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Intervention de Anne-Cécile Violland

Réunion du jeudi 7 mars 2024 à 15h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Cécile Violland, rapporteure :

Nous comprenons l'intérêt d'un tel amendement. Il déborde cependant du cadre de la présente proposition de loi et prévoit des obligations qu'en l'état actuel des choses, l'UE nous interdit d'instaurer. Avis défavorable.

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