Intervention de Anne-Cécile Violland

Tous ces amendements visent à fixer des sanctions. J'émets un avis favorable aux amendements de M. Pahun et de M. Thiébaut, qui me semblent les plus pertinents, et suggère le retrait de celui de Mme Belluco dont les amendements, certes mieux-disants quant au montant des amendes, portent toutefois sur les dispositions déjà existantes plutôt que sur celles de l'article.