Intervention de Damien Adam

La réforme de la régulation économique aéroportuaire a notamment comme objectif de relancer la conclusion de contrats de régulation économique entre l'État et les aéroports relevant de sa compétence. Néanmoins, l'Autorité de régulation des transports (ART), appelée à rendre un avis conforme sur de tels contrats, intervient uniquement après négociation du contrat entre l'État et l'aéroport, au risque de faire échouer sa conclusion en cas d'avis défavorable.

L'article L. 6327-3 du code des transports permet actuellement au ministre chargé de l'aviation civile de demander un avis motivé à l'ART, avis limité au coût moyen pondéré du capital. Par cet amendement, il est proposé d'étendre la portée de cet avis motivé.