Intervention de Anne-Cécile Violland

L'initiative est intéressante. On peut cependant constater que les mastodontes de la vente en ligne n'ont pas nécessairement d'entrepôts sur le sol français. Mais, surtout, une telle mesure, qui modifierait le code de commerce, excéderait vraiment le champ de notre texte. Avis défavorable.