Intervention de Damien Adam

Le cadre de sanction applicable au non-respect du devoir de diligence en matière de batteries s'inspire de la loi de transposition du règlement prévoyant un devoir de diligence pour les opérateurs sur le marché des minerais de conflit, qui prévoit le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 euros. Dans un souci de clarté d'application de notre droit en matière de devoir de diligence, il est pertinent d'adopter une solution analogue pour les batteries et donc de conserver le montant de 1 500 euros.

Avis défavorable.