Intervention de Antoine Villedieu

L'amendement CD115 vise à inscrire dans la loi une sanction en cas de non-respect des dispositions de l'article 3 de la proposition de loi. Le montant des amendes reprend les dispositions prévues à l'article L. 541-9-14 du code de l'environnement concernant le défaut d'affichage de l'impact environnemental des biens et services.