Intervention de Mickaël Bouloux

Cet amendement a pour objet de reconnaître à l'ART la mission de rendre des avis sur les projets de textes réglementaires relatifs à la régulation des aéroports entrant dans son champ de compétences.

À la différence des autres secteurs dont elle assure la régulation et des autres régulateurs économiques sectoriels, l'ART n'est pas investie, en matière aéroportuaire, d'une mission consistant à rendre des avis sur les projets de textes réglementaires relatifs à la régulation des aéroports entrant dans le champ de sa compétence. Cette mission, classiquement octroyée aux autorités indépendantes, est pourtant une garantie de la cohérence du cadre réglementaire applicable avec l'exercice de ses missions et donc de l'effectivité de la régulation.