence et de précaution dans la mise sur le marché des batteries. Afin d'accroître la souveraineté écologique de l'Union européenne, nous proposons d'encourager l'installation d'usines de batteries sur notre territoire, créant ainsi des emplois tout en réduisant notre dépendance aux importations et en garantissant des normes environnementales élevées tout au long de la chaîne de production.

Parallèlement, l'instauration d'une taxe carbone aux frontières contribuerait à dissuader les importations de produits polluants et à prévenir la délocalisation des activités industrielles européennes vers des régions où les normes environnementales sont moins strictes. Cependant, nous devons être réalistes quant aux limites du marché carbone. Bien que ce mécanisme puisse être un outil utile dans la lutte contre les émissions de carbone, il nécessite une réglementation plus stricte et une stabilité des prix pour être pleinement efficace. Sans ces mesures, le marché carbone risque de favoriser les industries les plus polluantes au détriment de l'environnement.

Enfin, nous soutenons le maintien du principe de modération des tarifs de redevances aéroportuaires par l'Autorité de régulation des transports (ART) dans le but de garantir un accès équitable aux infrastructures aéroportuaires, tout en encourageant des pratiques respectueuses de l'environnement.

En conclusion, bien que reconnaissant les progrès réalisés par ce texte, nous estimons qu'il ne répond pas entièrement aux défis environnementaux actuels. Par conséquent, nous nous abstiendrons lors du vote et nous continuerons à plaider en faveur de mesures plus ambitieuses pour protéger notre planète et assurer un avenir durable à toutes et tous.

Chers collègues, nous discutons aujourd'hui d'adaptation du droit de l'Union européenne, notamment dans le domaine du droit de l'environnement.

En 2019, le Pacte vert pour l'Europe est devenu le cœur de l'agenda européen. S'il a permis des avancées nombreuses, force est de constater que nous ne sommes pas à la hauteur des ambitions initiales. Certains textes ont été partiellement vidés de leur contenu, tandis que d'autres ont été sortis de l'agenda politique.

J'aurais pourtant aimé que nous transposions aujourd'hui une directive destinée à réduire l'usage des pesticides. Malheureusement, la présidente de la Commission européenne a renoncé, en abandonnant son texte qui visait à réduire de moitié l'utilisation et les risques liés aux pesticides d'ici à 2030.

J'aurais aimé que nous transposions des textes ambitieux qui améliorent le bien-être des animaux d'élevage, prévoient la fin des cages, améliorent les conditions de transport et d'abattage. Malheureusement, nulle trace de propositions législatives sur les cages, pas plus que sur l'abattage. N'est en débat qu'une version au rabais du règlement sur le transport des animaux.

J'aurais aimé que nous transposions la directive sur la surveillance et la résilience des sols car 60 % des sols européens qui nous nourrissent sont dégradés. Mais les négociations européennes n'avancent pas.

J'aurais aimé que nous discutions de la directive sur les énergies renouvelables et l'objectif d'atteindre 42,5 % de telles énergies dans notre consommation finale d'énergie brute en 2030. C'était sans compter sur les blocages répétés du Gouvernement français – particulièrement de Bercy – qui refuse d'inscrire cet objectif. Ce refus témoigne d'une certaine cohérence puisque Bercy s'efforce aussi de réduire les objectifs climatiques inscrits dans notre droit interne. Décidément, si nous voulons que l'urgence environnementale soit prise au sérieux, les élections européennes du 9 juin prochain seront décisives.

Le présent texte comporte tout de même certaines avancées concernant, par exemple, le marché des batteries et la gestion des déchets associés. En revanche, et c'est regrettable, les objectifs français de lutte contre les microplastiques sont revus à la baisse pour s'aligner sur le calendrier européen moins-disant – la loi Agec nous plaçait parmi les bons élèves, plutôt en avance en la matière.

La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n'étant saisie que pour avis sur certains articles, le groupe écologiste déterminera son vote en fonction de l'avancée des débats dans l'ensemble des commissions.

Monsieur Villedieu, vous avez affirmé à plusieurs reprises que les décisions européennes étaient prises par des technocrates. En réalité, ces décisions sont prises par des parlementaires européens. Tout se passe par consensus entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil européen qui réunit les chefs d'État ou chefs de gouvernement des États-membres. Il est vrai qu'on ne sait pas trop ce que signifie être présent au Parlement européen quand on est membre du Rassemblement national, mais ce sont bien les parlementaires européens qui décident des différentes directives proposées pour l'ensemble des peuples européens. Ce ne sont pas des technocrates, mais des élus. À moins que vous ne soyez en train de me dire que les députés européens du Rassemblement national sont eux-mêmes des technocrates. N'hésitez pas à les changer si vous ne les trouvez pas à la hauteur.

Dans certains domaines, l'application de règlementations européennes permet à tous les acteurs d'être plus efficaces. Prenons le cas de l'hydrogène, il n'aurait pas été très pertinent que la France crée une norme uniquement française. Réglementer à l'échelle du continent européen, premier espace économique au monde, présente un véritable intérêt, et l'ensemble des acteurs internationaux doivent alors se conformer à la réglementation européenne. L'exemple vaut pour le recyclage des métaux utilisés pour les batteries, évoqué par M. Bouloux, où le bon niveau d'intervention est l'échelle européenne. Dans certains domaines, la France peut et doit agir seule – nous montrons, depuis 2017, que nous sommes capables de le faire. Quand le bon niveau d'intervention est l'échelle européenne, il est important d'avoir cet espace commun.

Comme vous, monsieur Bouloux, je pense qu'il nous reste beaucoup à faire en ce qui concerne les batteries. Nous devons gagner en souveraineté et limiter les extractions de ressources non nécessaires. Une économie circulaire de la batterie nous permettrait d'effectuer notre transition énergétique sans affecter notre biodiversité.

Madame Belluco, je vois bien votre liste des courses de dispositions qui ne sont pas dans la loi Ddadue. Comme indiqué à M. Villedieu, ce sont aussi les décisions de nos collègues parlementaires européens. Puisque tout se fait par consensus, il faut que vingt-sept États et 700 députés européens se mettent d'accord. L'exercice est difficile mais utile, et les avancées sont tout de même intéressantes. Grâce au Pacte vert pour l'Europe, l'Union européenne est l'acteur économique mondial le plus avancé en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Nous devons certes aller plus loin – et j'espère que la prochaine législature européenne le fera –, mais n'oublions pas que l'Union européenne est la seule zone au monde à avoir pris autant de dispositions.

Nous en venons aux questions individuelles.

Monsieur le rapporteur, vous ne cessez de lancer des anathèmes et vos propos sont caricaturaux. L'Union européenne est la seule démocratie au monde où les parlementaires ne peuvent rien proposer puisque c'est la Commission européenne qui décide des textes soumis au Parlement. L'Europe à outrance montre ses limites avec les agriculteurs, avec les automobilistes et avec l'ivresse normative que vous voulez imposer aux Français et aux Européens.

Si le Rassemblement national est le premier parti de France, la Macronie est le premier parti des menteurs de France !

Si on pouvait éviter de s'invectiver…Le débat s'est bien passé jusqu'à présent.

Ce texte de transposition et d'adaptation de diverses mesures européennes comporte un volet environnemental ambitieux qui témoigne de l'action essentielle de l'Union européenne ces cinq dernières années dans ce domaine. Le green deal peut être certes l'objet de critiques, mais l'Union européenne se place comme un acteur central de la transition environnementale dans le monde et nos législations sont des exemples pour bon nombre de pays.

Je me réjouis que l'Union européenne ait enfin ouvert les yeux sur la force de son marché et sur la nécessité de préserver sa spécificité et la qualité de vie dont nous jouissons tous. L'Europe est forte et elle le démontre par des politiques ambitieuses. La réforme du marché du carbone en est un exemple éloquent. Trop longtemps chantre d'un libéralisme qui n'était pas respecté à l'autre bout de la planète, l'Union européenne a décidé la mise en place du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), dispositif unique au monde qui permet de compenser la concurrence déloyale de certains pays ne respectant pas nos objectifs climatiques. L'extension du marché carbone au secteur du transport est également une nouvelle à saluer, notamment dans le secteur aérien, dont les quotas gratuits apparaissaient comme une anomalie.

Les Européens ne souhaitent pas avancer en vase clos : cette réforme s'appliquera en bonne coopération avec Corsia, le mécanisme de compensation carbone de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Je salue cette volonté de laisser une chance à une solution internationale, tout en garantissant, en cas d'échec, une solution européenne.

Nous avons beaucoup parlé des filières à responsabilité élargie de producteurs (REP) dans cette commission. L'entrée en vigueur du règlement sur les batteries, qui jouent un rôle central dans notre quotidien, est une bonne nouvelle : elle clarifie des règles essentielles pour le recyclage et la réutilisation de matériaux précieux, comme certaines terres rares dont l'Europe est totalement dépourvue.

Le groupe Démocrate soutiendra ce projet de loi.

TITRE II

Cet amendement vise à étendre les obligations de diligence et de gestion des risques à tous les opérateurs économiques, indépendamment de leur taille. La nature des produits tels que les batteries exige en effet une vigilance particulière en raison des risques sociaux et environnementaux associés. Il ne faut donc pas limiter les obligations aux grandes entreprises, mais les élargir à l'ensemble du secteur. Cet amendement renforcera la responsabilité sociale et environnementale et assurera une meilleure protection tout le long de la chaîne d'approvisionnement des batteries. Il contribuera à réduire les risques pour les travailleurs, les communautés locales et l'environnement, favorisant ainsi des pratiques de production et de consommation plus durables.

Cela reviendrait à une surtransposition. Or la crise agricole a montré combien notre pays en souffrait.

Votre amendement soumettrait en effet tout opérateur économique aux obligations en matière de politique de devoir de diligence, de système de gestion, de gestion des risques, de vérification par tierce partie et de communication d'informations. Or nous devons conserver, à l'échelle nationale, le seuil de 40 millions retenu dans la directive pour éviter une distorsion de concurrence avec les autres États qui, eux, l'auront maintenu.

Avis défavorable.

Ces amendements de repli proposent d'abaisser le seuil à 10, 20 et 30 millions respectivement.

Cet amendement vise à fixer un délai maximal d'un an au cours duquel l'opérateur peut régulariser sa situation en cas de non-conformité et de manquement aux obligations en matière de politique de devoir de diligence, de système de gestion, de gestion des risques, de vérification par tierce partie et de communication d'informations fixées par le règlement relatif aux batteries et aux déchets de batteries.

Actuellement, ce délai est librement fixé par l'autorité de contrôle compétente. Or, si une certaine souplesse doit en effet être laissée à celle-ci, il semble nécessaire de prévoir un délai maximal. Le délai d'un an semble largement suffisant, particulièrement si les non-conformités constatées ont des impacts ou présentent des risques importants pour la santé ou l'environnement.

Fixer un délai maximal d'un an au cours duquel l'opérateur peut régulariser sa situation n'est pas excessif. Au cours de son audition, la direction générale de la prévention des risques (DGPR) a estimé qu'il s'agissait d'un délai tout à fait raisonnable et largement applicable.

Avis favorable.

Cet amendement propose de doubler le montant maximal de l'astreinte journalière applicable à partir de la notification de la mise en demeure. Cette mesure vise à rendre la loi plus dissuasive pour les opérateurs économiques réalisant un chiffre d'affaires élevé en augmentant les sanctions financières. Il permet ainsi de garantir une plus grande conformité aux obligations réglementaires.

Le cadre de sanction applicable au non-respect du devoir de diligence en matière de batteries s'inspire de la loi de transposition du règlement prévoyant un devoir de diligence pour les opérateurs sur le marché des minerais de conflit, qui prévoit le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 euros. Dans un souci de clarté d'application de notre droit en matière de devoir de diligence, il est pertinent d'adopter une solution analogue pour les batteries et donc de conserver le montant de 1 500 euros.

Avis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 34 permettant à un exploitant d'aéronef ou à une compagnie maritime de ne pas restituer d'unités pour les émissions de dioxyde de carbone qui feront l'objet d'un captage et d'un transport en vue d'un stockage permanent vers un site de stockage géologique de dioxyde de carbone ou qui ont été captées et réutilisées.

Le captage, transport et stockage géologique (CSC) est une solution technologique qui peut aider à réduire les émissions de gaz à effet de serre. L'Agence de la transition écologique (Ademe) souligne toutefois que, pour être pertinents d'un point de vue écologique et économique, de tels projets doivent s'inscrire dans un schéma territorial permettant aux trois composantes du CSC d'être à proximité.

Enfin, il apparaît plus vertueux d'encourager le secteur aérien et maritime à se décarboner et de promouvoir des modes de transport moins émetteurs comme le train et les voies fluviales, lorsque cela est possible.

Le fait de ne pas restituer de quotas dans le cas d'un captage des émissions et d'un transport en vue d'un stockage permanent vers un site de stockage géologique était déjà présent dans la directive. Seule l'extension au transport maritime est transposée, conformément au droit européen.

La suppression proposée de l'alinéa 34 dans son ensemble n'est par ailleurs pas possible, car cet alinéa transpose aussi la nouvelle exemption à l'obligation de restitution dans le cas des émissions de gaz à effet de serre qui sont réputées avoir été captées et utilisées de telle manière qu'elles sont devenues chimiquement liées de manière permanente à un produit, de sorte qu'elles ne peuvent pénétrer dans l'atmosphère.

La suppression est donc une surtransposition. Avis défavorable.

Cet amendement de repli vise à supprimer dans l'alinéa 34 la référence aux exploitants d'aéronefs et aux compagnies maritimes.

La réforme de la régulation économique aéroportuaire a notamment comme objectif de relancer la conclusion de contrats de régulation économique entre l'État et les aéroports relevant de sa compétence. Néanmoins, l'Autorité de régulation des transports (ART), appelée à rendre un avis conforme sur de tels contrats, intervient uniquement après négociation du contrat entre l'État et l'aéroport, au risque de faire échouer sa conclusion en cas d'avis défavorable.

L'article L. 6327-3 du code des transports permet actuellement au ministre chargé de l'aviation civile de demander un avis motivé à l'ART, avis limité au coût moyen pondéré du capital. Par cet amendement, il est proposé d'étendre la portée de cet avis motivé.

Cet amendement a pour objet de reconnaître à l'ART la mission de rendre des avis sur les projets de textes réglementaires relatifs à la régulation des aéroports entrant dans son champ de compétences.

À la différence des autres secteurs dont elle assure la régulation et des autres régulateurs économiques sectoriels, l'ART n'est pas investie, en matière aéroportuaire, d'une mission consistant à rendre des avis sur les projets de textes réglementaires relatifs à la régulation des aéroports entrant dans le champ de sa compétence. Cette mission, classiquement octroyée aux autorités indépendantes, est pourtant une garantie de la cohérence du cadre réglementaire applicable avec l'exercice de ses missions et donc de l'effectivité de la régulation.

Nos échanges avec la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), qui a elle-même consulté l'ART au sujet de l'amendement, nous indiquent que l'évolution que vous proposez n'est pas nécessaire ni demandée par les acteurs du secteur. Elle risquerait d'entraîner des lourdeurs administratives et des délais supplémentaires, puisque le collège de l'ART devrait se réunir pour rendre un avis.

Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.

Je suis ici pour défendre l'amendement et je le défendrai jusqu'au bout !

Merci, monsieur le président, d'avoir tenu les débats depuis le début de la semaine. Nous avons pu avoir l'impression d'être enfermés dans cette salle comme dans un casino, mais nous avons tous bien travaillé.

Je voulais à mon tour vous remercier, monsieur le rapporteur pour avis, monsieur le président. Je constate l'absence des députés du Rassemblement national : ils disent soutenir les valeurs européennes, mais leur assiduité ici ou au Parlement européen ne le démontre pas. Cette absence est d'autant plus regrettable dans le contexte d'une campagne qui s'annonce courte, mais intense.

Un petit clin d'œil pour souligner que notre commission s'est transformée ces derniers jours en commission des finances, en commission des affaires sociales, en commission des affaires économiques et en commission des affaires européennes.

Je regrette également l'absence du Rassemblement national au moment du vote : il préfère se contenter de beaux discours lors de la présentation du texte. Cette absence est révélatrice de son fonctionnement, à l'échelle nationale, comme à l'échelle européenne.

Je constate également l'absence de certains groupes politiques cet après-midi et notamment de ceux qui donnent parfois des leçons de parlementarisme à la majorité.

Cette semaine, notre commission, dont on dit souvent qu'elle examine peu de textes, en a étudié trois. Elle a ainsi démontré sa capacité à débattre et l'efficacité des équipes qui l'accompagne.