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Intervention de Jimmy Pahun

Réunion du jeudi 7 mars 2024 à 15h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJimmy Pahun :

L'amendement CD169 prévoit de punir d'une amende administrative d'un montant ne pouvant excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale tout manquement à l'obligation d'information ou à l'interdiction de publicité prévues aux articles 1er et 3 de la proposition de loi.

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