Intervention de Damien Adam

Le fait de ne pas restituer de quotas dans le cas d'un captage des émissions et d'un transport en vue d'un stockage permanent vers un site de stockage géologique était déjà présent dans la directive. Seule l'extension au transport maritime est transposée, conformément au droit européen.

La suppression proposée de l'alinéa 34 dans son ensemble n'est par ailleurs pas possible, car cet alinéa transpose aussi la nouvelle exemption à l'obligation de restitution dans le cas des émissions de gaz à effet de serre qui sont réputées avoir été captées et utilisées de telle manière qu'elles sont devenues chimiquement liées de manière permanente à un produit, de sorte qu'elles ne peuvent pénétrer dans l'atmosphère.

La suppression est donc une surtransposition. Avis défavorable.