Intervention de Mickaël Bouloux

Cet amendement propose de doubler le montant maximal de l'astreinte journalière applicable à partir de la notification de la mise en demeure. Cette mesure vise à rendre la loi plus dissuasive pour les opérateurs économiques réalisant un chiffre d'affaires élevé en augmentant les sanctions financières. Il permet ainsi de garantir une plus grande conformité aux obligations réglementaires.